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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Morcenx.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.74.CONVENTION+DE+PRESTATIONS+DE+SERVICE+ENTRE+LA+COMMUNE+DE+MLN%2C+LE+SEDHL%2C+LA+CCPM+ET+LE+CIAS+DU+PAYS+MORCENAIS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 18/07/2023 fe a &
Morcenx-la-Nouvelle Reçu en préfecture le 18/07/2023 \Kas
PA . a PS Publié le 18/07/2023 »
A CO /E RTE ID : 040-200084713-20230713-2023_74-DE Go LANDES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 13 JUILLET 2023.
Conseillers en exercice $ 33
Présents ; 21
Pouvoirs ;
Absents : 3
L'an deux mille vingt-trois, le treize Juillet, à dix-huit heures trente, les Membres du Conseil Municipal se sont réunis en séance ordinaire dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire et sur convocation qui leur a été adressée le sept Juillet deux mille vingt-trois, conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
M. Paul CARRERE, Maire,
M.M. Isabelle CANTEGREIL, Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY, Rose-Marie ABRAHAM, Claude LABORDE, Christelle GUILHEMSAN, Yannick VILLATORO, Anaïs CADIS, Daniel BIREMONT, Adjoints
MM. Philippe BOUCHONNEAU, Martine COULOUDOU, Daniel REISEMBERG, Alain CLOUTOUR, Marie-Christine ALTIMIRA, Pascale MOURIERE, Angélina GUILHEMSAN, Christian PIT, Philippe ESPUNA, Katia LEFEVRE, Anaïs BAREYT, Mickael EECKHOUDT
Absents excusés ayant donné Pouvoirs :
Nathalie MOMEN à Isabelle CANTEGREIL
Véronique CARRERE à Anaïs CADIS
Didier STEVENIN à Yannick VILLATORO
Nacira LAROUSSE à Angélina GUILHEMSAN
Michel GOURDON à Claude LABORDE
Arnaud BRUNET à Christelle GUILHEMSAN
Nicolas MATHIO à Paul CARRERE
Cyril BIREMONT à Jérôme BAY LAC-DOMENGETROY
Céline BROQUERE à Christian PIT
Absents :
M.M. Luc SCOGNAMIGLIO, Pierre GALIBERT, Annick CREISMEAS
Secrétaire de séance :
Mme Anaïs BAREYT
Point 04 de l’ordre du jour.
Délibération n° 2023.74.
Objet: CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICE ENTRE LA COMMUNE DE MORCENX-LA-NOUVELLE, LE SYNDICAT D’ELIMINATION DES DECHETS DE LA HAUTE LANDE, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS MORCENAS ET LE CIAS DU PAYS MORCENAIS.
Mairie de Morcenx-la-Nouvelle - 2 place Léo Bouyssou - 40110 Morcenx-la-Nouvelle - Tél. 05 58 04 19 00 mairie@morcenxlanouvelle.fr 1807/2023
18/07/2025
ID : 040-200084713-20280713-2023 74-DE
Point 04 de l’ordre du jour.
Délibération n° 2023.74.
Objet: CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICE ENTRE LA COMMUNE DE MORCENX-LA-NOUVELLE, LE SYNDICAT D’ELIMINATION DES DECHETS DE LA HAUTE LANDE, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS MORCENAS ET LE CIAS DU PAYS MORCENAIS.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le projet de convention de prestations de service ci-annexé, reprenant les termes de la convention
précédente,
Monsieur Claude LABORDE informe les membres de l’Assemblée que dans le cadre d’une
optimisation des personnels territoriaux et d’une mutualisation de moyens, les personnels de la
Commune de Morcenx-la-Nouvelle, ceux du Syndicat d’Elimination des Déchets de la Haute Lande,
de la Communauté de Communes du Pays Morcenais et le CIAS du Pays Morcenais sont amenés à
travailler ponctuellement pour l’une ou Pautre structure, avec du matériel appartenant à chacun, dans
les compétences respectives de chaque collectivité.
Afin de préciser les relations contractuelles entre ces entités publiques, il convient d’établir une
convention de prestations de service, dans laquelle est stipulé notamment un tarif horaire par agent et
des tarifs pour l’utilisation de ces différents matériels.
Monsieur LABORDE propose donc aux membres du Conseil Municipal d’approuver la convention
de prestations de service, comme jointe en annexe, et de fixer notamment le tarif horaire/agent pour
la durée de la présente convention à : 21 € net/heure/agent.
Après débats,
Le Conseil Municipal, à mains levées, à l’unanimité
.APPROUVE la convention de prestations de service à signer entre la Commune de Morcenx-la-
Nouvelle, le Syndicat d’Elimination des Déchets de la Haute Lande, la Communauté de Communes
du Pays Morcenais et le CIAS du Pays Morcenais comme jointe en annexe,
.DONNE délégation à Monsieur Claude LABORDE pour la Commune et pour signer la présente
convention
DIT que l’ensemble de ces tarifs courent à compter du ler juillet 2023.
.DIT que les recettes s’y rapportant seront inscrites au Budget aux chapitres et articles prévus à cet
effet. Envoyé en préfecture le 18/07/2023
Reçu en préfecture le 18/07/2023
Publié le 18/07/2023
ID : 040-200084713-20230713-2023_74-DE
DIT que les dépenses s’y rapportant seront inscrites au Budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à l’article
R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours
formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services
de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
via le site Internet hftp:Ytelerecours. fr
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Morcenx la Nouvelle, le 13/07/2023
La Secrétaire de séance, Le Mai
Anaïs BAREYT.
pa
Copies : Préfecture
Chrono — Dossier CM
Dossier EL - Compta
CIAS - CCPM - SEDHL Envoyé er préfecture le 18/07/2023
e le 18/07/2023
Pubiié le 18/07/2023
ID : 040-200084713-20280713-202: _7a-0; Morcenx- la- Nouvelle Regu en préfecture le 18/07/2023 (8) Envoyé en préfecture le 18/07/2023 ER À
MAIRE de SINDÈRES Publié le 18/07/2023
J ID : 040-200084713-20230713-2023_74-DE
LANDES
CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICE
COMMUNE DE MORCENX-LA-NOUVELLE / SYNDICAT D’ELIMINATION DES DECHETS DE LA HAUTE LANDE / LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET LE CIAS DU PAYS MORCENAIS
ENTRE
+ la Mairie de Morcenx-la-Nouvelle, représentée par Monsieur Claude LABORDE, adjoint, autorisé par délibération du conseil municipal en date du 13 juillet 2023 à contracter cette présente convention,
d’une part,
ET
+ Le Syndicat d’Elimination des Déchets de la Haute Lande, ci-après SEDHL, représenté par son Président, M. Paul CARRERE,,
+ La communauté de Communes du Pays Morcenais, ci-après CCPM, représenté par son Président, M. Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY,
+ Le CIAS du Pays Morcenais, ci-après CIAS, représenté par sa vice-Présidente, Mme Anaïs CADIS
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1°: OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’ interventions entre les quatre structures dans le respect des compétences respectives de chacune.
ARTICLE 2 : NATURE DES PRESTATIONS
En exécution de son engagement, la mairie de Morcenx-la-Nouvelle, le SEDHL, la CCPM et le CIAS
pourront ponctuellement réaliser des travaux pour le compte des uns ou des autres.
Ces prestations de la commune seront effectuées en fonction des besoins et pourront comprendre notamment :
-__ divers entretien extérieurs ou de matériels
- utilisation de divers matériel et personnel à titre de remplacement ou dé renfort - Prêt de matériels
Mairie de Morcenx-la-Nouvelle - 2 place Léo Bouyssou - 40110 Morcenx-la-Nouvelle - Tél. 05 58 04 19 00 mairie@morcenxlanouvelle.fr ARTICLE 3 : MODALITES FINANCIERES
Le SEDHIL, la mairie de Morcenx-la-Nouvelle, la CCPM et le CIAS pris ie Have
prestations effectuées, sur présentation de titres de recettes : ID : 04D-200084718-20280713-2088 74 DE
- le montant des prestations réalisées, au tarif de 21 € de l’heure (tarif qui ne concerne que le
salaire brut chargé)
- les frais de déplacements des agents concernés
- le coût de la mise à disposition du matériel de la commune utilisé pour ces prestations comme
précisé dans le tableau en annexe 1.
- le remboursement d'éventuelles factures de fournitures réglées par une collectivité pour le compte d’une autre
ARTICLE 4 : DUREE ET DATE D’EFFET DE LA CONVENTION
Il est convenu entre les parties que la présente convention prendra effet au 1er juillet 2023.
Elle est conclue pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 5 : RESILIATION .
Chaque partie pourra résilier la présente convention à tout moment en respectant un préavis d’un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, étant précisé que la résiliation ne pourra intervenir qu’en cas de non respect de ses engagements par l’un des signataires.
ARTICLE 6 : REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Pau.
Fait en quatre exemplaires A Morcenx-la-Nouvelle, le 4 3 JUIL, 2073
Pour Morcenx-la-Nouvelle, Pour la CCPM,
Le adjoint délégué, Le Président,
Pour le CIAS,
La Vice-Présidente, Envoyé en préfecture le 18/07/2023
Reçu en préfecture le 18/07/2023
Véhicules se Matériel Publié le 18/07/2023
Encombrant (Coût Cañburant Eos | Gravats | cartons
Las ID : 040-200084713-20230713-2023_74-DE
Entretien An Jour | heure
500 élan 5373.76 €an E ; Mascot te2élou | asisrse | 1738€ | 2486 20,87 éjour Ë 0227 meurs 2,85 Eheure F5
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607.84an 141,62 Emois | annuel voté | Set ï a Bonne 17 m3 ce da ane [asc |Touc | AR as | il e l 0.3%emeure | syndical “ De 54 1 637.83 Elan | Suivant tart E RRiES Fe
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50 Gun Ps gasn | 163867 ean Laveur HP 0,20 jour 993€ 381€ osse | Semen | 5:91 Eur 0.03 émeure Paneane | 091 Eneure
Entretien An Jeur | heure
1185 an 1280 €an | 6 077.30 ë/an Télescopique | 4.48 our | 47sscoe | 1840e | 263 | o4éjour | 23,37 €jeur 10.00 €n 0.84 Emeurs 0,07 éneure | 3,34 heure
520 €an 128,30 élan | 3 755.30 €an Tractopelle 227 &jour | sos8c0e | 11586 | 1876 | 045 éjour | 14,44 €jour 10.00 en 0.32 €reu 0,07 émeure | 2,05 éreure
165 €an 54,71 an | 2229.71 €an Nacelle 060 ëour | 2o2000€ | 777 | 1116 | 021 éjou | 858 ejour 0 09 Eat 0.03 émeure | 1,23 éreure
130 €an 5471 €an | 1 889,71 &an Plateforme 080 eur | 170500€ | sse | osse | o2teju | 727ejour 007 meurs 0.03 Eeure | 1.04 heure
50 an O€an | 283,33 €an Tondeuse otsemour | 23333€ | osoe | o13e | ocju | 1oepu | 4296n 0.03 éheurs oëheure | 0,16 éheure
200 €an DEan | 20305 €an Tondeuse kubota | O77gour | 183050€ | 7ose | tote | oëxuw | 78€ a2en camassage |oi1ene oémeure | 112€meure
50 ëan 0 €an 410 €an Tondeuse autotractée | 0.19 @our | 35000€ | 138€ | o20e | oëpu | 1586ju | 42en Dee 0.03 Eat o€meure | 0,22 Eheure oi
50 €an Oéan | 283,33 &an Débroussailleuse | 019 eur | 23333e | osoe | oise | oepu | ioepur | 420en 0.03 meurs oéheure | 0.15 meure
50 €an O€an | 283,33€an Soufleuse o1sëou | 23333€ | ose | o13e | oëjou | tosejour | 42en 003 Emeurs oëneure | 0,16 Eneure
50 &an OEan | 239,33 an Taille haie 019 ou | 189006 | o75e | oioe | oëpw | os2eju | 42en 0.03 €neure oémeure | 0,13 €neure
500 an 1000 can | 202420 €an eco Bonne 35e15 |is2esour | S2450e | 202 | o2e | 3846jour | 7,78 €jour 0,27 meurs 0.54 éneure | 1,09 Eneure
2700 Ean 1000 €fan | 28 515,00 En Hydrocureur | 259 ou | 2481500€ | ssase | 1363€ | 264ejur | 106,87 éjour 10.00 €n 0 s8emeure 054 éneure | 15.87 heure
590 €an 128,30 €an | 2 177.30 €an Tractopelle 227 &ou | 145800 | ste | osoe | osepur |" 837éjour 10,00 €h 0.32 éeurs 0.07 ëheure | 1,20 Eeure
300 Ean 128 30 &an | 6 765,30 €ran Minipelle 115@ou | ss3700€ | 24s7e | s48e | o4epur | 2502 éjour 1000 €n 0.16 Eheure 0.07 Eeure | 3,72 Eneure
50 Ean 433,00 €an Pere 019€4ou | 38300€ 147€ | o2te o 1,66 €jour 715€n pese 0.03 éheure 0,24 Eheure
50 &an 190.00 Ean Groupe électrogène | D19€4eu | 14000€ | osse | oose o 0.73 éjeur 715 en 0.03 €heure 0.10 Eheure
50 €an 85,00 €an dosol gasoil |oisesow | 4scoe | oire | oo2e ° 0,37 éjeur 7.156 003 Eheurs 0.05 émeure
50 can 134,00 Ean Découpeuse thermique | 0.19 &our | sacoe | ose | o0se o 052 €jour Tien 0,03 Emeurs 0,07 Eneurs
50 Ean 81.00 €'an Netoyaur haute lotggou | atcoe | oise | 002€ ° 0.35 éjpur Rae 0.03 Eheure 0,05 Eheure
50 Ean 253,00 an Groupe motopompe | 0.18&ou | 20300€ | ose | one ° 0,97 €jour 75 6n 0.03 Eau 0.14 Eneure
Entretien An Jour | heure
500 €an 1000 €an | 20240 €ian Camion frigorifique | 162eou | s23s0€ | 202 | 02e | 324ejur | 7,78 ejour 027 émeurs Emeure | 1.68 éreure
Eniretien an ur | eue
250 €an S00€an | 1078an Chariot Elevateur | 095 @our | s25c0e | s17e | osse | 237eju | 413€jour en 0.13 Ehaure 0:33 Heure | 0,58 éheure
Calcul Matériel + valeur amorissement annuel + réparation entretien courant annuel ramené à Mure ou jouée Base de jours travallés 260 purs soi 5 jours semaine
Nombre heure travaillées Jour = 7heures Envoyé er préfecture le 18/07/2023
e le 18/07/2023
Pubiié le 18/07/2023
ID : 040-200084713-20280713-202: _7a-0;