Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 2024+04+11 PV+Conseil+Municipal?t=1790861809
Procès Verbal - 2023+04+07 PV+Conseil+Municipal?t=1790861809
Procès Verbal - 2025+04+25 PV+Conseil+Municipal?t=1790861809
Procès Verbal - 2026+05+18 PV+Conseil+Municipal?t=1790861809
Procès Verbal - 2025+04+04 PV+Conseil+Municipal.1?t=1790861809
Procès Verbal - 2026+03+23 PV+Conseil+Municipal?t=1790861809
Procès Verbal - 2024+01+19 PV+Conseil+Municipal?t=1790861809
Procès Verbal - 2024+12+06 PV+Conseil+Municipal?t=1790861809
Procès Verbal - PV+DU+CONSEIL+07.04.21 12042021135542?t=1790861809
Procès Verbal - PV+CONSEIL+MUNICIPAL+DU+18.12.2020 24122020085955?
Procès Verbal - 2026+04+23 PV+Conseil+
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bazouge-du-Désert.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026+04+23 PV+Conseil+)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque,
République Française
Département ILLE-ET-VILAINE
Commune de Bazouge du Désert
L DÜ CONSEIL MUNICIPAL:
Ance du 23 Avril 2026
L'an 2026 et le 23 Avril à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
ses séances, Salle du Conseil sous la présidence de GAUTIER Henri-Claude, Maire.
Présents: M. GAUTIER Henri-Claude, Maire, Mmes : AUDGER Agnès, FEUILLET Stéphanie, GALODÉ Sylvie, HEUZÉ Marine, MABILLE Claire, RABASTE Carine, ROYER Angélique, MM : BRAULT Christophe, CATTEAU Jocelyn, DUDOUIT Jérémy, FLEURY Paulin, MASSON David, ROBERT Stéphane, ROUSSEAU Henri
Nombre de membres
+ __Afférents au Conseil municipal : 15
e Présents : 15
Date de la convocation : 14/04/2026
Date d'affichage : 14/04/2026
A été nommé(e) secrétaire : Mme GALODÉ Sylvie
Les procès-verbaux des réunions des 20 mars 2026 et 23 mars 2026 sont adoptés à
l'unanimité.
Obijet(s) des délibérations
SOMMAIRE
2026-035 Vote du Compte Financier Unique du Budget Communal 2025
2026-036_Affectation du résultat 2025 du budget communal
2026-037 Centre d'intervention et de Secours de La Bazouge du Désert : Demande de subvention
2026-038_ Vote des taux d'imposition 2026
2026-039_Vote du Budget Primitif communal 2026
2026-040_Vote du Compte Financier Unique du Budget annexe Lotissement La Noë 111 2025
2026-041_Vote du Budget Primitif annexe 2026 du Lotissement La Noë Il
2026-042_Vote du Budget Primitif annexe 2026 du Lotissement Les Châtaigniers
2026-043_ Demande d'ouverture d'un prêt relais
2026-044 MAM : Signature d'une convention d'occupation précaire
2026-045 Délégation du Conseil Municipal au Maire
2026-046_Agence Locale de l'Energie : désignation des représentants 1- FINANCES COMMUNALES
réf : 2026-035 Vote du Compte Financier Unique du Budget Communal 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2025,
Le Maire ayant exposé à l'assemblée municipale les conditions d'exécution du budget de
l'exercice 2025,
Vu les résultats du Compte Financier Unique 2025 arrêté comme suit :
Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de
Monsieur Christophe BRAULT, 2ème adjoint, conformément à l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement Foncoonnement Total eumuié
Prévision budpétare tone E (eos 294,07 ess 1066 Hassrues Rocettos Receces rééeñes (1) E 9 051.07 ETES DEEE Roses à baiser c Les 22412 060 (05 224.12 lAttorsston budgitare tue o 42 717,51 CEE 142025075 Dépenses [Dépenses réasdes (11 G 03 821.97 (r92372.14 1 066 194,11 [Rens à rèstser F ES 967.00 co [85 667.00
Oétérences entre les dires et es mangas. |Soige ces réaisanens de rexeroce (+11 G:68-€ |#:770% 153 038,10 [59 267.29 Résutats anténeurs reponès Résutots antérieurs reports (+) # 162 767.28 ea 2228 ETS
a nn RS | |Espéqen gage IH |asressss 24366138 1357686
Oiérence entre les restes à réahser |Restes à réaiser (ee) I1=C-F 118 227.12 2,00 118 227,12
Résuëat cumuié Excédent idée GeHsr |H3031124 24396138 os 850.14
LE Les racedes vhs 61e Géperses stnies concemere es ordres raies tes pen Core
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré, décide
D'APPROUVER le Compte Financier Unique de la commune pour l'année 2025.
réf : 2026-036 Affectation du résultat 2025 du budget communal
Le vote du Compte Financier Unique constitue l'arrêté des comptes de la commune. Au titre
de l'exercice clos, il fait ressortir un résultat de la section de fonctionnement et le solde
d'exécution de la section d'investissement corrigé des restes à réaliser.
Modalités d'affectation du résultat de fonctionnement :
Lorsque la section d'investissement fait apparaître un besoin de financement, le résultat de
fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture de ce besoin (compte 1068) et le
solde, selon la décision de l'assemblée délibérante, est inscrit en excédent de
fonctionnement reportés (report à nouveau compte 002) ou en dotation complémentaire de
réserves (compte 1068).
Considérant que seul le résultat de la Section de Fonctionnement doit faire l'objet de la
délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en
investissement et doit couvrir, en priorité, le besoin de financement (déficit) de la Section
d'investissement,
Considérant que le Compte Financier Unique 2025 voté par l'assemblée délibérante fait
apparaître :
— un excédent cumulé de fonctionnement de 243 961,38 €
- un déficit cumulé d'investissement de 257 538,36 €
Considérant le solde positif des restes à réaliser d'un montant de 118 227,12 €, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré, décide
D’AFFECTER le résultat de fonctionnement comme suit :
— Couverture du besoin de financement de la Section d'investissement (compte 1068) :
139 311,24 €,
—Le solde disponible de 104 650,14 € est repris au budget primitif 2025 en résultat
reporté de la Section de Fonctionnement (compte 002).
réf : 2026-037 Centre d'intervention et de Secours de La Bazouge du Désert :
Demande de subvention
Le Centre d'incendie et de Secours de La Bazouge du Désert, par courrier en date du 17
décembre 2025, nous sollicite pour une subvention concernant la Journée Départementale
2026 des Sapeurs-Pompiers d’Ille et Vilaine qui se déroulera le 12 septembre 2026.
Cette journée permettra également de mettre à l'honneur le Centre de Secours de la
commune puisqu'il fêtera ses 100 ans.
La subvention sollicitée est d’un montant de 4 000,00€.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré, décide
D'ATTRIBUER une subvention de 2 000,00€ au Centre d'incendie et de Secours de La
Bazouge du Désert,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents afférents à cette délibération.
réf : 2026-038 Vote des taux d'imposition 2026
Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits
prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des
réformes fiscales.
En conséquence, Monsieur le Maire propose de d'augmenter les taux comme suit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 35,24 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 42,36 %
- Taxe d'habitation (TH) : 13,37 %
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Vu l'avis de la Commission de Finances du 14 avril 2026
Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 15 voix pour, 0 voix contre et O absentions
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :
- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 35,24 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 42,36 %
- taxe d'habitation (TH) : 13,37 %
CHARGE Monsieur le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété au service fiscalité directe locale de la direction
régionale des finances publiques (DRFIP), accompagné d’une copie de la présente décision. réf : 2026-039 Vote du Budget Primitif communal 2026
La Commission de finances s'est réunie le 14 avril dernier pour préparer le budget primitif 2026 de la commune présenté ci-après.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré, décide
DE VOTER favorablement le budget primitif 2026 de la Commune au niveau des chapitres pour les sections de fonctionnement et d'investissement, comme suit :
Section de Fonctionnement
011 Charges à caractère général : 239 230,00 €
012 Charges de personnel et frais assimilés : 360 200,00 €
014 Atténuations de produits : 1 000,00 €
023 Virement à la section d'investissement : 160 291,53 €
042 Opération de transfert entre sections : 20 000,00 €
65 Autres charges de gestion courante : 261 279,58 €
66 Charges financières : 16 360,00 €
68 Dotations aux provisions : 1 204,93 €
Total Dépenses Fonctionnement : 1 059 566,04 €
002 Report résultat 2025 : 104 650,14 €
013 Atténuations de charges : 15 000,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert : 8 913,00 €
70 Produits des services, du domaine : 63 600,00 €
73 Impôts et taxes : 456 000,00 €
74 Dotations, subventions et participations : 331 996,85 €
75 Autres produits de gestion courante : 78 705,05 €
78 Provisions 701,00 €
Total Recettes Fonctionnement : 1 059 566,04 €
Section d'investissement
001 Déficit d'exécution de la section d'invest 257 538,36 €
040 Opération de transfert entre sections : 8 913,00 €
16 Emprunits et dettes assimilés : 110 767,87 €
20 Immobilisations incorporelles : 9 080,00 €
21 Immobilisations corporelles : 285 912,94 €
Total Dépenses Investissement : 672212,17€
021 Virement de la section de fonct. 160 291,53 €
024 Produits de cessions immobilisations 120 000,00 €
040 Opérations d'ordres : 20 000,00 €
10 Dotations, fonds divers et réserves : 166 474,68 €
13 Subventions d'investissement : 205 224,12 €
16 Emprunts et dettes 221,84 €
Total Recettes Investissement : 672 212,17 € réf : 2026-040 Vote du Compte Financier Unique du Budget annexe Lotissement La
Noë III 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget primitif du Lotissement La Noë III et les décisions modificatives de l'exercice
2025,
Le Maire ayant exposé à l'assemblée municipale les conditions d'exécution du budget de
l'exercice 2025,
Vu les résultats du Compte Financier Unique 2025 arrêté comme suit :
Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de
Monsieur Christophe BRAULT, 2ème adjoint, conformément à l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Détermination du résultat cumulé à 13 fin de l'exercice N
imstsseement Forctionnement Total curé Préision budqitart tte A 10321129 ÉRITES 15: 82282 Rocons Rpçattes réalisées (1) E [0.00 19459.82 1948982 Restes à réaiser G 000 0.90 (0.00 añonsation budgétaire totale D 5160524 56 625.17 132211 Dépenses Dépenses réaisées (1) E 00 0.20 (0.00 Restes à réaiser F 00 0.00 Œ
lOétérences entre ies dtres et les mandats _|Soide des réaisabons de rexeraice +7} G:6-€ oo 1646982 194898
Résuts antérieurs reportés Résuttats antéceurs mporés (n-} H 51 605.64 501523 [6 560,71
A En ta Gen |steoss 450505 27 100,88
Détérenee entre les restes à réaisee Restes à réalsër (25) i=c-F_ [oo 0,00 co
IRésustat curé Excédent dite CRE 2450505 L27 100.88
A) races nsèes tiré départs concementien pérabera réa ete pheabor d'os
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré, décide
D'APPROUVER le Compte Financier Unique du Lotissement La Noë III pour l'année 2025.
réf : 2026-041 Vote du Budget Primitif annexe 2026 du Lotissement La Noë Ill
La Commission finances s'est réunie le 14 avril dernier pour préparer le budget annexe 2026
du Lotissement La Noë III présenté ci-après.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré, décide
DE VOTER favorablement le budget annexe 2026 du Lotissement La Noë III au niveau des
chapitres pour les sections de fonctionnement et d'investissement, comme suit :
65822 Reversement de l'excédent au budget principal 24 505,05 €
71351 Variation de stock 43 198,90 €
71355 Variation de stock 8 407,04 €
Total Dépenses de Fonctionnement : 76 110,99 €
002 Résultat fonctionnement reporté 24 505,05 €
7015 Vente terrains aménagés 51 605,94 €
Total Recettes de Fonctionnement : 76 110,99 €
001 Résultat investissement reporté 51 605,94 €
Total Dépenses d’Investissement : 51 605,94 €
3551 Reprise stock initial 43 198,90 €
3555 Terrains aménagés — annulation stock initial 8 407,04 €
Total Recettes d’Investissement : 51 605,94 € réf : 2026-042 Vote du Budget Primitif annexe 2026 du Lotissement Les Châtaigniers
Suite à la réunion de la Commission de finances du 14 avril 2026, il y a lieu de voter le BP
2026 du Lotissement Les Châtaigniers.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibé, décide
DE VOTER favorablement le budget annexe 2026 du Lotissement Les Châtaigniers au niveau des chapitres pour les sections de fonctionnement et d'investissement, comme suit :
6045 Achat d'études 20 800,00 €
605 Travaux 5 000,00 €
65888 Autres charges diverses 5,00 €
Total Dépenses Fonctionnement : 25 805,00 €
71355 Variation de stock de terrains aménagés 25 800,00 €
75888 Autres produits divers 5,00 €
Total Recettes Fonctionnement : 25 805,00 €
3555 Terrains aménagés 25 800,00 €
Total Dépenses Investissement : 25 800,00 €
1641 Emprunt 25 800,00 €
Total Recettes Investissement : 25 800,00 €
réf : 2026-043 Demande d'ouverture d'un prêt relais
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que le contrat d'ouverture de crédit de trésorerie conclu entre la commune et ARKEA BANQUE.
Dans l'attente du versement des subventions liées à la MAM, Monsieur le Maire propose de contracter un prêt relais.
Il a été demandé à ARKÉA BANQUE une proposition pour un prêt relais de 100 000,00€.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré, décide
DE RÉALISER, auprès du Crédit Mutuel Arkéa Banque Entreprises, une ouverture de crédit de trésorerie dans les conditions suivantes :
o Montant : 100 000,00 €
o Durée maximum : 36 mois
o Taux de base : 3,4920 %
o Marge : 1,33 %
o Index : Euribor 3 mois moyenné
o Frais de dossier : 190,00€
o Remboursement anticipé sans frais ni pénalités
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ce prêt relais avec le Crédit Mutiel Arkéa Banque Entreprises. réf : 2026-044 MAM : Signature d'une convention d'occupation précaire
Monsieur le Maire rappelle à l'ensemble des membres du Conseil Municipal que le bail relatif
à l'occupation des locaux de la MAM n'est toujours pas acté.
Après avoir pris attache auprès de l'étude notariale de Maître LEPAGE à Louvigné du
Désert, il a été convenu qu'une convention d'occupation précaire sera la plus adaptée.
Celle-ci sera donc rédigée par l'étude notariale de Maître LEPAGE, avec effet rétroactif au
08 septembre 2025. Le loyer mensuel sera fixé à 80,00€ à compter de cette date, et ce,
jusqu'au 31 août 2026 puis à 120,00€ mensuel à compter du 17 septembre 2026.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré, décide
D'AUTORISER fétude notariale de Maître LEPAGE à rédiger la convention d'occupation
précaire des locaux situés au 10 Rue de Lesquen à La Bazouge du Désert ;
DE FIXER un loyer mensuel de 80,00€ du 08 septembre 2025 au 31 août 2026, puis de
120,00€ à compter du 121 septembre 2026 ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette délibération.
réf : 2026-045 Délégation du Conseil Municipal au Maire
Conformément aux dispositions de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le conseil municipal peut déléguer au maire certaines de ses attributions.
En outre, selon les dispositions de l’article L. 2122-23 du même code, il convient de rappeler
que : « les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux
mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux
portant sur les mêmes objets. Le maire doit rendre compte à chacune des réunions
obligatoires du conseil municipal. Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la
délégation ».
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré, décide
DE DÉLÉGUER à Monsieur le Maire, en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le soin :
1. d'arrêter et de modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les
services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des
propriétés communales ;
2. de fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits
de voirie, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière
générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère
fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations
résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées :
3. de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant
leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
4. de prendre toute décision concernant la préparation, la passation l'exécution et le
règlement des factures dont le montant est inférieur à 4 000, 00 € T.T.C. ;
5. de passer des contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre
y afférentes,
6. de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux, . de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
. d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
. de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600,00 €,
. de fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.
11. de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme,
12. d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune
dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal,
13. de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 1 000,00 €,
14. de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;
15. de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;
16. de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation
ou à l'édification des biens municipaux ;
17. d'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux,
présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une
créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil par délibération de conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret
précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal l'exercice de cette délégation.
O
©
©
Il- URBANISME
11l- ADMINISTRATION GÉNÉRALE
réf : 2026-046 Agence Locale de l'Energie : désignation des représentants
Adhésion au Collège À commune de l'Agence Locale de l'Énergie du Pays de Fougères
Dans le cadre de la réorganisation statutaire de l'Agence Locale de l'Énergie du Pays de Fougères, adoptée lors de l'Assemblée générale extraordinaire du 18 juin 2025, les communes membres des intercommunalités du territoire intègrent désormais le Collège A commune « Membres fondateurs » de l'Agence Locale de l'Énergie du Pays de Fougères. Cette évolution permet aux communes de désigner directement leurs représentants au sein de l'Agence, sans passer par les EPCI.
Cette adhésion ouvre l'accès aux prestations du Conseil en Énergie Partagé (CEP), notamment le suivi des consommations énergétiques du patrimoine communal et l'élaboration d'un bilan énergétique annuel. Elle remplace la convention de prestation de service antérieure, désormais caduque.
Vu le courriel de l'Agence Locale de l'Énergie du Pays de Fougères en date du 17 avril 2026,
Vu les statuts modifiés de l'Agence Locale de l'Énergie du Pays de Fougères adoptés lors de l'Assemblée générale extraordinaire du 18 juin 2025,
Considérant que les communes du Pays de Fougères intègrent désormais le Collège A commune « Membres fondateurs » de l'Agence Locale de l'Énergie du Pays de Fougères,
Considérant que cette adhésion permet l'accès aux prestations du Conseil en Énergie Partagé (CEP), notamment le suivi annuel des consommations d'énergie du patrimoine communal et l'élaboration d'un bilan énergétique annuel, Considérant que la cotisation annuelle est fixée chaque année par l'Assemblée Générale
sur proposition du Conseil d'administration, montant multiplié par le nombre d'habitant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide
- D’ADHÉRER au Collège À commune « Membres fondateurs » de l'Agence Locale de l'Énergie du Pays de Fougères ;
- D'APPROUVER le versement de la cotisation annuelle soit le montant fixé par l'Assemblée
générale muitiplié par le nombre d'habitant.
- DE DÉSIGNER comme représentant titulaire au sein du Collège À commune : Claire MABILLE, membre du Conseil Municipal ;
- DE DÉSIGNER comme représentant suppléant : Jocelyn CATTEAU, 4ÈME adjoint ;
- DE PRÉCISER que le représentant désigné ne pourra siéger qu'au titre d'une seule structure communale ou intercommunale ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à transmettre la présente délibération accompagnée des
coordonnées complètes des représentants (adresse postale, courriel, téléphone) à
l'Agence Locale de l'Énergie du Pays de Fougères.
IV- AFFAIRES DIVERSES
Dates prochaines commissions :
- Communication : mercredi 27 mai 2026 à 20h30
- Enfance : jeudi 28 mai 2026 à 20h00
Date prochain Conseil Municipal :
Lundi 18 mai 2026 à 20h30
Séance clôturée à 23:15
Fait et délibéré le 23/04/2026
Secrétaire de Séance, Maire,
GALODE Sylvie GAUTIER Henri-Claude