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Déliberation - del 2022.07.06 96
Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - del 2022.07.06 96)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance,
DEL 2022.07.06/96
CONVENTIONS
Mise à disposition de
logements
communaux :
convention au profit
de la SA LES DIABLES
Convocation :
Date : 29/06/2022
Affichage : 29/06/2022
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice :
Présents :
Nombre de
exprimés :
DELIBÉRATIONS N°96
CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 JUILLET 2022
Le mercredi 06 juillet 2022 à 18h00 le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Catherine VALDENAIRE,
Éric PEYTHIEU, Émilie DESMOULINS, Jean-Marc CHIAPPONI, Élisa FAURE,
André MARTIN, Claire BARNÉOUD), Patrick MICHEL, Michèle SKRIPNIKOFF,
Corinne ASCHETTINO, Christian FERRUS, René MICHEL, Marie
SOUBRANE, Corinne FAURE-BRAC, Hervé BOULAIS, Yoann LAGIER,
Sandrine CORDIER, Christophe OSTI, Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Maud
GADÉ, Stéphane SIMOND, Thomas SCHWARZ, Aïcha CHERIF, Alexis
LALANNE, Aurore MARCHAND, Aurélie POYAU, Gabriel LEON
Étaient représentés :
Annie ASTIER-CONVERSET donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM
Christian JULLIEN donnant pouvoir à Patrick MICHEL
Renaud PONS donnant pouvoir à Marie SOUBRANE
Francine DAERDEN donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Absents excusés :
Annie ASTIER-CONVERSET, Christian JULLIEN, Renaud PONS, Francine
DAERDEN
Secrétaire de séance :
Émilie DESMOULINS
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 1/ 3
AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022_07_96-DE
Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
RES —
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment
les articles L.2121-29 et L.2241-1 ;
le projet de convention annexé à la présente délibération ;
que la Ville est propriétaire de plusieurs logements communaux ;
que, comme chaque saison, la Ville de Briançon entend mettre à
la disposition de la SA Les Diables Rouges 10 logements
communaux moyennant le paiement de redevances mensuelles
et des charges de chauffage selon la quote-part établie pour
chaque logement ;
que, conformément à la législation en vigueur, il appartient au
conseil municipal de fixer le tarif des redevances mensuelles des
10 logements communaux ;
qu'il convient de fixer le montant des redevances mensuelles
comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Lieu Type | Superficie | Tarif
: RL logement ns
École des Artaillauds T4 104,71 m? 495,00 €
École de la Mi-Chaussée T4 113,95 M? 495,00 €
T4 113,95 M? 495,00 €
T3 86,00 m°? 429,00 €
École de Sainte Catherine T3 69,00 m°? 429,00 €
T2 40,00 M? 330,00 €
T2 52,00 m? 330,00 €
École du Prorel T4 106,93 m? 495,00 €
École de Pont de Cervières T3 72,00 m? 429,00 €
Foyer Albert Bourges T4, 124,00 m? 495,00 €
Total : L4 422,00 €
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que les charges de fluides afférentes aux 10 logements mis à
disposition ainsi que les taxes d'enlèvement des ordures
ménagères seront intégralement supportées par la SA Les
Diables Rouges :
les travaux de la commission FINANCES & AFFAIRES GENERALES
réunie le 04/07/2022;
tiôtel de Ville ! 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél o4 62 2120 72 9 / 3
AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022_07_96-DE
Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
e De fixer le montant des redevances mensuelles comme suit :
- Pour les T4 : 495,00 €/mois,
- Pour les T3: 429,00 €/mois,
- Pour les T2 : 330,00 €/mois.
Soit un montant global mensuel de 4 422,00 € :
+ _ D'approuver la convention avec la SA Les Diables Rouges joint à la présente
délibération ;
+ _ D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant à
signer, au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce de nature
administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
POUR : 33
CONTRE : Oo
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE : o
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
BAUX ET CONVENTIONS DEL 2022.07.06/96
PUBLIÉE LE: 4 2 JUIL. 2022
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 2120 72 3/3
AR Prefecture
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Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
BRIANCON
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MISE A DISPOSITION DE LOGEMENTS
COMMUNAUX : CONVENTION AU PROFIT
DE LA SA LES DIABLES ROUGES
ENTRE
La Ville de Briançon, représentée par son maire en exercice, Monsieur Arnaud MURGIA, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du conseil municipal n°DEL 2022.07.06/96 d u 06 juillet 2022,
D’UNE PART,
ET
La SA Les Diables Rouges, société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN 421 095 126, ayant son siège social sis à Briançon (05100) – Parc des sports et des loisirs – Rue Bermond-Gonnet, représentée par son Président en exercice, Monsieur Guillaume LEBIGOT, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration,
Ci-après également dénommée sous le vocable « l’occupant » ,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Préalablement à la convention objet des présentes, il est précisé qu’en raison de la vacance de plusieurs appartements communaux, et pour faire suite à la demande de la SA Les Diables Rouges, la Ville de Briançon décide de mettre à la disposition de cette dernière dix (10) appartements afin d’y installer les joueurs de hockey sur glace de l’équipe première de Briançon, moyennant le versement d’une redevance mensuelle et le paiement des charges et taxes afférentes auxdits appartements.
CECI ETANT EXPOSE IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Objet
La Ville de Briançon, en vertu de la présente convention d’occupation, met à la disposition de la SA Les Diables Rouges qui accepte, à titre précaire et révocable pour une durée d’UN (1) an à partir du 01 septembre 2022 et pour se terminer le 31 août 2023, les logements dont la désignation suit :
École des Artaillauds
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Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
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Un appartement de type T4 d’une superficie d’environ 104,71 m², composé de : hall, cuisine, salon, 3 chambres, salle de bain et WC. Montant de la redevance mensuelle : 495,00 €.
École de la Mi-Chaussée
Appartement n°1 : Un appartement de type T4 d’une superficie d’environ 113,95 m², composé de : grand hall d’entrée, cuisine, salon, 3 chambres, salle de bain avec WC.
Montant de la redevance mensuelle : 495,00 €.
Appartement n°2 : Un appartement de type T4 d’une superficie d’environ 113,95 m², composé de : grand hall d’entrée, cuisine, salon, 3 chambres, salle d’eau avec WC.
Montant de la redevance mensuelle : 495,00 €.
Appartement n°3 : Un appartement de type T3 d’une superficie d’environ 86 m², composé de : grand hall d’entrée, séjour, cuisine, 2 chambres, cellier, salle de bain avec WC.
Montant de la redevance mensuelle : 429,00 €.
École de Sainte Catherine
Appartement n°1 : Un appartement de type T3 d’une superficie d’environ 69 m², composé de : hall, cuisine, séjour, 2 chambres, salle de bain et WC.
Montant de la redevance mensuelle : 429,00 €.
Appartement n°2 : Un appartement de type T2 d’une superficie d’environ 40 m², composé de : entrée, cuisine, séjour, 1 chambre, salle de bain et WC.
Montant de la redevance mensuelle : 330,00 €.
Appartement n°3 : Un appartement de type T2 d’une superficie d’environ 52 m², composé de : entrée, cuisine, séjour, 1 chambre, salle de bain et WC.
Montant de la redevance mensuelle : 330,00 €.
École du Prorel
Un appartement de type T4 d’une superficie d’environ 106,93 m², composé de : hall, cuisine, salon, 3 chambres, salle de bain et WC. Montant de la redevance mensuelle : 495,00 €.
École de Pont de Cervières
Un appartement de type T3 d’une superficie d’environ 72 m², composé de : hall, séjour, cuisine, 2 chambres, salle de bain avec WC, avec la jouissance d’un grenier.
Montant de la redevance mensuelle : 429,00 €.
Foyer Albert Bourges
Un appartement de type T4 d’une superficie d’environ 124 m², composé de : hall, cuisine, salon, 3 chambres, salle d’eau, WC et grenier. Montant de la redevance mensuelle : 495,00 €.
Étant ici précisé que la SA Les Diables Rouges s’engage à transmettre à la Ville de Briançon la liste de répartition des joueurs dans les logements mis à disposition.
ARTICLE 2 – Durée
La convention est établie pour une durée d’UN (1) an à compter du 01 septembre 2022 pour se terminer le 31 août 2023.
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Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
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ARTICLE 3 – Jouissance
L’occupant aura la jouissance des immeubles sus désignés à compter du 01 septembre 2022.
ARTICLE 4 – Charges et conditions
Consommations d’eau, d’électricité et de chauffage La SA Les Diables Rouges prendra à sa charge pleine et exclusive les charges courantes (eau, électricité, téléphonie et accès multimédia en tout genre, etc...) ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
L’occupant devra rembourser à la Ville de Briançon sa quote-part des charges de chauffage ainsi que stipulé dans le tableau récapitulatif ci-dessous :
Lieu Surface
appartement
Surface
bâtiment
Pourcentag
e
École des Artaillauds 104,71 m² 1 473 m² 7,11 %
École de la Mi-
Chaussée
Appartement n°1 :
Appartement n°2 :
Appartement n°3 :
113,95 m²
113,95 m²
86,00 m²
2 869 m²
2 869 m²
2 869 m²
3,97 %
3,97 %
3,00 %
École de Sainte
Catherine
Appartement n°1 :
Appartement n°2 :
Appartement n°3 :
69,00 m²
40,00 m²
52,00 m²
1 923 m²
1 923 m²
1 923 m²
3,59 %
2,08 %
2,70 %
École du Prorel 106,93 m² 1 706 m² 6,27 %
École de Pont de
Cervières
72,00 m² 2 253 m² 3,19 %
Foyer Albert Bourges 124,00 m² 445 m² 27,86 %
ARTICLE 5 - Redevance
La présente mise à disposition à titre précaire et révocable est consentie et acceptée moyennant le versement d’une redevance mensuelle de 4 422,00 € (Quatre mille quatre cent vingt-deux euros) pour les dix logements mis à disposition.
Cette redevance est payable mensuellement et d’avance directement à Monsieur le Comptable Public de Briançon.
ARTICLE 6 – État des lieux
1°) État des lieux d’entrée :
Étant précisé ici que l’occupant connait parfaitement les logements puisqu’il les occupe depuis le 01 août 2010.
L’occupant prendra l’immeuble ci-dessus désigné dans l’état dans lequel il se trouve, et qu’il déclare parfaitement connaître. Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville de Briançon pour quelque cause que ce soit et, notamment, pour mauvais état du sous- sol, du sol ou des constructions, vices de toute nature, même cachés. L’occupant admet que la ville de Briançon n’apporte aucune garantie quelconque quant à la contenance exacte qui est indiquée ci-dessus ou à la consistance de ses divers composants.
2°) État des lieux de sortie :
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Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
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Un état des lieux sera établi contradictoirement entre les parties lors de la restitution des lieux par l’occupant.
Toutes les améliorations résultant de l’exécution des travaux réalisés par l’occupant pendant la durée de la présente convention bénéficieront, en fin de convention, à la
Ville de Briançon sans que cette dernière puisse être tenue de verser à l’occupant une indemnité de quelque nature et sous quelque forme que ce soit.
ARTICLE 7 – Entretien et réparation des locaux
La SA Les Diables Rouges devra aviser immédiatement la Ville de Briançon de toute réparation à la charge de cette dernière dont elle serait à même de constater la nécessité sous peine d’être tenue responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
ARTICLE 8 – Transformation et embellissement des locaux Si des travaux devaient être réalisés par la SA Les Diables Rouges, ils le seraient suivant les règles de l’art et conformément aux réglementations relatives à la sécurité, l’urbanisme et l’hygiène. Ils devront en outre, dès le stade de leur projet, être soumis pour accord préalable à la Ville de Briançon, sans préjudice des autorisations formelles à obtenir par ailleurs.
Tous les aménagements et installations faits par la SA Les Diables Rouges pourront sous présentation de justificatifs et de factures être déductibles des redevances exigées et deviendront propriété de la Ville de Briançon à la fin de l’occupation .
Par ailleurs, la SA Les Diables Rouges souffrira, sans indemnité, les travaux qui pourraient être entrepris par la Ville de Briançon dans les appartements, pour quelque raison que ce soit et quelle qu’en soit la durée.
ARTICLE 9 – Cautionnement
Une caution d’un montant de 2 000,00 euros (Deux mille euros) a été demandé par la Ville de Briançon et acquittée par la SA Les Diables Rouges lors de la signature de la convention pour la saison 2020/2021. Ledit cautionnement sera spécialement affecté à la garantie de l’exécution des obligations mises à la charge de l’occupant par la présente convention.
ARTICLE 10 - Assurance
L’occupant devra assurer, selon les principes de droit commun : - Les risques locatifs liés à la mise à disposition des biens objet de la présente convention ;
- Ses propres responsabilités, pour les dommages causés aux tiers, liées à l’exercice de ses activités dans les locaux mis à disposition ;
- Ses propres biens ;
- Ses propres préjudices financiers (pertes d’exploitation, perte de jouissance, etc...), le cas échéant.
Aucune clause de renonciation à recours n’est applicable entre la Ville de Briançon, l’occupant et leurs assureurs.
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Dans le cas où l’activité exercée par l’occupant dans les bâtiments objet de la présente convention entraînerait, pour la Ville de Briançon, des surprimes au titre de son contrat incendie, explosion, celles-ci seraient, après justificatifs, à la charge de l’occupant. L’occupant devra produire à la Ville de Briançon, avant et pour toute la durée de l’occupation des biens objet des présentes, une attestation de son assureur sanctionnant ces dispositions. Il devra, par la suite, justifier de la prorogation de ladite attestation annuellement en la transmettant à la Ville de Briançon sans qu’il soit besoin qu’elle en fasse la demande.
ARTICLE 11 – Responsabilité et recours
La SA Les Diables Rouges sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
La SA Les Diables Rouges répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu’elle en aura la jouissance et commises tant par elle que par ses membres ou préposés, ou toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte.
ARTICLE 12 – Obligations générales
Les obligations suivantes devront être observées par les occupants des logements, de même que par les personnes qu’il aura introduites ou laissées introduire dans les lieux :
- ils s’interdiront tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens,
- ils useront paisiblement de la chose occupée, avec le souci de respecter la tranquillité et le repos du voisinage,
- ils n’utiliseront pas d’appareils dangereux, ne détiendront pas de produits explosifs ou inflammables, autres que ceux d’un usage domestique courant, autorisés par les règlements de sécurité,
- ils ne devront pas se livrer à des actes d’ivrognerie ou d’immoralité notoirement scandaleux,
- ils observeront les règlements sanitaires départementaux notamment ceux en vigueur suite à la crise sanitaire due à la Covid-19,
- ils respecteront le règlement intérieur, le cas échéant.
Les occupants de logement dans des groupes scolaires veilleront à respecter la quiétude des lieux lors des jours de classe, et ne devront pas faire tourner de machine à laver le linge et tout autre appareil ménager ou de cuisine faisant du bruit pendant les heures de classe. En outre, il est également demandé aux occupants des logements sis dans les groupes scolaires de veiller durant les week-ends au bon entretien des parties communes et à ne pas détériorer et/ou déplacer
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005-210500237-20220706-2022_07_96-DE
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Publié le 12/07/2022
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le matériel ainsi que tout aménagement scolaire situé dans les cours d’école.
ARTICLE 13 – Visite des lieux
La SA Les Diables Rouges devra laisser les représentants de la Ville de Briançon, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les appartements mis à disposition pour visiter, réparer ou entretenir l’immeuble.
ARTICLE 14 – Avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 15 - Résiliation
S’agissant d’une convention d’occupation précaire et révocable, la présente convention pourra être résiliée sur l’initiative de la Ville, à tout moment, sans mise en demeure, moyennant préavis d’UN (1) mois, expédié soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise en main propre, au domicile élu.
L’occupant pourra également résilier la présente convention en respectant un préavis de TROIS (3) mois, adressé à la Ville de Briançon par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 16 – Élection de domicile
Pour l’exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tous actes de poursuites, les parties font élection de domicile :
pour la Ville de Briançon : en l’Hôtel de Ville sis Immeuble « Les Cordeliers » – 1, Rue Aspirant Jan – 05100 Briançon ; pour la SA Les Diables Rouges : en son siège social sis Parc des Sports – 37 rue Bermond-Gonnet – 05100 Briançon.
Fait en trois (3) exemplaires originaux, à Briançon le
Pour la SA Les Diables Rouges,
Le Président,
Guillaume LEBIGOT
Pour la Ville,
Le Maire,
Arnaud MURGIA.
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Publié le 12/07/2022