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Déliberation - decision 102 2024 plan de financement sde18 renovation ep rues de la garenne et marius ameline
Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - decision 102 2024 plan de financement sde18 renovation ep rues de la garenne et marius ameline)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
VILLE DE
MEHUN
SÛR YEVRE
N° 102-2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON —
Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Code nature : 1.1.1 marchés publics / travaux
DECISION
PORTANT SUR LA SIGNATURE D’UN PLAN DE FINANCEMENT DU SDE 18 (Dossier n°2024-01-066)
Le Maire de Mehun-sur-Yèvre,
Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Mehun-sur-Yèvre en date du 10 juin 2020 (n°041/2020) donnant délégation au Maire pour accepter et signer les plans de financement présentés par le SDE 18 pour les travaux concernant l’éclairage public, l’enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques et la mise en valeur du patrimoine,
Considérant la proposition de plan de financement présentée par le SDE 18 en date du 21 juin 2024,
DECIDE
Article 1 : D’approuver le plan de financement prévisionnel transmis par le SDE 18 portant sur les travaux suivants :
RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC - RUES DE LA GARENNE ET MARIUS AMELINE
Pour un montant total de 61 906,58 € HT dont 50% soit 30 953,29 € HT à la charge de la commune de Mehun-
sur-Yèvre,
Article 2 : de signer le plan de financement prévisionnel et tous les documents s’y rapportant.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au SDE 18 et sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et affichée. Ampliation sera adressée au Préfet.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la
Fait à Mehun-sur-Yèvre, le 8 juillet 2024
Bretonnerie, 45057 Orléans ou par lapplication Télérecours : Le Maire,
https://citovens.telerecours.fr Jean-Louis SALAK
Acte publié sur le site internet de la Commune le 10 juillet 2024