Procès Verbal - pv28032018?t=1764233291

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Procès Verbal - pv28032018?t=1764233291 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune d'Arçon. Lien du pdf (Procès Verbal - pv28032018?t=1764233291)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Aménagement du territoire, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 mars 2018

L’an deux mil dix-huit, le vingt-huit mars à vingt heures trente,

le Conseil municipal de la Commune d’Arçon s’est réuni en session ordinaire, au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur le Maire, Alain GIRARDET

Conseillers en exercice : 15 Date de la convocation : 23 mars 2018 Conseillers présents : 13 Date d’affichage : 29 mars 2018

Excusée : Nadine DELACROIX a donné procuration à Jacqueline BELOT

Absent : Christophe JAVAUX

Madame Jacqueline BELOT est nommée secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 20 heures 30.

Ordre du jour :

1. Présentation et vote des comptes administratifs et comptes de gestion 2017,

2. Affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice 2017,

3. Présentation et vote des budgets primitifs 2018,

4. Fixation des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2018,

5. Réfection de la voie communale n° 5 : attribution de fonds de concours,

6. Voie communale n° 1 : Touvent à la Chaux,

7. Aménagement de la Grande rue RD 430 : maîtrise d’œuvre,

8. Programme de travaux forestiers pour 2018,

9. Location de terrain communal,

10. Procès-verbal de mesurage et d’estimation d’une parcelle de terrain avec M. et Mme

Guinchard Bruno,

11. Demande de portage foncier et délégation du droit de préemption à l’Etablissement

Public Foncier Doubs BFC (EPF),

12. Droit de préemption urbain : maison sis 6 rue de l’Aige,

13. Questions diverses.

1. PRESENTATION ET VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS ET COMPTES DE GESTION 2017 DE-024-2018

Forêt communale Excédent 42 004,91 Euros

Eau/Assainissement Excédent 65 919,61 Euros

Commune Excédent 1 343 060,38 Euros

Le Maire se retire au moment du vote.Les résultats des comptes administratifs de l’exercice 2017 similaires aux résultats des comptes de gestion sont approuvés à l’unanimité par le Conseil Municipal.

2. AFFECTATION DES RESULTATS DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2017 DE-025-2018

Après avoir examiné le compte administratif, à l’unanimité, le Conseil municipal décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Forêt 31 019,28 Euros Report en fonctionnement 31 019,28 Euros

Eau/Asst 10 458,51 Euros Report en fonctionnement 10 458,51 Euros

Commune 930 640,79 Euros Report en fonctionnement 930 640,79 Euros

3. PRESENTATION ET VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2018 DE-026-2018

Forêt communale Fonctionnement dépenses

recettes

Investissement dépenses

recettes

80 859 Euros

80 859 Euros

44 000 Euros

44 000 Euros

Eau/Assainissement Fonctionnement dépenses

recettes

Investissement dépenses

recettes

119 875 Euros

119 875 Euros

95 946 Euros

95 946 Euros

Commune Fonctionnement dépenses

recettes

Investissement dépenses

recettes

813 440 Euros

1 388 513 Euros

1 053 205 Euros

1 053 205 Euros

Les budgets primitifs 2018 forêt communale, eau/assainissement et commune sont approuvés à l’unanimité par le Conseil Municipal.

4. FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2018 DE-027-2018

A l’unanimité, le Conseil municipal décide de fixer les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2018 de la façon suivante :

- Taxe d’habitation 13,92 %,

- Taxe foncière 8,29 %,

- Taxe foncière non bâti 13,79 %,

- Cotisation Foncière des Entreprises 18,37 %.

Les taux d’imposition des taxes directes locales augmentent de 2 % par rapport à l’année 2017.

5. REFECTION DE LA VOIE COMMUNALE N° 5 : ATTRIBUTION DU FONDS DE CONCOURS DE-028-2018 Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que dans le cadre des actions de développement local et de valorisation du cadre de vie, la Communauté de Communes de Montbenoit a souhaité apporter sa contribution financière à des projets émergents en ces domaines par l’octroi de fonds de concours.A ce titre, la Commune d’Arçon, dans le cadre du projet de réfection de la voie communale n° 5 peut prétendre à l’attribution de fonds de concours.

Vu l’absence de financements publics et la thématique ainsi développée, le montant du fonds de concours est calculé sur une base de 6.56 % du montant du dossier.

Il rappelle ensuite que cette procédure généralisée par la loi du 13 août 2004 est soumise à trois conditions : les fonds de concours peuvent financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, ces derniers doivent faire l’objet d’un accord préalable et concordant des assemblées délibérantes des communes et de l’EPCI ; le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire de ceux- ci.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal : - accepte le principe d’un fonds de concours d’un montant de 2 570 Euros affecté au programme de réfection de la voie communale n° 5 sur la base du plan de financement suivant :

 Montant de la dépense HT 39 130 €

 Aides publiques FPSIL

 Fonds de concours CCM 2 570 € 6.56 %

 A charge de la commune 36 560 € 93.44 %

- délègue tout pouvoir à Monsieur le Maire s’agissant de la signature de la convention à établir et de la perception de la participation financière correspondante

- s’engage à procéder au règlement de la somme restant due au titre de la réalisation du présent projet.

6. VOIE COMMUNALE N° 1 : TOUVENT A LA CHAUX DE-029-2018 Lors de sa séance du 22 février 2018, le Maire informait le Conseil municipal qu’après la consultation des entreprises pour la réalisation des travaux d’aménagement de la voie communale n° 1 (Touvent à la Chaux) et à la suite de l’ouverture des plis, il y avait lieu de vérifier les offres. Suite à l’analyse des offres, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de déclarer sans suite ce marché pour motif d’intérêt général.

A l’unanimité, le Conseil municipal décide de déclarer sans suite ce dossier pour nécessité de redéfinir les besoins du pouvoir adjudicateur.

7. AMENAGEMENT DE LA GRANDE RUE RD430 : MAITRISE D’ŒUVRE

DE-030-2018

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal de sa décision prise lors de sa séance du 22 février 2018 relative à l’abandon des travaux d’aménagement de la grande rue RD 430 en 2018 et de les reporter ultérieurement. Le maître d’œuvre Fracotec des Fins a réalisé dans son intégralité l’étude de projet. Le forfait de rémunération pour cette étape s’élève à 1 900 € HT. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de mettre fin à la mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’aménagement de la grande rue RD430 et de lui rémunérer son travail d’étude de projet pour 1 900 € HT. Il autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier

8. PROGRAMME DE TRAVAUX FORESTIERS POUR 2018 DE-031-2018 Le programme 2018 de travaux d’aménagement et de valorisation du patrimoine forestier présenté par l’Office National des Forêts est accepté, à l’unanimité, par le Conseil municipal. Seront réalisés par l’employé communal encadré par l’Office National des Forêts :

- le dégagement manuel de plantation : parcelles 17, 18, 20, 23 et 9.

Est confié à l’Office National des Forêts :

- la fourniture et mise en place de 25 plants de douglas : parcelles 20 et 23, - la fourniture et mise en place de 100 plants d’épicéa : parcelle 18.

Le devis pour ces travaux s’élève à 286,50 Euros HT.

Le Conseil municipal autorise le Maire à signer tous les documents relatifs au programme 2018 de travaux d’aménagement et de valorisation du patrimoine forestier.9. LOCATION DE TERRAIN COMMUNAL DE-032-2018 Monsieur le Maire donne lecture au Conseil municipal du courrier de M. Olivier Pourchet sollicitant la commune pour lui louer la parcelle à proximité du lotissement de la Sauterelle cadastrée section AB n° 126 d’une superficie de 84 a 59 ca.

Suite à la vente de la parcelle pour la zone artisanale, il s’avère qu’il perd de la productivité à l’hectare pour une quantité de 2 500 litres.

Après en avoir débattu, par 12 voix pour, 1 abstention et 1 contre, le Conseil municipal décide de louer la parcelle section AB n° 126 d’une superficie de 84 a 59 ca à M. Olivier Pourchet afin de compenser sa perte de productivité.

10. PROCES-VERBAL DE MESURAGE ET D’ESTIMATION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN AVEC M. ET MME GUINCHARD BRUNO DE-033-2018 Le Maire présente au Conseil municipal le procès-verbal de mesurage et d’estimation concernant la vente de terrain à M. et Mme Guinchard Bruno.

A l’unanimité, le Conseil municipal approuve ce procès-verbal de mesurage et d’estimation de parcelle de terrain, établi par Monsieur Nicolas Prêtre, Géomètre-Expert à Cernay. La commune d’Arçon vend 8 a 00 ca au prix de 80 € le m² soit un montant total de 64 000 €. Les frais de géomètre et les frais de notaire sont à la charge des demandeurs.

11. DEMANDE DE PORTAGE FONCIER ET DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION A L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DOUBS BFC (EPF) DE-034-2018 Exposé des motifs

Le Maire expose au Conseil municipal qu’il est prévu sur la commune l’acquisition du Restaurant du Pont de l’Oie sis 3 rue du Bois de l’Oie à Arçon.

L’Etablissement Public Foncier, institué par arrêté préfectoral du 18 janvier 2007, a été créé notamment pour assurer une mission de portage foncier, afin d’accompagner les projets des collectivités territoriales. Les conditions générales d’intervention de l’EPF sont régies par les articles L. 324-1 à 324-9 du code de l’urbanisme, et précisées par son règlement intérieur. Une convention opérationnelle, qui fixe les conditions particulières de l’opération, doit être conclue entre la commune et l’EPF. Le projet de la commune d’Arçon sera approuvé prochainement par décision du conseil d’administration de l’EPF pour figurer au rang des opérations de la tranche annuelle de son programme d’intervention.

A cet effet, il est donc proposé au conseil municipal de solliciter pour ce projet un portage par l’Etablissement Public Foncier, qui sera ainsi chargé de procéder aux négociations, d’acquérir, de gérer transitoirement et de rétrocéder les biens correspondants à la commune d’Arçon ou tout opérateur désigné par elle. L’EPF doit être en capacité d’utiliser les outils juridiques existants lui permettant d’assurer la maîtrise foncière des projets. L’article L. 324-1 du code de l’urbanisme permet aux établissements publics fonciers d’exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption définis par ledit code dans les cas et conditions qu’il prévoit. Par décision du 25 septembre 2007, le Conseil d’Administration de l’EPF a notamment décidé d’accepter les délégations de droit de préemption se rapportant aux biens relevant des opérations inscrites aux tranches annuelles de son programme pluriannuel d’intervention. Il est proposé que le droit de préemption urbain (institué par délibération du conseil municipal en date du 7 novembre 2013) sur les parcelles désignées ci-dessous soit déléguée à l’EPF, conformément à l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, afin que celui-ci puisse procéder aux acquisitions nécessaires au projet.

Délibération

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- de confier le portage du foncier de l’opération concernée à l’Etablissement Public Foncier Doubs BFC,

- d’autoriser Monsieur le Maire, Alain GIRARDET, à signer la convention opérationnelle correspondante et tout document s’y rapportant,- de déléguer à l’Etablissement Public Foncier le droit de préemption urbain de la commune sur :

 la parcelle section AC n° 97, située 3 rue du Bois de l’Oie à Arçon d’une superficie de 880 m²,

 la parcelle section AC 123, située rue du Bois de l’Oie à Arçon d’une superficie de 595 m².

Cette décision est adoptée à l’unanimité.

12. DROIT DE PREEMPTION URBAIN : MAISON SISE 6 RUE DE L’AIGE

DE-035-2018

A l’unanimité, le Conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain concernant la vente par Monsieur Claude Gauthier à Monsieur Patrick Gauthier, de la maison cadastrée section AD n° 72 sise 6 rue de l’Aige.

La séance est levée à 23 h 20.

Le Maire,

Alain GIRARDET