Conseil Municipal - acte 20080053 D

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Conseil Municipal - acte 20080053 D Document publié le Mardi 15 juillet 2008 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 20080053 D)Thèmes du document : Consommateurs, Industrie, Télécommunications et internet, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 16/07/2008

Reçu en Préfecture le :

CERTIFIE EXACT ,

Séance du mardi 15 juillet 2008

D - 2 0 0 8 0 3 7 6

Aujourd'hui Mardi 15 juillet Deux mil huit, à quinze heures,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire de Bordeaux

Etaient Présents :

M. Hugues MARTIN, Mme Anne BREZILLON, M. Didier CAZABONNE, M. Jean Louis DAVID, M. Stéphan DELAUX, Mme Nathalie DELATTRE, M. Dominique DUCASSOU, Mme Sonia DUBOURG -LAVROFF, Mme Véronique FAYET, M. Pierre LOTHAIRE, Mme Muriel PARCELIER, M. Alain MOGA, Mme Arielle PIAZZA, M. Josy REIFFERS (jusqu’à 17 H 05), Mme Elizabeth TOUTON, M. Fabien ROBERT, Mme Anne WALRYCK, Mme Laurence DESSERTINE, M. Jean Charles BRON, M. Joël SOLARI, M. Charles CAZENAVE, M. Alain DUPOUY, M. Jean-Pierre GUYOMARC´H, Mme Mariette LABORDE, M. Jean-Michel GAUTE, Mme Marie-Françoise LIRE, M. Jean-François BERTHOU, Mme Sylvie CAZES-REGIMBEAU, Mme Nicole SAINT ORICE, Mme Constance MOLLAT, M. Maxime SIBE, M. Guy ACCOCEBERRY, Mme Emmanuelle CUNY, M. Jean-Charles PALAU, Mme Chafika SAIOUD, M. Ludovic BOUSQUET, M. Yohan DAVID, Mme Alexandra SIARRI, Mme Sarah BROMBERG, Mme Paola PLANTIER, Mlle Laetitia JARTY, M. Jacques RESPAUD, M. Jean-Michel PEREZ, Mme Martine DIEZ, Mme Béatrice DESAIGUES, Mme Emmanuelle AJON, M. Matthieu ROUVEYRE, M. Pierre HURMIC (à partir de 19 H 10), Mme Marie-Claude NOEL, M. Patrick PAPADATO, M. Vincent MAURIN,

Excusés :

Mme Anne Marie CAZALET, Mme Brigitte COLLET, M. Michel DUCHENE, M. Jean Marc GAUZERE, Mme Chantal BOURRAGUE, Mme Ana Marie TORRES, M. Nicolas BRUGERE, Mme Wanda LAURENT, Mme Natalie VICTOR-RETALI,Expérimentation d´accès aux services ´Carte Ville´ et à des

informations interactives depuis un téléphone portable.

Convention entre la Ville de Bordeaux et la Société France

Télécom. Décision. Autorisation.

M. Jean-Charles PALAU, Conseiller Municipal Délégué, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La Ville de Bordeaux se doit de tirer le meilleur parti des technologies de l’information de la communication et de la connaissance pour promouvoir l’image de modernité et de bien vivre à Bordeaux.

L’animation de services innovants, ajustés aux attentes des usagers de notre territoire conjuguée à la diversification des usages quotidiens concourt à l’appropriation du numérique par tous les publics et facilite l’émergence des nouveaux comportements urbains.

France Télécom, via sa filiale Orange France, a pour objectif de lancer en France métropolitaine courant 2008. la commercialisation de ses services mobiles sans contact reposant sur une technologie NFC (Near Field Communication).

Le client, équipé d’un mobile NFC contenant une carte SIM au standard NFC, sera en mesure de télécharger sur cette carte des applications sécurisées de fournisseurs de services partenaires et d’interagir avec des lecteurs compatibles (bornes d’accès, plan guide, informations multi langue …).

La Ville de Bordeaux de son côté, a lancé en juin 2007 sa "carte ville", avec la volonté de regrouper des services très différents sur un même support :

- le paiement de la restauration scolaire ou des structures petites enfance, - des abonnements ou des paiements unitaires, dans les piscines par exemple, - la gestion des droits résidants et le paiement sur les horodateurs,

- la gestion des droits d’accès sur les bornes du secteur protégé,

- des abonnements ou des paiements occasionnels au niveau de la patinoire, - la gestion des droits d'inscription à la bibliothèque et le paiement des photocopies - le paiement à l’aide de Moneo dans les stations de tramway, chez tous les commerçants équipés et sur les automates de distribution.

Dans ce contexte, la Ville de Bordeaux, favorable à la mise à disposition des facilités proposées par sa « carte ville » sur des terminaux mobiles de type NFC, et France Télécom se sont rapprochées aux fins d’étudier une collaboration relative au secteur des loisirs prioritairement l’accès piscine et patinoire.

L’objectif est de concevoir une offre de billetterie ayant comme support le mobile sans contact NFC, et d’expérimenter une logique de « TAG » comme outil de communication de proximité.

Le pré-lancement commercial de ce type de services sur la Ville de Bordeaux et la Communauté Urbaine de Bordeaux pourrait être effectué au cours du second semestre 2008.

La Ville de Bordeaux vous propose de conclure avec la société France Telecom une convention cadre permettant de définir les bases contractuelles de la collaboration aboutissant à la mise à disposition, à titre non exclusif, de services d’accès aux équipements sportifs de la ville dans le cadre de l’option mobile sans contact proposé par France Telecom.Je vous demande donc, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :

• adopter la convention entre la Ville de Bordeaux et la société France Télécom,

• autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Notice explicative :

La Communication en champ proche (Near Field Communication ou NFC) est une technologie normalisée d'échanges de données qui permet, dans le contexte de l’expérimentation proposée, de faire fonctionner un téléphone mobile comme une carte à puce sans-contact :

Le terminal mobile peut également lire des "tags" passifs (étiquettes électroniques). Ce mode permet à un usager de lire des informations en approchant son mobile devant des étiquettes électroniques disposées dans la rue, sur des affiches, sur des colis ou dans des abris bus …

Au contraire d'autres technologies de radio-identification (Radio Frequency IDentification RFID) dont la portée est d'une dizaine de mètres, la technologie NFC est utilisable à moins de 10 centimètres et ne peut donc normalement pas être utilisée à l’insu de l’utilisateur. Elle s’inscrit dans une démarche volontaire de l'utilisateur.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 15 juillet 2008

P/EXPEDITION CONFORME,

M. Jean-Charles PALAUCONVENTION DE COLLABORATION

Entre

France Télécom

Société anonyme au capital de 10 426 692 520 Euros,

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 380.129.866,

dont le siège social est au 6 place d’Alleray 75505 Paris Cedex 15,

Représentée par Monsieur Patrick Roussel, Directeur des Partenariats, et Brigitte Audy directrice Régionale dûment habilités à l’effet des présentes

Ci- après dénommée « France Télécom »

D’une part,

Et LA VILLE DE BORDEAUX, place Pey berland 33077 BORDEAUX représentée par son Maire M. ALAIN JUPPE, dûment habilité aux fins des présentes par la délibération n° du Conseil municipal en date du ……………...

reçue en Préfecture de la Gironde le ………………..,

Ci après dénommée « La Ville de Bordeaux »

D’autre part,

Ci-après dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ».

Préambule

France Télécom est un opérateur de télécommunications opérant notamment sur le territoire français, où il propose, via sa filiale Orange France, titulaire des licences GSM et 3G, société anonyme immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 428 706 097, dont le siège social est 1, avenue Nelson Mandela, 94745 Arcueil Cedex (« Orange France ») des offres de téléphonie mobile.

France Télécom, via sa filiale Orange France, a pour objectif de lancer la commercialisation de ses services mobiles sans contact reposant sur une technologie NFC (Near Field Communication) embarquée dans le terminal et dans la carte SIM en France métropolitaine courant 2008, notamment via un pré-lancement commercial de ces services sur la Ville de Bordeaux et la Communauté Urbaine de Bordeaux au cours du second semestre 2008. Dans ce cadre, France Télécom conclut des accords de partenariat avec des fournisseurs de services, qui souhaitent permettre au client final d’utiliser un service NFC qu’ils proposent.

Le client final de France Télécom, équipé d’un mobile NFC contenant une carte SIM au standard NFC, sera en mesure de télécharger sur cette carte des applications sécurisées de fournisseurs de services partenaires et d’interagir avec des lecteurs ou des étiquettes « Tags » compatibles NFC

De son côté, la Ville de Bordeaux a lancé sa "carte ville" en juin 2007, qui doit permettre de regrouper des services très différents sur un même support :

- le paiement de la restauration scolaire ou des structures petites enfance, - des abonnements ou des paiements unitaires, dans les piscines par exemple, - la gestion des droits résidants et le paiement sur les horodateurs,

- la gestion des droits d’accès sur les bornes du secteur protégé,

- des abonnements ou des paiements occasionnels au niveau de la patinoire, - la gestion des droits d'inscription à la bibliothèque et le paiement des photocopies le paiement à l’aide de Moneo dans les stations de tramway, chez tous les commerçants équipés et sur les automates de distribution.D’une part, La Ville de Bordeaux est favorable à la mise à disposition des facilités proposées par sa carte ville sur des terminaux mobiles de type NFC.

Les Parties se sont rapprochées aux fins d’étudier une collaboration relative au secteur des loisirs prioritairement l’accès piscine et patinoire, pour concevoir une offre de billetterie ayant comme support le mobile sans contact NFC.

D’autre part la Ville de Bordeaux est intéressée par le projet d’implantation sur le territoire de la CUB de « Tags » destinés a permettre à l’utilisateur du service d’obtenir un accès à des informations.

Les parties se sont rapprochées aux fins d’étudier une collaboration sur l’édition, la mise en ligne et l’intermédiation entre un tag NFC et l’accès à un contenu.

Ces deux pistes de collaboration sont dénommées ci après « Le Projet »

Article 1- Objet :

Le présent Protocole a pour objet de définir les bases contractuelles de la collaboration entre France Télécom et la Ville de Bordeaux, concernant la mise à disposition, à titre non exclusif, de services d’accès aux équipements sportifs de la ville et de services d’accès a des informations dans le cadre de l’option mobile sans contact proposé par France Télécom à ses clients.

Pour l’application du présent Protocole, les Parties restent indépendantes et n’ont nullement l’intention de constituer entre elles une société de fait.

Article 2- Principaux éléments constitutifs du projet de collaboration

Les principaux éléments constitutifs du projet que les Parties devront définir de façon détaillée dans le contrat sont les suivants :

2.1 Service d’accès et gestion des abonnements

2.1.1 Descriptif du service :

Description globale du fonctionnement des services d’accès dans les équipements sportifs de la Ville de Bordeaux ainsi que de la gestion des abonnements (incluant le récapitulatif des échanges fonctionnels entre les SI Orange et la Ville de Bordeaux).

2.1.2 Parcours client

Description des rôles et du périmètre d'intervention d'Orange et de la Ville de Bordeaux dans les différentes étapes du parcours client.

o Souscription

o Activation

o Utilisation

o Désinscription

o Arrêt du projet

2.1.3 Déploiement

• Plan de déploiement des systèmes de contrôle d’accès NFC :

L’utilisation des téléphones mobiles NFC comme moyen de validation des billets/abonnements nécessite une adaptation des systèmes de contrôle d’accès et représente un investissement financier.

La Ville de Bordeaux s’engage à équiper ses piscines et la patinoire. La Ville de Bordeaux précisera ultérieurement le planning de déploiement des systèmes de contrôle d’accès NFC dans les lieux visés ci dessus.

9 Interfaces techniques

Les parties s'accordent pour définir les interfaces techniques sans contact dans le respect des standards et normes définis, en conformité avec les recommandations validées par l'AFOM, de manière à garantir l'interopérabilité de la solution. Les systèmes de contrôle d’accès devront être compatibles avec les normes NFC type A et B implantées sur les téléphones mobiles.

2.2 Lecture de Tags

2.2.1 Descriptif du service :Le service consiste en :

- La fourniture d’un service NFC permettant de lire des Tag NFC et d’accéder aux contenus associés

- La mise à disposition de Tag NFC sur les mobiliers urbains, ou sur les affiches apposées sur lesdits mobiliers urbains ou sur tout autre support. Ces Tag NFC permettront à l’utilisateur final qui les lira d’être redirigé sur son mobile vers une URL spécifique et un contenu associé (page WAP, vidéo, logo, serveur vocal …).

2.2.2 Parcours client

Les parties s’engagent à définir conjointement les caractéristiques du ou des parcours clients

2.2.3 Déploiement

• Plan de déploiement des Tags NFC :

Les parties s’engagent à définir ensemble les supports sur lesquels seront intégrés les Tags NFC.

Les parties mettront tous les moyens en œuvre pour travailler avec les

partenaires proposés par France Télécom dans le cadre du projet. La Ville de bordeaux, se réserve la possibilité de résilier de plein droit et sans indemnisation de l’autre partie, la présente convention si elle juge l’activité ou l’actualité d’un des partenaires retenus incompatible avec son image. Les partenaires aujourd’hui identifiés sont : Cityvox, Clear Channel.

9 Interfaces techniques

Les parties s'accordent pour définir le ou les modes d’approvisionnement en Tag NFC et le ou les modes d’équipement des différents supports tels qu’évoqués ci- dessus.

Les parties s’engagent à définir ensemble le format d’échange de contenus éditoriaux entre la Ville de Bordeaux et Orange France.

2.3 SAV / Support Client

Les Parties s’engagent à mettre en place, selon des modalités à définir d’un commun accord, l’ensemble des processus nécessaires à la prise en charge, en service après-vente, des usagers Orange Mobile ayant souscrit à une offre NFC et à l’offre de la Ville de Bordeaux sur mobile Orange.

2.4 Communication Commerciale

Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour mettre en place les actions nécessaires à la promotion des services NFC et à l’information des usagers.

2.5 Communication institutionnelle

Les Parties conviennent de communiquer sur l’objet du présent protocole dans le respect des principes suivants :

- Si l’une des Parties souhaite communiquer sur la disponibilité du service en téléphonie mobile sans contact sans faire référence à l’autre, elle devra en informer préalablement l’autre Partie.

- Si l’une des Parties souhaite communiquer sur la disponibilité du service en alliant les deux Parties, elle devra obtenir préalablement l’accord écrit de l’autre Partie. Le non respect de ces principes par l’une des Parties, est considéré comme une cause de résiliation unilatérale de plein droit du présent Protocole, par l’autre Partie, sans droit à indemnité.

2.6 Coûts de développement

Les Parties conviennent que chacune d’entre elles portera les coûts internes et externes inhérents au développement du service sur la partie dont elle porte la responsabilité vis-à-vis du client final.

En cas de dépenses difficilement attribuables en termes de responsabilité, le Comité de pilotage sera compétent pour en ventiler la prise en charge.

2.7 Conditions financières et tarification

Les Parties conviennent que pendant la durée du protocole, aucune prestation ne pourra être facturée par France Télécom à la Ville de Bordeaux.

Article 3- Pilotage du projetLes Parties conviennent de mettre en place un comité de pilotage mensuel paritaire pour le suivi des chantiers identifiés à l’article 2.

Article 4- Calendrier

Les Parties s’engagent à mettre en œuvre l’ensemble des actions nécessaires décrites dans l’article 2 afin de déployer le service au cours du 4ème trimestre 2008, et notamment opérer des tests sur environnement de production dés le mois d'octobre 2008.

En cas de glissement du calendrier, les Parties se réuniront pour partager les raisons du glissement ainsi que le plan d’action associé pour faire converger de nouveau le calendrier global de mise sur le marché du service.

Article 5- Durée

Le présent Protocole est conclu pour une durée d’un an. Au terme du présent Protocole, les Parties seront libres de tout engagement, sans droit à indemnisation au profit de l’une ou de l’autre, à l’exception de leurs obligations de confidentialité et dans la limite du respect des engagements pris vis-à-vis des clients du Projet

Article 6- Confidentialité

Sous réserve des stipulations de l’article 2.5 relatives à la communication institutionnelle, les Parties conviennent que toutes les informations, en particulier techniques et commerciales, échangées entre les Parties sont confidentielles et ne peuvent être communiquées sauf autorisation écrite préalable de la Partie fournissant l’information.

Les opérations de publicité réglementaire qui s’imposent aux collectivités territoriales sont exclues du champ du présent article.

Chaque Partie s’engage, sauf accord exprès de l’autre Partie, à tenir strictement confidentielles les informations concernant l’autre Partie et ses activités auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre de la négociation et l’exécution du présent Protocole, que ces informations aient été délivrées par écrit, à l’oral ou par tout autre moyen.

Les Parties s’engagent à ne communiquer ces informations confidentielles qu’aux seules personnes physiques ou morales qui auraient directement besoin de les connaître pour la bonne exécution du présent Protocole. Dans le cadre de cette communication, les parties doivent informer les dites personnes du caractère strictement confidentiel des informations et obtenir d’elles l’engagement au respect de la confidentialité.

Les Parties se portent garantes de la bonne exécution de l’obligation de confidentialité pour leurs salariés et leurs éventuels sous-traitants.

Sont compris de manière non exhaustive dans cette obligation de confidentialité, toutes les informations et documents diffusés préalablement à la signature du Protocole, le présent Protocole et toutes ses annexes ou avenants,

Cette obligation de confidentialité s’appliquera pendant toute la durée du présent Protocole et durant deux ans après la fin du présent Protocole.

A l’issue de la période susmentionnée, chaque Partie s’engage à détruire ou retourner à l’autre Partie toutes les informations confidentielles en sa possession.

En cas de non-respect de ces dispositions par l’une des Parties, l’autre Partie aura la faculté de résilier le présent Protocole, dans les conditions de l’article 7.

Ne sont pas concernées par cet article les informations tombées dans le domaine public au moment de leur communication ou celles qui seraient tombées dans le domaine public postérieurement à leur communication sous réserve, dans ce dernier cas, que ce ne soit pas le résultat d’une violation de son obligation de confidentialité par la Partie ayant eu connaissance de l’information.Article 7- Responsabilité

Les Parties garantissent être chacune, pour la partie dont elle est responsable, titulaire légitime de la propriété intellectuelle attachée aux éléments nécessaires au Projet et faire son affaire de toute revendication d’un tiers.

Une Partie n’est pas habilitée à transmettre à un Tiers tout ou partie des éléments participant au Projet si elle n’en est pas titulaire légitime de la propriété intellectuelle.

Chaque Partie ne peut être tenue responsable des échecs de commercialisation ou des nuisances occasionnées par des dysfonctionnements que sur la partie du Projet dont elle assure l’exploitation.

En cas d’arrêt définitif du service associé au Projet, et quelle qu’en soit la cause, les Parties s’engagent à en gérer les conséquences vis-à-vis du client final, chacune sur la partie dont elle porte la responsabilité

Article 8- Résiliation

Le présent protocole pourra être résilié par anticipation, d’un commun accord, sur simple décision du comité de pilotage.

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une des obligations prévues par le présent Protocole, celui-ci pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie, à l’issue du délai d’un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet.

Cette faculté de résiliation ne donnera pas lieu à indemnisation.

Article 9.Force majeure

Les Parties ne seront pas responsables de perte, de dommage, de retard, d’une non exécution ou d’une exécution partielle résultant directement ou indirectement d’une cause pouvant être interprétée par un tribunal français comme un cas de force majeure (soit un « Cas de Force Majeure »).

Chaque Partie notifiera dans les meilleurs délais à l’autre, par écrit, la survenance de tout Cas de Force Majeure.

Les obligations de la Partie victime du Cas de Force Majeure et, en particulier, les délais requis pour l’exécution de ses obligations, seront suspendues sans qu’elle n’encoure de responsabilité, quelle qu’elle soit.

Les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible, d’atténuer les effets des Cas de Force Majeure

Article 10- Propriété intellectuelle.

Dans l’hypothèse où les travaux réalisés conjointement au titre du Protocole nécessitent d’être protégés par un titre de propriété intellectuelle, les Parties se réuniront pour envisager au cas par cas laquelle des Parties sera titulaire de ce droit et les conditions de son utilisation par l’autre Partie.

Article 11– Compétence Juridictionnelle

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent Protocole, les parties conviennent de s’en remettre aux tribunaux compétents siégeant à Bordeaux.

A Bordeaux, le ………………………..

Pour France Télécom Pour La Ville de Bordeaux

Direction Régionale

Brigitte AudyOrange

Patrick Roussel