Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 2021 4 11 ANNEXE Regles applicables au programme d
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2022
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2019
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2019
unknown - 2022 3 16 annexe Regles applicables au programme d
unknown - 2019 6 19 annexe Règles applicables au programme d
Déliberation - 2019 3 15 Programme d’aides financières aux entrep
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2024
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2022
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2021
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2021 4 11 ANNEXE Regles applicables au programme d aides financieres aux entreprises 22 06 2021
Document publié le Mardi 22 juin 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2021 4 11 ANNEXE Regles applicables au programme d aides financieres aux entreprises 22 06 2021)
Thèmes du document : Jeunesse, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat,
1
Règles applicables au programme d’aides financières aux entreprises 2021- 2026
❖ Introduction
Ce programme d’aides financières aux entreprises, conduit par la communauté de communes
Périgord-Limousin sur la période 2021 à 2026 s’adresse aux créateurs/créatrices
d’entreprises. Les secteurs d’activités d’entreprises exclus sont mentionnés en page 4. Le
créateur / la créatrice d’entreprise devra avoir son siège social ou un établissement localisé
sur l’une des communes membres de la communauté de communes Périgord-Limousin à
savoir Eyzerac, Chalais, Corgnac-sur-l'Isle, Firbeix, Jumilhac le Grand, Lempzours, La Coquille,
Miallet, Nantheuil, Nanthiat, Négrondes, Saint-Front d'Alemps, Saint-Jean de Côle, Saint-Jory
de Chalais, Saint-Martin de Fressengeas, Saint-Paul la Roche, Saint-Pierre de Côle, Saint-Pierre
de Frugie, Saint-Priest Les Fougères, Saint-Romain et Saint-Clément, Thiviers ou Vaunac.
❖ Comment déposer une demande d’aide financière ?
1- Le demandeur télécharge le formulaire de demande de subvention sur Internet, sur le
site www.perigord-limousin.fr, rubrique « Espace Entreprises ».
2- Il le remplit et obtient les justificatifs demandés
3- Il adresse ce formulaire une fois complété accompagné des justificatifs demandés par
email à quentin.lavaud@perigord-limousin.fr ou par courrier à : Monsieur le Président,
Communauté de communes Périgord Limousin, 3 Place de la République 24800
THIVIERS.
S e r vice Dé ve lo p pem e n t AR Prefecture
024-242400752-20210705-2021_4_11-DE
Reçu le 07/07/2021
Publié le 07/07/2021 2
❖ Procédure de traitement de la demande de subvention
Une fois votre dossier de demande d'aide envoyé par courrier ou email, si celui-ci est incomplet, les services de la communauté de communes Périgord-Limousin vous enverront un email ou vous contacteront par téléphone afin de vous préciser la liste des pièces manquantes à fournir.
Important : Un accusé de réception vous sera envoyé par email afin de vous préciser que votre dossier est bien complet et que vous pourrez ainsi commencer à signer devis et factures correspondants à votre projet.
ATTENTION :
- Tout devis ou toute facture déjà validés et signés avant l’obtention de cet accusé de réception ne pourront être pris en compte dans le calcul de l’aide financière accordée
- L’accusé de réception du dossier complet ne vaut pas acceptation de l’aide par la communauté de communes Périgord Limousin
Après réception de votre demande, votre projet sera présenté au jury des aides aux entreprises de la Communauté de communes Périgord-Limousin, chargé de se prononcer sur l’opportunité ou non d’apporter un financement à votre projet.
Ce jury interne à la communauté de communes, composé d’élus et techniciens, se réunit afin
d’étudier les demandes de subventions déposées. Les personnes qui présentent un dossier de
demande de subvention seront, si nécessaire, auditionnées par ce jury afin de présenter leur
projet.
Vous recevrez ainsi un courrier ou email provenant de la communauté de communes Périgord
Limousin vous précisant si votre demande d’aide est acceptée ou rejetée ainsi que les
motivations du jury se basant sur les critères d’éligibilité du programme d’aides objectifs,
bénéficiaires, dépenses éligibles, intensité maximum de l’aide (voir tableau des critères et
dépenses éligibles du programme d’aides financières 2021 à 2026).
Le service Développement de la communauté de communes Périgord Limousin se tiendra à votre disposition (05 53 62 28 22 ou 05 53 62 06 16 / quentin.lavaud@perigord-limousin.fr ou alexandre.bouvier@perigord-limousin.fr ) pour toute information concernant le refus ou l’accord de votre demande.
Si votre demande de financement est acceptée, un acte juridique attributif d’aide vous sera envoyé par email ou par courrier recommandé. Lisez bien ce document qui définit notamment vos obligations découlant de l’octroi d’une subvention de la communauté de communes Périgord Limousin, les catégories de dépenses éligibles et les modalités de versement de l’aide financière.
AR Prefecture
024-242400752-20210705-2021_4_11-DE
Reçu le 07/07/2021
Publié le 07/07/2021 3
Une fois votre projet réalisé, vous transmettrez au service développement de la communauté de communes Périgord Limousin, une demande de paiement de la subvention accordée accompagnée des factures et pièces justificatives correspondant aux dépenses indiquées dans le dossier de demande de subvention.
Attention : tout au long de votre projet et en cas de contrôle, conservez bien
les justificatifs de vos factures payées qui vous seront réclamées au moment du versement de l’aide financière.
Dans le cas d’un avis favorable, l’accord d’aide ne vaut pas versement immédiat de la
subvention. En effet, la subvention ne sera versée qu’après réception des factures et autres
justificatifs correspondant aux dépenses indiquées dans votre dossier de demande de
subvention et adressées par le demandeur à la communauté de communes Périgord Limousin
une fois l’opération achevée.
Attention : vous avez 2 années à compter de la date du courrier d’attribution de votre
subvention pour achever votre projet.
La communauté de communes Périgord-Limousin a quant à elle 3 mois pour verser l’aide
financière au demandeur, une fois tous les justificatifs obtenus et le projet du demandeur
achevé.
Un réajustement à la baisse du montant de l’aide pourra être effectué dans le cas où les
sommes réellement payées par le demandeur seraient inférieures à celles mentionnées
dans la demande de subvention.
❖ La procédure en 10 étapes clés
Le bénéficiaire de l’aide La communauté de communes
Périgord Limousin
1-Montage du
projet
2-Envoi d’une
demande d’aide
3-Réception de la
demande d’aide
4- Examen chaque
mois par un jury
interne
5- Avis motivé du
jury : accord ou refus
6- Réalisation du
projet
7- Demande de
paiement et
réalisation du bilan
du projet
8- Vérification de
l’achèvement du
projet
9- Paiement de
l’aide au
bénéficiaire
10- Archivage du
dossier
AR Prefecture
024-242400752-20210705-2021_4_11-DE
Reçu le 07/07/2021
Publié le 07/07/2021 4
❖ Lieu du projet du demandeur
Le projet du demandeur, faisant l’objet d’une demande de subvention, doit obligatoirement
être localisé sur l’une des 22 communes citées ci-dessus.
❖ Nature des dépenses éligibles et intensité maximale de l’aide
Se référer aux critères présentés dans le tableau du programme d’aides financières 2021 à 2026.
Seuls seront étudiés les dossiers de demande de subvention pour lesquels un montant minimum de 500€ de dépenses éligibles à ce programme d'aides financières est présenté.
❖ Une aide unique accordée sur la période 2021 à 2026
Les créateurs/créatrices d’entreprises concernés par ce dispositif pourront se voir octroyer,
sous réserve d’éligibilité de leur demande, par la communauté de communes Périgord
Limousin une seule et unique aide financière sur la période 2021 à 2026.
❖ Secteurs d’activités exclus du dispositif
Sont exclus du présent dispositif et ne peuvent donc obtenir une aide financière dans le cadre
de ce programme, les types d’entreprises et secteurs d’activité suivants :
Les autoentrepreneurs, les sociétés civiles immobilières, les entreprises paramédicales,
pharmacies, les professions libérales réglementées, les commerces de gros, les commerces de
détail alimentaire de plus de 400 m², les commerces de détail non alimentaire de plus de 600
m², les agences immobilières, les agences bancaires, les assurances, les cotisants solidaires
agricoles ainsi que les types d’entreprises éligibles au dispositif OCMR (Opération Collective
en Milieu Rural) porté par le Pays Périgord Vert, les associations issues de l’Economie Sociale
et Solidaire non employeuses.
❖ Contrôle
La communauté de communes se réserve le droit d’effectuer un contrôle à tout moment,
auprès de toute entreprise qui aura perçu une subvention provenant de la communauté de
communes Périgord-Limousin.
Ce contrôle permettra de vérifier si l’entreprise a bien respecté les règles du présent
règlement d’aides, une fois sa subvention obtenue.
En cas de non-respect de ces règles par l’entreprise ayant obtenu une subvention, la
communauté de communes Périgord-Limousin pourra exceptionnellement demander qu’elle
lui reverse le montant de la subvention obtenue.
AR Prefecture
024-242400752-20210705-2021_4_11-DE
Reçu le 07/07/2021
Publié le 07/07/2021 5
❖ Contact
Pour tout renseignement :
Service Messagerie Téléphone Envoi postal
Service
développement,
communauté de
communes
Périgord-Limousin
Quentin Lavaud – Emmanuel Mazeau –
Alexandre Bouvier
quentin.lavaud@perigord-limousin.fr
espace.entreprises@perigord-
limousin.fr
alexandre.bouvier@perigord-limousin.fr
05 53 62 28 22
05 53 620 616
07 72 45 02 36
06 18 95 51 98
Service développement -
Communauté de
communes Périgord-
Limousin – 3 place de la
République 24800
THIVIERS
AR Prefecture
024-242400752-20210705-2021_4_11-DE
Reçu le 07/07/2021
Publié le 07/07/2021