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Acte - 99 DE 2024 48 Autorisation donnee au Maire de signer un acte notarie unique pour la vente dune emprise de 53m2
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune d'Alata.
Lien du pdf (Acte - 99 DE 2024 48 Autorisation donnee au Maire de signer un acte notarie unique pour la vente dune emprise de 53m2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Entrepreneuriat et startup,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SE A NC E DU 03 OC TO B R E 2024
DEL IB ER AT I O N N° 202 4/48
AU T OR I S AT I O N D O N N EE AU M A IR E DE S IG N ER U N AC T E N O TA R I E U NI QU E P OU R L A VE N TE D ’U N E EM PR IS E DE 53 M2 A MO N SI EU R CEL L I E T L ’ AC QU I SI TI O N D ’U NE E MP R I SE D E 20 M2 A M O NS IEU R CEL L I SI SE AU H A ME A U D E PI ETR O SEL L A
Date de la convocation :
26 septembre 2024
Nombre de membres
composant l’Assemblée : 23
Nombre de conseillers
en exercice : 22
Nombre de membres
présents : 13
Nombre de votants : 16
Quorum : 12
Le jeudi 3 octobre 2024 à 18 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune d’Alata se sont réunis, sur convocation de Monsieur Etienne FERRANDI, Maire, en salle polyvalente du pôle socioculturel de Trova, l’organisation matérielle de la Salle du Conseil Municipal ne permettant actuellement pas la tenue de réunions d’Assemblée.
ETAIENT PRESENTS : M. FERRANDI, Mme DEFRANCHI, M. PELLEGRIN, M BONARDI, Mme ROMANI, adjoints au Maire, M. ALESANDRI, Mme CASALONGA-MARI, M. DEFENDINI, Mme FERRANDO, M. GONZALEZ, Mme MINVIELLE, Mme PIETRI, Mme POGGI conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTES :
M MERY, adjoint au Maire (donne procuration à M. BONARDI), M. MORETTI (donne procuration à M. ALESANDRI), M. PERALDI (donne procuration à Mme POGGI).
ETAIENT ABSENTS : Mme AVOLIO, Mme FONTAINE Mme CASASOPRANA, M. GUITERA, M. MEZZACQUI, Mme VALENTI, conseillers municipaux Secrétaire de séance :
M. GONZALEZ
EXPOSE
Dans sa séance du 03 octobre 2024, le Conseil Municipal a autorisé, dans un premier temps, la vente de l’emprise de 53 m2 sise à Pietrosella entre les parcelles C 454, C 447 et C 456 préalablement désaffectée et déclassée du domaine public communal au profit de monsieur CELLI propriétaire mitoyen à ces parcelles pour un montant de 4 823 € (quatre mille huit cent vingt-trois euros)
Au cours de la même séance et dans un second temps, il approuvait la procédure d’acquisition d’une emprise de 20 m2 à l’usage du domaine public et appartenant à monsieur CELLI (parcelle cadastrée C 454) par la commune d’Alata pour un montant de 1 820 € (mille huit cent vingt euros).
Ainsi, la vente par la commune d’Alata de la superficie de 53 m2 et l’acquisition par la commune des 20 m2 étant toutes deux réalisées au profit de monsieur CELLI et en raison du coût engendré par la rédaction de deux actes notariés séparés, il est proposé la rédaction d’un acte notarié unique. 2
DECISION
Sur exposé de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal
A l’unanimité de ses membres présents ou représentés
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les délibérations 2024-46 et 2024-47 en date du 03 octobre 2024 ;
Considérant que la vente à Monsieur CELLI de l’emprise de 53m2 sise A Pietrosella entre les parcelles C 454, C 447 et C 456 a été autorisée par la délibération 2024-46 ;
Considérant que l’acquisition par la commune de l’emprise de 20m2 sise sur la parcelle C 454 propriété de Monsieur CELLI a été autorisée par la délibération 2024-47 ;
APRES réunion du bureau des Adjoints le 17 septembre 2024 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer un acte notarié unique pour la vente d’une emprise de 53m2 et l’acquisition d’une emprise de 20m2 sise Pietrosella à Monsieur CELLI ;
PRECISE que les frais afférents seront supportés par l’acquéreur ;
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr
La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Mairie.
……………………………………………………………………………………………………………… Fait et délibéré à Alata, les jour, mois et an que dessus
(au registre suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Etienne FERRANDI