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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°9 18 du 29 septembre 2021
Document publié le Mercredi 29 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°9 18 du 29 septembre 2021)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Ex PREFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 9-18
BULLETIN D'INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 29 septembre 2021
AVIS ET PUBLICATION :
" DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET/SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE
m SERVICES DECONCENTRES
D.D.T.
“ DIVERS
C.H.U de Reims
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Chäâlons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que
sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
RAA n°9−18 du 29 septembre 2021 − p 1 / 34 SOMMAIRE
DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET/ SUBDELEGATIONS DES CHEFS DE SERVICE DE L'ETAT
p 4
- arrêté du 22 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Pierre BOEUF, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
- arrêté du 22 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Patrick VALENTIN, Directeur Départemental de la Sécurité Publique
de la Marne
- arrêté du 22 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Patrick VALENTIN, Directeur Départemental de la Sécurité Publique
de la Marne, pour la signature des conventions entre l'État et les bénéficiaires d'un service d'ordre
SERVICES DECONCENTRES
Direction Départementale des Territoires (D.D.T) p 13
- arrêté n° SS PRNTR PRR 2021 256 01 du 24 septembre 2021 portant réglementation temporaire de circulation durant la période
comprise entre le 11 octobre et le 10 novembre 2021
- arrêté n° SS PRNTR PRR 2021 256 02 du 24 septembre 2021 portant réglementation temporaire de circulation durant la période
comprise entre le 11 octobre et le 26 novembre 2021
DIVERS
Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Reims p 23
- décision LMF/FE/LL/EC/2021-211 du 1° septembre 2021 portant attributions de compétences et délégation de signature
- décision LMF/FE/LL/EC/2021-200 du 1° septembre 2021 portant attributions de compétences et délégation de signature
- décision LMF/FE/LL/VM/2021-119 du 1° septembre 2021 portant attributions de compétences et délégation de signature
- décision MLF/FACS/CS/2021-212 du 21 septembre 2021 fixant les tarifs des implants toriques et multifocaux de dernière
génération
RAA n°9−18 du 29 septembre 2021 − p 2 / 34 Délégations de signature du préfet /
Subdélégations des chefs de service
de l’État
RAA n°9−18 du 29 septembre 2021 − p 3 / 34 PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DS 2021-064
VU :
Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre BOEUF,
Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
Le Préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Le code général des collectivités territoriales ;
Le code des relations entre le public et l'administration ;
Le code de la Route ;
La loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Le décret .n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre
N'GAHANE Préfet du département de la Marne ;
Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
L'arrêté Ministériel du 18 décembre 2020 portant nomination de M. Pierre BŒUF,
Conseiller d'Administration de l'Intérieur et l'Outre-Mer, en qualité de Directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité à la Préfecture de la MARNE ;
La note de service du 26 octobre 2017 relative à la nouvelle organisation des services de la préfecture de la MARNE ;
La décision préfectorale d'affectation du 8 janvier 2019 ;
La décision préfectorale d'affectation du 1°’ février 2019 ;
La décision préfectorale d'affectation du 19 décembre 2019 ;
La décision préfectorale du 11 août 2020 affectant à compter du 1° septembre 2020 M. Joachim MUROT, Attaché d'administration de l'Etat, à la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité en qualité d'Adjoint à la Chef du bureau de la réglementation générale ;
La décision préfectorale du 18 juin 2020 affectant à compter du 1° juillet 2020 MMS Betty
VINGADASSALON, Secrétaire Administrative de Classe Normale, à la cellule
éloignement du Service de l'Immigration et de l'intégration ;
La décision préfectorale du 26 octobre 2020 affectant M" Nathalie MEMIN, Secrétaire
Administrative de Classe Normale, à la cellule séjour du Service de l'Immigration et de
l'intégration ;
La décision préfectorale du 14 décembre 2020 affectant M"® Véronique KIEFFER, Attachée d'administration de l'Etat, au Service de l'Immigration et de l'intégration en qualité de Chef de Service à compter du 1° janvier 2021 ;
La décision préfectorale du 2 février 2021 affectant M" Sylvia EVRARD, Secrétaire
Administrative de Classe Normale, au Service de l'immigration et de l'intégration en
qualité de Chef de la section « séjour » à compter du 1° mars 2021 ;
La décision préfectorale du 14 décembre 2020 affectant M. Antoine POIREL, Secrétaire
Administratif de Classe Normale, au Service de l'Immigration et de l'intégration en
qualité d’adjoint à la Chef de la section « séjour » à compter du 1° mars 2021 ;
La décision préfectorale du 24 février 2021 affectant M" Marie-Anne EUVRARD, Attachée d'administration de l'Etat, au Service de l'Immigration et de l'intégration en qualité de chargée du contentieux « étrangers » à compter du 1° mars 2021 ;
RAA n°9−18 du 29 septembre 2021 − p 4 / 34 - Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
ARTICLE 1°:
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARRETE
Délégation permanente est donnée à M. Pierre BOEUF, Directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions
et compétences, tous documents, correspondances, copies, décisions et arrêtés,
à l'exception :
Le des mémoires en défense devant les juridictions administratives et
judiciaires ;
+ des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ;
+ des arrêtés de placement en centre de rétention administrative ;
+ des correspondances avec les parlementaires et les conseillers
départementaux, les maires de Châlons-en-Champagne, d'Epernay, de Reims et de Vitry-le-François, et les Présidents des EPCI de ces mêmes territoires ;
+ des correspondances comportant, en elles-mêmes, une décision de
principe ; :
(2 LS
des arrêtés fixant les dates et les modalités des élections ;
%* des arrêtés portant constitution des commissions ;
* +
des matières pour lesquelles le Secrétaire Général de la préfecture de
la Marne n'a pas délégation.
Par dérogation à l’article 1°’, en cas d'absence ou d'empêchement concomitant
de l'ensemble des membres du corps préfectoral, délégation est également consentie à M. Pierre BOEUF, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité pour signer les arrêtés préfectoraux relatifs aux obligations à quitter le territoire, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les arrêtés de placement en
rétention et les actes subséquents urgents des étrangers en situation irrégulière
interpellés sur la voie publique.
Délégation de signature est consentie, dans le cadre de leurs attributions et
compétences, à l'exception des arrêtés, dans les limites de l’article 1°’, et sous
l'autorité de M. Pierre BOEUF, à :
+ MM Valérie BRIYS-DENISAU, Attachée Hors Classe, Chef du bureau
des relations avec les collectivités locales, et, en son absence ou
empêchement, à M" Patricia RENARD, Secrétaire Administrative de
Classe Exceptionnelle, son Adjointe ;
* M" Caroline PRON, Attachée Principale, Chef du bureau de la
réglementation générale ou, en son absence ou empêchement, à
M. Joachim MUROT, Attaché, son adjoint ;
+ M. Jean-Charles JOURNEE, Attaché Principal, Chef du pôle juridique et
documentaire ;
% M" Véronique KIEFFER, Attachée d'administration de l'Etat, Chef du
service de l'immigration et de l'intégration.
Délégation de signature est consentie sous l'autorité de M"® Véronique
KIEFFER, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à
l'exception des arrêtés et dans les limites dé l'article 1°’, à :
Pour la section séjour :
Me Marie-Anné EUVRARD, chargée du contentieux « étrangers » ou, en son
absence ou empêchement, M" Sylvia EVRARD, Chef de la section
« Séjour » ou, en son absence ou empêchement, à M. Antoine POIREL, son
Adjoint.
DT 77791010 Î mede RAA n°9−18 du 29 septembre 2021 − p 5 / 34 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
En l'absence concomitante de M" Marie-Anne EUVRARD, MT Sylvia
EVRARD et de M. Antoine POIREL, la présente délégation sera exercée par
Mme Nathalie MEMIN, Secrétaire Administrative de Classe Normale, à
l'exception des décisions relatives à la gestion hiérarchique des agents de la
section.
Pour la section éloignement
Me Betty VINGADASSALON, Secrétaire Administrative de Classe Normale,
ou, en son absence ou empêchement, à M" Candy LOREAU, Adjointe
Administrative Principale de 2°" classe.
Pour la section asile
Mme Audrey LOCATELLI, Secrétaire Administrative de Classe Normale, Chef
dé section, ou, en son absence ou empêchement, à M" Francine KISS,
Secrétaire Administrative de Classe Normale.
Par dérogation à l’article 1°’, délégation est également consentie à M. Pierre
BOEUF, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité ou, en son absence ou
empêchement, à M" Caroline PRON, Attachée Principale, Chef du bureau de la
réglementation générale, ou, en son absence ou empêchement, à M. Joachim
MUROT, Attaché, son adjoint pour signer les arrêtés relatifs aux transports de
corps à l'étranger ou autorisant le dépassement des délais d'inhumation pour
l'arrondissement de Châlons-en-Champagne,
Le présent arrêté abroge l’arrêté n°DS 2021-044 du 25 juin 2021.
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 22 septembre 2021
Le Préfet,
Pierre N'
1 mede 5261010 RAA n°9−18 du 29 septembre 2021 − p 6 / 34 PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick VALENTIN, DS 2021-063 Directeur départemental de la Sécurité Publique de la Marne
VU :
Ordonnateur secondaire, programme 176 : « police nationale » Action 6 du budget du ministère de l'Intérieur.
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Y
OV
Y
4
Le code de la défense ;
Le code de la sécurité Intérieure ;
Le code des relations entre le public et l'administration ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
La loi N°85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'Etat, les
Départements et les Régions, des dépenses de fonctionnement et d'équipement des
services placés sous leur autorité ;
La loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
La loi n°2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l'égalité des chances ;
Le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration de la police ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à.
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de
l'Etat ;
Le décret n°2006-945 du 28 juillet 2006 modifié relatif à l'agence nationale pour la cohésion
et l'égalité des chances ;
Le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services
rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Le décret n°2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la
direction centrale de la sécurité publique ;
Le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret N°2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l au
dans les régions et.les départements :
le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
RAA n°9−18 du 29 septembre 2021 − p 7 / 34 Le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du
décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement dè certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n°2008-252 du 12 mars
2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de
l'intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur ;
Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE
Préfet du département de la Marne :
L'arrêté N°1639 de M. le Ministre de l'Intérieur du 31 juillet 2021 nommant de M. Patrick
VALENTIN, Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental et Commissaire Central de
la Sécurité Publique de la Marne à compter du 13 septembre 2021 ;
L'arrêté du 5 mars 1997 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours
au budget du ministère de l'intérieur des sommes versées pour le remboursement des
prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police ;
L'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article
3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
L'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à
l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de
l'Etat ;
L'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de stage. prévues à l'article 3
du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
L'arrêté du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 28
octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié
relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie et de l’article 1° du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la
rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
L'arrêté conjoint du Ministre de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du
Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du 28 octobre 2010
modifié fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les
forces de police et de gendarmerie ;
L'arrêté du 10 octobre 2019 portant politique de voyages pour les personnels civils du
ministère de l'intérieur en application des articles 2-8°, 6 et 7-1 du décret n°2006-781 du 3
juillet 2006 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par
les déplacements des personnels civils de l'Etat ;
La Directive Ministérielle du 23 février 2017 relative à la modernisation de la gestion des
déplacements temporaires ;
La note de M. le Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2017 relative au déploiement de CHORUS
DT ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRETE
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
RAA n°9−18 du 29 septembre 2021 − p 8 / 34 ARTICLE 1°":
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
Délégation est donnée à M. Patrick VALENTIN, Commissaire Divisionnaire,
Directeur Départemental et Commissaire Central de la Sécurité Publique de la
Marne, en tant que responsable d'unité opérationnelle, à l'exception des
dépenses (conventions, contrats, arrêtés de subvention...) dont le montant unitaire est supérieur à 90.000 euros, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur le programme 176 : « police nationale », Action 6 du budget du ministère de l'Intérieur, dans la limite de la dotation de crédit qui lui est allouée.
Sont exclus du champ de la présente délégation :
+, La les ordres de réquisition du comptable public :
+ les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur
financier ;
+ le courrier, en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du
contrôle financier, informant cette autorité des motifs de la décision de
ne pas se conformer à l'avis donné.
En application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 précité, M. Patrick
VALENTIN, Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental et Commissaire
Central de la Sécurité Publique de la Marne, peut, sous sa responsabilité,
subdéléguer à certains de ses collaborateurs sa signature pour tout ou partie des
domaines fixés par l’article 1°, dans les limites de l’article 2.
Cette subdélégation fera l’objet d’une publication préalable auDS des Actes
administratifs de la Préfecture de la Marne.
Délégation est également consentie, sous l’autorité de M. Patrick VALENTIN,
Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental et Commissaire Central de
la Sécurité Publique de la Marne, à M Karine LAMBERT, gestionnaire
budgétaire et, en son absence ou empêchement, à MMS Fatima NAHOUDA,
gestionnaire budgétaire, et, en son absence ou empêchement, à M€ Isabelle
GRENET, gestionnaire budgétaire, afin de :
> saisir, contrôler et valider les demandes d'achats dans « CHORUS
Formulaire » et constater le service fait dans l'application.
> saisir, contrôler et valider les états de frais de missions et des relevés
AMEX dans « CHORUS DT »
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, M. le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique de la Marne, et M. le Directeur
Départemental des Finances Publiques de la MARNE sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution, du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à
M. l’'Administrateur Général des Finances Publiques.
Châlons-en-Champagne, le 22 septembre 2021
Le Préfef,
Pierre ANE
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
RAA n°9−18 du 29 septembre 2021 − p 9 / 34 PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
sm Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick VALENTIN,
DS 2021-062 Directeur départemental de la Sécurité Publique de la Marne
pour la signature des conventions entre l'Etat
et les bénéficiaires d’un service d’ordre
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU : Chevalier de l'Ordre National du Mérite
> Le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.211-11 ;
> Le code des relations entre le public et l'administration ;
> La loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
> Le décret n°93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la
défense auprès des préfets de zone de défense ;
> Le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
> Le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration de la police;
> Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
> Le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
> Le décret n°2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
> Le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
> Le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en application du décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les
forces de police et de gendarmerie et du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
> Le décret n°2015-1625 du 10 décembre 2015 modifié relatif à la composition des zones de
défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale
> Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne ;
> L'arrêté N°1639 de M. le Ministre de l'Intérieur du 31 juillet 2021 nommant de M. Patrick VALENTIN, Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental et Commissaire Central de la Sécurité Publique de la Marne à compter du 13 septembre 2021 ;
> L'arrêté du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 28 octobre
2010 modifié portant application de l’article 2 du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie et de l’article 1° du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
1 rue de Jessaint — 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX -— Téléphone 03-26-26-10-10
www.marne.pref.gouv.fr
RAA n°9−18 du 29 septembre 2021 − p 10 / 34 > L'arrêté conjoint du Ministre de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du
Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
> L'instruction interministérielle du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de l'organisation des épreuves sportives et clarification des. conditions d'indemnisation des services d'ordre ;
> L'instruction ministérielle INTK1804913J du 15 mai 2018 relative à l'indemnisation des
services d'ordre.
Sur proposition de M. le Secrétaire Général,
ARTICLE 1°":
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARRETE
délégation de signature est donnée à M. Patrick VALENTIN, Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental et Commissaire Central de la Sécurité
Publique de la Marne, à l'effet de signer les conventions relatives à l'exécution des prestations de services d'ordre au bénéfice de tiers effectuées par les forces de police pour les événements se déroulant exclusivement en zone police.
M. Patrick VALENTIN, Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental et
Commissaire Central de la Sécurité Publique de la Marne, est autorisé, conformément à l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, à subdéléguer tout ou partie des matières de la présente délégation à ses subordonnés.
Cette subdélégation fera l’objet d'une publication préalable au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la: Marne et M. le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 22 septembre 2021
Le Préfet,
1, rue de Jessaint - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10
RAA n°9−18 du 29 septembre 2021 − p 11 / 34 RAA n°9−18 du 29 septembre 2021 − p 12 / 34 Services déconcentrés
DDT
RAA n°9−18 du 29 septembre 2021 − p 13 / 34 PRÉFET Direction départementale des Territoires
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°SSPRNTR_PRR_2021_256_01
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de réparation sur les ouvrages d'art situés aux
PR 183+900, PR 186+700 et PR 188+800 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 11 octobre et le
10 novembre 2021.
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code de la route ;
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national :
vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’état dans les régions et des départements ;
vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à
grande circulation ;
vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l’article 7 du décret n°2006-304
du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
vu l'arrêté préfectoral permanent du 4 septembre 2019 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes Ad,
A26, A34 et A344 :
vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisation temporaire)
approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national
relative à l'exploitation sous chantier ;
vu la circulaire du ministre de la transition écologique en date du 8 décembre 2020 et fixant le calendrier des
jours "hors chantiers" pour l’année 2021 ;
vu la demande du 13 septembre 2021 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la Société des
Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) ;
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
RAA n°9−18 du 29 septembre 2021 − p 14 / 34 vu l'avis de M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Marne en date du
15 septembre 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral « DS 2021-26 » du 2 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Catherine
ROGY, directrice départementale des territoires de la Marne ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2021 portant subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Catherine ROGY, directrice départementale des territoires de la Marne, à Mme Claire CHAFFANJON,
directrice départementale adjointe des territoires ;
Considérant que ce chantier est un chantier "non courant" au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative
à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entreprises chargées
des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale adjointe des territoires de la Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles n° 4 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du
4 septembre 2019 pour le département de la Marne, les travaux de réparation sur les ouvrages d'art situés aux
PR 183+900, PR 186+700 et PR 188+800 de l'autoroute A4 seront autorisés durant la période comprise entre le
11 octobre et le 10 novembre 2021.
Dérogation à l'article n°4
Les neutralisations seront en place de jour comme de nuit.
Dérogation à l'article n°10
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à
la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
Les travaux de réparation sur les ouvrages d'art situés aux PR 183+900, PR 186+700 et PR 188+800 de l’auto-
route A4 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Phase 1 : travaux sur les ouvrages PS 186.7 et PS 188.8.
Zone de travaux : PR 186+700 et 188+800 sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris de l'autoroute Ad.
Planning prévisionnel : du 11 octobre au 05 novembre 2021.
Restrictions :
Dans le sens Paris/Strasbourg : neutralisation de la voie rapide puis de la voie lente du PR 184+000 au
PR 188+900.
La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre à la circulation. La vitesse sera limitée progressivement à
110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de doubler à tous les véhicules.
Dans le sens Strasbourg/Paris : neutralisation de la voie rapide puis de la voie lente du PR 190+200 au
PR 186+600. |
La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre à la circulation. La vitesse sera limitée progressivement à
110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de doubler à tous les véhicules.
RAA n°9−18 du 29 septembre 2021 − p 15 / 34 Phase 2 : travaux sur l'ouvrage PS 183.9.
Zone de travaux : PR 183+900 sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris de l'autoroute A4.
Planning prévisionnel : du 25 octobre au 10 novembre 2021.
Restrictions :
Dans le sens Paris/Strasbourg : neutralisation de la voie rapide puis de la voie lente du PR 182+200 au
PR 184+000.
La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre à la circulation. La vitesse sera limitée progressivement à
110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de doubler à tous les véhicules.
Dans le sens Strasbourg/Paris : neutralisation de la voie rapide puis de la voie lente du PR 185+100 au
PR 183+800.
La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre à la circulation. La vitesse sera limitée progressivement à
110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de doubler à tous les véhicules.
NOTA : la signalisation sera déposée du vendredi 29 octobre 2021 16h00 au mardi 02 novembre 2021 08h00.
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en fonction
des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Information des clients
En section courante : des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur les pan-.
neaux à messages variables (PMV).
Fermeture d’une aire de repos ou d’une aire de service.
Lors de la fermeture d’une aire, il sera mis en place :
* le masquage des panneaux de pré signalisation de l'aire fermée ;
* un panneau d'information en amont de l'aire ouverte signalant la fermeture de l'aire ;
* la diffusion de messages sur 107.7FM ;
* un affichage sur les PMV en amont.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors
d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d’un bouchon mobile.
Bouchon mobile |
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents
SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule SANEF ou
uniquement par des véhicules SANEF en cas d' indisponibilité des forces de l’ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
*__ par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accote-
ment et terre-plein central (TPC) en amont de la zone à réaliser ;
° par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentané-
ment fermées à la circulation.
RAA n°9−18 du 29 septembre 2021 − p 16 / 34 ARTICLE 5 |
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SANEF.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le
6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chan- tier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéris-
tiques géométriques du site.
.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le peloton autoroutier de gendarmerie, le pôle opérationnel de veille et de gestion de crise de la DDT de la
Marne, et le centre d'ingénierie de sécurité et de gestion du trafic de la direction interdépartementale des routes
est seront avertis en temps réel par les services de SANEF en cas d'événement entraînant une gêne importante
à la circulation et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne ;
Mme la Directrice Départementale des territoires de la Marne ;
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne ;
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne ;
M. le Directeur de l'Exploitation de la SANEF à Senlis ;
M. le Directeur du Réseau SANEF Est.
dont copie sera adressée à :
. le Sous-Directeur de la Gestion et du Contrôle du Réseau Autoroutier Concédé :
. le Directeur Interdépartemental des Routes Est (DIRESst) ;
. le Directeur des Services du Conseil Départemental ;
. le Commandant de la Région Militaire de Défense Nord-Est ;
. le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de la Marne ;
. le Directeur du Service d'Incendie et de Secours de la Marne. £Z£<£<£<<<
Chälons-en-Champagne, le 8 à SEP. 2021
Le Préfet de la Marne,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale adjointe des territoires,
2h Claire CHAFFANJON
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut
également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
RAA n°9−18 du 29 septembre 2021 − p 17 / 34 PRÉFET Direction départementale des Territoires DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°SSPRNTR_PRR_2021_256_02
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection de l'assainissement en cunettes du PR 143+000 au PR 141+000 sens Strasbourg/Paris de l’autoroute A4 durant la période comprise entre le 11 octobre et le 26 novembre 2021.
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route ;
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales :
vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;
vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'état dans les régions et des départements ;
vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à
grande circulation ;
vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l’article 7 du décret n°2006-304
du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
vu l'arrêté préfectoral permanent du 4 septembre 2019 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes Ad,
A26, A34 et A344 ;
vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre 1 - huitième partie - signalisation temporaire)
approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 :
vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national
relative à l'exploitation sous chantier ;
vu la circulaire du ministre de la transition écologique en date du 8 décembre 2020 et fixant le calendrier des
jours “hors chantiers" pour l’année 2021 ;:
vu la demande du 13 septembre 2021 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la Société des
Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) ;:
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
RAA n°9−18 du 29 septembre 2021 − p 18 / 34 vu l'avis de M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Marne en date du
15 septembre 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral « DS 2021-26 » du 2 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Catherine
ROGY, directrice départementale des territoires de la Marne ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2021 portant subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Catherine ROGY, directrice départementale des territoires de la Marne, à Mme Claire CHAFFANJON,
directrice départementale adjointe des territoires ;
Considérant que ce chantier est un chantier "non courant" au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative
à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entreprises chargées
des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale adjointe des territoires de la Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles n°5, 6, 8 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date
du 4 septembre 2019 pour le département de la Marne, les travaux de réfection de l'assainissement en cunettes
du PR 143+000 au PR 141+000 sens Strasbourg/Paris de l'autoroute A4. seront autorisés du 11 octobre au
26 novembre 2021.
Dérogation à l’article n°5
Les réductions des voies seront mises en place de jour comme de nuit, y compris les samedis, dimanches et les
jours dits hors chantiers.
Dérogation à l’article n°6
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1500 véhicules/heure en section cou-
rante.
Dérogation à l’article n°8
La largeur des voies pourra être réduite.
Dérogation à l’article n°10
L'inter distance entre ce chantier et d’autres chantiers d'entretien courant où non courant pourra être inférieure à
la réglementation en vigueur,
ARTICLE 2
Les travaux de réfection de l'assainissement en cunettes du PR 143+000 au PR 141+000 sens Strasbourg/Paris
de l'autoroute A4 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Date : du 11 octobre au 26 novembre 2021.
Zone de travaux : du PR 143+000 au PR 141+000 sens Strasbourg/Paris de l'autoroute Ad.
Restrictions :
Mise en œuvre d’un déport de la circulation coté terre-plein central (TPC) dans le sens Strasbourg/Paris avec ré-
duction de la largeur de la voie lente à 3.20m et de la voie rapide à 2.80m du PR 144+200 au 140+600.
Masquage à la peinture noire des marquages blancs existants. || sera mis en place un marquage temporaire
jaune.
Mise en place de séparateurs modulaires de voie (SMV) de type H1 au droit du chantier.
RAA n°9−18 du 29 septembre 2021 − p 19 / 34 La vitesse sera limitée progressivement à 110km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids
lourds.
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en fonction
des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Information des clients
Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur les panneaux à messages va-
riables (PMV).
Mise en place des séparateurs modulaires de voies (SMV)
La circulation des poids lourds chargés de la mise en place des SMV sera autorisée, pendant la durée du chan-
tier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour férié à 22h00 les jours fériés. A ce titre, le
transporteur se rapprochera des services compétents de la préfecture du lieu de départ en charge, afin d'obtenir
cette dérogation.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens
en travaux.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors
d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d’un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents
SANEPF, ou uniquement par SANEF en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule SANEF ou
uniquement par des véhicules SANEF en cas d’indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
* par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accote-
ment et TPC en amont de la zone à réaliser ;
° par un véhicule, équipé d'un PMV, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échan- geurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SANEF.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le
6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéris-
tiques géométriques du site.
RAA n°9−18 du 29 septembre 2021 − p 20 / 34 ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le peloton autoroutier de gendarmerie, le pôle opérationnel de veille et de gestion de crise de la DDT de la
Marne, et le centre d'ingénierie, et de gestion du trafic (CIGT) de la direction interdépartementale des routes nord
seront avertis en temps réel par les services de SANEF en cas d'événement entraînant une gêne importante à la
circulation et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne ;
Mme la Directrice Départementale des territoires de la Marne ;
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne ;
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne ;
M. le Directeur de l'Exploitation de la SANEF à Senlis ;
M. le Directeur du Réseau SANEF Est.
dont copie sera adressée à :
e M.Ile Sous-Directeur de la Gestion et du Contrôle du Réseau Autoroutier Concédé ;:
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord (DIRNord) ;
M. le Directeur des Services du Conseil Départemental :
M. le Commandant de la Région Militaire de Défense Nord-Est ;
M. le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de la Marne ;
M. le Directeur du Service d'Incendie et de Secours de la Marne.
Chäâlons-en-Champagne, le 2 & SEP. 2021
Le Préfet de la Marne,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale adjointe des territoires ,
Claire CHAFFANJON
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut
également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
RAA n°9−18 du 29 septembre 2021 − p 21 / 34 RAA n°9−18 du 29 septembre 2021 − p 22 / 34 Divers
Centre Hospitalier Universitaire de
Reims
RAA n°9−18 du 29 septembre 2021 − p 23 / 34 AUBAN-MOET CHU DE REIMS CENTRE HOSPITALIER EPERNAY
LMF/FE/LL/EC/2021-211
Décision portant attribution de compétences
et délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du Centre Hospitalier
Auban-Moët d’Epernay,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
Vu le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER en
qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;
Vu la convention de direction commune modifiée du 28 juin 2016 entre le Centre Hospitalier
Universitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, le Centre Hospitalier Rémy
Petit-Lemercier à Montmirail et l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin à Avize.
Décide :
Article 1 : En cas d'absence de Madame Brigitte FRANZI, Directrice Déléguée, les Administrateurs de
Garde du Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail disposent d'une délégation
permanente pour toute décision qu'ils peuvent être amenés à prendre durant leur garde.
Article 2 : Le délégataire rend compte au délégant des actes réalisés dans le cadre du rapport de
garde.
Article 3 : Les Administrateurs de Garde du Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail
bénéficiaire de la présente décision sont :
Monsieur Nicolas BOULARD, Cadre de santé paramédical,
Madame Céline NICLET, Adjoint des Cadres Hospitaliers,
Madame Charlotte LAMBIN, Attachée d'Administration Hospitalière,
Madame Marlyse BITJOKA, Responsable Qualité,
Madame Isabelle PESENTI, Cadre de santé.
Article 4 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle
sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet
d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin des
actes administratifs de la préfecture du département.
s, le 1” septembre 2021
La Directrice Générale
Laetitia MICAELLI-FLENDER
RAA n°9−18 du 29 septembre 2021 − p 24 / 34 référencée LMF/FE/LL/EC/2021-211 le 14. /@9/2e24...: DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIG NATURE NicolasBOULARDCedaLE(n|jp RAA n°9−18 du 29 septembre 2021 − p 25 / 34 référencée LMF/FE/LL/EC/2021-211 le AS.{25/d0s 4: RAA n°9−18 du 29 septembre 2021 − p 26 / 34 Reçu à titre de notification la décision portant attribution de compétences et délégation de signature référencée LMF/FE/LL/EC/2021-211 le ..A1.5,0.9.202A...:
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE
Charlotte LAMBIN AA H. CL at
RAA n°9−18 du 29 septembre 2021 − p 27 / 34 D |
Mariyse BITJokA | ÎS 4 BA #1 14/09/2021 RAA n°9−18 du 29 septembre 2021 − p 28 / 34 Reçu à titre de notification la décision p référencée LMF/FE/LL/EC/2021-211 le ss ortent titi de compétences et délégation de signature DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE Isabelle PESENTI Codre de ES Rate Sante” : 14/09/2021
RAA n°9−18 du 29 septembre 2021 − p 29 / 34 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
LMF/FE/LL/EC/2021-200
Décision portant attribution de compétences
et délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
- VUle Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 :
- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER en
qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims.
Décide :
Article 1 : Monsieur Jean-Michel ROSÉ, Directeur, est chargé des fonctions de Directeur chargé de
mission auprès de la Directrice Générale.
Article 2 : Monsieur Jean-Michel ROSÉ a compétence générale pour l'ensemble des activités liées au
projet Nouvel Hôpital qui recouvrent notamment la conduite de l'opération de reconstruction du site
principal du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS, la coordination de l'équipe projet dédiée, les
relations avec l'équipe de Maîtrise d'Œuvre et l'Assistant à Maîtrise d'Ouvrage ainsi que l’organisation
des concours de Maîtrise d'Œuvre pour la phase 2 du projet.
Article 3 : Monsieur Jean-Michel ROSÉ a délégation de signature pour tous les actes relatifs à la
passation et à l'exécution des marchés publics relevant de son domaine d'attribution, à l'exception de
la signature des actes d'engagement, de la modification et de la résiliation des marchés publics d’un
montant supérieur ou égal à 90 000 € HT.
Cette délégation permet notamment la signature des situations financières et acomptes des travaux et
prestations intellectuelles liées à l'acte de construire, les actes de sous-traitance ainsi que les
courriers de mises en œuvre des mesures coercitives à l'encontre des prestataires.
Monsieur Jean-Michel ROSÉ a également délégation pour signer les engagements de dépenses et
les ordres de service dans la limite de 1 000 000 € HT.
Article 4 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel ROSÉ pour
toutes décisions, tous courriers, actes de gestion et d'organisation entrant dans le champ des
compétences qui lui sont attribuées.
Article 5 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle
sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu’au Trésorier de l'établissement et fera l'objet
d'une publication sur le site internet de l'établissement et au bulletin des actes administratifs de la
préfecture du département.
Reims, le 1°” septembre 2021
Toute correspondance
doit être adressée
impersonnellement à :
Madame la Directrice Générale
du C. H. U. de Reims
45, Rue Cognacq-Ja MF/FE/LL/EC/2021-200
51092 Reims Cedex 1/2
149186-02/2015 RAA n°9−18 du 29 septembre 2021 − p 30 / 34 Reçu à titre de notification la décision portant
référencée LMF/FE/LL/EC/2021-200 le /I... re, 0-2
) de compétences et délégation de signature
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE x,
Jean-Michel ROSÉ DIRECTEUR Me /
LMF/FE/LL/EC/2021-200 2/2
RAA n°9−18 du 29 septembre 2021 − p 31 / 34 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
LMF/FE/LL/VM/2021-119
Décision portant attribution de compétence
et délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
- VUle Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER en
qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims.
Décide :
Article 1: Monsieur Thierry BRUGEAT, Directeur, est chargé des fonctions de Coordonnateur
général des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques au sein du pôle Ressources
Humaines — Organisation des soins — Formation — Relations Sociales.
Article 2 : Monsieur Thierry BRUGEAT a compétence générale en matière d'organisation et de
fonctionnement du service placé sous sa responsabilité et pour l'encadrement des personnels qui y
sont affectés, y compris en matière d'assignation au travail, ainsi que pour la délivrance des ordres de
mission, à l'exclusion des formations relevant du plan de formation et des déplacements à l'étranger.
Article 3 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry BRUGEAT pour
toutes décisions, tous courriers, actes de gestion et d'organisation entrant dans le champ des
compétences qui lui sont attribuées.
Article 4 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry BRUGEAT pour
toute décision qu'il peut être amené à prendre dans le cadre de l’astreinte de direction.
Article 5 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle
sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet
d'une publication sur le site internet de l'établissement et au bulletin des actes administratifs de la
préfecture du département.
Reims, le 1” septembre 2021
La Directrice Générale
Laetitia LI-FL R
Toute correspondance
doit être adressée
impersonnellement à :
Madame la Directrice Générale
du C. H, U. de Reims
45, Rue Cognacq-Jay
51092 Reims Cedex
1/2
LMF/FE/LL/VM/2021-119
149188 -02/2015 RAA n°9−18 du 29 septembre 2021 − p 32 / 34 Reçu à titre de notification la décision portant at
référencée LMF/FE/LL/VM/2021-119 le OA...
NS DC DR SETPÉIENRES et délégation de signature
SA... :
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE
DA € Lu, D” T., :
Thierry BRUGEAT _ote Le DT TE.
LMF/FE/LL/VM/2021-119
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RAA n°9−18 du 29 septembre 2021 − p 33 / 34 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
Ref : LMF/FACS/CS/2021-212
Décision fixant les tarifs des implants toriques et multifocaux
de dernière génération
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
- Vule Code de la Santé Publique,
- Vu la concertation en Directoire en date du 17 septembre 2021,
DECIDE
Article 1 : de fixer, à partir du 1° octobre 2021, les tarifs suivants :
Tarif HT) Tarif TTC (TVA à 5,5%)
Implant torique 45.50 € 48 €
Implant multifocal 130.50 € 137,68€
Implant multifocal torique 205.50 € 216,80 €
Implant VIVITY simple 321 € 338,65 €
Implant VIVITY toric 321 € 338,65 €
Fait à Reims, le 21 septembre 2021
La Directrice Générale,
Laetitia MICAERLI-FL R Toute correspondance doit être adressée
impersonnellement à :
Madame la Directrice Générale
du C. H. U. de Reims
45, Rue Cognacq-Jay
51092 Reims Cedex
Tes 149186
- 02/2015
RAA n°9−18 du 29 septembre 2021 − p 34 / 34