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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20251216 410
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20251216 410)
Thèmes du document : Jeunesse, Enseignement supérieur, Religion et laïcité,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-410
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2025-12-16-00005 - Arrêté n°2025_0063 - Délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du PCE
Bonneville au 16_12_2025 (2 pages) Page 3
2 74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-12-16-00005
Arrêté n°2025_0063 - Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal du
PCE Bonneville au 16_12_2025
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-12-16-00005 - Arrêté n°2025_0063 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du PCE Bonneville au 16_12_2025 3 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DE CONTRÔLE ET D'EXPERTISE DE BONNEVILLE
45, rue Pierre de Coubertin
BP 131
74136 Bonneville Cedex
Mél : pole-ice.bonneville@dgfip.finances.gouv.fr
La responsable du pôle contrôle expertise du Pôle de Contrôle et d'Expertise de Bonneville par
intérim,
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-après ;
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-12-16-00005 - Arrêté n°2025_0063 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du PCE Bonneville au 16_12_2025 4 Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
M. Eric DURIGON inspecteur 15 000 € 15 000 €
Mme Sandrine DUTON | inspectrice 15 000 € 15 000 €
Mme Isabelle MOINE inspectrice 15 000 € 15 000 €
Mme Alexandra inspectrice 15 000 € 15 000 €
HERPSON
Mme Christelle BOUCHET| contrôleuse 10 000 € 10 000 €
principale
Mme Isabelle FARASTIER | contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Mme MAURY Annabelle | contrôleuse 10 000€ 10 000€
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Bonneville, le 16 décembre 2025
La Responsable du Pôle de Contrôle et
d'Expertise de Bonneville par intérim
Clair MAUR
nspectri crifiéipale des Finances Publiques
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-12-16-00005 - Arrêté n°2025_0063 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du PCE Bonneville au 16_12_2025 5