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Arrêté - act2024aub 715 Document publié le Jeudi 12 décembre 2002 par la commune d'Aubervilliers. Lien du pdf (Arrêté - act2024aub 715)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, :0:

AUBERVILLIERS

@

Direction Territoriale EST

Service Territorial Voirie et Réseaux

72, rue Henri Barbusse

93308 Aubervilliers Cedex

Tél : 01.71.86.36.93

Mail : DTest.arretesAUB.LAC@plainecommune.fr

VSISM

ARRETE TEMPORAIRE

ACT2024AUB - 715

portant réglementation du stationnement et de la circulation

15, rue Danielle CASANOVA (RD27) - 93300 AUBERVILLIERS

LE MAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,

VU le Code pénal,

VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 413-1 et R. 417-10,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 2ème partie, signalisation de danger et le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription,

VU la délibération du 12 décembre 2002 déclarant d'intérêt communautaire l'ensemble de la

voirie du territoire de la communauté d'agglomération Plaine commune à compter du 1°" janvier 2003, mais sans qu'il y ait transfert des pouvoirs de police du Maire,

VU les délibérations du Conseil Territorial en date du 25 juin 2024, n° CT-24/3836 et CT- 24/3837 approuvant le réglement de voirie communautaire et ses annexes,

VU les délibérations n° CT-23/3403 et CT-23/3404 du Conseil de Territoire du 18 septembre 2023, instaurant le Plan arbre 2030,

VU le rapport de l'agent voyer,

VU l'arrêté de délégation du 22 juillet 2020,

CONSIDÉRANT que l'entreprise EGA FRANCE 15, rue des Frères LUMIERE Z.I. des Chanoux 93330 NEUILLY-sur-MARNE représentée par Monsieur Jean-Philippe GRAND, va procéder à des travaux de création et suppression d'entrée charretière, 15, rue Danielle CASANOVA (RD27) - 93300 AUBERVILLIERS, du 9 décembre 2024 au 20 décembre 2024 inclus, Les travaux sont réalisés pour le compte de OGIC.

CONSIDÉRANT que, pendant toute la durée des travaux, il est nécessaire d'assurer la sécurité publique et pour cela de déroger à la réglementation permanente du stationnement et de la circulation,

Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr Page 1 sur 3ARRETE

Article 1 :

À compter du 09/12/2024 et jusqu'au 20/12/2024, les prescriptions suivantes s'appliquent 15, rue Danielle CASANOVA (RD27) - 93300 AUBERVILLIERS :

- La circulation est alternée par l'intervention d'un homme trafic.

+ Le stationnement des véhicules est interdit. Le non-respect de ces dispositions est passible de mise en fourrière immédiate.

La vitesse maximale autorisée des véhicules est fixée à 30 km/h.

La circulation est interdite sur la voie située du côté des numéros impairs.

Les travaux auront lieu sur trottoir, sur chaussée. Un passage de 1,40 m minimum devra être

maintenu sur trottoir opposé avec déviation signalée et sécurisée. L'accès des véhicules et des piétons aux propriétés riveraines sera maintenu en permanence par des moyens adaptés.

Article 2 : Signalisation et sécurisation

La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place et entretenue par le demandeur pendant toute la durée des travaux.

Les ouvertures de chaussée seront remblayées ou pontées chaque soir par l'entreprise chargée des travaux.

Toutes les mesures devront être prises pour protéger les usagers du domaine public au droit des travaux.

L'entreprise chargée des travaux est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des incidents ou accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation dé ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Cet arrêté doit être affiché 48 heures avant le début des travaux et au moins à chaque extrémité du chantier, par les soins de l'entreprise en charge des travaux.

Article 3 : Autres obligations administratives

Cet arrêté ne vaut pas autorisation d'occupation du domaine public pour les installations en surplomb, sur où sous le domaine public. Le bénéficiaire devra en faire la demande indépendamment le cas échéant.

Le bénéficiaire doit laisser l'accès, par quelque moyen que ce soit, aux installations de sécurité et de protection civile.

Article 4 : Responsabilité

Si le technicien du service Voirie de Plaine commune, constatait un manquement au niveau de la sécurité ou de la propreté du chantier où de ses proches alentours, ce dernier pourra intervenir pour faire arrêter le chantier immédiatement jusqu'à la mise en conformité dudit chantier.

De même, dans le cas où le chantier ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment ou pour tout dégât occasionné au domaine public, l'entreprise en charge des travaux sera mise en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge de l'entreprise.

Page 2 sur 3Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès verbal et les contrevenants pourront être poursuivis conformément à la loi. Cet arrêté est révocable à tout moment.

Article 5 : Recours

Le présent arrêté est opposable aux tiers dès sa publication.

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, il pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative compétente, dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.

Article 6 : Diffusion

Ampliation sera adressée à :

EGA FRANCE ainsi qu'à tous les agents de la force publique, chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à Aubervilliers, le 05 DEC, 2024

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