Procès Verbal - Séance+du+18+Juin+

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Procès Verbal - Séance+du+18+Juin+ Document publié le Jeudi 18 juin 2020 par la commune de Lapouyade. Lien du pdf (Procès Verbal - Séance+du+18+Juin+)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Jeunesse, F

LAPOUYADE

| SÉANCE DU 18 JUIN 2020 |

L’an deux mil vingt, le Dix Huit Juin, le Conseil Municipal de la Commune de LAPOUVADE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence d'Hélène ESTRADE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 12 Juin 2020.

Étaient présents: Madame Hélène ESTRADE, Monsieur Hervé GODINAUD, Monsieur Stéphane BEAUFILS, Monsieur Jacques DURADE, Madame Danielle (CARBONEL, Madame Sandra CHARBLEYTOU- CHAMORRO, Monsieur Mickaël GODINEAU, Madame Anaïs MINBIELLE, Monsieur Jean-Dominique MOSSE

Absents excusés : Monsieur Kevin BONNET, Madame Rose Laure

BOULANGER

Absent non excusé : //

Monsieur BEAUFILS 2 été élu secrétaire de séance.

Madame le Maire ouvre la séance et donne lecture du compte rendu de la réunion du 04 Juin 2020

Aucune observation n'étant formulée, ce procès-verbal est adopté à l’unanimité

Madame le Maire demande l’accord au Conseil pour retirer le point suivant :

- Convention Isle et Dronne

Le Conseil Municipal approuve et passe à l’ordre du jourN°2020-1806.01 | VOTES DES TAUX D'IMPOSITION 2020 Î

Madame le Maire rappelle que l’équilibre du budget 2020 est lié à un produit fiscal fixé à 71 083.00 €.

Pour en assurer la recette le Conseil Municipal doit voter les taux de fiscalité directe.

Madame le Maire indique que ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances. Conformément à l’article 16 de la loi de finances pour 2020 prescrivant la suppression de la taxe d’habitation, les collectivités n’ont pas la possibilité de moduler le taux de la TH cette année. Le taux applicable aux impositions de 2019 sera donc reconduit en 2020, soit 0.980% pour ce qui concerne la Commune de LAPOUY ADE pour un produit attendu à 3 853.00 €.

Compte tenu de ces éléments, Madame le Maire propose de reconduire en 2020 les taux adoptés en 2019

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré et à l’unanimité :

ADOPTE la proposition de Madame le Maire et DÉCIDE de reconduire en 2020 les taux votés en 2019 :

Taux votés 2020

Taxe foncière (bâti) 3.16%

Taxe foncière (non bâti) 3.96%N°2020-1806-02 | INTEGRATION FRAIS ETUDES |

L’instruction budgétaire et comptable M14 prévoit de sortir de l’actif les frais d’études. Si ceux-ci ont fait l’objet de travaux, il convient de les intégrer soit au compte d’immobilisations en cours dès le lancement des travaux, soit au compte d’immobilisations définitif dès lors que ceux-ci sont terminés.

Par conséquent, il est nécessaire d’intégrer les frais d’études réalisées pour les opérations suivantes :

LIBELLE ARTICLE/OPERATION MONTANT N°INVENTAIRE

Aménagement entrée est 2135-3616 128 512.00 2135-2017-000002

Extension restructuration 2135-3816 179 664.37

foyer 2135-2018-000011

308 176.37

Pour régulariser ces écritures comptables il est proposé de procéder à un ajustement des crédits en section d’investissement comme suit :

e Chapitre 21-compte 2135-041 Installation générales Agencement ; Aménagement Constructions + 308 176.37

e Chapitre 20-compte 2031-041 Frais d’études +308 176.37

Considérant qu’il reste à l’actif des frais d’études,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de procéder à l’intégration de ces dépenses dans le patrimoine de la commune et d’ouvrir les crédits nécessaires pour un montant de 308 176.37 € par les opérations d’ordres suivantes

Chapitre globalisé 041 - Dépenses d’investissement

- compte 2135 : 308 176.37 €

Chapitre globalisé 041 — Recettes d’investissement

- compte 2031 : 308 176.37 €N°2020-1806-03 | INTEGRATION FRAIS D’INSERTION Ï

L’instruction budgétaire et comptable M14 prévoit de sortir de l’actif les frais d’insertion.

Si ceux-ci ont fait l’objet de travaux, il convient de les intégrer soit au compte d’immobilisations en cours dès le lancement des travaux, soit au compte d’immobilisations définitif dès lors que ceux-ci sont terminés.

Par conséquent, il est nécessaire d’intégrer les frais d’insertion réalisés pour les opérations

suivantes :

LIBELLE ARTICLE/OPERATION MONTANT N° INVENTAIRE

Aménagement entrée Est | 2135-3616 452.50

2135-2017-000002

Extension restructuration | 2135-3816 2 135.19

foyer 2135-2018-000011

2 587.69

Pour régulariser ces écritures comptables il est proposé de procéder à un ajustement des crédits en section d’investissement comme suit :

e Chapitre 21-compte 2135-041 Installation générales Agencement ; Aménagement Constructions +2 587.69

e Chapitre 20-compte 2033-041 Frais d’insertion +2 587.69

Considérant qu’il reste à l’actif des frais d’insertion,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de procéder, à l’unanimité, à l'intégration de ces dépenses dans le patrimoine de la ville et d’ouvrir les crédits nécessaires pour un montant de 2 587.69 € par les opérations d’ordres suivantes :

Chapitre globalisé 041 - Dépenses d’investissement

- compte 2313 : 2 587.69 €

Chapitre globalisé 041 — Recettes d’investissement

- compte 2033 : 2 587.69 €N°2020-1806-04 | ADOPTION BUDGET 2020 |

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles

L.2312-1 et L.2312-2;

VU la présentation faite par Madame le Maire des orientations budgétaires,

VU l'instruction budgétaire et comptable M14 et ses modifications apportées par la réforme applicable au 1° janvier 2006,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

ADOPTE le budget communal 2020

lequel s’équilibre tant en recettes qu’en dépenses à la somme de 2 703 820.00 Euros en section de fonctionnement et à 4 058 010.00 Euros en section d’investissement.

VOTES : Pour 9 -Contre 0 -Abstention : 0 -Procuration : 0

PRÉCISE que le budget de l’exercice 2020 a été établi en conformité avec la nomenclature M14 et voté au niveau du chapitre pour chacune des sections.

N°2020-1806.05 | COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS |

Madame le Maire rappelle l’article 1650 du code général des Impôts qui précise que la durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.

A la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de présenter une liste comportant douze noms pour les commissaires titulaires et douze noms pour les commissaires suppléants. Les six commissaires titulaires et six commissaires suppléants seront alors désignés par le Directeur des services fiscaux d’après cette liste de contribuables.

Le Conseil Municipal

Sur proposition de Madame le Maire présente :

Madame Hélène ESTRADE, Maire, en assurera la présidenceN°2020-1806.06

> Monsieur Bernard BERNESCUT

TITULAIRES SUPPLEANTS

> Monsieur Jacques DURADE > Monsieur Hervé GODINAUD > Monsieur Stéphane BEAUFILS > Madame Jacqueline CHARBLEYTOU > Madame Danielle CARBONEL > Monsieur Jean - Dominique MOSSE > Monsieur Jean LASSERRE > Madame Isabelle SICOT > Monsieur Jean Louis JUIN > Monsieur Jean-Claude POIVERT > Madame Colette FERCHAUD > Monsieur Philippe VACHER > Madame Isabelle DURET > Madame Marie-Claire BATARD > Monsieur Richard DENOEL > Monsieur Michel CLAVELEAU > Monsieur Philippe VINCENT > Monsieur Jean-Jacques DUNIAUD > Monsieur Benoit LATOUCHE > Madame Maryse SEYNAT > Monsieur David DUCOUSSO > Madame Corinne HALFORD > Monsieur Benoit VINET

CONVENTION DE DELEGATION TEMPORAIRE DE MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LE SDEEG POUR L’EFFACEMENT

DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS

Entrée Ouest Route de Laruscade

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux d'enfouissement réseaux prévus sur le secteur de Piconnat-Entrée Ouest route de Laruscade- concernent deux maîtres d’ouvrage :

-la commune pour les travaux d’enfouissement des réseaux de télécommunications -le SDEEG pour les travaux sur le réseau de distribution d’électricité.

Madame le Maire propose qu’en application de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 et afin de faciliter la coordination du chantier, la commune désigne le SDEEG par une convention comme maître d’ouvrage unique pour l’opération GENIE CIVIL ORANGE.

Madame le Maire ajoute que le coût de cette opération est estimé à 38 100.00 euros.

Madame le Maire fait lecture du projet de convention adressé par le SDEEG et demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette question.

Le Conseil Municipal,

Après avoir écouté les explications de Madame le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE

- d'accepter la convention de transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage avec le SDEEG pour les travaux précités

- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention et tout document relatif à cette affaire.

DIT que la dépense à intervenir sera prise en charge en section d'investissement, article 21538-4118 «Autres réseaux » où les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020.5020-1868 07 CONVENTIONNEMENT AVEC ORANGE

POUR L’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATION

Entrée Ouest Route de Laruscade

Madame le Maire indique au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux prévus sur le secteur Piconnat-Entrée Ouest route de Laruscade Conseil Municipal a délégué sa maîtrise d’ouvrage au SDEEG pour les études relatives aux réseaux d’éclairage public et de télécommunications afin qu’il réalise l’ensemble des études d’exécution de l’opération.

Concomitamment, Madame le Maire présente un projet de convention reçu de l'Entreprise ORANGE visant à organiser l’enfouissement des équipements de communications électroniques.

Cette convention est proposée dans le cadre de l’accord entre ORANGE et le SDEESG sur l’enfouissement coordonné des réseaux électriques et téléphoniques. Elle a pour objet la mise en œuvre de la convention AMF Association des Maires des France-FNCCR Fédération Nationale des Collectivités concédantes et Régies et ORANGE.

Madame le Maire présente le devis estimatif sommaire des travaux et conclut en indiquant que le coût restant à la charge de la commune devrait être de 392.80 € HT correspondant aux travaux de câblage.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

-prend acte de la convention telle que présentée par Madame le Maire et notamment du coût prévisionnel revenant à la commune et à rembourser à ORANGE: 392.80 € HT - Autorise Madame le Maire à signer la convention telle qu’elle a été présentée.

- Dit que {a dépense à intervenir sera prise en charge en section d’investissement, opération 41-18 ENTREE OUEST, article 21538 « Autres réseaux » où les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020.

: ECLAIRAGE PUBLIC RD22

2020180608 —Entrée Ouest Route de Laruscade-

Madame le Maire indique que dans le cadre du projet d’aménagements des espaces publics sur le secteur de Piconnat -Entrée Ouest route de Laruscade-, cette phase d’aménagement commence par l’enfouissement des réseaux, électriques et téléphoniques ainsi que l’éclairage public.

A cette fin, madame le Maire présente au Conseil le chiffrage établit par le Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde S.D.E.E.G.

Le détail estimatif de ces travaux relatifs à l’éclairage public s’élève à 68 926.00 € TTC. La Collectivité peut espérer une participation financière du S.D.E.E.G correspondante à 20% du montant hors taxes y compris les frais de gestion, l’ensemble plafonné à 60 000.00 €, les 80% restant à la charge de la commune.

Le plan prévisionnel de financement s’articule de la façon suivante :

Total travaux HT 54 272.13

Maîtrise d’œuvre 7% 3 799.05

TVA (20%sur travaux uniquement) 10 854.43

Montant T.T.C 68 925.61 arrondi à 68 926.00

Subvention espérée SDEEG 20% 10 854.43

Autofinancement communal TTC 38 07L.I8N°2020-1806.09

Subvention espérée SDEEG 20% 10 854.43

Autofinancement communal TTC 58 071.18

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE

% De faire réaliser en 2020 les travaux décrits ci-dessus et d’adopter le plan de financement tel que défini ci-dessus

% D'’autoriser Madame le Maire à signer le devis estimatif, transmettre la lettre de commande et constituer le dossier de demande de

subvention.

M Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020, section d'investissement, article 21534 «réseaux d’électrification » —

programme 4118-opération Aménagement entrée Ouest.

DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3- 3-3 DE LA LOI N°84-53 DU 26/01/1984

Le Conseil Municipal ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La

Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-3° ;

Sur Le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

- La création à compter du 1° Août 2020 d’un emploi permanent dans le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour 32.30 heures hebdomadaires.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de maximum 3 ans.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra

excéder 6 ans. À l’issue de cette période maximale de 6 ans, Le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

- L'agent devra justifier une condition d'expérience professionnelle dans le domaine des missions qui lui seront confiées, notamment la gestion de la salle polyvalente et auditorium et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Les crédits correspondants sont inscrits au budgetN°2020-1806.10 DELIBERATION PORTANT CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3-3- 3 DE LA LOI N°84-53 DU 26/01/1984

Le Conseil Municipal ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-3° ;

Sur Le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

- La création à compter du 1° Septembre 2020 d’un emploi permanent dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour 22.53 heures hebdomadaires.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de maximum 3 ans.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, Le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

°- L’agent devra justifier une condition d’expérience professionnelle dans le domaine des

missions qui lui seront confiées notamment : effectuer les travaux de nettoyage, d'entretien et de remise en ordre des surfaces et locaux -école (classe et cantine), assurer l'entretien courant du mobilier utilisé, assurer le service cantine et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.N°2020-1806.11

N°2020-1806.12

PARTICIPATION FINANCIERE POUR DESTRUCTION DES FRELONS ASIATIQUES

Madame le maire expose :

Le frelon asiatique est un prédateur pour les abeilles, avec des incidences tant sur la filière apicole et sur la sécurité des personnes, que sur la biodiversité. Son mode d’agression est particulièrement violent et peut être mortel, créant un véritable problème de santé publique. Depuis le 26 septembre 2012, le frelon asiatique est classé comme danger sanitaire de 2°" catégorie. Cependant, il n’est pas soumis à des mesures de lutte obligatoire. Sur le domaine public, les nids sont systématiquement détruits. L’intervention est relativement coûteuse (entre 80 et 300€), en fonction de la nécessité ou non, d’utiliser une nacelle pour atteindre les nids accrochés dans les arbres. Pour des raisons évidentes de coût, les nids situés sur le domaine privé ne sont pas toujours détruits. Or, lutter collectivement contre le frelon asiatique est indispensable pour enrayer son expansion rapide. En conséquence Madame le Maire souhaite mettre en place un dispositif de destruction sur l’ensemble de son territoire pour que cette lutte ne se limite pas au domaine public, en prenant en charge en totalité le montant de la prestation de la destruction des nids situés sur les terrains privés avec l’autorisation de leurs propriétaires. La destruction du nid sera effectuée après une constatation faite par les services techniques, qui autorisera le propriétaire à faire intervenir une entreprise habilitée à la destruction de ce type de nid.

-Considérant la menace que fait peser sur la population la présence de nids de frelons asiatiques sur le territoire communal,

-Considérant le risque de réduction de pollinisation inhérent à la destruction des abeilles par cet insecte prédateur,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-décide de prendre en charge dans sa totalité le montant de la prestation de destruction des nids de frelons asiatiques chez les particuliers sur le territoire communal.

-dit que cette prise en charge est conditionnée au fait que la commune ait identifié le nid de frelons

asiatiques et que l’entreprise en charge de l’intervention ait été missionnée par le particulier après

accord des services techniques de la commune.

CONVENTION AVEC LE CENTRE ROUTIER DEPARTEMENTAL autorisation de signature de la convention

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la réalisation des travaux d’aménagements sécuritaires à intervenir sur le secteur de Piconnat-Entrée Ouest Route de Laruscade-sur l’emprise de la RD 22 font l’objet d’une convention entre le Centre Routier Départemental et la Commune.

Madame le Maire demande à l’Assemblée Municipale de bien vouloir l’autoriser à signer ladite convention.

Le Conseil Municipal,

VU les termes de la convention donnant autorisation à la commune de LAPOUYADE de réaliser en agglomération dans l’emprise de la route départementale n°22 des travaux de -création de plateaux surélevés, -création de deux plateaux traités à plat, -aménagement de trottoirs, et création de massifs paysagers,

Après en avoir délibéré :

-AUTORISE Madame le Maire à signer la convention sus-mentionnée avec le Centre Routier Départemental et tous documents relatifs à cette opération.N°2020.1806.13 REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES RESEAUX ET INSTALLATIONS DE TELECOMMUNICATION

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les montants de la redevance pour occupation du domaine public routier, au titre de l’année 2020, selon le barème suivant :

Montants des redevances dues pour l’année 2020

ARTERES (en €/Km) INSTALLATIONS AUTRES RADIOELECTRIQUES | (cabine tél, sous

(pylône, antenne de répartiteur)

téléphonie mobile, (E/Km!°)

armoire technique)

Souterrain Aérien

Domaine 41.66 € 55.54 € Non plafonné 27.77 € public routier 7.536 Km 5.975 Km 0 communal =313.95 € =331.85 €

Après avoir fait lecture des modalités d'encadrement de cette redevance et en tenant compte de la durée d’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire,

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,

Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L45-1 à L47 et R20-51 à R20-S4 ;

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ;

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité

-le Conseil Municipal, en application de l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, fixe la redevance France Télécom au titre de l’année 2020 à 645.80 € -et donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour la mise en application de cette décision.