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Arrêté - 08 DEC 14.01.22?Expires=1753078935&Signature=ETPLa
Arrêté - 09 DEC 17.01.22?Expires=1756656441&Signature=HcLET
Arrêté - 09 DEC 17.01.22?Expires=1744616153&Signature=g58yt
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Arrêté - 09 DEC 17.01.22?Expires=1745825436&Signature=NDQYd
Arrêté - 09 DEC 17.01. Wj7ZtY6PtyRL25vmelCvmCIiFZDgkoMsq1ysoTD6CAFeQVBaohrft7m3nZByLro3jgoNlof6WodbZiaQZBD5YobUk21qyvSiMGCX 850Xl sVHw7EA &Key Pair
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aiffres.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
AIRES Cest ma
vi(Ql)e
!
DEC-17.01.22/09
DÉCISION HEC
EDCEE)
RENONCIATION
À
DROIT
DE
PRÉEMPTION
URBAIN
SUR
DES
TERRAINS
BÂTI
ET
NON
BÂTI
CADASTRÉS
SECTION
AD
n°232
et AD
n°
241
SITUÉS
38
Square
Lydrey
et
Square
Lydrey
CHEDCHEUCHENY
Nous,
Maire
de
la Commune
d’AIFFRES
(Deux-Sèvres),
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
en
son
article
L.2122-22
(158),
Vu
les
articles
L
211-1
et suivants,
et R
211-1
et suivants
du
Code
de
l’Urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme,
approuvé
le 3 juillet
2012
et modifié
le 29 janvier
2013,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
novembre
2015
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
(compétences
obligatoires
«aménagement
de
l’espace
communautaire
»
et
«politique
de
la
ville»,
compétence
facultative
«patrimoine
d’intérêt
intercommunal
») avec
effet
au
1%
décembre
2015,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d’Agglomération
du
Niortais
|
du
14
décembre
2015
relative
au
droit
de
préemption
urbain
et déléguant
l’exercice
de
ce
droit
de
préemption
aux
maires
des
communes
dans
les
zones
d’habitat
et les
zones
mixtes,
|
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
4 juin
2020
déléguant
au
Maire,
pour
la durée
de
son
mandat,
les
attributions
du
Conseil
Municipal
prévues
à
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
déclaration
d’intention
d’aliéner
reçue
le
21
décembre
2021
de
Maître
Hyacinthe
SIMON,
notaire
à
Sèvremoine
(49450),
90
Rue
Choletaise,
au
sujet
des
biens
bâti
et non
bâti
situés
38
Square
Lydrey
et
Square
Lydrey,
cadastrés
section
AD
n°242
et
AD
n°241
pour
1/10°"
indivis,
d’une
superficie
de
3
148
m°,
appartenant
à
Monsieur
Christophe
FAZILLEAU
et
à
Monsieur
Ludovic
FAZILLEAU,
domiciliés
respectivement
à
Sèvremoine,
4
Allée
Molière
et
à CERIZAY
(79140)
23
Rue
des
Voûtes,
Vu
le prix
de
vente
envisagé
à 175
000
€,
Considérant
que
les
terrains
cadastrés
section
AD
n°232
et
AD
n°241
sont
classés
au
Plan
Local
d'Urbanisme
en
zone
UB,
DÉCIDONS
Article
1
:
La
Commune
renonce
à
l'exercice
de
son
droit
de
préemption
urbain
sur
les
terrains
bâti
et non
bâti
cadastrés
section
AD
n°232
et
AD
n°241,
situés
38
Square
Lydrey
et
Ville
d’Aiffres
41
rue
de
la
Mairie
79230
AIFFRES
+
&
05
49
32
02
47
e
Eh
05
49
32
11
69
e
PA
mairie@ville-aiffres.fr
+
www.ville-aiffres.fr
Accusé de réception en préfecture 079-217900034-20220117-DEC170122-09-AU Date de réception préfecture : 18/01/2022 Square
Lydrey
d’une
superficie
de
3
148
m°.
Article
2
: Cette
décision
sera
notifiée
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
et
aux
propriétaires
du
bien
par
l’entremise
de
Maître
Hyacinthe
SIMON,
notaire
à
Sèvremoine
(49450)
90
Rue
Choletaise.
Article
3
:
La
présente
décision,
publiée
ce
jour,
sera
portée
à
la
connaissance
du
Conseil
Municipal
lors
de
sa prochaine
séance.
AIFFRES,
le
17/01/2022
e Maire, Jacques
BILLY
Accusé de réception en préfecture 079-217900034-20220117-DEC170122-09-AU Date de réception préfecture : 18/01/2022 niortagglo Agglomération du Niortais
1:1 308,34