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PLU - Annexes - liste sup
Document publié le Mardi 19 décembre 2023
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Télécommunications et internet,
Plan Local d’Urbanisme intercommunal du
Pays de Nexon
Communauté de Communes
Pays de Nexon - Monts de Chalus (87)
BUREAU D’URBANISTES
études d’aménagement
et de prospective
territoriale
un nouveau regard sur l’urbanisme
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE 5.4
ANNEXES SANITAIRES ET TECHNIQUES 5
LISTE DES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE 5.4.1
Vu pour être annexé à la délibération d’approbation du PLUi
du conseil communautaire
Le Président,
Stéphane DELAUTRETTE Sommaire
I - LISTE DES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
II - CARTE DES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE - CC PAYS DE NEXON ET MONTS DE CHALUS Préfecture de la Haute-Vienne Direction Départementale des Territoires Servitudes d'utilité publique de la commune de : Janailhac ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : 8701210
Type : A5 CANALISATIONS PUBLIQUES EAU ET ASSAINISSEMENT
Acte : Arrêté du 22.10.1990 Services Concernés : ARS (Agence Régionale de Santé du Limousin) 24 Rue Donzelot CS 13108 87031 LIMOGES DDT 87 (Direction Départementale des territoires) 22, rue des Pénitents Blancs 87032 LIMOGES Canalisations publiques d'AEP Il est créé une servitude sur fonds privés pour pose de canalisations publiques sur les parcelles n° 12, 13, 19, 22, 15 et 16 section ZA, 25 section ZB, 1, 9, 20, 45, 29, 31 et 56 section ZC. Zone où ont été instituées, en application de la loi n°62-904 du 4 août 1962 et du décret n°64-158 du 15 février 1964, les servitudes attachées aux canalisations publiques d'eau et d'assainisement. ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : 8700025
Type : AC1 PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES
Acte : Inscrite sur inv.sup.des M.H Arrêté du 15.04.1987 Services Concernés : DRAC (Dir. Régionale des Affaires Culturelles) STAP (Serv. Territorial de l'Architecture et du Patrimoine)
87000 LIMOGES
Eglise Église Zone de protection des monuments historiques créée en application de l'article 28 de la loi du 2 mai 1930 modifiée ou périmètre de protection des monuments historiques classés ou inscrits tels qu'ils résultent des dispositions des articles L 621-1 du Code du patrimoine. Se reporter à la note de présentation générale de l'annexe Servitudes d'Utilité Publique. ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : 8701654
Type : AC1 PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES
Acte : Arrêté du 30 avril 2003 Services Concernés : STAP (Serv. Territorial de l'Architecture et du Patrimoine)
87000 LIMOGES
Tour du domaine de MAZET La tour, situé à l'entrée du domaine de MAZET (cad AB23) protection d'un rayon de 500 m. Zone de protection des monuments historiques créée en application de l'article 28 de la loi du 2 mai 1930 modifiée ou périmètre de protection des monuments historiques classés ou inscrits tels qu'ils résultent des dispositions des articles L 621-1 du Code du patrimoine. Se reporter à la note de présentation générale de l'annexe Servitudes d'Utilité Publique. ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : D000439
Type : AS1 CONSERVATION DES EAUX
Liste des Servitudes d’Utilités Publiques (SUP) Commune de Janailhac
4 Acte : Arrêté DUP du 1999-10-22 Services Concernés : ARS (Agence Régionale de Santé du Limousin) 24 Rue Donzelot CS 13108 87031 LIMOGES CHAMESSOUZE CHAMESSOUZE Servitude attachée à la protection des eaux potables instituée en vertu de l'article L.20 du Code de la santé publique et du décret n°61-859 du 1er août 1961, modifié par le décret n° 67-1093 du 15 décembre 1967, pris pour son application. ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : D000440
Type : AS1 CONSERVATION DES EAUX
Acte : Arrêté DUP du 1999-10-22 Services Concernés : ARS (Agence Régionale de Santé du Limousin) 24 Rue Donzelot CS 13108 87031 LIMOGES DESPLANCHES DESPLANCHES Servitude attachée à la protection des eaux potables instituée en vertu de l'article L.20 du Code de la santé publique et du décret n°61-859 du 1er août 1961, modifié par le décret n° 67-1093 du 15 décembre 1967, pris pour son application. ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : D000441
Type : AS1 CONSERVATION DES EAUX
Acte : Arrêté DUP du 1999-10-22 Services Concernés : ARS (Agence Régionale de Santé du Limousin) 24 Rue Donzelot CS 13108 87031 LIMOGES LASPOUGEAS LASPOUGEAS Servitude attachée à la protection des eaux potables instituée en vertu de l'article L.20 du Code de la santé publique et du décret n°61-859 du 1er août 1961, modifié par le décret n° 67-1093 du 15 décembre 1967, pris pour son application. ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : D000470
Type : AS1 CONSERVATION DES EAUX
Acte : Arrêté DUP du 1988-09-19 Services Concernés : ARS (Agence Régionale de Santé du Limousin) 24 Rue Donzelot CS 13108 87031 LIMOGES LES PRADELLES LES PRADELLES Servitude attachée à la protection des eaux potables instituée en vertu de l'article L.20 du Code de la santé publique et du décret n°61-859 du 1er août 1961, modifié par le décret n° 67-1093 du 15 décembre 1967, pris pour son application. ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : D000478
Type : AS1 CONSERVATION DES EAUX
Liste des Servitudes d’Utilités Publiques (SUP) Commune de Janailhac
5 Acte : Arrêté DUP du 1990-10-22 Services Concernés : ARS (Agence Régionale de Santé du Limousin) 24 Rue Donzelot CS 13108 87031 LIMOGES LA BRIANCE LA BRIANCE Servitude attachée à la protection des eaux potables instituée en vertu de l'article L.20 du Code de la santé publique et du décret n°61-859 du 1er août 1961, modifié par le décret n° 67-1093 du 15 décembre 1967, pris pour son application. ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : D001025
Type : AS1 CONSERVATION DES EAUX
Acte : Arrêté DUP du 2006-04-11 Services Concernés : ARS (Agence Régionale de Santé du Limousin) 24 Rue Donzelot CS 13108 87031 LIMOGES MONTBESSIER MONTBESSIER Servitude attachée à la protection des eaux potables instituée en vertu de l'article L.20 du Code de la santé publique et du décret n°61-859 du 1er août 1961, modifié par le décret n° 67-1093 du 15 décembre 1967, pris pour son application. ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : 8700656
Type : EL7 SERVITUDES D'ALIGNEMENT
Acte : A.P du 24.01.1910 Services Concernés : CONSEIL DEPARTEMENTAL de la HAUTE VIENNE Hotel du Département 87031 LIMOGES C.D 118 traversée du Bourg Servitudes attachées à l'alignement des voies nationales, départementales ou communales et interdisant toute construction nouvelle ou confortation des ouvrages bâtis existants situés dans la bande frappée d'alignement. Le plan d'alignement peut être obtenu auprès du gestionnaire de la voie. ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : 8701673
Type : I3 TRANSPORT DE GAZ
Acte : Arrêté N° 2016-030 Services Concernés : GRT gaz Région Centre Atlantique Canalisations de transport de gaz commune de Janailhac Canalisations de transport de gaz commune de Janailhac Servitudes relatives au transport de gaz naturel Périmètre à l'intérieur duquel a été instituée une servitude en application des textes de référence en vigueur : - Loi du 15 juin 1906 modifiée (art. 12), - Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée (art. 35), - Décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 (art. 1 à 4),
Liste des Servitudes d’Utilités Publiques (SUP) Commune de Janailhac
6 - Décret n° 70-492 du 1er juin 1970 modifié (titre I - chapitre III et titre II), - Décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié (art. 5 et 29), - Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée (art.24). ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : 8701625
Type : PT2 TRANSMISSIONS RADIO ELECTRIQUES
Acte : Décret ministériel NOR: DEFD1131219D du 23 Novembre 2011. Services Concernés : ESID Bordeaux CS 21152 33068 BORDEAUX Servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d'un faisceau hertzien. Centres radioélectriques de: LES CARS - Les Borderies à SAINT SETIERS - Mont Audouze. Étendue et nature des servitudes: - Zone spéciale de dégagement de 200m de large. - Zone primaire de dégagement d'un rayon de 100m autour de la station. - Zone secondaire de dégagement de 1500m de longueur et de 500m de largeur. Servitude de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles, instituée en application des articles L.54 à L.56 et R.21 à R.26 du Code des postes et télécommunications. ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : 8700416
Type : PT3 SERVITUDES DE TELECOMMUNICATIONS
Acte : Arrêté préfectoral du 8.07.68 Services Concernés : FRANCE TELECOM 25, Rue Edouard Michaud 87033 LIMOGES CEDEX Passage en terrain privé du câble téléphonique souterrain n°250 troncon 01(RG87014C). Parcelles frappées de servitudes: section ZC 30dba, 31a, 32b, 33, 35, 36b, 38b, 38a, 41. section B 27 section ZA 5, 6, 8a section ZD 12 section ZO 37c Servitude attachée aux réseaux de télécommunications instituée en application de l'article L.48 (alinéa 2) du Code des postes et télécommunications. Tout projet à réaliser à proximité de ce cable devra être soumis à la Direction des Télécommunications pour avis. ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : 8701282
Type : PT3 SERVITUDES DE TELECOMMUNICATIONS
Acte : Arrêté ministériel du 25 octobre 1994 Services Concernés : FRANCE TELECOM 25, Rue Edouard Michaud 87033 LIMOGES CEDEX CENTRE DE CABLES T.R.N. 18, Rue du Clos Jargot 87000 LIMOGES Laison souterraine à fibre optique TOULOUSE -LIMOGES
Liste des Servitudes d’Utilités Publiques (SUP) Commune de Janailhac
7 Servitude attachée aux réseaux de télécommunications instituée en application de l'article L.48 (alinéa 2) du Code des postes et télécommunications. Tout projet à réaliser à proximité de ce cable devra être soumis à la Direction des Télécommunications pour avis. ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : 8700028
Type : PT4 SERVITUDES D'ELAGAGE
Acte : Services Concernés : FRANCE TELECOM 25, Rue Edouard Michaud 87033 LIMOGES CEDEX SERVITUDES D'ELAGAGE NOTA: Le report de ces servitudes n'est pas effectué sur le plan joint. Servitude d'élagage relative aux lignes de télécommunications empruntant le domaine public, instituée en application de l'article L.65-1 du Code des postes et télécommunications. ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : 8700248
Type : T1 VOIES FERREES
Acte : Services Concernés : RFF (Réseau Ferré de France) 25, Rue du Chinchauvaud 87000 LIMOGES Limite d'emprise S.N.C.F. LIGNE NEXON - BRIVE A l'occasion de tout projet de quelque nature que ce soit, à réaliser sur les propriétés voisines du chemin de fer, le Réseau Ferré de France ou la SNCF (son mandataire) doit être consulté (construction de bâtiments, dépôts de matières inflammables ou non, tirs de mines, carrières, sablières, aménagements ou créations de routes, installations classées pour la protection de l'environnement, canalisations, etc...). Les traversées ou emprunts du domaine publique du chemin de fer par des canalisations diverses (eau potable, égout, électricité, gaz, télécommunications, etc...) doivent faire l'objet, dans tous les cas, d'une demande d'autorisation auprès de la SNCF. Dans les secteurs concernés par les tunnels : pour garantir la bonne conservation des tunnels, il est nécessaire de maintenir au dessus et au voisinage des ouvrages, une zone sensible ou une zone de contrôle dans laquelle il serait souhaitable que les propriétaires soient invités à consulter la SNCF préalablement à tout projet de construction, d'excavation, d'extraction ou de dépôt de matériaux, de déboisement, de tirs de mines et, d'une manière génèrale, préalablement à toute
Liste des Servitudes d’Utilités Publiques (SUP) Commune de Janailhac
8 utilisation ou affectation susceptible de modifier la stabilité de sols au-dessus de ces tunnels. Zone à laquelle s'appliquent les servitudes instituées par la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et l'article 6 du décret du 30 octobre 1935 modifié portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques. Se reporter à la note de présentation générale de l'annexe Servitudes d'Utilité Publique - Chapitre E ___________________________________________________________________________________________________________________ T7 - Servitudes établies à l'extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières En application des dispositions de l'arrêté interministériel du 25 juillet 1990, à l'extérieur des zones grevées par la servitude aéronautique de dégagement (T5), est soumis à autorisation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des armées, l'établissement des installations dont la hauteur en un point quelconque au desssus du niveau du sol ou de l'eau : a) est supérieure à 50 mètres, en dehors des agglomérations ; b) est supérieure à 100 mètres dans les agglomérations. Sont considérées comme installations, toutes constructions fixes ou mobiles.
Liste des Servitudes d’Utilités Publiques (SUP) Commune de Janailhac
9 Préfecture de la Haute-Vienne Direction Départementale des Territoires Servitudes d'utilité publique de la commune de : Meilhac ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : 8700668
Type : EL7 SERVITUDES D'ALIGNEMENT
Acte : A.P du 21.03.1913 Services Concernés : CONSEIL DEPARTEMENTAL de la HAUTE VIENNE Hotel du Département 87031 LIMOGES C.D 17 traversée du Bourg Servitudes attachées à l'alignement des voies nationales, départementales ou communales et interdisant toute construction nouvelle ou confortation des ouvrages bâtis existants situés dans la bande frappée d'alignement. Le plan d'alignement peut être obtenu auprès du gestionnaire de la voie. ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : 8701677
Type : I3 TRANSPORT DE GAZ
Acte : Arrêté N° 2016-034 Services Concernés : GRT gaz Région Centre Atlantique Canalisations de transport de gaz commune de Meilhac Canalisations de transport de gaz commune de Meilhac Servitudes relatives au transport de gaz naturel Périmètre à l'intérieur duquel a été instituée une servitude en application des textes de référence en vigueur : - Loi du 15 juin 1906 modifiée (art. 12), - Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée (art. 35), - Décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 (art. 1 à 4), - Décret n° 70-492 du 1er juin 1970 modifié (titre I - chapitre III et titre II), - Décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié (art. 5 et 29), - Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée (art.24). ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : 8700111
Type : PT2 TRANSMISSIONS RADIO ELECTRIQUES
Acte : Décret du 26.09.1983 - J.O du 06.10.1983 Services Concernés : FRANCE TELECOM 25, Rue Edouard Michaud 87033 LIMOGES CEDEX Faisceau hertzien Tronçon LE VIGEN / LES CARS CCT n° 87 22 01 et 87 22 09 ZONE SPECIALE DE DEGAGEMENT contre les obstacles de la liaison hertzienne LIMOGES-LADIGNAC LE LONG Couloir de 200 m dans lequel la hauteur des obstacles ne doit pas excéder
Liste des Servitudes d’Utilités Publiques (SUP) Commune de Janailhac
10 l'altitude précisée sur le plan ou 25 m du sol. Servitude de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles, instituée en application des articles L.54 à L.56 et R.21 à R.26 du Code des postes et télécommunications. ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : 8700028
Type : PT4 SERVITUDES D'ELAGAGE
Acte : Services Concernés : FRANCE TELECOM 25, Rue Edouard Michaud 87033 LIMOGES CEDEX SERVITUDES D'ELAGAGE NOTA: Le report de ces servitudes n'est pas effectué sur le plan joint. Servitude d'élagage relative aux lignes de télécommunications empruntant le domaine public, instituée en application de l'article L.65-1 du Code des postes et télécommunications. ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : 8700246
Type : T1 VOIES FERREES
Acte : Loi du 15 juillet 1845. Services Concernés : RFF (Réseau Ferré de France) 25, Rue du Chinchauvaud 87000 LIMOGES Limite d'emprise S.N.C.F. LIGNE N° 611 - LIMOGES - PERIGUEUX A l'occasion de tout projet de quelque nature que ce soit, à réaliser sur les propriétés voisines du chemin de fer, le Réseau Ferré de France ou la SNCF (son mandataire) doit être consulté (constructions de bâtiments, dépôts de matières inflammables ou non, tirs de mines, carrières, sablières, aménagements ou créations de routes, installations classées pour la protection de l'environnement, canalisations, etc). Les traversées ou emprunts du domaine public du chemin de fer par des canalisations diverses (eau potable, égout, électricité, gaz, télécommunications, etc) doivent faire l'objet, dans tous les ca,s d'une demande d'autorisation auprès de la SNCF. Dans tous les secteurs concernés par les tunnels : pour garantir la bonne conservation des tunnels, il est nécessaire de maintenir au dessus et au voisinage des ouvrages, une zone sensible ou une zone de contrôle dans laquelle il serait souhaitable que les propriétaires soient invités à consulter la SNCF préalablement à tout projet de construction, d'excavation, d'extraction ou de dépôt de matériaux, de déboisement, de tirs de mines et, d'une manière générale, préalablement à toute utilisation ou affectation susceptible de modifier la stabilité de sols au-dessus de ces tunnels. Zone à laquelle s'appliquent les servitudes instituées par la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et l'article 6 du décret du 30 octobre 1935 modifié portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques. Se reporter à la note de présentation générale de l'annexe Servitudes d'Utilité Publique - Chapitre E ___________________________________________________________________________________________________________________ T7 - Servitudes établies à l'extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières
Liste des Servitudes d’Utilités Publiques (SUP) Commune de Meilhac
11 En application des dispositions de l'arrêté interministériel du 25 juillet 1990, à l'extérieur des zones grevées par la servitude aéronautique de dégagement (T5), est soumis à autorisation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des armées, l'établissement des installations dont la hauteur en un point quelconque au desssus du niveau du sol ou de l'eau : a) est supérieure à 50 mètres, en dehors des agglomérations ; b) est supérieure à 100 mètres dans les agglomérations. Sont considérées comme installations, toutes constructions fixes ou mobiles.
Liste des Servitudes d’Utilités Publiques (SUP) Commune de Janailhac
12 Préfecture de la Haute-Vienne Direction Départementale des Territoires Servitudes d'utilité publique de la commune de : Nexon ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : 8701208
Type : A5 CANALISATIONS PUBLIQUES EAU ET ASSAINISSEMENT
Acte : Arrêté du 22.10.1990 Services Concernés : ARS (Agence Régionale de Santé du Limousin) 24 Rue Donzelot CS 13108 87031 LIMOGES DDT 87 (Direction Départementale des territoires) 22, rue des Pénitents Blancs 87032 LIMOGES Canalisations publiques d'AEP Il est créé une servitude sur fonds privés pour pose de canalisations publiques sur les parcelles n° 15 et 48a section ZS, 3a, 16a et 41a section ZT, 5, 6, 37, 18 et 45 section ZW, 2, 4, 7 et 24 section ZY. Zone où ont été instituées, en application de la loi n°62-904 du 4 août 1962 et du décret n°64-158 du 15 février 1964, les servitudes attachées aux canalisations publiques d'eau et d'assainisement. ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : 8700925
Type : AC1 PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES
Acte : Inscrit sur inventaire des M.H le 06.02.1926 Services Concernés : DRAC (Dir. Régionale des Affaires Culturelles) STAP (Serv. Territorial de l'Architecture et du Patrimoine)
87000 LIMOGES
DREAL Nouvelle Aquitaine 15 rue Arthur Ranc CS 60539 86020 POITIERS CEDEX Eglise : abside et coeur Eglise : abside et choeur Zone de protection des monuments historiques créée en application de l'article 28 de la loi du 2 mai 1930 modifiée ou périmètre de protection des monuments historiques classés ou inscrits tels qu'ils résultent des dispositions des articles L 621-1 du Code du patrimoine. Se reporter à la note de présentation générale de l'annexe Servitudes d'Utilité Publique. ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : 8700948
Type : AC1 PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES
Acte : Inscrit sur inv.M.H le 7.05.1982 Services Concernés : DRAC (Dir. Régionale des Affaires Culturelles) STAP (Serv. Territorial de l'Architecture et du Patrimoine)
87000 LIMOGES
Eglise Eglise de Rilhac commune de Rilhac-Lastours Zone de protection des monuments historiques créée en application de l'article 28 de la loi du 2 mai 1930 modifiée ou périmètre de protection des monuments historiques classés ou inscrits tels qu'ils résultent des dispositions des articles L 621-1 du Code du patrimoine. Se reporter à la note de présentation générale de l'annexe Servitudes d'Utilité Publique. ___________________________________________________________________________________________________________________
Liste des Servitudes d’Utilités Publiques (SUP) Commune de Nexon
13 Numéro : 8700157
Type : AC2 PROTECTION DES SITES
Acte : Site inscrit le 15.03.1946 Services Concernés : STAP (Serv. Territorial de l'Architecture et du Patrimoine)
87000 LIMOGES
DREAL Nouvelle Aquitaine 15 rue Arthur Ranc CS 60539 86020 POITIERS CEDEX Château et son parc Zone de protection des sites créée en application de l'article 17 de la loi du 2 mai 1930 modifiée. Se reporter à la note de présentation générale de l'annexe Servitudes d'Utilité Publique. ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : D000438
Type : AS1 CONSERVATION DES EAUX
Acte : Arrêté DUP du 1999-10-22 Services Concernés : ARS (Agence Régionale de Santé du Limousin) 24 Rue Donzelot CS 13108 87031 LIMOGES VEYRINAS VEYRINAS Servitude attachée à la protection des eaux potables instituée en vertu de l'article L.20 du Code de la santé publique et du décret n°61-859 du 1er août 1961, modifié par le décret n° 67-1093 du 15 décembre 1967, pris pour son application. ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : D000439
Type : AS1 CONSERVATION DES EAUX
Acte : Arrêté DUP du 1999-10-22 Services Concernés : ARS (Agence Régionale de Santé du Limousin) 24 Rue Donzelot CS 13108 87031 LIMOGES CHAMESSOUZE CHAMESSOUZE Servitude attachée à la protection des eaux potables instituée en vertu de l'article L.20 du Code de la santé publique et du décret n°61-859 du 1er août 1961, modifié par le décret n° 67-1093 du 15 décembre 1967, pris pour son application. ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : D000440
Type : AS1 CONSERVATION DES EAUX
Acte : Arrêté DUP du 1999-10-22 Services Concernés : ARS (Agence Régionale de Santé du Limousin) 24 Rue Donzelot CS 13108 87031 LIMOGES DESPLANCHES DESPLANCHES Servitude attachée à la protection des eaux potables instituée en vertu de l'article L.20 du Code de la santé publique et du décret n°61-859 du 1er août 1961, modifié par le décret n° 67-1093 du 15 décembre 1967, pris pour son application. ___________________________________________________________________________________________________________________
Liste des Servitudes d’Utilités Publiques (SUP) Commune de Nexon
14 Numéro : D000441
Type : AS1 CONSERVATION DES EAUX
Acte : Arrêté DUP du 1999-10-22 Services Concernés : ARS (Agence Régionale de Santé du Limousin) 24 Rue Donzelot CS 13108 87031 LIMOGES LASPOUGEAS LASPOUGEAS Servitude attachée à la protection des eaux potables instituée en vertu de l'article L.20 du Code de la santé publique et du décret n°61-859 du 1er août 1961, modifié par le décret n° 67-1093 du 15 décembre 1967, pris pour son application. ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : D000478
Type : AS1 CONSERVATION DES EAUX
Acte : Arrêté DUP du 1990-10-22 Services Concernés : ARS (Agence Régionale de Santé du Limousin) 24 Rue Donzelot CS 13108 87031 LIMOGES LA BRIANCE LA BRIANCE Servitude attachée à la protection des eaux potables instituée en vertu de l'article L.20 du Code de la santé publique et du décret n°61-859 du 1er août 1961, modifié par le décret n° 67-1093 du 15 décembre 1967, pris pour son application. ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : D001025
Type : AS1 CONSERVATION DES EAUX
Acte : Arrêté DUP du 2006-04-11 Services Concernés : ARS (Agence Régionale de Santé du Limousin) 24 Rue Donzelot CS 13108 87031 LIMOGES MONTBESSIER MONTBESSIER Servitude attachée à la protection des eaux potables instituée en vertu de l'article L.20 du Code de la santé publique et du décret n°61-859 du 1er août 1961, modifié par le décret n° 67-1093 du 15 décembre 1967, pris pour son application. ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : D001026
Type : AS1 CONSERVATION DES EAUX
Acte : Arrêté DUP du 2006-04-11 Services Concernés : ARS (Agence Régionale de Santé du Limousin) 24 Rue Donzelot CS 13108 87031 LIMOGES PUY LA ROCHE PUY LA ROCHE Servitude attachée à la protection des eaux potables instituée en vertu de l'article L.20 du Code de la santé publique et du décret n°61-859 du 1er août 1961, modifié par le décret n° 67-1093 du 15 décembre 1967, pris pour son application. ___________________________________________________________________________________________________________________
Liste des Servitudes d’Utilités Publiques (SUP) Commune de Nexon
15 Numéro : 8701680
Type : I3 TRANSPORT DE GAZ
Acte : Arrêté N° 2016-037 Services Concernés : GRT gaz Région Centre Atlantique Canalisations de transport de gaz commune de Nexon Canalisations de transport de gaz commune de Nexon Servitudes relatives au transport de gaz naturel Périmètre à l'intérieur duquel a été instituée une servitude en application des textes de référence en vigueur : - Loi du 15 juin 1906 modifiée (art. 12), - Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée (art. 35), - Décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 (art. 1 à 4), - Décret n° 70-492 du 1er juin 1970 modifié (titre I - chapitre III et titre II), - Décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié (art. 5 et 29), - Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée (art.24). ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : 8700111
Type : PT2 TRANSMISSIONS RADIO ELECTRIQUES
Acte : Décret du 26.09.1983 - J.O du 06.10.1983 Services Concernés : FRANCE TELECOM 25, Rue Edouard Michaud 87033 LIMOGES CEDEX Faisceau hertzien Tronçon LE VIGEN / LES CARS CCT n° 87 22 01 et 87 22 09 ZONE SPECIALE DE DEGAGEMENT contre les obstacles de la liaison hertzienne LIMOGES-LADIGNAC LE LONG Couloir de 200 m dans lequel la hauteur des obstacles ne doit pas excéder l'altitude précisée sur le plan ou 25 m du sol. Servitude de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles, instituée en application des articles L.54 à L.56 et R.21 à R.26 du Code des postes et télécommunications. ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : 8701625
Type : PT2 TRANSMISSIONS RADIO ELECTRIQUES
Acte : Décret ministériel NOR: DEFD1131219D du 23 Novembre 2011. Services Concernés : ESID Bordeaux CS 21152 33068 BORDEAUX Servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d'un faisceau hertzien. Centres radioélectriques de: LES CARS - Les Borderies à SAINT SETIERS - Mont Audouze. Étendue et nature des servitudes: - Zone spéciale de dégagement de 200m de large. - Zone primaire de dégagement d'un rayon de 100m autour de la station.
Liste des Servitudes d’Utilités Publiques (SUP) Commune de Nexon
16 - Zone secondaire de dégagement de 1500m de longueur et de 500m de largeur. Servitude de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles, instituée en application des articles L.54 à L.56 et R.21 à R.26 du Code des postes et télécommunications. ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : 8700415
Type : PT3 SERVITUDES DE TELECOMMUNICATIONS
Acte : Arrêté préfectoral du 8.07.68 Services Concernés : FRANCE TELECOM 25, Rue Edouard Michaud 87033 LIMOGES CEDEX Passage en terrain privé du cable téléphonique souterrain n°250 troncon 01(RG87014C). Parcelles frappées de servitudes: section E 81, 121, 123, 89, 124, 127, 125, 133, 197, 198, 200, 201, 202. Servitude attachée aux réseaux de télécommunications instituée en application de l'article L.48 (alinéa 2) du Code des postes et télécommunications. Tout projet à réaliser à proximité de ce cable devra être soumis à la Direction des Télécommunications pour avis. ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : 8700584
Type : PT3 SERVITUDES DE TELECOMMUNICATIONS
Acte : Arrêté préfectoral du 02/11/78 Services Concernés : FRANCE TELECOM 25, Rue Edouard Michaud 87033 LIMOGES CEDEX Passage en terrain privé du câble téléphonique souterrain n°425 section O3 parcelles frappées de servitudes n° 24 section ZM et n° 38 section ZO. Servitude attachée aux réseaux de télécommunications instituée en application de l'article L.48 (alinéa 2) du Code des postes et télécommunications. Tout projet à réaliser à proximité de ce cable devra être soumis à la Direction des Télécommunications pour avis. ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : 8700028
Type : PT4 SERVITUDES D'ELAGAGE
Acte : Services Concernés : FRANCE TELECOM 25, Rue Edouard Michaud 87033 LIMOGES CEDEX SERVITUDES D'ELAGAGE NOTA: Le report de ces servitudes n'est pas effectué sur le plan joint. Servitude d'élagage relative aux lignes de télécommunications empruntant le domaine public, instituée en application de l'article L.65-1 du Code des postes et télécommunications. ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : 8700246
Type : T1 VOIES FERREES
Liste des Servitudes d’Utilités Publiques (SUP) Commune de Nexon
17 Acte : Loi du 15 juillet 1845. Services Concernés : RFF (Réseau Ferré de France) 25, Rue du Chinchauvaud 87000 LIMOGES Limite d'emprise S.N.C.F. LIGNE N° 611 - LIMOGES - PERIGUEUX A l'occasion de tout projet de quelque nature que ce soit, à réaliser sur les propriétés voisines du chemin de fer, le Réseau Ferré de France ou la SNCF (son mandataire) doit être consulté (constructions de bâtiments, dépôts de matières inflammables ou non, tirs de mines, carrières, sablières, aménagements ou créations de routes, installations classées pour la protection de l'environnement, canalisations, etc). Les traversées ou emprunts du domaine public du chemin de fer par des canalisations diverses (eau potable, égout, électricité, gaz, télécommunications, etc) doivent faire l'objet, dans tous les ca,s d'une demande d'autorisation auprès de la SNCF. Dans tous les secteurs concernés par les tunnels : pour garantir la bonne conservation des tunnels, il est nécessaire de maintenir au dessus et au voisinage des ouvrages, une zone sensible ou une zone de contrôle dans laquelle il serait souhaitable que les propriétaires soient invités à consulter la SNCF préalablement à tout projet de construction, d'excavation, d'extraction ou de dépôt de matériaux, de déboisement, de tirs de mines et, d'une manière générale, préalablement à toute utilisation ou affectation susceptible de modifier la stabilité de sols au-dessus de ces tunnels. Zone à laquelle s'appliquent les servitudes instituées par la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et l'article 6 du décret du 30 octobre 1935 modifié portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques. Se reporter à la note de présentation générale de l'annexe Servitudes d'Utilité Publique - Chapitre E ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : 8700248
Type : T1 VOIES FERREES
Acte : Services Concernés : RFF (Réseau Ferré de France) 25, Rue du Chinchauvaud 87000 LIMOGES Limite d'emprise S.N.C.F. LIGNE NEXON - BRIVE A l'occasion de tout projet de quelque nature que ce soit, à réaliser sur les propriétés voisines du chemin de fer, le Réseau Ferré de France ou la SNCF (son mandataire) doit être consulté (construction de bâtiments, dépôts de matières inflammables ou non, tirs de mines, carrières, sablières, aménagements ou créations de routes, installations classées pour la protection de l'environnement, canalisations, etc...). Les traversées ou emprunts du domaine publique du chemin de fer par des canalisations diverses (eau potable, égout, électricité, gaz, télécommunications, etc...) doivent faire l'objet, dans tous les cas, d'une demande d'autorisation auprès de la SNCF. Dans les secteurs concernés par les tunnels : pour garantir la bonne
Liste des Servitudes d’Utilités Publiques (SUP) Commune de Nexon
18 conservation des tunnels, il est nécessaire de maintenir au dessus et au voisinage des ouvrages, une zone sensible ou une zone de contrôle dans laquelle il serait souhaitable que les propriétaires soient invités à consulter la SNCF préalablement à tout projet de construction, d'excavation, d'extraction ou de dépôt de matériaux, de déboisement, de tirs de mines et, d'une manière génèrale, préalablement à toute utilisation ou affectation susceptible de modifier la stabilité de sols au-dessus de ces tunnels. Zone à laquelle s'appliquent les servitudes instituées par la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et l'article 6 du décret du 30 octobre 1935 modifié portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques. Se reporter à la note de présentation générale de l'annexe Servitudes d'Utilité Publique - Chapitre E ___________________________________________________________________________________________________________________ T7 - Servitudes établies à l'extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières En application des dispositions de l'arrêté interministériel du 25 juillet 1990, à l'extérieur des zones grevées par la servitude aéronautique de dégagement (T5), est soumis à autorisation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des armées, l'établissement des installations dont la hauteur en un point quelconque au desssus du niveau du sol ou de l'eau : a) est supérieure à 50 mètres, en dehors des agglomérations ; b) est supérieure à 100 mètres dans les agglomérations. Sont considérées comme installations, toutes constructions fixes ou mobiles.
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19 Préfecture de la Haute-Vienne Direction Départementale des Territoires Servitudes d'utilité publique de la commune de : Rilhac-Lastours ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : 8700948
Type : AC1 PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES
Acte : Inscrit sur inv.M.H le 7.05.1982 Services Concernés : DRAC (Dir. Régionale des Affaires Culturelles) STAP (Serv. Territorial de l'Architecture et du Patrimoine)
87000 LIMOGES
Eglise Eglise de Rilhac commune de Rilhac-Lastours Zone de protection des monuments historiques créée en application de l'article 28 de la loi du 2 mai 1930 modifiée ou périmètre de protection des monuments historiques classés ou inscrits tels qu'ils résultent des dispositions des articles L 621-1 du Code du patrimoine. Se reporter à la note de présentation générale de l'annexe Servitudes d'Utilité Publique. ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : 8701124
Type : AC1 PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES
Acte : Inscrites à l'inventaire des M.H le 6.08.1956 Services Concernés : DRAC (Dir. Régionale des Affaires Culturelles) STAP (Serv. Territorial de l'Architecture et du Patrimoine)
87000 LIMOGES
DREAL Nouvelle Aquitaine 15 rue Arthur Ranc CS 60539 86020 POITIERS CEDEX Ruines du château de Lastours Ruines du château de Lastours Zone de protection des monuments historiques créée en application de l'article 28 de la loi du 2 mai 1930 modifiée ou périmètre de protection des monuments historiques classés ou inscrits tels qu'ils résultent des dispositions des articles L 621-1 du Code du patrimoine. Se reporter à la note de présentation générale de l'annexe Servitudes d'Utilité Publique. ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : D001056
Type : AS1 CONSERVATION DES EAUX
Acte : Arrêté DUP du 2011-03-29 Services Concernés : ARS (Agence Régionale de Santé du Limousin) 24 Rue Donzelot CS 13108 87031 LIMOGES LONGEVIALLE LONGEVIALLE Servitude attachée à la protection des eaux potables instituée en vertu de l'article L.20 du Code de la santé publique et du décret n°61-859 du 1er août 1961, modifié par le décret n° 67-1093 du 15 décembre 1967, pris pour son application. ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : D001057
Type : AS1 CONSERVATION DES EAUX
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20 Acte : Arrêté DUP du 2005-09-23 Services Concernés : ARS (Agence Régionale de Santé du Limousin) 24 Rue Donzelot CS 13108 87031 LIMOGES LA FONT L'HERMITTE LA FONT L'HERMITTE Servitude attachée à la protection des eaux potables instituée en vertu de l'article L.20 du Code de la santé publique et du décret n°61-859 du 1er août 1961, modifié par le décret n° 67-1093 du 15 décembre 1967, pris pour son application. ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : D001058
Type : AS1 CONSERVATION DES EAUX
Acte : Arrêté DUP du 2005-09-23 Services Concernés : ARS (Agence Régionale de Santé du Limousin) 24 Rue Donzelot CS 13108 87031 LIMOGES PUITS DE GORSAS PUITS DE GORSAS Servitude attachée à la protection des eaux potables instituée en vertu de l'article L.20 du Code de la santé publique et du décret n°61-859 du 1er août 1961, modifié par le décret n° 67-1093 du 15 décembre 1967, pris pour son application. ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : 8700688
Type : EL7 SERVITUDES D'ALIGNEMENT
Acte : A.P. du 31.07.1911 A.P. du 27.06.1912 A.P. du 27.06.1912 Services Concernés : CONSEIL DEPARTEMENTAL de la HAUTE VIENNE Hotel du Département 87031 LIMOGES C.D. 15 traversée de Leybardie C.D. 59 traversée de Rilhac C.D. 59 traversée de Lastours Servitudes attachées à l'alignement des voies nationales, départementales ou communales et interdisant toute construction nouvelle ou confortation des ouvrages bâtis existants situés dans la bande frappée d'alignement. Le plan d'alignement peut être obtenu auprès du gestionnaire de la voie. ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : 8700346
Type : PT1 PROTECTION DES CENTRES DE RECEPTION
Acte : Décret du 25.01.1961 Services Concernés : TELEDIFFUSION DE FRANCE service reception 89-91 rue Fustel de Coulanges 87000 LIMOGES Centre radioélectrique de LIMOGES-LES CARS, faisceau hertzien BOURGES-BORDEAUX CCT n° 87 13 01 1°) zone de garde radioélectrique du centre délimitée par un cercle de
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21 1000m de rayon dans laquelle il est interdit de mettre en service du matériel électrique susceptible de perturber les réceptions radioéletriques du centre ou d'apporter des modifications à ce matériel sans l'autorisation du Ministre. 2°) zone de protection radioélectrique délimitée par un cercle de 3000m de rayon dans lequel il est interdit aux propriétaires et usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre. Servitude de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques, instituée en application des articles L.57 à L.62 et R.27 à R.39 du Code des postes et télécommunications. ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : 8701336
Type : PT1 PROTECTION DES CENTRES DE RECEPTION
Acte : Décret du 1er Mars 1996 Services Concernés : FRANCE TELECOM 25, Rue Edouard Michaud 87033 LIMOGES CEDEX Centre de réception radioélectrique de LES CARS
Zone de garde délimitée par un cercle de 1000 m de rayon : il est
interdit de mettre en service du matériel électrique susceptible de perturber les réceptions radioélectriques du centre ou d'apporter des modifications à ce matériel, sans autorisation du ministre dont les services exploitent ou contôlent le centre.
Zone de protection délimitée par un cercle de 3000 m de rayon :
il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre. CCT N° 087 22 009 Servitude de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques, instituée en application des articles L.57 à L.62 et R.27 à R.39 du Code des postes et télécommunications. ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : 8700084
Type : PT2 TRANSMISSIONS RADIO ELECTRIQUES
Acte : Décret du Ministère des P&T du 10.03.1961 et du 02.10.1981 Services Concernés : TELEDIFFUSION DE FRANCE service reception 89-91 rue Fustel de Coulanges 87000 LIMOGES Centre radioélectrique LIMOGES-LES CARS CCT n087 13 01
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22 Zone secondaire de dégagement contre les obstacles pour la protection du centre radioélectrique LIMOGES-LES CARS Cette zone secondaire de dégagement est constituée par 2 secteurs. - dans le 1er secteur compris entre les azimuts 120° et 100°et de rayon de 2000 m à partir du pylône, l'altitude maximumdes obstacles est constante à 570 m.(angle aigu)(décret du 2.10.81) - dans le 2e secteur de rayon de 2000 m à partir du pylône, l'altitude maximum des obstacles est constante à 550 m.(décret du 10.03.61) Servitude de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles, instituée en application des articles L.54 à L.56 et R.21 à R.26 du Code des postes et télécommunications. ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : 8700111
Type : PT2 TRANSMISSIONS RADIO ELECTRIQUES
Acte : Décret du 26.09.1983 - J.O du 06.10.1983 Services Concernés : FRANCE TELECOM 25, Rue Edouard Michaud 87033 LIMOGES CEDEX Faisceau hertzien Tronçon LE VIGEN / LES CARS CCT n° 87 22 01 et 87 22 09 ZONE SPECIALE DE DEGAGEMENT contre les obstacles de la liaison hertzienne LIMOGES-LADIGNAC LE LONG Couloir de 200 m dans lequel la hauteur des obstacles ne doit pas excéder l'altitude précisée sur le plan ou 25 m du sol. Servitude de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles, instituée en application des articles L.54 à L.56 et R.21 à R.26 du Code des postes et télécommunications. ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : 8701625
Type : PT2 TRANSMISSIONS RADIO ELECTRIQUES
Acte : Décret ministériel NOR: DEFD1131219D du 23 Novembre 2011. Services Concernés : ESID Bordeaux CS 21152 33068 BORDEAUX Servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d'un faisceau hertzien. Centres radioélectriques de: LES CARS - Les Borderies à SAINT SETIERS - Mont Audouze. Étendue et nature des servitudes: - Zone spéciale de dégagement de 200m de large. - Zone primaire de dégagement d'un rayon de 100m autour de la station. - Zone secondaire de dégagement de 1500m de longueur et de 500m de largeur. Servitude de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles, instituée en application des articles L.54 à L.56 et R.21 à R.26 du Code des postes et télécommunications. ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : 8700028
Type : PT4 SERVITUDES D'ELAGAGE
Liste des Servitudes d’Utilités Publiques (SUP) Commune de Rilhac Lastours
23 Acte : Services Concernés : FRANCE TELECOM 25, Rue Edouard Michaud 87033 LIMOGES CEDEX SERVITUDES D'ELAGAGE NOTA: Le report de ces servitudes n'est pas effectué sur le plan joint. Servitude d'élagage relative aux lignes de télécommunications empruntant le domaine public, instituée en application de l'article L.65-1 du Code des postes et télécommunications. ___________________________________________________________________________________________________________________ T7 - Servitudes établies à l'extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières En application des dispositions de l'arrêté interministériel du 25 juillet 1990, à l'extérieur des zones grevées par la servitude aéronautique de dégagement (T5), est soumis à autorisation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des armées, l'établissement des installations dont la hauteur en un point quelconque au desssus du niveau du sol ou de l'eau : a) est supérieure à 50 mètres, en dehors des agglomérations ; b) est supérieure à 100 mètres dans les agglomérations. Sont considérées comme installations, toutes constructions fixes ou mobiles.
Liste des Servitudes d’Utilités Publiques (SUP) Commune de Rilhac Lastours
24 Préfecture de la Haute-Vienne Direction Départementale des Territoires Servitudes d'utilité publique de la commune de : Saint-Hilaire-les-Places ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : 8700846
Type : AC1 PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES
Acte : Inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques le 8.05.1973 Services Concernés : DRAC (Dir. Régionale des Affaires Culturelles) STAP (Serv. Territorial de l'Architecture et du Patrimoine)
87000 LIMOGES
DREAL Nouvelle Aquitaine 15 rue Arthur Ranc CS 60539 86020 POITIERS CEDEX Ancienne église Ancienne église de Saint Hilaire les Places Zone de protection des monuments historiques créée en application de l'article 28 de la loi du 2 mai 1930 modifiée ou périmètre de protection des monuments historiques classés ou inscrits tels qu'ils résultent des dispositions des articles L 621-1 du Code du patrimoine. Se reporter à la note de présentation générale de l'annexe Servitudes d'Utilité Publique. ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : 8701555
Type : AC1 PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES
Acte : Arrêté préfectoral 09-275 - du 28 septembre 2009 Services Concernés : DRAC (Dir. Régionale des Affaires Culturelles) STAP (Serv. Territorial de l'Architecture et du Patrimoine)
87000 LIMOGES
Tuilerie-briquetterie Aupeix Est inscrite au titre des monuments historiques, en totalité, la tuilerie-briqueterie Aupeix, à Saint Hilaire les Places (Haute Vienne), située sur la parcelle n° 26 d'une contenance de 20 ares figurant au cadastre section ZY. Zone de protection des monuments historiques créée en application de l'article 28 de la loi du 2 mai 1930 modifiée ou périmètre de protection des monuments historiques classés ou inscrits tels qu'ils résultent des dispositions des articles L 621-1 du Code du patrimoine. Se reporter à la note de présentation générale de l'annexe Servitudes d'Utilité Publique. ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : D000049
Type : AS1 CONSERVATION DES EAUX
Acte : Arrêté DUP du 1986-11-18 Services Concernés : ARS (Agence Régionale de Santé du Limousin) 24 Rue Donzelot CS 13108 87031 LIMOGES LA GRIMAUDIE LA GRIMAUDIE Servitude attachée à la protection des eaux potables instituée en vertu de l'article L.20 du Code de la santé publique et du décret n°61-859 du 1er août 1961, modifié par le décret n° 67-1093 du 15 décembre 1967, pris pour son application. ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : D000052
Type : AS1 CONSERVATION DES EAUX
Liste des Servitudes d’Utilités Publiques (SUP) Commune de Saint-Hilaire-les-Places
25 Acte : Arrêté DUP du 1986-11-18 Services Concernés : ARS (Agence Régionale de Santé du Limousin) 24 Rue Donzelot CS 13108 87031 LIMOGES LES FARACHATS LES FARACHATS Servitude attachée à la protection des eaux potables instituée en vertu de l'article L.20 du Code de la santé publique et du décret n°61-859 du 1er août 1961, modifié par le décret n° 67-1093 du 15 décembre 1967, pris pour son application. ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : 8700456
Type : EL7 SERVITUDES D'ALIGNEMENT
Acte : A.P. du 28.11.1912 Services Concernés : CONSEIL DEPARTEMENTAL de la HAUTE VIENNE Hotel du Département 87031 LIMOGES C.D. 59 traversée de la gare de Lafarge. Servitudes attachées à l'alignement des voies nationales, départementales ou communales et interdisant toute construction nouvelle ou confortation des ouvrages bâtis existants situés dans la bande frappée d'alignement. Le plan d'alignement peut être obtenu auprès du gestionnaire de la voie. ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : 8700706
Type : EL7 SERVITUDES D'ALIGNEMENT
Acte : A.P. du 28.11.1905 A.P. du 21.08.1912 A.P. du 12.03.1963 Services Concernés : CONSEIL DEPARTEMENTAL de la HAUTE VIENNE Hotel du Département 87031 LIMOGES C.D. 11 traversée de la Grainerie C.D. 11 traversée des Places C.D. 15 A traversée des Places. Servitudes attachées à l'alignement des voies nationales, départementales ou communales et interdisant toute construction nouvelle ou confortation des ouvrages bâtis existants situés dans la bande frappée d'alignement. Le plan d'alignement peut être obtenu auprès du gestionnaire de la voie. ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : 8701625
Type : PT2 TRANSMISSIONS RADIO ELECTRIQUES
Acte : Décret ministériel NOR: DEFD1131219D du 23 Novembre 2011. Services Concernés : ESID Bordeaux CS 21152 33068 BORDEAUX Servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d'un faisceau hertzien. Centres radioélectriques de: LES CARS - Les Borderies à SAINT SETIERS - Mont Audouze.
Liste des Servitudes d’Utilités Publiques (SUP) Commune de Saint-Hilaire-les-Places
26 Étendue et nature des servitudes: - Zone spéciale de dégagement de 200m de large. - Zone primaire de dégagement d'un rayon de 100m autour de la station. - Zone secondaire de dégagement de 1500m de longueur et de 500m de largeur. Servitude de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles, instituée en application des articles L.54 à L.56 et R.21 à R.26 du Code des postes et télécommunications. ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : 8700028
Type : PT4 SERVITUDES D'ELAGAGE
Acte : Services Concernés : FRANCE TELECOM 25, Rue Edouard Michaud 87033 LIMOGES CEDEX SERVITUDES D'ELAGAGE NOTA: Le report de ces servitudes n'est pas effectué sur le plan joint. Servitude d'élagage relative aux lignes de télécommunications empruntant le domaine public, instituée en application de l'article L.65-1 du Code des postes et télécommunications. ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : 8700246
Type : T1 VOIES FERREES
Acte : Loi du 15 juillet 1845. Services Concernés : RFF (Réseau Ferré de France) 25, Rue du Chinchauvaud 87000 LIMOGES Limite d'emprise S.N.C.F. LIGNE N° 611 - LIMOGES - PERIGUEUX A l'occasion de tout projet de quelque nature que ce soit, à réaliser sur les propriétés voisines du chemin de fer, le Réseau Ferré de France ou la SNCF (son mandataire) doit être consulté (constructions de bâtiments, dépôts de matières inflammables ou non, tirs de mines, carrières, sablières, aménagements ou créations de routes, installations classées pour la protection de l'environnement, canalisations, etc). Les traversées ou emprunts du domaine public du chemin de fer par des canalisations diverses (eau potable, égout, électricité, gaz, télécommunications, etc) doivent faire l'objet, dans tous les ca,s d'une demande d'autorisation auprès de la SNCF. Dans tous les secteurs concernés par les tunnels : pour garantir la bonne conservation des tunnels, il est nécessaire de maintenir au dessus et au voisinage des ouvrages, une zone sensible ou une zone de contrôle dans laquelle il serait souhaitable que les propriétaires soient invités à consulter la SNCF préalablement à tout projet de construction, d'excavation, d'extraction ou de dépôt de matériaux, de déboisement, de tirs de mines et, d'une manière générale, préalablement à toute utilisation ou affectation susceptible de modifier la stabilité de sols au-dessus de ces tunnels. Zone à laquelle s'appliquent les servitudes instituées par la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et l'article 6 du décret du 30 octobre 1935 modifié portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques.
Liste des Servitudes d’Utilités Publiques (SUP) Commune de Saint-Hilaire-les-Places
27 Se reporter à la note de présentation générale de l'annexe Servitudes d'Utilité Publique - Chapitre E ___________________________________________________________________________________________________________________ T7 - Servitudes établies à l'extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières En application des dispositions de l'arrêté interministériel du 25 juillet 1990, à l'extérieur des zones grevées par la servitude aéronautique de dégagement (T5), est soumis à autorisation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des armées, l'établissement des installations dont la hauteur en un point quelconque au desssus du niveau du sol ou de l'eau : a) est supérieure à 50 mètres, en dehors des agglomérations ; b) est supérieure à 100 mètres dans les agglomérations. Sont considérées comme installations, toutes constructions fixes ou mobiles.
Liste des Servitudes d’Utilités Publiques (SUP) Commune de Saint-Hilaire-les-Places
28 Préfecture de la Haute-Vienne Direction Départementale des Territoires Servitudes d'utilité publique de la commune de : Saint-Jean-Ligoure ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : 8700335
Type : AC1 PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES
Acte : Classé M.H liste de 1875 Services Concernés : DRAC (Dir. Régionale des Affaires Culturelles) STAP (Serv. Territorial de l'Architecture et du Patrimoine)
87000 LIMOGES
DREAL Nouvelle Aquitaine 15 rue Arthur Ranc CS 60539 86020 POITIERS CEDEX Ruine du château de Chalusset - ruine du château de Chalusset (rayon de protection 500 m sur Boisseuil- Le Vigen) Commune de Saint-Jean-Ligoure Zone de protection des monuments historiques créée en application de l'article 28 de la loi du 2 mai 1930 modifiée ou périmètre de protection des monuments historiques classés ou inscrits tels qu'ils résultent des dispositions des articles L 621-1 du Code du patrimoine. Se reporter à la note de présentation générale de l'annexe Servitudes d'Utilité Publique. ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : 8701332
Type : AC1 PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES
Acte : Inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques le 27 juin 1983 - Inscrite au titre des monuments historiques le 14 août 2019 Services Concernés : DRAC (Dir. Régionale des Affaires Culturelles) STAP (Serv. Territorial de l'Architecture et du Patrimoine)
87000 LIMOGES
Eglise de Saint-Jean-Ligoure Eglise Saint-Jean-Basptiste de Saint-Jean-Ligoure Zone de protection des monuments historiques créée en application de l'article 28 de la loi du 2 mai 1930 modifiée ou périmètre de protection des monuments historiques classés ou inscrits tels qu'ils résultent des dispositions des articles L 621-1 du Code du patrimoine. Se reporter à la note de présentation générale de l'annexe Servitudes d'Utilité Publique. ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : 8701659
Type : AC1 PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES
Acte : Arrêté du préfet de région du 08-12-2017 Services Concernés : DRAC (Dir. Régionale des Affaires Culturelles) Château de Saint-Jean Ligoure Château de Saint-Jean Ligoure Zone de protection des monuments historiques créée en application de l'article 28 de la loi du 2 mai 1930 modifiée ou périmètre de protection des monuments historiques classés ou inscrits tels qu'ils résultent des dispositions des articles L 621-1 du Code du patrimoine. Se reporter à la note de présentation générale de l'annexe Servitudes d'Utilité Publique. ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : 8700536
Type : AC2 PROTECTION DES SITES
Liste des Servitudes d’Utilités Publiques (SUP) Commune de Saint-Jean-Ligoure
29 Acte : Site Inscrit le 30.04.1980 Services Concernés : STAP (Serv. Territorial de l'Architecture et du Patrimoine)
87000 LIMOGES
DREAL Nouvelle Aquitaine 15 rue Arthur Ranc CS 60539 86020 POITIERS CEDEX - Ensemble formé par la vallée de la Briance délimité comme suit, dans le sens inverse des aiguilles d'une montre, à partir de l'intersection de la limite des communes de SOLIGNAC et de CONDAT/VIENNE avec la voie ferrée de LIMOGES à BRIVE. 1/ commune de SOLIGNAC : la limite des communes de SOLIGNAC et de CONDAT/VIENNE, le CV n° 1 et son prolongement jusqu'au pont rompu, le pont rompu, le CO 6 du pont rompu à Envaud ; section D2 : le chemin rural non numéroté bordant la limite Sud des lieux dits Ville d'Envaud et la petite Jouvie et traversant la section D2, la limite Ouest des parcelles n°s 203, 215 et 214 section D2, le CVO n° 7 du pont rompu au Cheyrol ; section C3 (dite de Boissac) : le chemin rural non numéroté longeant la limite Sud des parcelles n°s 146, 164 et 165, la limite des sections C3 et B1, la limite Ouest des parcelles n°s 186 et 187, la limite Sud de la parcelle n° 187, le CVO n° 21, le CVO n° 4, le chemin rural non numéroté joignant le CVO 4 à la limite communale Sud et traversant la partie Sud de la section B1, la mitoyenneté de la commune de SOLIGNAC et celle du VIGEN. 2/ Commune du VIGEN : le CVO n° 2, la RN 704, le CGC n° 57, le CE n° 14 menant à Lauterie. 3/ commune de ST JEAN-LIGOURE : section ZH : le CE n° 14, la rivière La Ligoure, mitoyenne des sections ZH et ZL ; section ZN : le CE n° 11 mitoyenne des sections ZN et ZL, le CDn° 32a ; section ZO : le CD n° 32a (dite VC n°25), le CE n° 21, le CD n°15. 4/ Commune de PIERRE BUFFIERE : le CGC n° 15, le CGC n° 19, la limite séparant les communes de PIERRE BUFFIERE et ST JEAN LIGOURE. Commune de ST JEAN LIGOURE : la voie communale de Pontacole, la limite des communes de ST JEAN LIGOURE et VICQ/BREUILH. Commune de PIERRE BUFFIERE : la limite des communes de PIERRE BUFFIERE et VIC/BREUILH; section A5 : la limite Est des parcelles n°s 982 et 983, la limite Nord de la parcelle n° 983, les limites Est et Nord de la parcelle n° 973, la limite Est des parcelles n°s 970, 944, 946, 947, 948, 1361,la limite Nord des parcelles n°s 950, 900, 899, 884, 883, 880, 878 ; section A1 : la limite Nord Est
Liste des Servitudes d’Utilités Publiques (SUP) Commune de Saint-Jean-Ligoure
30 de la parcelle n° 243, le chemin rural non numéroté longeant la limite Nord des parcelles n°s 242, 235 à 240, 196, 197 et 173 (non comprises), la ligne fictive joignant l'angle Nord Est de la parcelle n° 173 (non comprise) à l'angle Sud Est de la parcelle n° 172 (comprise) et traversant la RN 20 de PARIS à TOULOUSE, la limite Est des parcelles n°s 172, 171, 170, 168, 167, 140, le CVO n° 1 jusqu'au pont sur le ruisseau la Blanzou. 5/ commune de ST HILAIRE BONNEVAL : la limite séparant la commune de ST HILAIRE BONNEVAL et celle de PIERRE BUFFIERE, section C1 dite du Treuil : la limite communale mitoyenne de ST HILAIRE BONNEVAL et PIERRE BUFFIERE, la ligne fictive prolongeant la mitoyenneté des parcelles n°s 15 et 16 traversant la parcelle n° 11, la RN n° 20 . 6/ Cne. de BOISSEUIL : la RN 20 , le chemin rural non numéroté longeant la limite des sections D1 et D3 et traversant la section D1, la mitoyenneté des sections D1 et D2, le CVO n°2 le CGC n° 65. Cne. LE VIGEN : le CGC n° 65, la RN n° 704, le CVO n° 20, la limite des cnes. du VIGEN et de SOLIGNAC. Cne de SOLIGNAC : la limite des cnes. de SOLIGNAC et de LIMOGES,le ruisseau du Pré ST YRIEIX, la limite des cnes. de SOLIGNAC et de CONDAT/VIENNE jusqu'à son intersection avec la voie ferrée de LIMOGES à BRIVE. Zone de protection des sites créée en application de l'article 17 de la loi du 2 mai 1930 modifiée. Se reporter à la note de présentation générale de l'annexe Servitudes d'Utilité Publique. ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : D000478
Type : AS1 CONSERVATION DES EAUX
Acte : Arrêté DUP du 1990-10-22 Services Concernés : ARS (Agence Régionale de Santé du Limousin) 24 Rue Donzelot CS 13108 87031 LIMOGES LA BRIANCE LA BRIANCE Servitude attachée à la protection des eaux potables instituée en vertu de l'article L.20 du Code de la santé publique et du décret n°61-859 du 1er août 1961, modifié par le décret n° 67-1093 du 15 décembre 1967, pris pour son application. ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : 8700707
Type : EL7 SERVITUDES D'ALIGNEMENT
Acte : A.P. du 25.02.1962 A.P. du 28.04.1932 Services Concernés : CONSEIL DEPARTEMENTAL de la HAUTE VIENNE Hotel du Département 87031 LIMOGES
Liste des Servitudes d’Utilités Publiques (SUP) Commune de Saint-Jean-Ligoure
31 C.D. 15 traversée du bourg C.D. 57 traversée du bourg. Servitudes attachées à l'alignement des voies nationales, départementales ou communales et interdisant toute construction nouvelle ou confortation des ouvrages bâtis existants situés dans la bande frappée d'alignement. Le plan d'alignement peut être obtenu auprès du gestionnaire de la voie. ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : 8700362
Type : I4A TRANSPORT D'ENERGIE ELECTRIQUE
Acte : Convention du 09.11.1932 DUP du 13.12.1932 Services Concernés : RTE (Réseau de transport d'électricité) GET MCO GET (Groupe d'Exploitation Transport) MCO (Massif Central Ouest) 15000 Aurillac SNCF - DIR. MATERIEL - DEPART. ENERGIE 15, Rue Traversière 75571 PARIS CEDEX 12 Ligne 90 KV - SNCF Le Bréjou / Le Tuquet - Déviation Fargeas Périmètre à l'intérieur duquel a été instituée une servitude en application de l'un des textes suivants : article 12 modifié de la loi du 15 juin 1906 ; article 298 de la loi de finances du 13 juillet 1925 ; article 35 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, modifiée ; article 2 du décret n° 64-481 du 23 janvier 1964. Le concessionnaire devra être consulté pour tout projet à réaliser à proximité de ces ouvrages (voir note de présentation générale de l'annexe Servitudes d'Utilité Publique) ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : 8701537
Type : PM1 PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES
Acte : Arrêté préfectoral n° 08-850 - du 28 Avril 2008 Services Concernés : DDT 87 (Direction Départementale des territoires) 22, rue des Pénitents Blancs 87032 LIMOGES Plan de prévention du risque naturel inondation pour la vallée de la rivière Ligoure sur le territoire des communes de Saint Jean Ligoure et Saint Priest Ligoure. Servitude résultant d'un plan d'exposition aux risques naturels prévisibles, instituée en application de l'article 5-1, 1er alinéa, de la loi n°82-600 du 13 juillet 1982. ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : 8701282
Type : PT3 SERVITUDES DE TELECOMMUNICATIONS
Acte : Arrêté ministériel du 25 octobre 1994 Services Concernés : FRANCE TELECOM 25, Rue Edouard Michaud 87033 LIMOGES CEDEX CENTRE DE CABLES T.R.N. 18, Rue du Clos Jargot 87000 LIMOGES Laison souterraine à fibre optique TOULOUSE -LIMOGES Servitude attachée aux réseaux de télécommunications instituée en application de l'article L.48 (alinéa 2) du Code des postes et télécommunications.
Liste des Servitudes d’Utilités Publiques (SUP) Commune de Saint-Jean-Ligoure
32 Tout projet à réaliser à proximité de ce cable devra être soumis à la Direction des Télécommunications pour avis. ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : 8700028
Type : PT4 SERVITUDES D'ELAGAGE
Acte : Services Concernés : FRANCE TELECOM 25, Rue Edouard Michaud 87033 LIMOGES CEDEX SERVITUDES D'ELAGAGE NOTA: Le report de ces servitudes n'est pas effectué sur le plan joint. Servitude d'élagage relative aux lignes de télécommunications empruntant le domaine public, instituée en application de l'article L.65-1 du Code des postes et télécommunications. ___________________________________________________________________________________________________________________ T7 - Servitudes établies à l'extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières En application des dispositions de l'arrêté interministériel du 25 juillet 1990, à l'extérieur des zones grevées par la servitude aéronautique de dégagement (T5), est soumis à autorisation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des armées, l'établissement des installations dont la hauteur en un point quelconque au desssus du niveau du sol ou de l'eau : a) est supérieure à 50 mètres, en dehors des agglomérations ; b) est supérieure à 100 mètres dans les agglomérations. Sont considérées comme installations, toutes constructions fixes ou mobiles.
Liste des Servitudes d’Utilités Publiques (SUP) Commune de Saint-Jean-Ligoure
33 Préfecture de la Haute-Vienne Direction Départementale des Territoires Servitudes d'utilité publique de la commune de : Saint-Maurice-les-Brousses ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : 8701207
Type : A5 CANALISATIONS PUBLIQUES EAU ET ASSAINISSEMENT
Acte : Arrêté du 22 11 1990 convention du 7.5.91 Services Concernés : DDT 87 (Direction Départementale des territoires) 22, rue des Pénitents Blancs 87032 LIMOGES Conduite d'adduction d'eau potable Il est créé une servitude sur fonds privés pour pose de canalisations publiques sur les parcelles n° 627,1136 et 1425 section A. Zone où ont été instituées, en application de la loi n°62-904 du 4 août 1962 et du décret n°64-158 du 15 février 1964, les servitudes attachées aux canalisations publiques d'eau et d'assainisement. ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : D000478
Type : AS1 CONSERVATION DES EAUX
Acte : Arrêté DUP du 1990-10-22 Services Concernés : ARS (Agence Régionale de Santé du Limousin) 24 Rue Donzelot CS 13108 87031 LIMOGES LA BRIANCE LA BRIANCE Servitude attachée à la protection des eaux potables instituée en vertu de l'article L.20 du Code de la santé publique et du décret n°61-859 du 1er août 1961, modifié par le décret n° 67-1093 du 15 décembre 1967, pris pour son application. ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : 8700414
Type : PT3 SERVITUDES DE TELECOMMUNICATIONS
Acte : Arrêté préfectoral du 8.07.68 Services Concernés : FRANCE TELECOM 25, Rue Edouard Michaud 87033 LIMOGES CEDEX Passage en terrain privé du cable téléphonique souterrain n°250 troncon 01(RG87014C) Parcelles frappées de servitudes: section A 848, 1089, 831, 830, 827, 826, 819, 818, 809, 799, 798, 315, 316, 1113, 1116, 1117, 387, 388, 428, 429, 430, 246, 245. Servitude attachée aux réseaux de télécommunications instituée en application de l'article L.48 (alinéa 2) du Code des postes et télécommunications. Tout projet à réaliser à proximité de ce cable devra être soumis à la Direction des Télécommunications pour avis. ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : 8701282
Type : PT3 SERVITUDES DE TELECOMMUNICATIONS
Liste des Servitudes d’Utilités Publiques (SUP)
34
Commune de Saint-Maurice-les-Brousses Acte : Arrêté ministériel du 25 octobre 1994 Services Concernés : FRANCE TELECOM 25, Rue Edouard Michaud 87033 LIMOGES CEDEX CENTRE DE CABLES T.R.N. 18, Rue du Clos Jargot 87000 LIMOGES Laison souterraine à fibre optique TOULOUSE -LIMOGES Servitude attachée aux réseaux de télécommunications instituée en application de l'article L.48 (alinéa 2) du Code des postes et télécommunications. Tout projet à réaliser à proximité de ce cable devra être soumis à la Direction des Télécommunications pour avis. ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : 8700028
Type : PT4 SERVITUDES D'ELAGAGE
Acte : Services Concernés : FRANCE TELECOM 25, Rue Edouard Michaud 87033 LIMOGES CEDEX SERVITUDES D'ELAGAGE NOTA: Le report de ces servitudes n'est pas effectué sur le plan joint. Servitude d'élagage relative aux lignes de télécommunications empruntant le domaine public, instituée en application de l'article L.65-1 du Code des postes et télécommunications. ___________________________________________________________________________________________________________________ T7 - Servitudes établies à l'extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières En application des dispositions de l'arrêté interministériel du 25 juillet 1990, à l'extérieur des zones grevées par la servitude aéronautique de dégagement (T5), est soumis à autorisation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des armées, l'établissement des installations dont la hauteur en un point quelconque au desssus du niveau du sol ou de l'eau : a) est supérieure à 50 mètres, en dehors des agglomérations ; b) est supérieure à 100 mètres dans les agglomérations. Sont considérées comme installations, toutes constructions fixes ou mobiles.
Liste des Servitudes d’Utilités Publiques (SUP) Commune de Saint-Maurice-les-Brousses
35 Préfecture de la Haute-Vienne Direction Départementale des Territoires Servitudes d'utilité publique de la commune de : Saint-Priest-Ligoure ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : 8700148
Type : AC1 PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES
Acte : Arrêté modificatif du 19.12.2016 Services Concernés : DRAC (Dir. Régionale des Affaires Culturelles) STAP (Serv. Territorial de l'Architecture et du Patrimoine)
87000 LIMOGES
DREAL Nouvelle Aquitaine 15 rue Arthur Ranc CS 60539 86020 POITIERS CEDEX Parties du Château de Lavergne (château, communs du XVIIème, jardin à la française) Parties du Château de Lavergne (château, communs du XVIIème, jardin à la française) et canal Zone de protection des monuments historiques créée en application de l'article 28 de la loi du 2 mai 1930 modifiée ou périmètre de protection des monuments historiques classés ou inscrits tels qu'ils résultent des dispositions des articles L 621-1 du Code du patrimoine. Se reporter à la note de présentation générale de l'annexe Servitudes d'Utilité Publique. ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : 8700949
Type : AC1 PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES
Acte : Classé M.H le 07.05.1945 Services Concernés : DRAC (Dir. Régionale des Affaires Culturelles) STAP (Serv. Territorial de l'Architecture et du Patrimoine)
87000 LIMOGES
DREAL Nouvelle Aquitaine 15 rue Arthur Ranc CS 60539 86020 POITIERS CEDEX Dolmen dit la Pierre Levée Dolmen dit la Pierre Levée, parcelle n° 71, section F - Commune de la Roche-l'Abeille Zone de protection des monuments historiques créée en application de l'article 28 de la loi du 2 mai 1930 modifiée ou périmètre de protection des monuments historiques classés ou inscrits tels qu'ils résultent des dispositions des articles L 621-1 du Code du patrimoine. Se reporter à la note de présentation générale de l'annexe Servitudes d'Utilité Publique. ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : 8700973
Type : AC1 PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES
Acte : Inscrit inv. M.H.le 11.10.1982 Services Concernés : DRAC (Dir. Régionale des Affaires Culturelles) STAP (Serv. Territorial de l'Architecture et du Patrimoine)
87000 LIMOGES
DREAL Nouvelle Aquitaine 15 rue Arthur Ranc CS 60539 86020 POITIERS CEDEX Eglise Eglise. Zone de protection des monuments historiques créée en application de l'article 28 de la loi du 2 mai 1930 modifiée ou périmètre de protection des monuments historiques classés ou inscrits tels qu'ils résultent des dispositions des articles L 621-1 du Code du patrimoine. Se reporter à la note de présentation générale de l'annexe Servitudes d'Utilité Publique. ___________________________________________________________________________________________________________________
Liste des Servitudes d’Utilités Publiques (SUP) Commune de Saint-Priest-Ligoure
36 Numéro : 8700974
Type : AC2 PROTECTION DES SITES
Acte : Site inscrit le 25.05.1944. Services Concernés : STAP (Serv. Territorial de l'Architecture et du Patrimoine)
87000 LIMOGES
DREAL Nouvelle Aquitaine 15 rue Arthur Ranc CS 60539 86020 POITIERS CEDEX Site du château de Lavergne, délimité par : au nord, les limites nord des parcelles n°s 667 et 668, le CVO n° 6 ; à l'est le CD n° 31 ; au sud les limites sud des parcelles n°s 691, 696, 695, 683, 684, 658, 659, 655 ; à l'ouest le CVO n° 4, le CD n° 118 (parcelles n°s 655, 658 à 684, 691 à 693, 695 à 701 du cadastre. Zone de protection des sites créée en application de l'article 17 de la loi du 2 mai 1930 modifiée. Se reporter à la note de présentation générale de l'annexe Servitudes d'Utilité Publique. ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : D000478
Type : AS1 CONSERVATION DES EAUX
Acte : Arrêté DUP du 1990-10-22 Services Concernés : ARS (Agence Régionale de Santé du Limousin) 24 Rue Donzelot CS 13108 87031 LIMOGES LA BRIANCE LA BRIANCE Servitude attachée à la protection des eaux potables instituée en vertu de l'article L.20 du Code de la santé publique et du décret n°61-859 du 1er août 1961, modifié par le décret n° 67-1093 du 15 décembre 1967, pris pour son application. ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : 8700477
Type : EL7 SERVITUDES D'ALIGNEMENT
Acte : A.P. du 29.09.1909 (SUP anciennement inscrite sur SUP 8700722) A.P. du 03.08.1929 Services Concernés : CONSEIL DEPARTEMENTAL de la HAUTE VIENNE Hotel du Département 87031 LIMOGES C.D. 118 traversée du bourg Servitudes attachées à l'alignement des voies nationales, départementales ou communales et interdisant toute construction nouvelle ou confortation des ouvrages bâtis existants situés dans la bande frappée d'alignement. Le plan d'alignement peut être obtenu auprès du gestionnaire de la voie. ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : 8700722
Type : EL7 SERVITUDES D'ALIGNEMENT
Acte : A.P. du 29.09.1909 A.P. du 29.09.1909 Services Concernés : CONSEIL DEPARTEMENTAL de la HAUTE VIENNE Hotel du Département 87031 LIMOGES
Liste des Servitudes d’Utilités Publiques (SUP) Commune de Saint-Priest-Ligoure
37 C.D. 31 taversée du bourg C.D. 57 taversée du bourg Servitudes attachées à l'alignement des voies nationales, départementales ou communales et interdisant toute construction nouvelle ou confortation des ouvrages bâtis existants situés dans la bande frappée d'alignement. Le plan d'alignement peut être obtenu auprès du gestionnaire de la voie. ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : 8700047
Type : I4A TRANSPORT D'ENERGIE ELECTRIQUE
Acte : Services Concernés : RTE (Réseau de transport d'électricité) GET MCO GET (Groupe d'Exploitation Transport) MCO (Massif Central Ouest) 15000 Aurillac inconnu Ligne 90 kv LES CASSEAUX-LA TRAVERSE Périmètre à l'intérieur duquel a été instituée une servitude en application de l'un des textes suivants : article 12 modifié de la loi du 15 juin 1906 ; article 298 de la loi de finances du 13 juillet 1925 ; article 35 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, modifiée ; article 2 du décret n° 64-481 du 23 janvier 1964. Le concessionnaire devra être consulté pour tout projet à réaliser à proximité de ces ouvrages (voir note de présentation générale de l'annexe Servitudes d'Utilité Publique) ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : 8700048
Type : I4A TRANSPORT D'ENERGIE ELECTRIQUE
Acte : Services Concernés : RTE (Réseau de transport d'électricité) GET MCO GET (Groupe d'Exploitation Transport) MCO (Massif Central Ouest) 15000 Aurillac Ligne 90 KV La Traverse - Lubersac Périmètre à l'intérieur duquel a été instituée une servitude en application de l'un des textes suivants : article 12 modifié de la loi du 15 juin 1906 ; article 298 de la loi de finances du 13 juillet 1925 ; article 35 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, modifiée ; article 2 du décret n° 64-481 du 23 janvier 1964. Le concessionnaire devra être consulté pour tout projet à réaliser à proximité de ces ouvrages (voir note de présentation générale de l'annexe Servitudes d'Utilité Publique) ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : 8701281
Type : I6 SERVITUDES RELATIVES AUX MINES ET CARRIERES
Acte : Décret du 18 novembre 1994 EXPIRE LE 25/11/2019 Services Concernés : RTE (Réseau de transport d'électricité) GET MCO GET (Groupe d'Exploitation Transport) MCO (Massif Central Ouest) 15000 Aurillac
Liste des Servitudes d’Utilités Publiques (SUP) Commune de Saint-Priest-Ligoure
38 CONCESSION MINIERE DE CHAMOUSSEAU Périmètre à l'intérieur duquel sont applicables les dispositions des articles 71 à 73 du Code minier. ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : 8701537
Type : PM1 PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES
Acte : Arrêté préfectoral n° 08-850 - du 28 Avril 2008 Services Concernés : DDT 87 (Direction Départementale des territoires) 22, rue des Pénitents Blancs 87032 LIMOGES Plan de prévention du risque naturel inondation pour la vallée de la rivière Ligoure sur le territoire des communes de Saint Jean Ligoure et Saint Priest Ligoure. Servitude résultant d'un plan d'exposition aux risques naturels prévisibles, instituée en application de l'article 5-1, 1er alinéa, de la loi n°82-600 du 13 juillet 1982. ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : 8701625
Type : PT2 TRANSMISSIONS RADIO ELECTRIQUES
Acte : Décret ministériel NOR: DEFD1131219D du 23 Novembre 2011. Services Concernés : ESID Bordeaux CS 21152 33068 BORDEAUX Servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d'un faisceau hertzien. Centres radioélectriques de: LES CARS - Les Borderies à SAINT SETIERS - Mont Audouze. Étendue et nature des servitudes: - Zone spéciale de dégagement de 200m de large. - Zone primaire de dégagement d'un rayon de 100m autour de la station. - Zone secondaire de dégagement de 1500m de longueur et de 500m de largeur. Servitude de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles, instituée en application des articles L.54 à L.56 et R.21 à R.26 du Code des postes et télécommunications. ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : 8701282
Type : PT3 SERVITUDES DE TELECOMMUNICATIONS
Acte : Arrêté ministériel du 25 octobre 1994 Services Concernés : FRANCE TELECOM 25, Rue Edouard Michaud 87033 LIMOGES CEDEX CENTRE DE CABLES T.R.N. 18, Rue du Clos Jargot 87000 LIMOGES Laison souterraine à fibre optique TOULOUSE -LIMOGES Servitude attachée aux réseaux de télécommunications instituée en application de l'article L.48 (alinéa 2) du Code des postes et télécommunications. Tout projet à réaliser à proximité de ce cable devra être soumis à la Direction des Télécommunications pour avis. ___________________________________________________________________________________________________________________ Numéro : 8700028
Type : PT4 SERVITUDES D'ELAGAGE
Liste des Servitudes d’Utilités Publiques (SUP) Commune de Saint-Priest-Ligoure
39 Acte : Services Concernés : FRANCE TELECOM 25, Rue Edouard Michaud 87033 LIMOGES CEDEX SERVITUDES D'ELAGAGE NOTA: Le report de ces servitudes n'est pas effectué sur le plan joint. Servitude d'élagage relative aux lignes de télécommunications empruntant le domaine public, instituée en application de l'article L.65-1 du Code des postes et télécommunications. ___________________________________________________________________________________________________________________ T7 - Servitudes établies à l'extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières En application des dispositions de l'arrêté interministériel du 25 juillet 1990, à l'extérieur des zones grevées par la servitude aéronautique de dégagement (T5), est soumis à autorisation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des armées, l'établissement des installations dont la hauteur en un point quelconque au desssus du niveau du sol ou de l'eau : a) est supérieure à 50 mètres, en dehors des agglomérations ; b) est supérieure à 100 mètres dans les agglomérations. Sont considérées comme installations, toutes constructions fixes ou mobiles.
Liste des Servitudes d’Utilités Publiques (SUP) Commune de Saint-Priest-Ligoure
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