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Déliberation - 126 2025 MEL10072025
Document publié le Mercredi 9 juillet 2025 par la commune de Clisson.
Lien du pdf (Déliberation - 126 2025 MEL10072025)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Eau et assainissement,
ui TE DE LE DE
CLISSON 2025
DÉCISION DU MAIRE
Décision CONTRATS - CONVENTIONS
N°126-2025
Immeuble communal - local commercial
36 rue des Halles
Bail dérogatoire à intervenir avec Madame CHAMPAIN, du 09 juillet 2025 au 15 juillet 2026.
Le Maire,
VU l'article L.2122.22 du Code général des collectivités territoriales, notamment l'alinéa 5 qui permet au Maire, par délégation du Conseil municipal, de « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans » ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 14 septembre 2024, portant délégation du Conseil municipal au
Maire en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales :
ATTENDU que la Commune est propriétaire d'un bâtiment situé au 36 rue des Halles, cadastré section AK n°1105 :
CONSIDERANT la demande de Madame CHAMPAIN :
Article 1.
Article 2.
Article 3.
Article 4.
Prend la décision suivante :
MET A DISPOSITION de Madame CHAMPAIN domiciliée à Gorges (44190), un local
commercial non meublé, au rez-de-chaussée du bâtiment situé au 36 rue des Halles,
cadastré à la section AK n°1105, d’une surface d'environ 109 m?.
CONSENT cette mise à disposition à titre dérogatoire pour une période allant du 9 juillet 2025 au 15 juillet 2026.
FIXE le loyer mensuel à 500 €, auquel s'ajoutera un montant forfaitaire de 80 €
correspondant aux charges mensuelles dites "récupérables" pour les consommations d'eau
potable et d'électricité et le dépôt de garantie au montant de 500 €.
DIT que la présente décision sera transmise en Préfecture de Loire-Atlantique et affichée.
Communication en sera faite lors de la prochaine séance du Conseil municipal. Le pôle
"services techniques", le service "comptabilité", Monsieur le Directeur général des services
et Monsieur le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Clisson, le 09 juillet 2025 Par délégation du Conseil municipal, . CERTIFIE CONFORME
Laurence Luneau
Maire
Décision transmise en Préfecture le { J JUIL. 108
Etaffichée le {9 Jljl. 2075