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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C23 03 2023)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, Jeunesse,
C- 23-03-2023
Votants : 78
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 21 mars 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 27 mars 2023
RESSOURCES HUMAINES - ATTRIBUTION DE LOGEMENTS ET DE VÉHICULES DE FONCTION
Titulaires et suppléants présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Thierry DEVAUTOUR, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne- Sophie GUICHET, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Yann JEZEQUEL, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Valérie VOLLAND, Lydia ZANATTA.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jeanine BARBOTIN à Elmano MARTINS, Jean-Michel BEAUDIC à Elisabeth MAILLARD, François BONNET à Clément COHEN, Christelle CHASSAGNE à Thibault HEBRARD, Olivier D'ARAUJO à Philippe LEYSSENE, Jean-Pierre DIGET à Claude BOISSON, Gérard EPOULET à Yann JEZEQUEL, Lucien-Jean LAHOUSSE à Anne-Lydie LARRIBAU, Bastien MARCHIVE à Jérôme BALOGE, Franck PORTZ à Jacques BILLY, Florent SIMMONET à Romain DUPEYROU, Mélina TACHE à Noélie FERREIRA.
Titulaire absentes :
Annick BAMBERGER, Patricia DOUEZ.
Titulaires absents excusés :
Alain LIAIGRE, Marcel MOINARD.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Aurore NADAL C- 23-03-2023
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 27 MARS 2023
RESSOURCES HUMAINES - ATTRIBUTION DE LOGEMENTS ET DE VÉHICULES DE FONCTION
Monsieur Gérard LABORDERIE, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-13-1 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et plus particulièrement les articles L.721-1 et L.721-3 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 mai 2013 portant création de la Communauté d’Agglomération du Niortais ;
Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu l’arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d’occupation précaire avec astreinte ;
Vu le principe de parité entre les agents de la fonction publique ;
Vu la délibération n°C-32-09-2021 du 27 septembre 2021 ;
Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer et compléter la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué par nécessités absolue de service (à titre gratuit) ou au moyen d’une convention d’occupation précaire avec astreinte (en contrepartie d’une redevance) en raison des contraintes liés à leur exercice ;
Considérant la faculté pour l’organe délibérant de mettre à disposition de certains agents des véhicules de fonction par nécessité absolue de service dès lors que l’exercice de leurs fonctions le justifie ;
Considérant qu’il en est ainsi pour l’ensemble des membres détachés sur emplois fonctionnels de la Direction générale mutualisée; Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Attribue un logement par convention d’occupation précaire avec astreinte en contrepartie du paiement d’une redevance d’occupation et des charges aux membres de l’équipe de la Direction générale mutualisée, détaché sur emploi fonctionnel cité ci-dessous : - Madame et/ou Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services de la CAN - Responsable du Pôle Développement durable ;
- Madame et/ou Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services de la CAN - Responsable du Pôle Transition écologique ;
- Attribue un véhicule de fonction par nécessité absolue de service au bénéfice des membres de l’équipe de la Direction générale mutualisée, détaché sur emploi fonctionnel : - Madame et/ou Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services de la CAN - Responsable du Pôle Développement durable ;
- Madame et/ou Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services de la CAN - Responsable du Pôle Transition écologique.
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 78
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Aurore NADAL
Secrétaire de séance
Gérard LABORDERIE
Vice-Président Délégué