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Arrêté - Arrete Signe DP 050 410 25 0 0023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pontorson.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Signe DP 050 410 25 0 0023)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
dossier
n° DP
050410
25 00023
date
de
dépôt
: 11
mars
2025
date d'affichage en
mairie:
14
AVR
2095
demandeur
: Madame
Béatrice
GERAULT
D
ON
=.
O
R
c
O
N
pour
:
Changement
des
menuiseries:
Porte
de
garage
enroubla
PVC
longueur
2.90
CITÉ DU PRÉ-SALÉ
hauteur
2.17 en gris anthracite
RAL
7016.
Commune
de
PONTORSON
Porte
d'entrée
en
Aluminium
blanc
remplacant
une
porte
en
bois.
Changement
de
deux
volets
chambre
de
l'étage
en
aluminium
capteur
solaire
gris
extérieur
et
blanc
intérieur. fenêtre
PVC
1 vantail
ouvrant
blanc
satin.
Volets
fenêtre
arrière
solaire
en
aluminium.
adresse
terrain
: 39
Boulevard
Clémenceau
50170
Pontorson
ARRÊTÉ
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
PONTORSON
Le
maire
de
PONTORSON,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
11
mars
2025
par
Madame
Béatrice
GERAULT,
demeurant
39
Boulevard
Clémenceau
50170
Pontorson
;
Vu
l'objet
de
la déclaration :
pour
un
projet
de
changement
des
menuiseries
:
©
Porte
de
garage
enroubla
PVC
longueur
2.90
hauteur
2.17
en
gris
anthracite
RAL
7016.
©
Porte
d'entrée
en
Aluminium
blanc
remplacant
une
porte
en
bois.
O
Changement
de
deux
volets
chambre
de
l'étage
en
aluminium
capteur
solaire
gris
extérieur
et
blanc
intérieur.
©
fenêtre
PVC
1
vantail
ouvrant
blanc
satin.
©
Volets
fenêtre
arrière
solaire
en
aluminium.
-
sur
un
terrain
situé
39
Boulevard
Clémenceau
50170
Pontorson ;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
du
territoire
d'Avranches
- Mont
Saint-Michel
approuvé
le
27
février
2020
et
exécutoire
le
25
juillet
2020,
Zone
Uh
;
Vu
le jugement
du
Tribunal
administratif
de
Caen
n°2001573
du
10
juin
2021,
ensemble
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°2023/04/06-63
du
6
avri
2023
et
l'arrêt
de
la
Cour
d'appel
de
Nantes
n°21NT02275
du
7 juillet
2023 ;
Vu
la
modification
du
plan
locai
d'urbanisme
intercommunal
du
territoire
d'Avranches
- Mont
Saint-Michel
approuvée
le
19
décembre
2024
et exécutoire
le 29
janvier
2028 ;
Vu
la
loi
du
34
décembre
1913
modifiée
sur
les
Monuments
Historiques
;
Vu
l'avis
de
l'unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
de
la
Manche
en
date
du
12
mars
2025; Vu
l'avis
réputé
favorable
du
maire
délégué
de
Pontorson
; ARRÊTE ARTICLE
1
I! n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable.
Fait
à
PONTORSON,
le
07/04/2025
Le
maire,
Par
délégation,
l'Adjoint
à l'urbanisme
Frédéric
DUPRE:SŸ
x
Observations
:
Afin
d'assurer
une
meilleure
insertion
du
projet
dans
l'environnement
bâti
et
paysager
composant
les
abords
du
(des)
monument
(s)
protégé
(s),
il
serait
souhaitable
que
les
coffres
des
volets
roulants
soient
posés
à
l'intérieur
de
l'habitation,
à
l'arrière
du
linteau,
sans
emprise
de
la
hauteur
de
la
baie,
donc
non
visible
de
l'extérieur.
Les
fenêtres
gagneraient
à
être
réalisées
comme
l'existant
à
deux
vantaux
à
la
française
et
trois
carreaux
par
vantail
et
les
petits
bois
saillants,
posés
en
applique
à
l'extérieur
et
non
incorporés
au
vitrage.
La
porte
d'entrée
devrait
être
conservée
et
restaurée
ou
qu'elle
soit
remplacée
avec
un
dessin
traditionnel
pleine,
soit
semi-vitrée.
Dans
les
deux
cas,
le
soubassement
soit
à
deux
panneaux
pleins
saillants
protégés
par
un
jet d'eau
en
partie
supérieure.
La
partie
supérieure
soit
recoupée
en
carreaux
rectangulaires
avec
des
petits
bois
posés
en
applique
à
l'extérieur
et
non
incorporés
au
vitrage.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(labsence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
de
la
déclaration
préalable :
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à
son
égard.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
—
adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
43
407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
—
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À.
424-15
à
À.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
-
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
—
dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l’articie
L.242-1
du
code
des
assurances.
DOSSIER
N°
DP
050410
25
00023
PAGE
2/2