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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - 99 DE DEL2026 056 Fixation des ndemnites de fonctions
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - 99 DE DEL2026 056 Fixation des ndemnites de fonctions)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Exploration spatiale,
République Française
Département Sarthe
Communauté de Communes du Sud-Est Manceau
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 22/04/2026
Nombre de membres
Afférent
s Présents
Qui ont
pris part
au vote
32 29 32
Acte rendu exécutoire après dépôt en
PREFECTURE DE LA SARTHE
Le :
Et
Publication ou notification du :
Vote
UNANIMITE
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
L’an 2026, le 22 avril, à 20 heures, le Conseil Communautaire du Sud-Est Manceau s’est réuni à la Salle du Conseil Communautaire, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Dominique PASTEAU, doyenne d’âge. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises aux conseillers communautaires le 16/04/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés le 16/04/2026.
Présents : Mme AMRANE-HENRIETTE Naïma, M. BACHELIER Jean-Christophe, Mme BONNET Estelle, Mme BOUQUET Fabienne, M. BOUQUET Pascal, Mme BUARD Marion, Mme COMPAIN Marina, M. CROISEAU Julien, M. DE SAINT RIQUIER Arnauld, Mme FELICITE Gwennaëlle, M. FOUCHARD Stéphane, M. GRAFFIN Serge, M. GUENEE Hugo, M. HAMIOT Julien, M. HERRAUX Denis, M. HERVE Yves-Marie, M. HOUALARD Patrice, Mme HUBERT Laurence, M. HUREAU Laurent, Mme LAIR Marie-Christine, M. LERAT Vincent, M. PAJAUD Eric, Mme PASTEAU Dominique, Mme PREZELIN Séverine, Mme SIMON Claudette, Mme VIALETTE Valérie, M. VILAIN Patrick, Mme WATTEAU Laurence, Mme ZIVEREC Hélène.
Excusés ayant donné procuration : Mme MORGANT Nathalie (procuration à M. HAMIOT Julien), Mme ROUAULT-LEMAITRE Carole (procuration à M. GRAFFIN Serge), M. TIREL Mickaël (procuration à Mme SIMON Claudette).
A été nommée secrétaire : Mme FELICITE Gwennaëlle
DEL2026-056 – Fixation des indemnités de fonctions
Les indemnités maximales votées par le Conseil communautaire pour l'exercice effectif des fonctions
de Président ou de Vice-Président sont déterminées en appliquant un taux, relatif à la population de la
Communauté de Communes, au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal
de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Le Conseil communautaire est invité à fixer le niveau d’indemnités de fonction alloué au Président et aux Vice-Présidents dans le respect des montants maximums réglementairement autorisés.
Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,
Vu l’article L.5211-12 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la population de la Communauté de communes est comprise entre 10 000 habitants et 19 999 habitants,
Considérant la demande du Président de fixer son indemnité à un taux inférieur au plafond maximal du barème,
- DECIDE de fixer les indemnités de fonctions comme suit : Taux sur l’indice brut
de référence
(1027 de l’échelle indiciaire
de la fonction publique)
Montants bruts mensuels
au 22/04/2026
Président 43,79 % 1 799,88 €
Vice-Président 18,73 % 770 €
Conseiller communautaire
délégué – membre du Bureau
6,082 % 250 €
- INDIQUE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de
l’évolution de la valeur du point de l’indice et versées mensuellement.
- PRECISE que l’ensemble des indemnités allouées au Président, aux Vice-Présidents et figure dans
un tableau annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures.
A Parigné-l’Évêque, le 22/04/2026
Le Président, La secrétaire de séance, M. HERVE Yves-Marie Mme FELICITE Gwennaëlle