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Déliberation - D22?1430226967
Document publié le Vendredi 26 septembre 2014 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Déliberation - D22?1430226967)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
DELIBERATION N° 22
Participation aux charges des écoles publiques :
Enfants dieppois scolarisés sur la commune d'Offranville
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Effectif légal : 39
Nombre de conseillers en exercice : 39
Nombre de présents : 33
Nombre de votants : 39
LE DIX NEUF FEVRIER DEUX MILLE QUINZE
Le Conseil Municipal de la Ville de DIEPPE s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du Maire en date du 11 février et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.
Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. LANGLOIS Nicolas, Mme CARU- CHARRETON Emmanuelle, M. WEISZ Frédéric, Mme BUICHE Marie-Luce, M. ELOY Frédéric (à partir de la question n°7), Mme AUDIGOU Sabine, M. LECANU Lucien, M. LEFEBVRE François, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. BEGOS Yves, Mme CYPRIEN Jocelyne, M. VERGER Daniel, Mme ROUSSEL Annette, M. PATRIX Dominique, M. MENARD Joël, M. DESMAREST Luc, M. CAREL Patrick, Mme AVRIL Jolanta, Mme PARESY Nathalie, Mme LETEISSIER Véronique, M. BUSSY Florent, Mme BUQUET Estelle, M. PAJOT Mickaël, Mme ANGER Elodie, M. BLONDEL Pierre, M. PETIT Michel, Mme ORTILLON Ghislaine, M. GAUTIER André, M. BAZIN Jean (de la question n° 1 à la question n° 26), M. BREBION Bernard, Mme JEANVOINE Sandra, M. PESTRINAUX Gérard.
Sont absents et excusés : Mme RIDEL Patricia, M. ELOY Frédéric (de la question n° 1 à la question n°6), Mme BOUVIER LAFOSSE Isabelle, Mme CLAPISSON Paquita, Mme QUESNEL Alice, Mme THETIOT Danièle, Mme OUVRY Annie, M. BAZIN Jean (de la question n° 27 à la question n° 33),
Pouvoirs ont été donnés par : Mme RIDEL Patricia à M. JUMEL Sébastien, Mme BOUVIER LAFOSSE Isabelle à Mme GAILLARD Marie-Catherine, Mme CLAPISSON Paquita à M. LECANU Lucien, Mme QUESNEL Alice à Mme BUICHE Marie-Luce, Mme THETIOT Danièle à M. GAUTIER André, Mme OUVRY Annie à Mme ORTILLON Ghislaine, M. BAZIN Jean à M. PETIT Michel (de la question n° 27 à la question n° 33).
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme ANGER Elodie
…/… Mme Emmanuelle CARU-CHARRETON, Adjointe au Maire,
expose que la réglementation en vigueur pose le principe du libre accord entre les communes d'accueil et de résidence, sur les modalités de répartition des charges liées à la scolarisation d'un enfant dans une commune d'accueil. Elle prévoit également que la commune de résidence est tenue de participer financièrement aux charges de fonctionnement des écoles publiques des communes d'accueil dans des cas précis et notamment lorsqu'elle a donné son accord à l'inscription d'un enfant dans une commune d'accueil.
Vu :
- le Code Général des Collectivités Territoriales en son article
L 2121-29
- le Code de l'Education en son article L 212-8
- la délibération du Conseil Municipal de la commune d'Offranville
en date du 26 septembre 2014 fixant la contribution des charges pour les communes extérieures à 512,23 € par an et par enfant pour les années scolaires 2012/2013, 2013/2014, et 2014/2015,
Considérant :
- que la commune de Dieppe a donné son accord pour la
scolarisation de certains de ses élèves dans d'autres communes
- la nécessité de fixer par délibération les montants des frais de
scolarité des communes d'accueil pour la scolarisation d'enfants de la commune de Dieppe,
- les avis des commissions n° 1 et n° 2 réunies le 10 février 2015,
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le règlement des
titres émis par la commune d'Offranville pour la scolarisation des enfants dieppois au sein de ses écoles.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTE à l’unanimité, la proposition ci-dessus.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre
Le Maire de la Ville de Dieppe,
Sébastien JUMEL
Acte certifié exécutoire en application
de la loi du 2 mars 1982 modifiée
Réception en Sous-Préfecture :
Publication :
Notification :
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire