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Déliberation - url 465?v=1785485298
Document publié le Lundi 2 février 2026 par la commune de Cubnezais.
Lien du pdf (Déliberation - url 465?v=1785485298)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026 D26.02.003 SL
Publié le
ID : 033-213301427-20260202-D2602003-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CUBNEZAIS
Nombre de conseillers :
En exercices : 15 L’an deux mille vingt-six
Présents : 14 Le deux février à dix-neuf heures
Votants : 15 Le Conseil Municipal de la commune de
Pour : 14 CUBNEZAIS dûment convoqué, s’est réuni en
Abstention: 1 session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence
de Monsieur Jean Luc DESPERIEZ, Maire.
Date de la convocation : 28/01/2026
Objet : DROIT DE PRÉEMPTION - Immeuble BERTET
PRESENTS : M. Desperiez , Mme Manon, M. Soulignac, Mme Batard, M. Deguilhem, Mme
Routurier, M. Cisneros, Mme Decidour, M. Gaborit, Mmes Rimbert, Padrixe,
MM. Ruiz, Carruezco.et Mantérola.
ABSENT : M. Lesur (Pouvoir à M. Desperiez)
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Batard Evelyne
Le maire informe les membres du conseil, qu’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) a été reçue
en mairie le 24 décembre dernier, concernant la vente de l’immeuble appartenant à Mme BERTET
Marie-Monique situé dans le bourg, cadastré section ZD n° 3 et 4.
Le bien fait l’objet d’un projet de vente pour un montant de 180 000€.
Le Maire rappelle que cet immeuble est situé sur un secteur dangereux pour la circulation et que son
acquisition permettrait après démolition, d’améliorer la sécurité en créant un giratoire, conformément
aux études précédemment menées par l’agence URBAM en 2010.
LE CONSEIL MUNICPAL après en avoir délibéré et à 14 voix pour et une abstention (Mme
ROUTURIER),
> DECIDE d’exercer le droit de préemption sur l’immeuble BERTET ;
> D’ACQUERIR le bien pour un montant de 180 000 € ;
> D’AUTORISER le maire à signer tous les documents nécessaires à cette acquisition ;
> D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget primitif 2026.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site de la
commune. Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat
Fait à Cubnezais, le 02 Février 2026
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Evelyne BATARD Jean Luc DESPERIEZ
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