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Arrêté - AR PM 2025 350
Arrêté - AR PM 2025 099
Arrêté - AR PM 2025 109
Arrêté - AR PM 2025 044
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2025 044)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Page
2025-091
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
VZ
74
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
€
-
_
eLauragais
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
Pôle
Sécurité
Arrêté
Municipal
n°AR-PM-2025-044
Service
Police
Municipale
ACTES
6.1
Police
municipale
Objet
:Occupation
du
domaine
public
-
règlementation
du
stationnement
et
de
la
circulation
—
Livraison
chantier
-
Place
de
l’Europe
-
31290
Villefranche
de
Lauragais
—
Entreprise
TRECOBAT
Le
Maire
de
Villefranche
de
Lauragaïis,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L
2212-
1
et
L2212-2
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieur
,et
notamment
l'article
L.511-1
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
l’article
R411-8
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
livre
I
-
Quatrième
partie,
Huitième
partie
(signalisation
temporaire),
Vu
l'arrêté
municipale
n°DG-2024-07-09-01
en
date
du
09/07/2024
portant
délégation
de
pouvoir
de
signature
à
Messieurs
Ludovic
Andrieux
et
Jean-francois
Gleyzes
en
matière
de
police,
de
sécurité
et
de
funéraire,
Vu
la
demande
en
date
du
05
Février
2025
de
l'Entreprise
«
TRECOBAT
»
afin
d'occuper
une
partie
de
la
Place
de
l'Europe
pour
entreposer
diverses
livraisons
de
matériaux
dans
le
cadre
de
la
construction
d’un
cabinet
de
kinésithérapie
Considérant
que
le
bon
déroulement
des
travaux
impose
une
réglementation
temporaire
du
stationnement
et
de
circulation
pendant
la
durée
du
chantier.
Considérant
que
les
travaux
précités
vont
créer
une
gêne
aux
usagers
et
qu'il
y
a
lieu
d'apporter
des
restrictions
au
stationnement
et
de
circulation.
ARRETE
Article
1
:
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à
intervenir
sur
un
lieu
ouvert
à
la
circulation
publique
pour
effectuer
les
travaux
tel
que
présenté
dans
sa
demande
en
prenant
soin
de
ne
pas
dégrader
de
quelque
manière
que
ce
soit
la
voirie
publique
et
de
la
remettre
en
état. Article
2:
Du
Mardi
11
février
2025
au
Mardi
11
mars
2025
Des
barrières
de
protection
de
chantier
seront
positionnés
de
manière
à
sécuriser
les
travaux
en
limite
de
propriété. Page
2025-092
Article
3
:Du
Mercredi
19
février
2025
à
08h00
au
Jeudi
20
février
2025
à
12h00
La
Place
de
l'Europe
sera
interdite
à
la
circulation,
à
l'exception
des
personnes
autorisés
par
le
pétitionnaire,
dans
la
zone
définie
sur
le
plan
joint.
Le
pétitionnaire
aura
la
charge
de
la
signaler
et
de
la
sécuriser
Article
4:
Le
pétitionnaire
sera
en
charge
de
mettre
en
place
et
d'entretenir
la
Signalisation
règlementaire
avant
(minimum
sept
jours
avant
concernant
l'interdiction
de
stationner)
et
pendant
les
travaux,
conformément
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(Livre
I,
Huitième
partie,
signalisation
temporaire)
sous
le
contrôle
de
la
Police
Municipale.
Article
5
: À
la
fin
des
travaux,
tout
sera
débarrassé
et
nettoyé
de
façon
à
rendre
les
lieux
propres. Article
6
; Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à
l'article
3
ci-dessus.
Article
7
:La
directeur
général
des
services,
le
chef
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
les
formes
règlementaires. Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
Territoriale
de
Gendarmerie
de
Villefranche
de
Lauragais
Fait
à
Villefranche
de
Lauragais,
le
06/02/2025
Madame
le
Maire,
Valérie
GRAFEUILLE
ROUDET
Jean-François
GLEYZES
Pour
le
Maire
de
la
commune,
Et
par
la
délégation,
|
L'adjoint
au
Maire
en
charge
de
la
sécurité
x 4
Conformément
à
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le
présent
arrêté
par
courrier
postal
ou
par
le
biais
de
l'application
Télérecours,
accessible
par
le
lien
www.telerecours.fr,
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir
soit
:
-
À
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
3
-
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
La
requête
présentée
devant
le
tribunal
administratif
fait
obligation
d'acquitter
la
contribution
pour
l’aide
Juridique
prévue
par
l'article
1635
bis
Q
du
Code
général
des
impôts
ou,
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d'une
demande
d'aide
juridictionnelle. Arrêté
municipal
n°2025-044
- Mairie
de
Villefranche
de
Lauragais
Page
2025-093 AoëS -où4