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Arrêté - Préfecture - Mayotte - DUP médiathèque Mtsamboro
Document publié le Vendredi 24 avril 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - DUP médiathèque Mtsamboro)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les
collectivités locales et du foncier public
Service des finances locales et de
l’environnement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2025-SG- 383 du 25 juillet 2025
Déclarant d’utilité publique le projet de construction d’une médiathèque à Hamjago dans la
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commune de M’Tsamboro
Le code de l’environnement ;
Le code général des collectivités locales :
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique :
le code de l’urbanisme :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE. en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte :
l'arrêté du Ministère de la transition écologique du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des
avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation
préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le Code de l'environnement É
l’arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, administrateur de l’État, sous-préfet. secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
l'arrêté n°2025-SG-122 du 7 mars 2025 portant ouverture d’une enquête publique préalable à
la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles, en vue de la construction
d’une médiathèque à Hamjago dans la commune de M'Tsamboro:VU
VU
l'arrêté n°2025-SGA-0364 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme
Clémence LECOEUR, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte
la délibération n°23_26/CMTZ du 10 mars 2023, par laquelle le conseil municipal de la
commune de M’Tsamboro approuve, dans le cadre du projet de création d’une médiathèque
au village d'Hamjago, les dossiers d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
publique et d’enquête parcellaire ;
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de Mayotte au
titre de l’année 2023, établie le 23 mars 2023 ;
VU les pièces du dossier d'enquête publique conjointe ;
VU Ja décision du président du tribunal administratif n°E23000010/97 du 7 septembre 2023
désignant Madame Raanfati MIRADII, en qualité de commissaire enquétrice ;
VU la décision portant nomination de Mme Clémence LECOEUR, sous-préfète, chargée de
mission auprès du préfet de Mayotte, à compter du 11 février 2025 ;
VU le rapport et les conclusions de la commissaire enquétrice en date du 9 juin 2025 ;
VU le rapport du Domaine d'estimation sommaire et globale concernant l’acquisition d'une
parcelle pour la construction d'une médiathèque en face du collège de M’Tsamboro:
Considérant que dans le cadre de sa politique culturelle, la commune de M’Tsamboro a sou-
haité se doter d’un outil de promotion, de diffusion de la culture et du patrimoine au sein de son
territoire via la création d'une médiathèque ;
Considérant que la réalisation d’un tel projet est un élément structurant participant à l’attracti-
vité du territoire communal, un lieu de socialisation, un vecteur de communication socialement
symbolique ;
Considérant qu’il existe trois parcelles non bâties, situées dans le village de Hamjago, à proxi-
mité du collège de M’Tsamboro, appartenant au conseil départemental de Mayotte et en cours de
régularisation par un tiers :
Considérant que le tiers occupant les parcelles ne souhaite pas les céder au profit de la com-
mune de M’Tsamboro pour le projet de la médiathèque ;
Considérant que le conseil départemental de Mayotte n'a pas répondu favorablement à la de-
mande de cession de ces parcelles à la commune pour son projet de médiathèque :
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte
ARRÊTE
Article 1°":
Est déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la commune de M'Tsamboro, le projet construction
d'une médiathèque à Hamjago dans la commune de M'Tsamboro, conformément au plan géné-
ral annexé au présent arrêté.Article 2 :
La commune de M’Tsamboro est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit s’il y a lieu, par voie
d’expropriation, les emprises foncières nécessaires à la réalisation de ce projet. Ces expropria-
tions devront être réalisées dans un délai de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 :
Le dossier d’enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions de la commissaire enqué-
trice sont consultables pendant une durée de un an :
- sur le site Internet de la préfecture rubrique : « Publication - Avis publics et enquêtes pu-
blique »
- sur demande, à la préfecture de Mayotte, à l’adresse suivante : Préfecture de Mayotte, direction
des relations avec les collectivités locales et du foncier public, service des finances locales et de l’environnement,
avenue de la Préfecture-97600 Mamoudzou .
Article 4 :
Un extrait du présent arrêté sera affiché durant deux mois dans les locaux de la mairie de
M’Tsamboro. Le procès-verbal de cette formalité sera effectué par le maire de M’Tsamboro,
puis adressé au préfet de Mayotte, à la direction des relations avec les collectivités locales et du
foncier public.
Un extrait du présent arrêté sera mis en ligne sur le site Internet de la préfecture de Mayotte, ru-
brique « Publication - Avis publics et enquêtes publiques+ ».
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le maire de M'Tsamboro sont chargés, cha-
cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
-au recueil des actes administratifs ;
-au directeur régional des finances publiques ;
-au directeur de l’environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer ;
- au maire de la commune de M'Tsamboro.
Le Préfet,
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de Justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. Un recours racieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.Projet de la Médiathèque de MTsamboro
Plan Parcéllaire
EM Superficie d'emprise
Objet à