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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 04 28 RAA spécial APPP inventaire des zones humides
Document publié le Lundi 28 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 04 28 RAA spécial APPP inventaire des zones humides)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-04045
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-04-28-00004 - 2025 04 - APPP 25-05 (4 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-04-28-00004
2025 04 - APPP 25-05
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-04-28-00004 - 2025 04 - APPP 25-05 3 ARRÊTE n° SAIPP/BE/25-15
portant autorisation de pénétrer dans certaines propriétés privées des communes de la communauté de communes de Gâtine-Racan situées dans le bassin versant de la Bresme pour y réaliser un inventaire des zones humides
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu :
– la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ;
– la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
– la loi du 6 juillet 1943, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957, relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
– la délibération du 8 décembre 2022 du syndicat mixte des affluents nord val de Loire adoptant le second contrat territorial de restauration morphologique Choisille-Roumer-Bédoire (2023-2025) ;
– la délibération du 14 décembre 2023 du syndicat mixte des affluents nord val de Loire adoptant l’avenant au contrat territorial 2023-2025 ;
– la demande du 3 mars 2025 du président du syndicat mixte des affluents nord val de Loire tendant à obtenir l’autorisation de pénétrer dans certaines propriétés privées des communes du département d’Indre-et-Loire situées dans le bassin versant de la Bresme pour réaliser un inventaire des zones humides de ce périmètre ;
Considérant ce qui suit :
Le comité du syndicat mixte des affluents nord val de Loire a adopté l’objectif de réalisation d’un inventaire des zones humides du bassin versant de la Bresme dans le cadre de la mise en œuvre de la dernière année du Contrat Territorial 2023-2025 de restauration morphologique de la Roumer, de la Choisille, de la Bédoire, de la Bresme, et de la lutte contre les pollutions diffuses.
La mise en œuvre de cette opération, dont la réalisation d’une cartographie précise des zones humides, impose la possibilité de procéder à des sondages pédologiques sur certaines parcelles privées et publiques des communes de Semblançay, Pernay, Sonzay et Neuillé-Pont-Pierre, sur les années 2025 et 2026.
En conséquence, il convient d’autoriser les agents du syndicat, et ceux de son bureau d’études prestataire, à pénétrer sur les propriétés privées comprises dans l’aire d’études pour réaliser cette opération.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-04-28-00004 - 2025 04 - APPP 25-05 4 ARRÊTE
Article 1er : autorisation de pénétrer et périmètre concerné
Les agents du syndicat mixte des affluents nord val de Loire ainsi que de son mandataire, le bureau d’études ENVOLIS, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l’exception des locaux consacrés à l’habitation, dans les communes de la communauté de communes de Gâtine-Racan comprises dans le bassin versant de la Bresme, en vue d’exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d’un inventaire des zones humides.
Les communes concernées sont les suivantes : Neuillé-Pont-Pierre, Pernay, Semblançay, et Sonzay.
Ces interventions seront limitées à la zone entourée d’un trait rouge sur la cartographie en annexe.
Les agents seront autorisés à procéder à des sondages pédologiques et leur rebouchage après analyse.
Article 2 : durée de l’autorisation
La présente autorisation est valable pour une durée de dix-huit mois à compter du 12 mai 2025, soit jusqu’au 12 novembre 2026.
Article 3 : présentation de l’arrêté sur réquisition
Chaque personne visée à l’article premier sera munie d’une copie du présent arrêté qu’elle devra présenter à toute réquisition.
Article 4 : notification au propriétaire
L’introduction des bénéficiaires de cet arrêté dans les propriétés closes autres que maison d’habitation ne pourra avoir lieu qu’après l’accomplissement de formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892, soit cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. Ces notifications seront effectuées par le syndicat mixte des affluents nord val de Loire ou son mandataire.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l’assistance du juge du tribunal judiciaire.
Article 5 : indemnisation des propriétaires
Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommages causés aux immeubles par le personnel chargé des opérations précitées seront à la charge du syndicat mixte des affluents nord val de Loire. À défaut d’entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif d’Orléans.
Article 6 : concours des maires
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leurs concours et appuis de leurs autorités aux agents du syndicat mixte des affluents nord val de Loire, ou de son mandataire.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-04-28-00004 - 2025 04 - APPP 25-05 5 Article 7 : publication et affichage
Cet arrêté sera notifié aux maires des communes mentionnées à l’article 1er. Les maires concernés procéderont à l’affichage dudit arrêté, aux lieux ordinaires d’affichage des actes administratifs et en d’autres endroits apparents et fréquentés du public, au moins dix jours avant le commencement des opérations édictées à l’article 1er, et pendant toute leur durée.
Ils adresseront au préfet du département d’Indre-et-Loire (bureau de l’environnement) un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : délai et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
– un recours gracieux, adressé au préfet d’Indre-et-Loire (SAIPP – BE), 37 925 Tours Cedex 9 ;
– un recours hiérarchique, adressé au à la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, 92 055 Paris-La-Défense Cedex.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 9 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le président du syndicat mixte des affluents nord val de Loire, le commandant du groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire, et les maires des communes de Neuillé-Pont-Pierre, Pernay, Semblançay, et Sonzay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 28 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
[signé]
Xavier LUQUET
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-04-28-00004 - 2025 04 - APPP 25-05 6 Zone d'études - inventaire des zones humides de la Bresme
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: ©IGN-BDTOPO®2022
- ©IGN-ADMIN-EXPRESS®2022
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SÉ
Légende E
—— Cours d'eau Cing-Mars-la-Pile
|__| Communes
EPCI
C2 CC de Gâtine-Racan
EL] CC Touraine Ouest Val de Loire 0 1 2 km
EM Tours Métropole Val de Loire nr
Annexe à l’arrêté n° SAIPP/BE/25-15 : cartographie de la zone d’études
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-04-28-00004 - 2025 04 - APPP 25-05 7