Arrêté - 20220915 projet AP sech crise signe

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Arrêté - VIGILANCE SECH

Arrêté - 20220915 projet AP sech crise signe Document publié le Lundi 21 mars 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Maurienne. Lien du pdf (Arrêté - 20220915 projet AP sech crise signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Sécurité publique, PRÉFET

DE LA SAVOIE . . Liberté Direction

Ft Départementale

des Territoires (DDT)

Service Eau, Environnement, Forêt

Arrêté préfectoral n°2022-0993

portant limitation des usages de l'eau en Savoie

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et

suivants et R.211-71 et suivants ;

Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.22154 :

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2013 relatif à la répartition de la police de l’eau

dans le département de la Savoie :

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-0456 du 2 juin 2022 fixant le cadre des mesures de

gestion et de préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les

cours d'eau et nappes souterraines dans le département de la Savoie ;

Vu l’avis des membres du comité technique sécheresse ;

Direction Départementale des Territoires (DDT)

L'Adret - 1 rue des Cévennes - BP1106

73019 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 71 73 73

Mél : ddt-seef@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.frConsidérant que la situation hydrologique des cours d'eau, des nappes et la situation météorologique actuelles justifient la mise en situation de « crise » d'une partie du département, d’« alerte renforcée » d'autres secteurs et d'« alerte » du reste du département ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Savoie ;

Arrête

Article 1. Objet

L'arrêté préfectoral n°2022-0834 en date du 28 juillet 2022 portant limitation des usages de l'eau est abrogé.

AU regard des critères définis dans l'arrêté préfectoral n°2022-0456, fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et nappes souterraines dans le département de la Savoie, la situation de gestion des différentes zones de gestion du département est la suivante :

Zones de gestion Situation de gestion

Lac du Bourget — Albanais | crise

Chéran |. crise

Combe de Savoie - Val Gelon | alerte renforcée

Guiers — Chartreuse | alerte renforcée

Flon — Aiguebelette | crise

Beaufortain — Val d'Arly | alerte renforcée

Tarentaise | alerte

Maurienne alerte

Le Rhône et sa nappe d'accompagnement ne relèvent pas du champ d'application du présent arrêté, conformément à l'article 3 de l'arrêté-cadre sécheresse n°2022-0456 du 2 juin 2022. °

Article 2. Mesures de limitation et autres dispositions applicables à la zone de gestion du lac du Bourget - Albanais, du Chéran et du Flon - Aiguebelette (crise)

Les prescriptions détaillées ci-dessous sont reprises de l'arrêté préfectoral n°2022-0456 sus- visé, en particulier son annexe n°3.

Elles sont additionnelles à la réglementation normalement applicable aux usages, telle que l'obligation, énoncée par l'article L. 214-18 du code de l’environnement, de maintenir dans le cours d’eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux.

2/11Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d'assurer les usages prioritaires à savoir l'alimentation en eau potable et la production alimentaire, les usages en lien avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'intervention des services d'incendie et de secours.

Article 21. Mesures de portée générale

Sont interdits :

*__le lavage des véhicules sauf pour les véhicules d'intervention (pompiers, ambulances...) pour raison de sécurité ;

* _ l’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins potagers, des espaces verts publics et privés, sauf en cas d'utilisation d'un stock d'eaux pluviales constitué préalablement. L'arrosage des arbres et arbustes plantés en pleine terre de moins d’un an reste autorisé, entre 20 h 00 et 8 h 00;

*__ l'arrosage des stades et espaces sportifs de toute nature, dont les hippodromes et les golfs ;

*__le fonctionnement des fontaines privées et des fontaines publiques en circuit ouvert, sauf, pour ces dernières, identification auprès de la Direction départementale des territoires (DDT) ;

* le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses laveuses automatiques ;

* le nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées sauf si réalisé par des professionnels ou des collectivités pour raisons sanitaires où de sécurité. .

* le remplissage et la remise à niveau des piscines privées:

* les prélèvements directs dans le milieu hydraulique souterrain ou superficiel dits domestiques au sens de l'article R.214-5 du code de l'environnement (inférieurs à 1 000 m* par an) et à usage non professionnel ;

*__ l'alimentation des plans d’eau et des canaux d'agrément/d'ornement.

Article 2.2. Mesures applicables aux piscines et bassins ouverts au public

Le remplissage est limité au strict respect des impératifs sanitaires (après avis de l'Agence régionale de santé) et des prescriptions réglementaires fixées par l'arrêté du 26 mai 2021 modifiant l'arrêté du 7 avril 1981 relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines, à savoir l'obligation de renouvellement de l'eau à hauteur de baignade à hauteur de 30 litres/jour/baigneur.

Article 2.3. Mesures applicables aux baignades artificielles alimentées par trop-plein d'un réseau eau potable

Le remplissage est limité au strict respect des impératifs sanitaires (après avis de l'Agence régionale de santé) et des prescriptions réglementaires fixées par les articles D1332-49 et D1332-51 du code de la santé publique, à savoir l'obligation de renouvellement de l'eau de la totalité de la zone de baignade en moins de 12 heures, pendant la période d'ouverture au public.

3/11Article 2.4. Mesures applicables à l'agriculture

* En maraïîchage, l'irrigation par un système localisé (micro-aspersion ou goutte-à-goutte) reste autorisée. L'irrigation par d'autres moyens est interdite, sauf pour l'arrosage des plants lors des 15 premiers jours après semis, repiquage ou plantation (un justificatif doit pouvoir être fourni).

Des adaptations pourront être accordées par le préfet sur proposition de la Chambre d'agriculture Savoie-Mont-Blanc sous réserve des caractéristiques des demandes, de l'état de la ressource sollicitée et de l'avis du gestionnaire d'eau potable.

*__ En arboriculture, viticulture et pépinières, l'irrigation est interdite sauf, de 20 h 00 à 9 h 00, pour les plantations de moins de 3 ans (un justificatif devra pouvoir être fourni).

Des adaptations pourront être accordées par le préfet sur proposition de la Chambre d'agriculture Savoie-Mont-Blanc sous réserve des caractéristiques des demandes, de l’état de la ressource sollicitée et de l’avis du gestionnaire d'eau potable.

* Pour les types de culture non cités ci-dessus, l'irrigation est interdite.

Lorsque l'eau utilisée provient du déstockage d'une retenue collinaire ou d'une réserve d'eaux pluviales déconnectée du milieu naturel, l'irrigation reste permise entre 20 h 00 et 9 h O0.

+ Le lavage de véhicules et le nettoyage des bâtiments et autres surfaces imperméabilisées est interdit, sauf impératifs sanitaires liés aux pratiques agricoles (nettoyage des matériels et locaux dans le cadre de la production alimentaire et des élevages).

* Le remplissage des retenues collinaires et des plans d'eau par prélèvement direct dans le milieu naturel est interdit.

Ces restrictions s'appliquent également aux prélèvements dits domestiques au sens de l’article R.214-5 du code de l'environnement (inférieurs à 1 000 m* par an), dès lors qu'ils sont réalisés dans le cadre d'une activité agricole professionnelle. Conformément à la réglementation applicable à ce type de prélèvements (code général des collectivités territoriales), ceux-ci doivent faire l'objet d’une déclaration en mairie par dépôt du formulaire Cerfa dédié. En cas de contrôle, la preuve de cette déclaration devra être fournie, assortie des éléments visant à démontrer le caractère professionnel de l'activité.

L'abreuvement des animaux ne fait pas l’objet de restriction.

Article 2.5. Mesures applicables aux industriels et artisans

Les prélèvements d'eau sont interdits, sauf impératifs sanitaires ou de sécurité.

Sont exemptés :

+ les activités commerciales, artisanales et industrielles présentant une faible consommation d'eau annuelle (établissements consommant moins de 7 000 m/an, via prélèvement direct dans le milieu ou via le réseau d'eau potable);

+ les établissements ICPE qui bénéficient d'un arrêté préfectoral comportant déjà des prescriptions additionnelles relatives aux économies d'eau à réaliser en cas de sécheresse ;

an* les établissements ICPE pouvant démontrer que leurs besoins en eau pour le procédé

de fabrication ont été réduits au minimum notamment via la mise en œuvre, à coût

économiquement acceptable, des meilleures technologies disponibles du secteur d'activité, ou via le respect d'une valeur limite de consommation reconnue pour le

secteur d'activité.

Pour tous les établissements, les usages de l'eau « accessoires », non lié au process, sont

concernés par les mesures de restrictions de portée générale énoncées à l’article 21.

Article 2.6. Mesures applicables à la production de neige de culture et au remplissage des

retenues collinaires à usage neige

Le débit de remplissage des retenues collinaires est réduit de 25 % par rapport à la capacité

maximale des installations.

Article 2.7 Dispositions applicables aux installations de production d'électricité hydraulique

Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique sont autorisées. Dans la mesure du possible, les opérations de maintenance susceptibles d'avoir un impact sur les milieux aquatiques (relargage de matières en

suspension) sont reportées.

Article 2.8. Dispositions applicables aux interventions en cours d'eau

I! convient de rechercher à différer toute intervention non urgente dans un cours d'eau, afin de réduire l'impact sur le cours d’eau déjà affecté par une situation de sécheresse.

Article 3. Mesures de limitation et autres dispositions applicables aux zones de gestion du Guiers - Chatreuse, de la combe de Savoie - Val Gelon et du Beaufortain - Val

d’Arly (alerte renforcée)

Les prescriptions détaillées ci-dessous sont reprises de l'arrêté préfectoral n°2022-0456 sus- visé, en particulier son annexe n°3.

Elles sont additionnelles à la réglementation normalement applicable aux usages, telle que

l'obligation, énoncée par l'article L. 214-118 du code de l'environnement, de maintenir dans le cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux.

Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d'assurer les usages prioritaires à savoir l'alimentation en eau potable et la production alimentaire, les usages en

lien avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'intervention des services d'incendie et de secours.

Article 31. Mesures de portée générale

Sont interdits :

* le lavage des véhicules sauf pour les véhicules d'intervention (pompiers, ambulances...) pour raison de sécurité;

sn+ l’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins potagers, des espaces. verts publics et privés, sauf en cas d'utilisation d’un stock d'eaux pluviales constitué préalablement. L'arrosage des arbres et arbustes plantés en pleine terre de moins d'un an reste autorisé, entre 20h00 et 8h00;

+ de8h00 à 20h 00: l'arrosage des stades et espaces sportifs de toute nature, dont les hippodromes et les golfs. Pour les golfs spécifiquement, les volumes consommés devront être réduits de 60% par rapport à une situation de référence dite « normale » ;

+ le fonctionnement des fontaines privées et des fontaines publiques en circuit ouvert, sauf, pour ces dernières, identification auprès de la Direction départementale des territoires (DDT) ;

+ le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses laveuses automatiques ;

+ le nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées sauf si réalisé par des professionnels ou des collectivités pour raisons sanitaires ou de sécurité.

+ le remplissage des piscines privées sauf remise à niveau et première mise en eau pour livraison après construction ;

* les prélèvements directs dans le milieu hydraulique souterrain ou superficiel dits domestiques au sens de l'article R.214-5 du code de l'environnement (inférieurs à 1 000 m° par an) et à usage non professionnel.

Article 3.2. Mesures applicables aux piscines et bassins ouverts au public

Le remplissage est limité au strict respect des impératifs sanitaires (après avis de l'Agence régionale de santé) et des prescriptions réglementaires fixées par l'arrêté du 26 mai 2021 modifiant l'arrêté du 7 avril 1981 relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines, à savoir l'obligation de renouvellement de l’eau à hauteur de baignade à hauteur de 30 litres/jour/baigneur.

Article 3.3. Mesures applicables aux baignades artificielles alimentées par trop-plein d'un réseau eau potable

Le remplissage est limité au strict respect des impératifs sanitaires (après avis de l'Agence régionale de santé) et des prescriptions réglementaires fixées par les articles D1332-49 et D1332-51 du code de la santé publique, à savoir l'obligation de renouvellement de l'eau de la totalité de la zone de baignade en moins de 12 heures, pendant la période d'ouverture au public.

Article 3.4. Mesures applicables à l'agriculture

+ L'irrigation des cultures par aspersion est interdite de 9h00 à 20h00, sauf en maraîchage, pour l'arrosage des plants lors des 15 premiers jours après semis, repiquage ou plantation (un justificatif doit pouvoir être fourni).

+ Le lavage de véhicules et le nettoyage des bâtiments et autres surfaces imperméabilisées est interdit, sauf impératifs sanitaires liés aux pratiques agricoles (nettoyage des matériels et locaux dans le cadre de la production alimentaire et des élevages).

6/1* Le remplissage des retenues collinaires et des plans d'eau par prélèvement direct dans le milieu naturel est interdit.

Ces restrictions s'appliquent également aux prélèvements dits domestiques au sens de l'article R.214-5 du code de l’environnement (inférieurs à 1 000 m° par an), dès lors qu'ils sont réalisés dans le cadre d'une activité agricole professionnelle. Conformément à la réglementation applicable à ce type de prélèvements (code général des collectivités territoriales), ceux-ci doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie par dépôt du formulaire Cerfa dédié. En cas de contrôle, la preuve de cette déclaration devra être fournie, assortie des éléments visant à démontrer le caractère professionnel de l’activité.

L’abreuvement des animaux ne fait pas l’objet de restriction.

Article 3.5. Mesures applicables aux industriels et artisans

Les volumes d'eau prélevés sont réduits de 50 %, par rapport à une situation de référence dite « normale ».

Sont exemptés :

* les activités commerciales, artisanalés et industrielles présentant une faible

consommation d'eau annuelle (établissements consommant moins de 7 000 m“/an, via prélèvement direct dans le milieu ou via le réseau d'eau potable);

* les établissements ICPE qui bénéficient d'un arrêté préfectoral comportant déjà des prescriptions additionnelles relatives aux économies d'eau à réaliser en cas de sécheresse ;

* les établissements ICPE pouvant démontrer que leurs besoins en eau pour le procédé de fabrication ont été réduits au minimum notamment via la mise en œuvre, à coût économiquement acceptable, des meilleures technologies disponibles du secteur d'activité, ou via le respect d’une valeur limite de consommation reconnue pour le secteur d'activité.

Pour tous les établissements, les usages de l'eau « accessoires », non lié au process, sont concernés par les mesures de restrictions de portée générale énoncées à l’article 21.

Article 3.6. Mesures applicables à la production de neige de culture et au remplissage des retenues collinaires à usage neige

Le débit de remplissage des retenues collinaires est réduit de 25 % par rapport à la capacité maximale des installations.

Article 3.7 Dispositions applicables aux installations de production d'électricité hydraulique

Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique sont autorisées. Dans la mesure du possible, les opérations de maintenance susceptibles d'avoir Un impact sur les milieux aquatiques (relargage de matières en suspension) sont reportées.

7]Article 3.8. Dispositions applicables aux interventions en cours d'eau

Il convient de rechercher à différer toute intervention non urgente dans un cours d’eau, afin de réduire l'impact sur le cours d'eau déjà affecté par une situation de sécheresse.

Article 4. Mesures de limitation et autres dispositions applicables aux zones de gestion de la Tarentaise et de la Maurienne (alerte)

Les prescriptions détaillées ci-dessous sont reprises de l'arrêté préfectoral n°2022-0456 sus- visé, en particulier son annexe n°3.

Elles sont additionnelles à la réglementation normalement applicable aux usages, telle que l'obligation, énoncée par l’article L.214-18 du code de l'environnement, de maintenir dans le cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux.

Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d'assurer les usages prioritaires à savoir l'alimentation en eau potable et la production alimentaire, les usages en lien avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'intervention des services d'incendie et de secours.

Article 41. Mesures de portée générale

Sont interdits :

*__le lavage des véhicules sauf pour les véhicules d'intervention (pompiers, ambulances...) pour raison de sécurité ;

* de 8h00 à 20 h 00: l'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins potagers, des espaces verts publics et privés, des golfs, stades et espaces sportifs de toute nature. Pour les golfs spécifiquement, les volumes consommés devront être réduits de 30 % par rapport à une situation de référence dite « normale » ;

+ le fonctionnement des fontaines privées et des fontaines publiques en circuit ouvert, sauf, pour ces dernières, identification auprès de la Direction départementale des territoires (DDT) ;

+ le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses laveuses automatiques ;

+ le nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées sauf si

réalisé par des professionnels ou des collectivités pour raisons sanitaires ou de sécurité ;

* le remplissage des piscines privées sauf remise à niveau et première mise en eau pour livraison après construction ;

+ les prélèvements directs dans le milieu hydraulique souterrain ou superficiel dits domestiques au sens de l'article R.214-5 du code de l'environnement (inférieurs à 1 000 m° par an) et à usage non professionnel.

gp"Article 4.2. Mesures applicables à l'agriculture

* L'irrigation des cultures par aspersion est interdite de 11h00 à 18h00, sauf en maraîchage, pour l'arrosage des plants lors des 15 premiers jours après semis, repiquage ou plantation (un justificatif doit pouvoir être fourni).

* Le lavage de véhicules et le nettoyage des bâtiments et autres surfaces imperméabilisées est interdit, sauf impératifs sanitaires liés aux pratiques agricoles (nettoyage des matériels et locaux dans le cadre de la production alimentaire et des élevages).

Ces restrictions s'appliquent également aux prélèvements dits domestiques au sens de l’article R.214-5 du code de l’environnement (inférieurs à 1 000 m° par an), dès lors qu'ils sont réalisés dans le cadre d’une activité agricole professionnelle. Conformément à la réglementation applicable à ce type de prélèvements (code général des collectivités territoriales), ceux-ci doivent faire l’objet d’une déclaration en mairie par dépôt du formulaire Cerfa dédié. En cas de contrôle, la preuve de cette déclaration devra être fournie, assortie des éléments visant à démontrer le caractère professionnel de l'activité.

L'abreuvement des animaux ne fait pas l'objet de restriction.

Article 4.3. Mesures applicables aux industriels et artisans

Les volumes d'eau prélevés sont réduits de 25 %,. par rapport à une situation de référence dite« normale ».

Sont exemptés :

+ les activités commerciales, artisanales et industrielles présentant une faible consommation d’eau annuelle (établissements consommant moins de 7 000 m/an, via prélèvement direct dans le milieu ou via le réseau d'eau potable) :

* les établissements ICPE qui bénéficient d'un arrêté préfectoral comportant déjà des prescriptions additionnelles relatives aux économies d'eau à réaliser en cas de sécheresse ;

*__les établissements ICPE pouvant démontrer que leurs besoins en eau pour le procédé de fabrication ont été réduits au minimum notamment via la mise en œuvre, à coût économiquement acceptable, des meilleures technologies disponibles du secteur d'activité, ou via le respect d'une valeur limite de consommation reconnue pour le secteur d'activité.

Pour tous les établissements, les usages de l'eau « accessoires », non lié au process, sont concernés par les mesures de restrictions de portée générale énoncées à l’article 41.

Article 44. Mesures applicables à la production de neige de culture et au remplissage des retenues collinaires à usage neige

Le débit de remplissage des retenues collinaires est réduit de 25 % par rapport à la capacité maximale des installations.

9/11Article 4.5. Dispositions applicables aux installations de production d'électricité hydraulique

Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique sont autorisées. Dans la mesure du possible, les opérations de maintenance susceptibles d'avoir Un impact sur les milieux aquatiques (relargage de matières en suspension) sont reportées.

Article 4.6. Dispositions applicables aux interventions en cours d'eau

Il convient de rechercher à différer toute intervention non urgente dans un cours d'eau, afin de réduire l'impact sur le cours d'eau déjà affecté par une situation de sécheresse.

Article 5. Mesures applicables à l'ensemble du département - relatives aux gestionnaires de réseaux d'eau potable

Afin de permettre un suivi régulier de l'état de la ressource en eau et de réagir dès l'observation d'une évolution de Ja situation, il est demandé à l'ensemble des services gestionnaires de réseaux d’eau potable et disposant de données de suivi de transmettre chaque semaine à la DDT les données relatives à la production. des ressources exploitées (débits des sources, débits des cours d'eau prélevés, niveau des nappes..).

Dans la mesure où le niveau des ressources utilisées ferait craindre un risque de déficit, le gestionnaire du réseau transmet impérativement l'ensemble des informations recueillies à la DDT,à l'Agence régionale de santé (ARS) et au Service départemental d'incendie et de secours (SDIS).

Article 6. Durée de validité

Les dispositions du présent arrêté sont valables au plus tard jusqu'au 15 octobre 2022 et prennent effet à compter de la date de signature.

Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, renforcées ou abrogées en fonction de la situation météorologique et hydrologique.

Article 7 Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :

> par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivants ;

> par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun - BP1135 - 38022 Grenoble Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site Internet wwwr.telerecours.fr

10/11Article 8. Exécution et publication

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site Internet des services de l’État en Savoie et au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Savoie, affiché dans les mairies du département et dont un extrait sera publié dans la presse locale :

>

VNNNNNN

ON

NN

>

la secrétaire générale de la préfecture ;

la directrice de cabinet du préfet ;

les sous-préfets des arrondissements d'Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne ;

les maires des communes de la Savoie ;

le directeur départemental du Service départemental d'incendie et de secours :

le colonel commandant le Groupement de gendarmerie de la Savoie :

la directrice départementale de la sécurité publique;

le directeur départemental des territoires ;

le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;

le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations ;

le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Savoie.

Une copie sera adressée à:

>

>

Monsieur le Directeur de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse :

Mesdames et Messieurs les représentants d'usagers, membres du comité technique sécheresse.

Chambéry, le

LeP

François RAVIER

11/1