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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 047 ANNEXE 1 Projet convention
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 047 ANNEXE 1 Projet convention)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 05/02/2024
Reçu en préfecture le 05/02/2024
Publié le 05/02/2024 S L Gr
AS —— Pays ID : 064-200067106-20240205-DC2024_047-AU
A Basque
eUSKaL
HERRIA
comuvtautt D'AGGLOMÉNATIAN
MEMQUHME
ELKAROOA
CAMUHAUTAT
EAGLOMENACIONR
« LA COOPERATIVE FONCIERE AQUITAINE »
Opération « BIREMONT » à BOUCAU / Acquisition d’un foncier en vue de la réalisation de 32 logements sous BRS
CONVENTION DE GARANTIE D'EMPRUNT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Entre la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE, représentée par son Président, Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, ou son Vice-Président, Monsieur Roland HIRIGOYEN, agissant en vertu d'une décision du Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du D 5FEV 20%
d'une part,
et LA COOPERATIVE FONCIERE AQUITAINE ayant son siège social à ANGLET, représentée par M Imed ROBBANA, en qualité de Directeur Général de la SCIC LE COL, elle-même Directrice Générale de la COOPERATIVE FONCIERE AQUITAINE agissant en vertu de la délibération du Comité d'Engagement en date du 20 décembre 2019
d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
La Communauté d'Agglomération Pays Basque garantit le paiement des intérêts et le remboursement du capital de l'emprunt « Prêt Long Terme » réalisé auprès d'ACTION LOGEMENT selon les caractéristiques du prêt joint en annexe à la délibération ci-dessus mentionnée.
Contracté par l'Organisme de Foncier Solidaire LA COOPERATIVE FONCIERE AQUITAINE en vue de procéder à l'acquisition du foncier dans le cadre de l'opération d'accession sociale sécurisée de 32 logements en BRS de l'opération « BIREMONT » à BOUCAU.
Si LA COOPERATIVE FONCIERE AQUITAINE ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, la Communauté d'Agglomération Pays Basque prendra ses lieu et place et réglera le montant des annuités à concurrence de la défaillance de cet organisme, à titre d'avance recouvrable.
Ces avances seront remboursées par LA COOPERATIVE FONCIERE AQUITAINE.
Il est bien entendu que ce remboursement ne pourra être effectué qu'autant qu'il ne mettra pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient encore dues aux établissements prêteurs. Ces avances ne porteront pas intérêt.
Afin de permettre à la Communauté d'Agglomération Pays Basque de suivre le fonctionnement de l'organisme, LA COOPERATIVE FONCIERE AQUITAINE s'engage à se soumettre pendant toute la durée de la garantie, à son contrôle et à tenir à sa disposition tous les documents comptables qui seraient jugés nécessaires à la vérification de ses comptes.
Le Vice-Président à l'habitat,
Roland HIRIGOYEN