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Déliberation - 20201210 D4 Prescription de la revision du Reglement Local de Publicite
Document publié le Vendredi 11 décembre 2020 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20201210 D4 Prescription de la revision du Reglement Local de Publicite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Hôtel-de-Ville - BP 10082
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
www.angely.net
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20201210-
2020_12_D4-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le 11 décembre 2020
Affiché le 11 décembre 2020
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du
JEUDI 10 DECEMBRE 2020 à 19 h 00
Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET : D4 - Prescription de la révision du Règlement Local de Publicité
Date de convocation : .............................................................................. 4 décembre 2020
Nombre de conseillers en exercice : ......................................................... 29
Nombre de présents : .............................................................................. 23
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Natacha MICHEL, Jean MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Jean-Marc REGNIER, Jocelyne PELETTE, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine BAUBRI, Gaëlle TANGUY, Michel LAPORTERIE, Fabien BLANCHET, Houria LADJAL, Julien SARRAZIN, Micheline JULIEN, Ludovic BOUTILLIER, Patrick BRISSET formant la majorité des membres en exercice.
Excusés ayant donné pouvoir : ................................................................. 4
Jean-Louis BORDESSOULES à Jean MOUTARDE ; Patrice BOUCHET à Myriam DEBARGE ; Médéric DIRAISON à Philippe BARRIERE ; Mathilde MAINGUENAUD à Mme la Maire
Absents excusés : ..................................................................................... 2 Henoch CHAUVREAU ; Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Marylène JAUNEAU
Mme la Maire constate que le quorum (10) est atteint (article 6 de la Loi N° 2020-1379 du 14 novembre 2020) et ouvre la séance.
*****
Conseil municipal du 10 décembre 2020
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TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20201210-
2020_12_D4-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le 11 décembre 2020
Affiché le 11 décembre 2020
N° 4 - Prescription de la révision du Règlement Local de Publicité (RLP)
Rapporteur : M. Jean MOUTARDE
Par délibération du 18 décembre 1986, le Conseil municipal a approuvé le Règlement Local de Publicité (RLP). Ce document de planification de l'affichage publicitaire sur le territoire communal permet d'adapter la réglementation nationale aux spécificités locales. Les publicités, enseignes et pré-enseignes, sont soumises à une réglementation protectrice de l'environnement et du cadre de vie.
Or, les RLP première génération, ceux approuvés avant le 13 juillet 2010 (date de la publication de la loi Engagement National pour l’Environnement (ENE) du 12 juillet 2010), ne répondent plus forcément aux exigences réglementaires actuelles en matière de publicité. Et la loi ENE prévoyait leur caducité au bout de 10 ans soit le 13 juillet 2020. Toutefois, l’article 29 de la loi n° 2020-734 du 17/06/2020 a prorogé de six mois ce délai maximum de 10 ans.
La caducité du Règlement Local de Publicité entrainerait un retour aux règles nationales, ce qui signifie la disparition des règles restrictives et adaptées à la ville de Saint-Jean-d’Angély inscrites dans ledit règlement. Elle entrainerait aussi le transfert au Préfet des compétences en matière de police de l’affichage, d’autorisations d’enseignes et de publicité.
Le règlement local de publicité a vocation à être plus adapté au contexte local que le règlement national. Il peut toutefois, dans des conditions limitativement prévues par la loi, déroger à certaines interdictions.
Dans ce contexte, il est nécessaire de réviser le règlement local de publicité afin de promouvoir la politique environnementale globale de la ville et renforcer les objectifs initiaux du règlement du 18 décembre 1986 : préserver le cadre de vie et permettre une harmonie entre publicité et environnement.
Compte tenu de la richesse patrimoniale et naturelle de Saint-Jean-d’Angély, du Site Patrimonial Remarquable et du Secteur Sauvegardé, il est nécessaire de prescrire la révision du Règlement Local de Publicité de la Ville de Saint-Jean-d’Angély.
Pour pouvoir mener à bien cette révision, il est nécessaire de s’appuyer sur les compétences d’un cabinet spécialisé dont la mission s’effectuera en 4 phases :
- Phase 1 : l’état des lieux, le diagnostic de la situation et l’identification des enjeux,
- Phase 2 : l’élaboration de solutions, la définition des orientations, puis du règlement et
des zones de publicité, incluant la concertation,
- Phase 3 : l’élaboration / rédaction du RLP,
- Phase 4 : l’arrêt du projet, l’enquête publique et l’approbation.
Conseil municipal du 10 décembre 2020
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sous le n° 017-211703475-20201210-
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Accusé de réception Sous-préfecture
le 11 décembre 2020
Affiché le 11 décembre 2020
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, Vu l’article 29 de la loi n° 2020-734 du 17/06/2020,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article R.2121-10, Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.581-14 et suivants, Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L.103-2 et suivants, L.132-7 et L.132-9, L.153-8, L.153-11 à L.153-26,
Considérant que la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement a modifié les dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes,
Considérant que la révision du règlement local de publicité nécessite une étude préalable au cours de laquelle seront pris en compte :
- le bilan des dispositifs existants ;
- les projets d’aménagement (routiers, de sécurité, d’urbanisation, en particulier aux entrées de ville) ;
- la demande ou les besoins locaux exprimés par les acteurs économiques, les associations ou les administrés.
Il est demandé au Conseil municipal :
- de prescrire la révision du Règlement Local de Publicité ;
- d’approuver les objectifs poursuivis :
mettre en valeur les espaces naturels et les entrées de ville ;
déterminer les possibilités et les conditions d’implantation de la publicité ;
fixer les règles esthétiques pour l’installation des enseignes ;
maîtriser l’implantation publicitaire sur les grands axes et les zones commerciales et conserver l’exigence de règles qualitatives strictes ;
encadrer les dispositifs lumineux.
- de mener la procédure selon le cadre défini par le code de l’urbanisme en ce qui concerne l’association et la consultation des diverses personnes publiques et de fixer les modalités de concertation de la façon suivante :
une information régulière sur le site internet de la ville ;
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le 11 décembre 2020
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une réunion publique ;
la mise à disposition, pendant toute la durée de l’étude, d’un registre destiné aux observations de toute personne intéressée, à l’accueil de la mairie aux horaires suivants : 9 h 00 à 12 h 00 et 14 h 00 à 16 h 00 du lundi au vendredi ;
Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à l’élaboration du projet de règlement de publicité ;
- de solliciter de l’Etat une dotation (DGD) pour compenser la charge financière de la commune correspondant à la révision de règlement de publicité ;
- d’autoriser Mme la Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
La présente délibération sera notifiée, conformément à l’article L.132-7 et suivants du code de l’urbanisme :
- au Préfet de la Charente-Maritime,
- au Président du Département de la Charente-Maritime,
- au Président de la Région Nouvelle-Aquitaine,
- au Président de Vals de Saintonge Communauté,
- aux représentants de la Chambre de commerce et d’industrie,
- aux représentants de la Chambre des métiers,
- aux représentants de la Chambre d’agriculture,
Conformément aux articles R153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une publication en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera, en outre, publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (27) : Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.