Compte-Rendu - compte+rendu+conseil+municipal+7+septembre+2012

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Compte-Rendu - compte+rendu+conseil+municipal+7+septembre+2012 Document publié le Vendredi 7 septembre 2012 par la commune de Labouheyre. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte+rendu+conseil+municipal+7+septembre+2012)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Compte rendu du conseil municipal du 7 septembre 2012 1

VILLE DE LABOUHEYRE

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE

DU 7 SEPTEMBRE 2012

À 18H15 en mairie

L’an deux mille douze, le sept du mois de septembre à dix huit heures quinze, le conseil municipal de la commune de Labouheyre, régulièrement convoqué le trente et un du mois d’août, se réunit au lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis PEDEUBOY, Maire.

Etaient présents: Jean-Louis PEDEUBOY (maire), Michel GONZALEZ, Antoine HUICI, Claudine GILLES, Marie-Claire COMTE, Olivier DUBROUS, Jean-Pierre TECHENE (adjoints), Philippe BASTIAT, Claude CARLI, Michel CRENCA, Geneviève DUHOURQUET, Yves DUNOGUES, Danielle FAUTOUS, Michel IBARRART, Chantal IVAS, Joël LACOMME, Laurent LALANNE, Laetitia RAMOS

Absents excusés ayant donné pouvoir: Jean-Pierre BAILLON à Joël LACOMME, Amélia FARIAS à Jean-Louis PEDEUBOY

Absente excusée n’ayant pas donné pouvoir: Karine LORTIE

21 élus sont en exercice à ce jour,

18 élus sont présents,

2 ont donné pouvoir,

20 voix pourront être exprimées

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 18 heures 25.

Conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Olivier DUBROUS est nommé par le conseil municipal pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Aucune observation n’étant formulée, le procès verbal de la précédente séance du conseil municipal du 13 juillet 2012 est adopté à l’unanimité.Compte rendu du conseil municipal du 7 septembre 2012 2

L’ordre du jour de la séance, conforme à la convocation, appelait les questions suivantes:

- Approbation du Procès Verbal de la séance du vendredi 13 juillet 2012

FINANCES

- Décision modificative N°1 / Ouverture de crédits :

Stade Bouhémi : Achat / Location de bâtiments modulaires

Aménagement liaison douce rue de la Grande Lande

TRAVAUX

- SYDEC : 1ère tranche : Aménagement esthétique réseau quartier Pierre Franc

- SYDEC : Eclairage accès échangeur Haute Lande N°16

URBANISME - FONCIER

- Vente de parcelles au GIE A63 / SCET

- LOTISSEMENT DE MAROUTINE : vente du lot B

- A63 / STADE DE FOOTBALL ET CENTRE DE LOISIRS: Validation du protocole d’accord

- ENQUETE PUBLIQUE / SAS PELLET LAND : Dossier de demande d’autorisation d’exploiter une

usine de fabrication de granulés de bois

AFFAIRES GENERALES

- SIVOM DES CANTONS DU PAYS DE BORN: Rapport annuel 2011 sur le prix et la qualité du

service public d’élimination des déchets

COMMUNICATION RELATIVE AUX DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

- MARCHES PUBLICS: Liste des marchés à procédure adaptée conclus depuis le 13 avril 2012

- Action en justice et désignation d’un avocat : Affaire Petit / Commune : procédure de péril

imminent

Compte tenu de l'urgence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de rajouter deux questions supplémentaires à l'ordre du jour:

- Forêt communale : Demande d’aide à la reconstitution de parcelles forestières

- AML : Désignation d’un Correspondant Risques NaturelsCompte rendu du conseil municipal du 7 septembre 2012 3

FINANCES

QUESTION n°1: DECISION MODIFICATIVE N°1 / OUVERTURE DE CREDITS :

1.1. Stade Bouhémi : Achat / Location de bâtiments modulaires

Monsieur Michel GONZALEZ, adjoint délégué à la culture, aux sports et à la vie associative, rapporteur au nom de la commission, informe le conseil municipal

Dans le cadre des travaux de l’A63, le stade Michel Dubès a été désaffecté. Ainsi, dans l’attente de la construction d’un nouveau stade de football, la saison sportive se déroulera pendant deux ans au stade de rugby Bouhémi.

Le club house et le vestiaire arbitre peuvent être installés dans le bâtiment actuel existant à côté du terrain annexe. Cependant, il convient de compléter les équipements actuels et d’acheter ou de louer des bâtiments modulaires à savoir deux vestiaires de football de 15 m² minimum chacun avec bancs et patères compris ainsi que des sanitaires et douches et un local de stockage (local de 15 m² qui servira de stockage du matériel de football).

Deux options sont possibles : la location et l’achat.

Il ressort des premières consultations les chiffres suivants:

- Location sur 24 mois : les prix varient de 28 997,02€ à 43 161,25€

- Achat : les prix varient de 43 332,28€ à 124 982€

Dans les deux hypothèses, il convient de rajouter une somme identique pour la réalisation d’une dalle et le branchement des différents réseaux (environ 10 000€).

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, par 20 voix pour, décide:

- De poursuivre les négociations pour l’acquisition ou la location de bâtiments modulaires pour l’automne 2012

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire

- D’ouvrir pour 2012 les crédits ci-dessous nécessaires à la location/acquisition de ces bâtiments modulaires en fonction de l’option choisie soit :

Si l’option « location » est choisie, l’ouverture des crédits se fait en section de fonctionnement :

OUVERTURES de CREDITS

Art Désignations Détails Dépenses Recettes

022 Dépenses imprévues - 25 000€

6135 Location mobilière (bâtiment) + 15 000€

61522 Entretien et réparation sur bâtiment (dalle) + 10 000€

La même somme de 15 000€ sera inscrite au budget général 2013.Compte rendu du conseil municipal du 7 septembre 2012 4

Si l’option « acquisition » est choisie, l’ouverture des crédits se fait en section d’investissement:

Opération 96202 : Bâtiments et équipements sportifs - Stades municipaux

OUVERTURES de CREDITS

Art Désignations Détails Dépenses Recettes

2158 Autres installations matériel et outillage technique (bâtiment + dalle) 55 000€

16 Emprunt 55 000€

1.2. Aménagement liaison douce rue de la Grande Lande

Monsieur Olivier DUBROUS, adjoint délégué à l'aménagement et à l'urbanisme, rapporteur au nom de la commission, informe le conseil municipal

A ce jour, une esquisse de piste piétonne et cyclable partielle existe entre la rue Grande Lande et le quartier du même nom. Créée dans les années 80, elle devait permettre, en toute sécurité, le déplacement des familles et des élèves vers le collège depuis le quartier du stade et Bouhémi. Les compléments nécessaires pour assurer une continuité à ce parcours n’ont jamais été mis en œuvre. Cette piste était censée assurer à terme une liaison avec le centre ville.

A l’occasion du renouvellement des plantations de Bouhémi suite à la tempête Klaus, il a été envisagé de prolonger face au stade et à côté du château d’eau le mail d’arbres qui existe déjà depuis le giratoire du collège. Ce nouvel aménagement protègera définitivement enfants et adultes des circulations intérieures du lotissement et de la circulation de l’axe structurant de la rue Grande Lande.

Le programme des travaux consiste à réaliser une piste cyclable en bordure de la rue Grande Lande afin de relier par un cheminement doux le parc des sports au collège situé rue du 8 mai 1945. Cet équipement sera implanté dans la bande d’espaces verts existante côté Est de la rue Grande Lande et sur l’accotement existant de la rue du 8 mai 1945. La piste cyclable de 2,50 mètres sera réalisée en revêtement enrobé. Ce projet s’inscrit dans le schéma général d’aménagement de liaisons douces que la commission urbanisme va mettre en œuvre. Le coût total de l’opération est de 89 389,04€ TTC. La suite de ce circuit sera envisagée dans la réflexion de la commission urbanisme.

Laurent LALANNE demande si le coût de la signalétique horizontale et verticale est compris dans l’estimation prévisionnelle de l’opération : Monsieur le Maire répond que ce coût est prévu.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, par 20 voix pour, décide:

- D’accepter le projet ci-dessus

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire

- De solliciter d’éventuelles subventions en particulier auprès du Conseil Général des Landes

- D’ouvrir les crédits ci-dessous pour 2012 nécessaires à la réalisation de ce projetCompte rendu du conseil municipal du 7 septembre 2012 5

Opération 06801 : Travaux et aménagements urbains - Voirie - VRD

OUVERTURES de CREDITS

Art Désignations Détails Dépenses Recettes

2152 Installation de voirie 100 000 €

16 Emprunt 100 000 €

TRAVAUX

QUESTION n°2: SYDEC : 1ère TRANCHE : AMENAGEMENT ESTHETIQUE RESEAU QUARTIER PIERRE FRANC

Monsieur Jean Pierre TECHENE, adjoint délégué aux travaux, rapporteur au nom de la commission, informe le conseil municipal

Dans le cadre de la délégation de la maîtrise d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre déléguée au SYDEC, la commune a mis à l’étude, en tranche 1, la réalisation des travaux d’enfouissement des réseaux électriques, téléphoniques et d’éclairage public au quartier Pierre Franc à Labouheyre (rue des Pins, rue des Erables, rue des Mimosas, rue Emma Taris). Ces travaux consistent à enfouir les câbles aériens et à reprendre en souterrain les branchements existant des habitations. Les réseaux seront installés sous les trottoirs.

Le plan de financement des travaux s'établit de la manière suivante :

Montant estimatif TTC 317 820€

TVA 47 727€

Montant HT 270 093€

Subventions apportées par :

SYDEC 143 203€

ERDF 18 248€

FRANCE TELECOM 6 279€

Participation communale totale 106 253€

Dont :

Participation communale exclusive en fonds libres 16 433€

Participation communale autorisée sur emprunt 89 821€

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, par 20 voix pour, décide:

- D’accepter le projet et le plan de financement ci-dessus pour un montant estimatif de 317 820€ TTC, avec une participation communale à hauteur de 106 253€, 16 433€ se faisant sur fonds libre et 89 821€ sur emprunt

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire en vue d’une réalisation 2012 / 1er semestre 2013.Compte rendu du conseil municipal du 7 septembre 2012 6

QUESTION n°3: SYDEC : ECLAIRAGE ACCES ECHANGEUR HAUTE LANDE N°16

Monsieur Jean Pierre TECHENE, adjoint délégué aux travaux, rapporteur au nom de la commission, informe le conseil municipal

Suite à un souhait du Conseil Municipal de faire en sorte que la commune de Labouheyre puisse être repérée facilement, et plus particulièrement en période hivernale, dès la fin d’après midi, par les usagers de la future A63, il a été décidé de procéder notamment à l’éclairage des deux futurs giratoires de l’échangeur 16. L’objectif est d’orienter ces usagers vers le centre ville et le commerce local.

L’idée est également, qu’avec certains équipements supplémentaires, commerces et services, le Parc d’Activités Economiques Haute Lande puisse être considéré comme une «aire d’autoroute» gratuite amenant ainsi une nouvelle clientèle autour de l’échangeur Haute Lande et sur Labouheyre.

Dans le cadre de la délégation de la maîtrise d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre déléguée au SYDEC, la commune a mis à l’étude l’éclairage de l’accès de l’échangeur Haute Lande N°16.

Le plan de financement des travaux s'établit de la manière suivante :

Montant estimatif TTC 157 813€

TVA pré financée par le SYDEC 24 284€

Montant HT 133 529€

Subventions apportées par :

SYDEC 48 071€

Participation communale 85 459€

Laurent LALANNE s’interroge sur la possibilité de désenclaver le quartier Bilot depuis le futur rond point A63 de l’échangeur 16 côté ouest. Jean Pierre TECHENE prévoit de se rendre sur place pour évaluer la faisabilité.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, par 20 voix pour, décide:

- D’accepter le projet et le plan de financement ci-dessus pour un montant estimatif de 157 813€ TTC, avec une participation communale à hauteur de 85 459€, la totalité se faisant sur emprunt

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaireCompte rendu du conseil municipal du 7 septembre 2012 7

URBANISME / FONCIER

QUESTION n°4: VENTE DE PARCELLES AU GIE A63 / SCET

Monsieur Olivier DUBROUS, adjoint délégué à l'aménagement et à l'urbanisme, rapporteur au nom de la commission, informe le conseil municipal

La société Atlandes a été désignée concessionnaire pour l’élargissement de l’A63. La SCET est mandatée par le groupement d’intérêt économique « GIE A63 », lui-même délégataire du concessionnaire Atlandes, pour l’ensemble des opérations foncières nécessaires à la réalisation de l’ouvrage précité.

Dans ce cadre, la société souhaiterait acquérir à l’amiable les parcelles ci-dessous concernées par l’élargissement de l’A63 :

- Parcelles C n°214, 215, 216, 217, 378, 380 d’une surface de 15 691 m² au lieu dit « Le Monge » pour un montant de 3 376€

- Parcelle H n°1161 d’une surface de 1 471 m² au lieu dit « Le Trouilh » pour un montant de 1 952€

- Parcelle H n°1478 d’une surface de 2 319€ au lieu dit « Galleben » pour un montant de 4 748€

- Parcelles H n°1139, 1428, 1430, 1433 d’une surface de 310 m² au lieu dit « Galleben » pour un montant de 38€

= Soit un montant pour l’acquisition de ces parcelles de 10 114€ pour une superficie de 19 791 m².

A ce montant, la société nous propose d’y rajouter :

- Une indemnité de remploi de 506€

- Une indemnité de dépréciation (10% de l’indemnité principale) de 1 012€ - Une indemnité de prise de possession immédiate de 250€/ha soit 495€

L’indemnité totale proposée, dans le cadre d’une négociation amiable, s’élève donc à 12 127€. Le service des domaines évalue la totalité de ces parcelles à hauteur de 2850€.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, par 20 voix pour, décide:

- De vendre ces parcelles à la société Atlandes d’une superficie de 19 791 m² pour un montant total de 12 127€.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaireCompte rendu du conseil municipal du 7 septembre 2012 8

QUESTION n°5: LOTISSEMENT DE MAROUTINE : VENTE DU LOT B

Monsieur Olivier DUBROUS, adjoint délégué à l'aménagement et à l'urbanisme, rapporteur au nom de la commission, informe le conseil municipal

Suite à la lettre de désistement de Monsieur Bady MOUSSA en date du 24 janvier 2012, Madame Maria MERLUSCA demeurant 51 rue du Cerf, à Labouheyre a fait une demande de réservation pour l'acquisition du lot n°B du lotissement de Maroutine I en date du 17 août 2012.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, par 20 voix pour, décide:

- D’annuler la délibération N°10.11.06. en date du 12 novembre 2010 attribuant le lot B à Monsieur Bady MOUSSA

- De se prononcer favorablement pour la vente du lot suivant:

Lot N°B, situé rue Pierre et Marie Curie, section C 570p au lieu dit « Maroutine », d'une superficie de 761 m² au prix de 33,22€ par m² soit 25 280,42€ auquel il convient de rajouter la TVA sur marge d’un montant de 2 348,25€ soit un montant total de 27 628,67€.

- D'autoriser Monsieur le Maire à procéder à la vente du lot n°B d'une superficie de 761 m² à Madame Maria MERLUSCA demeurant 51 rue du Cerf, à Labouheyre

Le rapporteur précise que les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur.

- De désigner Maître DUMONT, notaire domicilié 92, rue Brémontier à Labouheyre (40210) pour établir les actes de vente correspondants à intervenir et fournir à l'acheteur les divers documents relatifs au lot: plan de masse, règlement de lotissement, cahier des charges, certificat de numérotage, certificat administratif de lotissement.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes authentiques de vente et toutes les pièces nécessaires constatant les transferts de propriété.

Le rapporteur déclare que les sommes provenant des cessions figureront à l'article 7015 du budget lotissement communal de Maroutine I.

QUESTION n°6: A63 / STADE DE FOOTBALL ET CENTRE DE LOISIRS : VALIDATION DU PROTOCOLE D’ACCORD

Monsieur le Maire informe le conseil municipal

Dans le cadre des travaux de l’élargissement de l’A63, le nouveau tracé à Labouheyre impacte le stade de football Michel Dubès. La reconstruction par le concessionnaire du terrain et des installations sportives en concertation avec la commune est envisagée. De plus, le centre de loisirs de Tuquette qui est attenant accueille de nombreux jeunes qui utilisent le stade. La commission d’enquête préconise que le concessionnaire reconstruise le centre de loisirs à proximité du nouveau stade afin que les jeunes puissent continuer à pratiquer des activités sportives.Compte rendu du conseil municipal du 7 septembre 2012 9

Ainsi, il est prévu, dans le cahier des charges de la concession, que le concessionnaire sauvegarde la proximité fonctionnelle entre ces deux équipements publics en reconstruisant, dans leurs caractéristiques actuelles, le centre de loisirs et le stade sur un site unique mis à disposition par la commune.

Cependant, dans le cadre d’un protocole d’accord entre le GIE A63 et la Commune de Labouheyre, il a été convenu que la commune réaliserait, sous sa maîtrise d’ouvrage, la reconstruction du centre de loisirs et du stade, selon ses propres cahiers des charges, notamment pour améliorer la capacité d’accueil du centre de loisirs et adapter l’équipement sportif à sa future destination.

Dans ces conditions, le GIE A63 accepte de rembourser le coût des travaux à hauteur de 902 616€ HT soit 1 079 528,74€ TTC (estimation faite après accord entre les parties) sous forme d’un forfait compensatoire.

Claude CARLI se demande si la somme de 1 million d’euros est suffisante pour réaliser un stade avec tribunes et un centre de loisirs. Monsieur le Maire répond que la commune a mandaté un expert dont les estimations ont été regardées avec celles du GIE A63 et qui semblent être comparables. Il précise également qu’il s’agit seulement de récupérer un montant équivalent aux équipements existants. Si la collectivité entend faire une réalisation conforme aux besoins d’aujourd’hui, le montant des travaux sera plus élevé sur ce projet, la commune récupèrera la TVA et pourra solliciter des subventions permettant de se rapprocher d’une opération équilibrée.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, par 20 voix pour, décide:

- D’accepter le protocole d’accord avec le GIE A63

- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à sa signature

QUESTION n°7: ENQUETE PUBLIQUE / SAS PELLET LAND : DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER UNE USINE DE FABRICATION DE GRANULES DE BOIS

Monsieur Jean Pierre TECHENE, adjoint délégué aux travaux, rapporteur au nom de la commission, informe le conseil municipal

En application des dispositions du titre 1er du livre V du Code de l’Environnement, relatif aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), M. Jean-Pascal ARCHIMBAUD a déposé auprès de la Préfecture des Landes, une demande d’autorisation d’exploiter une unité de fabrication de granulés de bois pour la société SAS PELLET LAND, située sur la zone industrielle de Labouheyre.

A ce titre, une enquête publique sera ouverte du 10 septembre 2012 au 12 octobre 2012 sur la commune de Labouheyre.

Monsieur Jean-Claude LOSTE, nommé commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif de Pau, se tiendra à la Mairie pour recevoir le public aux jours et heures suivantes :

- Mardi 11 septembre : de 9h à 12h ;

- Mardi 18 septembre : de 9h à 12h ;

- Mercredi 26 septembre : de 14h à 17h ;

- Vendredi 5 octobre : de 9h à 12h ;

- Vendredi 12 octobre : de 14h à 17h.Compte rendu du conseil municipal du 7 septembre 2012 10

Le Préfet des Landes demande au Conseil Municipal de bien vouloir émettre son avis sur cette affaire.

La société PELLET LAND a vocation à devenir un des leaders en France dans la production de granulés de bois. La ligne de granulation de la société de PELLET LAND est conçue pour produire 80 000 tonnes de granulés par an. La réalisation de cette usine se traduit par la création de 15 emplois directs.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, par 20 voix pour, décide d’émettre un avis favorable concernant cette affaire.

AFFAIRES GENERALES

QUESTION n°8: SIVOM DES CANTONS DU PAYS DE BORN : RAPPORT ANNUEL 2011 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS

Monsieur Antoine HUICI, adjoint délégué au tourisme et à l'économie, rapporteur au nom de la commission, informe le conseil municipal

Monsieur le Maire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, informe le Conseil Municipal de la teneur du rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets, au titre de l’année 2011, approuvé par le Comité Syndical - Collège Traitement le 23 Juillet 2012. Ce rapport est mis à la disposition du public au bureau de l’urbanisme en mairie.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, par 20 voix pour, décide d’émettre un avis favorable sur ce rapport.

COMMUNICATION RELATIVE AUX DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNCIPAL AU MAIRE

QUESTION n°9: MARCHES PUBLICS : LISTE DES MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE CONCLUS DEPUIS LE 13 AVRIL 2012

Monsieur le Maire informe le conseil municipal

Aux termes du 4° de l’article L.2122-22 du C.G.C.T (et conformément à la délibération du 25 Avril 2008 donnant délégation à Monsieur le Maire pour la signature des marchés à procédure adaptée), « le Maire peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ». Il doit cependant en rendre compte régulièrement, tel que cela ressort de l’article L.2122-23 du C.G.C.T.

Conformément aux textes présentés ci-dessus, Monsieur le Maire informe le conseil municipal sur les marchés passés depuis le conseil municipal du 13 avril 2012 sous la forme de procédure adaptée ci-dessous:Compte rendu du conseil municipal du 7 septembre 2012 11

Intitulé du marché Candidat retenu Montant TTC Date de notification

Réaménagement de l’ancienne écurie du Parc de Peyre

en espace couvert avec office

Lot 1 : Démolitions GO + parking + PMR Alain DUVIGNAU

Lot 2 : Charpente couverture zinguerie TASTET

Lot 3 : Menuiserie intérieures bois TACHON

Lot 4 : Platrerie SARL DENIS CREPIN

Lot 5 : Carrelage faïence + PMR ONESSE CARRELAGE

Lot 6 : Peinture GTE

Lot 7 : Plomberie sanitaire DUVERGER-BOURET

Lot 8 : Electricité NOUVELLE SME

77 324.65 € 16/06/2012

Peinture : Ecoles - Enfance Jeunesse - Peyre FUSION PEINTURES 33 128,94 € 30/04/2012

Relance marché circulations douces IRIS CONSEIL 12 910,82 € 29/07/2012

Travaux de remise en état des terrains de tennis

Galleben et Peyre TENNIS AQUITAINE 19 769,88 € 31/05/2012

Plantations 2012 Bertrand ROQUES 71 915,37 € 23/08/2012

Diagnostic d'accéssibilité des bâtiments communaux FORM ACCES 4 498,16 € 23/08/2012

Aménagements paysagers du site de la fontaine Saint-

Jacques et des 4 giratoires ARTESITE 13 141,95 € 24/07/2012

Equipements terrains de tennis TENNIS AQUITAINE 3 827,20 € 15/06/2012

Photocopieurs couleurs SEB BUREAUTIQUE 7 205,90 € 09/08/2012

Groupe électrogène SANTERNE 9 440,75 € 17/07/2012

QUESTION n°10: ACTION EN JUSTICE ET DESIGNATION D’UN AVOCAT : AFFAIRE PETIT / COMMUNE : PROCEDURE DE PERIL IMMINENT

Monsieur le Maire informe le conseil municipal

Aux termes du 16° de l’article L.2122-22 du C.G.C.T (et conformément à la délibération du 25 Avril 2008 donnant délégation à Monsieur le Maire), «le Maire est chargé d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle». Il doit cependant en rendre compte régulièrement, tel que cela ressort de l’article L.2122-23 du C.G.C.T.

Conformément aux textes présentés ci-dessus, Monsieur le Maire informe le conseil municipal sur l’affaire ci-dessous :

Madame PETIT, demeurant 19 rue de Morteau à Fournets Luisans (25390), propriétaire d’une maison d’habitation située 365 route de Lindor à Labouheyre a été saisie par la commune. En effet, l’état de ce bâtiment fait peser un risque sur la sécurité publique notamment celle des enfants qui jouent sur cette parcelle. Après plusieurs avertissements pour procéder à sa sécurisation, rien n’a été fait à ce jour.

Dans le cadre de ses pouvoirs de police et afin d’assurer la sécurité, Monsieur le Maire a décidé de mettre en œuvre la procédure de péril imminent, procédure que Madame PETIT conteste devant la juridiction administrative à deux niveaux (deux dossiers ont été adressés à la commune) :

- celui de l’ordonnance du juge des référés du Tribunal Administratif de Pau (copie de la requête reçue du Tribunal Administratif de Pau le 21 août)

- celui de l’arrêté de péril de Monsieur le Maire (copie de la requête reçue du Tribunal Administratif de Pau le 29 août)

Dans le cadre de sa délégation, Monsieur le Maire a décidé via deux décisions relatives aux deux dossiers ci-dessus (l’une datée du 22 août 2012 et l’autre du 30 août 2012):Compte rendu du conseil municipal du 7 septembre 2012 12

- D’agir en justice pour défendre les intérêts de la Commune

- De désigner l’avocat ci-dessous chargé de déposer un mémoire en défense pour chacune des deux affaires évoquées ci-dessus

M. Pierre Bernard DUCAMP

Ancien bâtonnier

SCP Vidalies-Ducamp-Darzacq, avocats au Barreau de Mont de Marsan

35 boulevard d’Haussez

40 000 MONT DE MARSAN

QUESTION n°11: FORET COMMUNALE : DEMANDE D’AIDE A LA RECONSTITUTION DE PARCELLES FORESTIERES

Monsieur Jean Pierre TECHENE, adjoint délégué aux travaux, rapporteur au nom de la commission, informe le conseil municipal

Dans le cadre des aides allouées par le Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche, notre commune sollicite une subvention pour réaliser les travaux de reconstitution des parcelles forestières dévastées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009.

Après étude du dossier par l’ONF, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le projet de reconstitution dont les caractéristiques sont les suivantes :

- La surface à reconstituer est de 51,80 ha

- Parcelles cadastrales : territoire de la commune de Labouheyre, section E, parcelles n°115 partie, 122, 123, 126 partie, 127, 128, 139, 143 et 144, section F, parcelle n°32 partie.

- Montant de la demande d’aide : 59 143,84 €

Le coût forfaitaire des travaux s’élève à 73 929,80 € et le montant de l’aide financière, représentant 80% de la dépense subventionnable, sera au maximum de 59 143,84 €.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, par 20 voix pour, décide :

- D’approuver le projet de reconstitution sur une surface de 51,80 ha

- De déposer un dossier de demande d’aide auprès de la DDTM pour un montant de 59 143,84 €

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au dépôt de ce dossier

- De désigner l’ONF comme Assistant Technique à Donneur d’Ordre (ATDO) o Pour la constitution de ce dossier

o Pour la réalisation du chantier, le suivi du dossier de demande d’aide (déclaration de commencement des travaux, demande d’acompte et de solde)

- D’inscrire au budget de la commune les sommes prévues en autofinancement si cette aide est allouéeCompte rendu du conseil municipal du 7 septembre 2012 13

QUESTION n°12: ASSOCIATION DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DES LANDES : DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT RISQUES NATURELS

Monsieur Jean Pierre TECHENE, adjoint délégué aux travaux, rapporteur au nom de la commission, informe le conseil municipal

Après concertation avec le Sydec et ERDF, il a été décidé qu’un correspondant risques naturels serait désigné dans chacune des communes landaises. A ce titre, l’Association des Maires et Présidents de Communautés nous demande de leur communiquer les noms d’un titulaire et d’un suppléant.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, par 20 voix pour, décide de désigner Jean Pierre TECHENE comme titulaire et Philippe BASTIAT comme suppléant.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 50.

- Chaque décision du présent compte rendu fait l’objet d’un extrait, sous forme de délibération, transmis au service de l’Etat en préfecture des Landes en vue du contrôle de légalité et disponible en mairie.

- Chaque délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois, à compter de sa publication ou de son affichage et de sa réception par le représentant de l’État dans le Département.

Vu, pour être affiché, conformément aux articles, L 2121-25, L 2121-26, L 2131-1 (1ère partie), L 2131-8 (1ère partie) du Code Général des Collectivités Territoriales,

A Labouheyre, le 14 septembre 2012, Le Maire,

Jean Louis PEDEUBOY,

Conseiller général des LandesCompte rendu du conseil municipal du 7 septembre 2012 14

Pour adoption:

Mr Jean-Louis PEDEUBOY, Maire Mr Michel GONZALEZ Mr Antoine HUICI

Mme Claudine GILLES Mme Marie-Claire COMTE Mr Jean-Pierre TECHENE

Mr Olivier DUBROUS Mr Jean-Pierre BAILLON Mr Philippe BASTIAT

Mr Claude CARLI Mr Michel CRENCA Mme Geneviève DUHOURQUET

Mr Yves DUNOGUES Mme Amélia FARIAS Mme Danielle FAUTOUS

Mr Michel IBARRART Mme Chantal IVAS Mr Joël LACOMMECompte rendu du conseil municipal du 7 septembre 2012 15

Mr Laurent LALANNE Mme Karine LORTIE Mme Laetitia RAMOSCompte rendu du conseil municipal du 7 septembre 2012 16Compte rendu du conseil municipal du 7 septembre 2012 17