unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - Procès+verbal Novembre+

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unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - Procès+verbal Novembre+ Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - Procès+verbal Novembre+)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Tél : 03.25.46.70.63

Fax : 03.25.46.66.03

Email : cdcpoa@wanadoo.fr

27 Avenue Tricoche Maillard - Aix-En-Othe

10160 Aix-Villemaur-Pâlis

CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

Jeudi 15 novembre 2018

à 18h30

FRKKRKRÉ

PROCES-VERBALOUVERTURE DE LA SEANCE DU 15 novembre 2018 A 18 HEURES 30 M. LE PRESIDENT PROCEDE A L’APPEL DES MEMBRES

LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PEUT VALABLEMENT DELIBERER.

KKKKRRERRREEEEE

Etaient Présents Mesdames et Messieurs dont les noms suivent : Yves FOURNIER, Béatrice TRUTAT, Brigitte CARLIER, Marc FOURNIER, Alain DROUET, Pascal GUYON, Claude LENOIR, Eric CERCEAU, Antoine GUEBEN, Philippe ETCHETO, Jean-Pierre GITZHOFFEN, Laurent L’ETROP, Gilbert BONNETERRE, Claude DUCARD, Gérard DUPUIS, Lionel BERTIN, Gisèle SILO, Daniel DUCHANGE, Roland FRELIN, Jean- Pierre VEREECKE, Roger BRUGGEMAN.

Absent(s) excusés(s) :

Mireille PAYEN, Séverine BROQUET, Roland BROQUET, Cécile DANIEL, Chantal LEPICOUCHE, Jannick DERAEVE, Sophie LONGUET, Bertrand LANE, Maude FROTTIER, Frédéric RAPHAËL

Etaient présents, sans pouvoir, les suppléants suivants : Jean Pierre PEZET, Didier VERGER, Hugues MARTEAU.

Délibération n°2018/68/CDC : Convention de participation en matière de prévoyance du 01/01/2020 au 31/12/2025 - Mandat au Centre de Gestion pour organiser la mise en concurrence

Le Président informe le Conseil que depuis le décret n°2011-1474 paru le 10 novembre 2011 les employeurs publics ont la possibilité de contribuer financièrement à des contrats d'assurances destinés à couvrir le risque santé et/ou le risque prévoyance de leurs agents. Ce financement n’est en aucun cas obligatoire pour les employeurs publics. L’adhésion à ces contrats est également facultative pour les agents.

L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 donne compétence aux Centres de Gestion de la fonction publique territoriale pour organiser une mise en concurrence et souscrire ces contrats pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent.

Le Centre de gestion de l’ Aube se propose de réaliser cette mise en concurrence afin d’aboutir à la conclusion d’un contrat d'assurance Prévoyance à l'échelle du département. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

A l'issue de la consultation, les garanties et les taux de cotisation de l'offre retenue seront présentés aux collectivités.

Les collectivités conserveront l’entière liberté d'adhérer ou non à la convention qui leur sera proposée. C’est lors de l'adhésion à celle-ci que les collectivités se prononceront sur le montant de la participation définitif qu’elles compteront verser à leurs agents. Cette participation ne pourra ni être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité technique. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 25 ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU l’exposé du Président ;

Considérant l’intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire prévoyance des agents de la collectivité, et de participer la mise en concurrence mutualisée proposée par le Centre de Gestion de l’ Aube ;

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance que le Centre de Gestion de l’ Aube va engager conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion de l’ Aube à compter du ler janvier 2020.

Délibération n°2018/69/CDC : convention avec le centre de gestion de l’ Aube -— assistant de prévention

Le Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, rappelle que les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.

D’autre part, la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée précise que l’autorité territoriale désigne, dans les services des collectivités et établissement, les agents chargés d’assurer sous sa responsabilité la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité: l’Assistant de prévention. L’Agent chargé d’assister l’autorité territoriale peut être mis à disposition, pour tout ou partie de son temps, par une commune, l’établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune, ou le Centre de Gestion.

L’Assistant de Prévention a pour mission d’assister et de conseiller l’autorité territoriale auprès de laquelle il est placé dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d’hygiène au travail visant à : - Prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents, - Améliorer l’organisation et l’environnement au travail en adaptant les conditions de travail,

- Faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre,

- Veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières ainsi qu’à la bonne tenue des registres de sécurité dans tous les services. Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire que le Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de l’Aube propose une convention « Assistant de Prévention » qui permet la mise à disposition d’un assistant de Prévention de cet établissement auprès des collectivités et établissements publics de moins de 50 agents.

Conformément à l’article 108-3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et à l’article 4 du décret n°85- 603 du 10 juin 1985 modifié, Monsieur le Président demande la mise à disposition de l’assistant de prévention du Centre de Gestion pour exercer ces missions. Il donne lecture de la convention jointe qui fait apparaître les modalités techniques, financières et organisationnelles de cette mise à disposition.

Le Président propose que la compétence soit exercée à l’échelon de toutes les communes membres de la Communauté de Communes et qu’une seule convention soit rédigée pour les communes et la C.D.C.P.O.A. La convention prend effet à la date de signature jusqu’au 31 décembre 2022.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

ACCEPTE l’ensemble des termes de la convention « Assistant de prévention. » avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de l’ Aube.

ACCEPTE que la compétence soit exercée à l’échelon de toutes les communes membres de la C.D.C.P.O. et qu’une seule convention soit rédigée pour les communes et la Communauté de communes.

AUTORISE le Président à signer et à effectuer toute opération pour mettre en œuvre cette convention.Délibération n°2018/70/CDC : convention avec le centre de gestion de l’ Aube -Conseil et assistance en hygiène et sécurité au travail

Le Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, rappelle que les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.

Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’ Aube propose une convention « Conseil et assistance en Hygiène et sécurité au travail » pour apporter aux collectivités et établissements publics des prestations dans ce domaine. Son objectif est d’accompagner les adhérents à ce service dans leurs actions de prévention des risques au travail.

Il donne lecture de la convention jointe qui fait apparaître les modalités techniques, financières et organisationnelles de cette mise à disposition.

Eu égard à l’importance des questions touchant à l’hygiène et à la sécurité au travail, il est proposé aux membres du conseil communautaire de solliciter le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube pour des prestations de « Conseil et Assistance en Hygiène et Sécurité au Travail » et d’autoriser à cette fin le Président à conclure la convention correspondante. Le Président propose que la compétence soit exercée à l’échelon de toutes les communes membres de la Communauté de Communes et qu’une seule convention soit rédigée pour les communes et la C.D.C.P.O. La convention prend effet à la date de signature jusqu’au 31 décembre 2022.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

ACCEPTE l’ensemble des termes de la convention « Conseil et Assistance en Hygiène et Sécurité au Travail » avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de l’ Aube. ACCEPTE que la compétence soit exercée à l’échelon de toutes les communes membres de la C.D.C.P.O et qu’une seule convention soit rédigée pour les communes et la Communauté de communes.

AUTORISE le Président à signer et à effectuer toute opération pour mettre en œuvre cette convention.

Délibération n°2018/71/CDC : INDEMNITES DE CONSEIL ANNEE 2018 - M. Frédéric TOUMANOFF-KOSTINSKY.

Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions,

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

DECIDE de demander le concours du receveur communautaire pour assurer des prestations de conseils,

DECIDE d'accorder l’indemnité de conseil au taux de 40 % pour l’année 2018. DECIDE que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuée à Monsieur Frédéric Toumanoff-Kostinsky, receveur communautaire.Délibération n°2018/ 72/CDC : Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales — définition de l’intérêt communautaire de la compétence La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTREe) a renforcé la compétence « développement économique » des communautés de communes et des communautés d’agglomération en y intégrant la « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales ».

Ce nouveau transfert de compétence est conditionné par la définition de l'intérêt communautaire qui doit permettre de déterminer ce qui relève de la compétence de l’intercommunalité et ce qui reste de la compétence des communes membres. Cette ligne de partage au sein de la compétence «commerce » permet à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de laisser au niveau communal des compétences de proximité et d’exercer les missions qui, par leur coût, leur technicité, leur ampleur ou leur caractère structurant, s’inscrivent dans une logique intercommunale. En effet, le conseil communautaire doit délibérer au plus tard le 31 décembre 2018 pour définir l’intérêt communautaire de la « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales ». À défaut de délibération avant la fin de l’année, c’est l’intégralité de la compétence qui sera transférée à l’intercommunalité. Les communes n’auront donc plus la possibilité d’agir dans ce domaine.

Une définition initiale de l’intérêt communautaire ne s’oppose pas à ce que celui-ci évolue ultérieurement. En effet, l’intérêt communautaire peut être défini a minima dans un premier temps, puis être reprécisé par la suite en fonction des enjeux du territoire. La loi n’apportant aucune précision sur la notion de « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales », une réflexion sur cette compétence est primordiale. Comme indiqué précédemment, le contenu de la définition de l’intérêt communautaire de la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales n’est pas encadré. La définition de cet intérêt communautaire doit découler des réflexions locales sur les contours de la compétence « commerce » et doit être adaptée aux caractéristiques du territoire, ainsi qu'aux enjeux et volontés politiques.

Par exemple, la définition de l’intérêt communautaire, plus ou moins détaillée, peut se faire sous la forme de liste d’actions identifiées qui relèvent de l’intérêt communautaire. L’ensemble des actions ne relevant pas de l’intérêt communautaire restent de la compétence des communes membres.

Afin d’expliciter la délibération définissant l’intérêt communautaire, il peut être indiqué en notice explicative ou en annexe à la délibération, les choix opérés au sein de l’EPCI et les actions directement identifiées comme ne relevant pas de l’intérêt communautaire et restant de la compétence des communes.

Le Conseil communautaire acte que les actions suivantes sont d’intérêt communautaire : - L'accueil et l’accompagnement de porteurs de projet dans le domaine commercial (notamment par le biais de partenariats) ;

- La mise en place des dispositifs d’aide à la création, reprise, modernisation et au développement des commerces ;

- L'aide aux communes pour monter des opérations de maintien de dernier commerce et trouver des repreneurs ;

- Les actions d’aides à l’immobilier d’entreprise au sens de l’article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales et les actions d’aides individuelles aux entreprises au sens de l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,DECIDE de valider la définition de l’intérêt communautaire tel que présenté ci-dessus.

Délibération n°2018/73/CDC : Conseil communautaire / Pacte Offensive Croissance

Emploi

Le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation

(SRDETT) constitue la stratégie offensive, structurante, concertée et fédératrice de la Région

pour répondre aux besoins des territoires et de leurs entreprises et relever les défis de la

compétitivité, de la modernisation des outils de production, de l’emploi et de l’accroissement

de la valeur ajoutée sur l’ensemble du Grand Est et de ses territoires.

Afin d’agir ensemble au service de cette ambition de façon concertée et complémentaire, et ce

dans le cadre de leurs champs de compétences respectifs, la Région et le PETR Othe-

Armance, dont la Communauté de communes du Pays d’Othe est membre, ont la possibilité

de décider, dans le respect de la diversité des atouts territoriaux et en tenant compte des

missions dévolues à d’autres acteurs intervenant sur le territoire (chambres consulaires,

opérateurs de la création reprise, agence régionale de l’innovation, agence d’attractivité..….) de

souscrire un Pacte Offensive Croissance Emploi (POCE).

Un POCE prenant la forme d’un contrat de partenariat centré sur des priorités à caractère

économique que le groupement d’EPCI et la Région ont identifié ensemble, en cohérence

avec le SRDEIT et les politiques menées dans l’ensemble de la région Grand Est, au service

d’un objectif de croissance, de compétitivité et d’emploi.

Ce contrat de partenariat se base sur les besoins et initiatives du territoire en fonction de ses

spécificités, ses atouts et potentiels.

Il obéit à une double finalité sur les actions identifiées :

"Il constitue le lieu privilégié de dialogue, de co-construction et de coopération ;

“ Il identifie des actions structurantes en termes de développement économique et

d’innovation qui vont être décisives pour l’avenir du territoire concerné et l’atteinte des objectifs définis dans le SRDEII.

A l’écoute des besoins des entreprises, la Région et le PETR Othe-Armance, à travers ce

POCE, œuvrent de concert sur les actions identifiées pour :

“Assurer en matière d'économie et d’innovation la convergence et la complémentarité

entre leurs actions, et réaffirmer le rôle du PETR dans ses responsabilités en matière

de foncier disponible et d’immobilier ;

" Partager les informations et rendre compte aux territoires des aides régionales aux

entreprises et actions collectives ;

“" Susciter ensemble sur le territoire une dynamique de bonnes pratiques et un suivi

interentreprises en partenariat avec les autres intervenants dont les agences de

développement économique.

Le POCE vise ainsi à :

“ Répondre aux besoins du territoire en s’appuyant sur un diagnostic ;

“ Valoriser les atouts et la valeur ajoutée du territoire ;

= Optimiser l’offre d’équipements et de services aux entreprises des territoires du Grand

Est ;

" Maximiser ensemble l’effet-levier commun au service de l’économie et de l’innovation

territoriale en précisant les contreparties :

“ Permettre aux collectivités membres du PETR Othe-Armance, sur la base des outils

d’aide à la décision réalisés par le PETR, d’octroyer des aides directes aux entreprises ou

aux accompagnateurs d’entreprises en complément d’aides ou régimes définis par laRégion au titre du SRDEII, dans le cadre de conventions financières spécifiques qui

sécurisent ses actes.

Le POCE étant par ailleurs un contrat-cadre, ses modalités sont par nature évolutives. Des modifications peuvent donc être apportées durant toute la durée de validité dudit contrat par voie d’avenants (intégration de nouvelles actions structurantes, etc.).

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

APPROUVE le contrat de partenariat entre la Région Grand Est et le PETR Othe-Armance, nommé Pacte Offensive Croissance Emploi.

AUTORISE le Président du PETR Othe-Armance à signer ledit contrat de partenariat. AUTORISE le Président de la Communauté de communes du Pays d’Othe à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Délibération n°2018/74/CDC : Projet d’investissement de Monsieur FIQUET - attribution de subvention

Dans le cadre de la mise en œuvre du fond de dotation permettant aux porteurs de projet du

territoire d’obtenir une contrepartie publique aux fonds européens LEADER, le dossier de

Monsieur FIQUET, éligible à la programmation LEADER Othe-Armance, doit être étudié par

le Conseil communautaire. Lequel doit se prononcer sur l’attribution ou non d’une subvention

au porteur de projet, en conformité avec la « Convention d’Autorisation de Financements

Complémentaires des EPCI du Grand Est dans le champ des aides aux entreprises », qui

s’applique depuis le 24 octobre 2018, et donc avec le Schéma régional de développement

économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEIT) dont elle découle.

Le projet de Monsieur FIQUET, paysagiste et professionnel de la maçonnerie paysagère, consiste en la construction d’un hangar pour stocker le matériel et les machines dans un endroit sécurisé, suivant le plan de financement ci-après :

Coût Financement théorique (Hors subvention)

Emprunt 22 604.90

Total HT 22 604.90

Autofinancement 0

TVA 4 520.98 TVA à récupérer 4 520.98

TOTAL TTC 27 125.88 TOTAL TTC 27 125.88

Plan de financement dont la ventilation s’effectuerait de la sorte :

Projet Co-financement théorique (incluant les subventions)

LEADER (64%) 14 467.14

Fond de dotation (16 %) 3 616.79

Total HT 22 604.90

Autofinancement (20 %) 4 520.97

TOTAL HT 22 604.90

Le taux de subvention s’élevant à 16 % selon les règles européennes en vigueur, la subvention sollicitée auprès du fond de dotation serait de 3 616.79 €.L’analyse technico-financière fait apparaître, en résumé, que la santé financière de l’entreprise est saine. Avec une valeur ajoutée (création de richesse) en progression de 150.82 %, un excèdent brut d’exploitation (ressource d'exploitation dégagée après paiement des charges de personnel, mais avant les dotations aux amortissements) en hausse de plus de 100 % au cours d'une période par l'activité principale de l'entreprise %, un résultat d’exploitation (résultat réalisé à travers l'exploitation habituelle de ses seuls facteurs de production) en progression de plus de 115 %. Et ce, même si le besoin en fond de roulement (qui représente les besoins de financement à court terme d’une entreprise résultant des décalages des flux de trésorerie correspondant aux décaissements et aux encaissements liés à l’activité opérationnelle) s’est, lui, nettement accru.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

DECIDE d’octroyer au porteur de projet une subvention de 3616.79 € pour son investissement, sous réserve que le comité de programmation du Groupe d'Action Locale Othe-Armance ait lui-même décidé de l’octroi d’une subvention au porteur de projet dans le cadre des fonds européens LEADER.

AUTORISE le Président de la Communauté de communes du Pays d’Othe à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Délibération n°2018/75/CDC : Modification du comité de pilotage dans l'Accompagnement à la prise de compétence GEMAPI

Le Président rappelle à l’assemblée que dans le cadre de l’accompagnement de la structure Territoires conseils pour la prise de compétence GEMAPI par le CPIE de Soulaines, une délibération a été prise lors du dernier conseil communautaire (Délibération n°2018/67/CDC). Monsieur le Maire de Planty nous a fait part d’une de la proposition du conseil municipal lors de sa séance du 8 octobre de désigner Monsieur Philippe MARTEAU comme représentant titulaire de la commune dans ce comité de pilotage.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

VALIDE la proposition du conseil de Municipal de Planty de désigner Monsieur Philippe MARTEAU comme membre titulaire du Comité de pilotage dans la mission d’accompagnement à la prise de compétence GEMAPI

MODIFIE la liste des membres composant le comité de pilotage sur la mise en place de la compétence GEMAPT :

- Vves FOURNIER,

- Pascal GUYON,

- Jean-Pierre GITZHOFFEN,

- Roger BRUGGEMAN,

- Daniel DUCHANGE,

- Eric CERCEAU,

- Jean-Pierre VEREECKE,

- Antoine GUEBEN,

- Gilbert BONNETERRE,

- Philippe MARTEAU

- Roland FRELIN,- Jannick DERAEVE,

- Lionel BERTIN,

- Laurent L’ETROP,

- Philippe ETCHETO.

Délibération n°2018/76/CDC : Règlement fixant les modalités d’application de la taxe de séjour sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays d’Othe Le Président informe l’assemblée qu’il convient d’apporter une modification à la délibération n° 2018/65/CDC portant sur l’Institution de la taxe de séjour sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays d’Othe. En effet, la loi de finances rectificative pour 2017 a apporté des modifications qui devront intervenir en matière de taxe de séjour à compter du 1° janvier 2019.

Parmi ces modifications, les équivalences de niveau de gamme entre les labels et les classements ne seront plus reconnues. Par conséquence, le dispositif permettant d’attribuer un tarif de taxe de séjour à un hébergement selon sa catégorie est caduc à partir du 1° janvier. Par conséquence le Président propose de reprendre les éléments de la délibération n° 2018/65/CDC en supprimant le paragraphe suivant :

« DECIDE que pour les hébergements non classés mais qui sont labellisés, une correspondance sera établie entre le niveau du label et le nombre d'étoile du classement (Exemple label niveau 2 —correspondance avec la catégorie tarifaire 2 étoiles). »

Afin de faciliter la mise en œuvre de la taxe de séjour et la notification aux personnes et structures concernées, il propose de reprendre les dispositions votées sous la forme d’un règlement de la taxe de séjour pour l’année 2019 qui devra être réactualisé par délibération chaque année avant le 1” octobre afin de fixer les tarifs et modalités de la taxe de séjour pour l’année suivante.

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

DECIDE de modifier la délibération n° 2018/65/CDC portant sur l’Institution de la taxe de séjour sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays d’Othe en supprimant le dispositif sur la correspondance entre le niveau du label et le nombre d'étoile du classement

VALIDE le règlement de la taxe de séjour reprenant les éléments de la délibération n°2018/65/CDC modifiés par la présente délibération.Règlement communaut-:

Sommaire

Sommaire

Article 1. Préambule …

Article 2. Mise en place de taxe de séjour.

Article 3. \ée:

BL Territoire.

32 Struct d'

Artice 4. Modalité de perception…

Article 5. Structu yjetties

Article 6. Tarifs de la taxe de séjour.

Article 7. Obligation d'affichage des tarifs.

Article 8.

Article 9.

Article 10. ion du présent règlement. 6 Article 11. Différents et litiges 7 Institution de la taxe de séjour sur le territoire de la Communauté de

Communes du Pays d'Othe

Année 2019

Octobre 2018

|

27

“ vue . . . Ces
+ Vulaines. Article 1. Préambule

Lors de la séance du 27 septembre 2018, le conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d'Othe à décidé à l'unanimité d'instaurer une taxe de séjour faisant suite aux échanges qui se sont tenus dans le cadre de l'assemblée générale de l'Office de Tourisme Othe- Armance. Cette décision à été prise à l'instar de ce qui est déjà pratiqué dans la quasi-totalité des autres territoires du Département.

Les dispositions des articies L.2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales {CGCT) fixent les modalités d'instauration par le conseil communautaire de la taxe de séjour. Dans le

d'actions de création, aménagement, entretien 1 An does Cl OURS D promotion du tourisme, dont a création d'offices de tourisme.

Spharepegrneledonhening np llmenpen horror meer Aaron etss dans le but de faire contribuer les touristes qui y résident aux charges entrainées par leur fréquentation. L'article L2333-27 du code général des collectivités territoriales fixe que le produit de ersbalegalsbom relance hr mnnnetente liner drain

gestion de leurs espaces naturels à des fins touristiques.

Article 2. Mise en place de taxe de séjour

Dans le cadre de la délibération n°: a J0X] du 15 novembre 2018, le Conseil communautaire a décidé d'instituer la taxe de séjour sur le périmètre de la Communauté de communes du Pays d'Othe à compter du 1° janvier 2019.

Article 3. Territoire et structures concernées

3.1 Territoire

La Taxe de séjour est d'instituée au réel sur le périmètre de la Communauté de communes du Pays d'Othe, elle concerne les structures d'hébergement touristiques telles que décrite en 2.2 située dans sur le territoire des communes suivantes :

Abe-Villemaur-Pâlis,

Bercenay-en-Othe,

3.2. Structures et catégories d'usagers assujettis

Sont assujetties à la taxe de séjour toutes les natures et

de résidence à raison de laquelle il est redevable de la taxe

Article 4. Modalité de perception

La taxe de séjour payée le touriste ou le résident occasionnel est collectée et reversée, via le Trésor Public, par le logeur à la Communauté de communes du Pays d'Othe.

Le montant dû par chaque touriste est égal au tarif applicable à la catégorie d'hébergement dans lequel il réside multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. Son montant doit être facturé en supplément du prix de la chambre ou du logement I! doit apparaître comme tel sur la facture.

La taxe de séjour sera perçue du 1“ janvier au 31 décembre de chaque année, selon les périodes de perception et de reversement suivantes :

CAPES

PRET janvier, février, mar

CITE TES MS

ÉTAT

Article 5. Structures assujetties

Sont assujetties toutes les natures d'hébergements à la taxe de séjour dont :

5 £ Î

ping: les Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain

d'hébergement de plein air

= Les ports de plaisancevx

+ Tous les autres types d'hébergements marchands.

Article 6. Tarifs de la taxe de séjour

Les tarifs à (hors part départementale) sont fixés de la manière suivante :

Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de 200€

_ classement touristique équivalentes

Hôtels de tourisme 5 étoiles, réences de tune 5 rod, mets de blissements présentant des

È Mot de ture 4 tds, édncs de Lune 4 aies mes de rourisme 4 étolles et tous les autres établissements présentant des 120€ Lanester eue born ose re nententenen |

Méta de toute 3 ro, rééences de tune > es. mets de

tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des 0,80€ caractéristiques de classement touristique

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de

|tourime 2 étoles, vilages de vacances 4 et 5 étoles et tous les autres D ge |établissements présentant des caractéristiques de classement touristique

| équivalentes

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de

0,50€

| autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes CNE

eriploeeneptome gente eniesenge les de plein air ports de 0,20€

se

Se

| des hébergements de plein a RES

Article 7. Obligation d'affichage des tarifs

Les hébergeurs ont l'obligation d'afficher les tarifs de façon visible dans leurs établissements et sur la facture transmise au client.

De plus il est rappelé que les logeurs ont l'obligation de tenir un registre à la date et dans l'ordre des perceptions effectuées indiquant pour chaque hébergement loué :

Article 8. Catégories de personnes exonérées du paiement de taxe

de séjour

ne

personnes mineures ;

- Lars d'un conti de rm sonner empog dan commune

Les personnes qué occupent des locaux dont le loyer es inférieur à 10 € par jour.

Article 9. Période d'application et modalités de revalorisation des tarifs

Dans le cadre du présent règlement, les tarifs fixés dans l'article 5 sont applicables entre le 1° Janvier et le 31 décembre 2019.

c l'article L focsies, les tarifs de la taxe de séjours sont arrêtés par délibération du conseil communautaire prise avant le 1" octobre de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante.

Les tarifs de la taxe de séjour sont arrêtés dans le cadre du barème revalorisés chaque année en fonction des dispositifs de la loi de finance en vigueur.

Article 10. Application du présent règlement

Le Président de la Communauté de communes dument habilité par les délibérations est chargé ‘appliquer

Article 11. Différents et litiges

En cas de diflérends et de litiges, le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne est

Fait à Aix-Villemaur-Pälis, le 16 novembre 2018

Le Président de la Communauté de

communes du Pays d'Othe,

Yves FOURNIER

77Délibération n°2018/77/CDC : Conventionnement avec l’écoorganisme eco-mobilier

Le Président rappelle à l’assemblée que, en application de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les éléments d'ameublement, la prévention et la gestion des déchets d'éléments d'ameublement (DER) doivent être assurées par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s'organiser soit par la mise en place d'un système individuel, soit collectivement au sein d'un éco- organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d'un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.

Le nouveau cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'éléments d'ameublement adopté par l'arrêté interministériel du 29 novembre 2017 fixe de nouveaux objectifs de taux de collecte séparée de 40% (en proportion des quantités mises sur le marché), de taux de valorisation des DER collectés séparément de 90% et de taux de réutilisation et de recyclage de 50 % pour la nouvelle période (2018-2023). Eco-Mobilier, éco-organisme créé à l'initiative de 24 fabricants et distributeurs en décembre 2011, a bénéficié d’un nouvel agrément par l'Etat le 26 décembre 2017, pour une prise d'effet au 1°” janvier 2018. A ce titre, Eco-mobilier prend en charge la gestion des DER ménagers comme professionnels sur le périmètre du mobilier, de la literie et des produits rembourrés d'assise et de couchage conformément au décret du 27 novembre 2017. Il est l'unique éco-organisme agréé pour mettre en place un dispositif de collecte avec les collectivités territoriales et leurs groupements, compétents en matière de gestion des déchets. C'est pourquoi, il est proposé aux collectivités et à leurs groupements de conclure un nouveau contrat : le contrat territorial pour le mobilier usagé (CTMU) pour l'année 2018, élaboré après concertation avec les associations représentant les élus et collectivités territoriales. Le CTMU a pour objet la prise en charge opérationnelle des DER par Eco-mobilier sur le territoire de la collectivité ainsi que le versement de soutiens financiers pour les tonnes de DER collectées séparément (collecte par Eco-mobilier) et pour les tonnes de DER collectées non séparément (collecte par la collectivité) ainsi que des soutiens aux actions de communication.

Pour toutes les collectivités ayant conclu un contrat avec Eco-mobilier avant le 31 décembre 2017 et qui ont choisi de continuer la collecte avec Eco-mobilier depuis le 1° janvier 2018, il est proposé de conclure le Contrat territorial pour le mobilier usagé, avec rétroactivité au 1° janvier 2018.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

AUTORISE le Président à signer le Contrat territorial pour le mobilier usagé (CTMU) avec l'éco-organisme Eco-mobilier

Délibération n°2018/78/CDC : Convention de partenariat collecte des cartouches

d’impression.

Le Président informe l’assemblée que jusqu’à présent, la récupération des cartouches d’impression

pour imprimantes, fax laser et jet d’encre était assurée à titre gratuit par la société Eco-laser Service. Cette société ayant cessé ses activités, il propose de conventionner avec la Société Print service. Cette société basée dans le département à Avant-les-Ramerupt nous propose d’assurer une collecte gratuite et un rachat des cartouches laser et jet d’encre selon une grille de rachat proposée chaque semestre. Pour cela, il est nécessaire de signer une convention pour une durée d’un an renouvelable tacitement entre la Communauté de communes et cette société.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,AUTORISE le président à signer la convention avec la société Print Service portant sur la collecte et le traitement des cartouches d’impression pour imprimantes et fax laser et jet d’encre.

Délibération n°2018/79/CDC : Convention de collecte des radiographies Le Président informe l’assemblée que la collecte des radiographies médicales fait l’objet d’une demande régulière de la part des usagers. Pour répondre à cette demande, il propose de conventionner avec la Société Rhône-Alpes Argent afin qu’elle puisse assurer sur le site de la déchèterie les opérations de collecte, de regroupement, de transport de destruction et/ou de valorisation des films radiographiques usés argentiques ou numériques, (code déchet 090107). Pour assurer cette mission, la société Rhône-Alpes Argent ne facturera ni frais ni services.

Pour que cet accord soit appliqué, il est nécessaire de signer une convention entre la Communauté de communes et cette société. Cette convention serait établie pour une durée d’un an renouvelable par reconduction expresse, sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie, trois mois avant son échéance.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

AUTORISE le président à signer la convention avec société Rhône-Alpes Argent portant sur la collecte, le regroupement, le transport et la destruction et/ou de valorisation des films radiographiques usés argentiques ou numériques

VALIDE la modification du règlement intérieur de la déchèterie en ajoutant à la catégorie des déchets acceptés (article 3): « films radiographiques usés argentiques ou numériques, (code déchet 090107) ».

Délibération n°2018/80/CDC : Concours photographie — remboursement des frais à

Monsieur Millot

Le Conseil de développement Othe-Armance est à l’initiative, chaque année, d’un concours

de photographie sur le territoire.

Ce concours, dont le thème a porté sur les quatre saisons, a fait l’objet de dépenses liées au

montage de l’exposition se tenant dans les locaux de l’Office de tourisme à Chaource

(impression des photographies, matériels associés au montage de l’exposition de type carton

mousse et adhésif double-face).

Grégory Millot ayant repris temporairement l’animation du Conseil de développement a

avancé les frais liés à la tenue de l’exposition, pour un montant de cent quatre-vingt-quinze

euros et quatre centimes net hors taxes (195.04 € HT), soit deux cent trente-quatre euros et

cinq centimes taxes comprises (234.05 € TIC).

Par ailleurs, ce concours est constitué d’un prix du jury et d’un prix du public.

Le prix du jury récompense trois candidats avec les lots suivants :

" 1” prix : Agrandissement et encadrement de la photographie d’une valeur maximale de

60 €, ainsi qu’une année d’abonnement au magazine « Réponses photo » au prix kiosque de 66 € ;

2% brix : Carte cadeau « Cultura » d’une valeur de 30 € ;

prix : Livre sur la photo d’une valeur maximale de 25 €.

Le prix du public récompense trois candidats avec les lots suivants :

= 3 ième

! L'ensemble des dépenses est assuré, pour moitié, par la Communauté de communes du Chaourçois et du Val d'Armance."ler prix: 1 repas offert pour 2 personnes pour une soirée Théâtr’O Bistrot d’une

valeur maximale de 60 euros ;

“ 2ème PRIX : Carte cadeau Cultura d’une valeur de 30€ ;

" 3ème PRIX : Livre sur la photo d’une valeur maximale de 25 €.

Un dernier lot récompense, suite à tirage au sort, l’un des votants s’étant prononcé pour la

photographie remportant le prix du public, avec une bouteille de cidre du Pays d’Othe ainsi

que d’une bouteille de jus de pomme, d’une valeur maximale globale de 10 euros.

Le montant maximal total des lots s’élève donc à 306 euros TTC°.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï exposé du Président et après en avoir délibéré,

APPROUVE le remboursement des frais engagés par Grégory Millot au titre du montage de l'exposition de photographies associé au concours, pour un montant de 234.05 euros TTC. APPROUVE la nature et le montant des lots attribués dans le cadre du concours, pour un montant total maximal de 306 euros TTC.

AUTORISE le Président de la Communauté de communes du Pays d’Othe à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2018/81/CDC : Renouvellement du bail de sous-location de la caserne de la gendarmerie d’Aix en Othe au profit de l'Etat

Le Président signale à l’assemblée que le bail de sous-location de la caserne de la gendarmerie d’Aix en Othe au profit de l’Etat, arrive à son terme le 16 novembre 2018 et qu’il convient de le renouveler.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

CHARGE le Président de renégocier un nouveau bail pour une période de 9 ans à compter du 17 novembre 2018.

AUTORISE le Président à signer au nom de la Communauté de Communes du Pays d’Othe le nouveau bail de sous location à intervenir.

? L'ensemble des dépenses est assuré, pour moitié, par la Communauté de communes du Chaourçois et du Val d'Armance