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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 037 recueil des actes administratifs special bis du 06 février 2026
Document publié le Vendredi 6 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 037 recueil des actes administratifs special bis du 06 février 2026)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-037
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026 Sommaire
DDETS 13 /
13-2026-02-05-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame LAVAUD Ombeline en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 15 rue de la
Poudrière 13090 AIX EN PROVENCE (2 pages) Page 3
Direction départementale de la protection des populations 13 /
13-2026-01-29-00010 - arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 - tarif de la
course de taxis + annexes (12 pages) Page 6
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-02-02-00026 - Arrêté portant concession d'utilisation des
dépendances du domaine public maritime en dehors des ports au
profit de la métropole Aix-Marseille-Provence pour la création
d'un poste de refoulement des eaux usées « PR du Boulodrome
» sur la commune de Saint-Chamas (4 pages) Page 19
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2026-02-06-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan
particulier d'intervention de site « KEM ONE - LYONDELL
FOS » (1 page) Page 24
13-2026-02-05-00008 - arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de la navigation, du mouillage, de la baignade et de la
plongée sous-marine autour du chasseur de mines tripartite (CMT) Lyre (2
pages) Page 26
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2026-02-06-00001 - DS SIGNEE Subdélégation SBA pour RPA RUO et
OS (9 pages) Page 29
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles / Bureau de la
Cohésion Sociale et de la Conduite des Politiques Publiques
13-2026-02-06-00002 - Procédure d'urgence Arrêté N° 2026-51 de
traitement de l'insalubrité du logement sis 3 allée Jousé d'Arbaud -
13910 Maillane références cadastrales H1040 (4 pages) Page 39
2 DDETS 13
13-2026-02-05-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame LAVAUD
Ombeline en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 15 rue de la Poudrière
13090 AIX EN PROVENCE
DDETS 13 - 13-2026-02-05-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LAVAUD Ombeline en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 15 rue de la Poudrière 13090 AIX EN PROVENCE 3 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP918539289
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 01 février 2026 par Madame LAVAUD Ombeline en qualité d’entrepreneure individuelle domiciliée au 15 rue de la Poudrière 13090 AIX EN PROVENCE et enregistré sous le N° SAP918539289 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ; • Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ; • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ; • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2026-02-05-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LAVAUD Ombeline en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 15 rue de la Poudrière 13090 AIX EN PROVENCE 4 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Cheffe du Département gestion des
dispositifs de l’emploi,
Signé
Véronique MENGA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-02-05-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LAVAUD Ombeline en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 15 rue de la Poudrière 13090 AIX EN PROVENCE 5 Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2026-01-29-00010
arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 - tarif de la
course de taxis + annexes
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2026-01-29-00010 - arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 - tarif de la course de taxis + annexes 6 Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté relatif aux tarifs des taxis
dans le département des Bouches-du-Rhône
- ANNĒE 2026 -
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce, notamment son article L.410-2 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.112-1 et L.112-3 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.1112-9, L.3120-1 et suivants et R.3120-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.314-1 et L.314-14 ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis ;
Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987, relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001, relatif aux taximètres en service ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxis prévue à l’article L.3121-11 du code des transports ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxis ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 juillet 2023 relatif aux véhicules de remplacement temporaire de taxis complété par l’arrêté préfectoral du 19 février 2024 ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2018 fixant l’adresse prévue par le dispositif de réclamation relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2024 relatif aux véhicules de remplacement temporaire de taxis ;
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2026-01-29-00010 - arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 - tarif de la course de taxis + annexes 7 Vu l'avis du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Champ d’application
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu’ils sont définis par les articles L.3121-1 à L.3121-12 du code des transports.
Conformément à l’article R.3121-1 du code des transports, les taxis sont obligatoirement pourvus des signes distinctifs suivants :
Un compteur horokilométrique homologué, dit taximètre, conforme aux prescriptions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, approuvé par le service chargé de la métrologie au ministère de l’économie, de l’Industrie et du Numérique et installé dans le véhicule de telle sorte que le prix à payer et les positions de fonctionnement du taximètre puissent être lus facilement de sa place par l’usager,
Un dispositif extérieur lumineux, portant la mention « taxi », dont la conformité a été reconnue par le service chargé de la métrologie au ministère de l’économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Le répétiteur lumineux du taxi doit indiquer le nom de la commune de rattachement,
Deux autocollants positionnés sur le véhicule et visibles de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique,
Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l’édition automatisée d’une note informant le client du prix total à payer, conformément aux textes d’application de l’article L.112-1 du code de la consommation,
Un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au conducteur d'accomplir l'obligation prévue à l'article L. 3121-11-2 et, le cas échéant, au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l’article L. 314-14 du code monétaire et financier.
ARTICLE 2 : Les prix maximums, toutes taxes comprises, de location des taxis dans le département des Bouches-du-Rhône ne peuvent être supérieurs à la somme des éléments suivants :
- totalisation apparaissant en fin de course au compteur horokilométrique dont les conditions d'utilisation sont prévues à l'article 8, titre II du présent arrêté ;
- suppléments éventuels prévus à l'article 5.
Ces prix constituent des maximums de tarification pour l’année en cours. Des prix inférieurs à la somme des éléments cités ci-dessus peuvent être régulièrement pratiqués.
2
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2026-01-29-00010 - arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 - tarif de la course de taxis + annexes 8 TITRE I :
TARIFS APPLICABLES
ARTICLE 3 : Définition des tarifs
TARIF A : Course de jour avec retour en charge à la station, de 7h à 19h.
TARIF B : Course de nuit avec retour en charge à la station, de 19h à 7h les jours de la semaine, et toute la journée des dimanches et jours fériés.
TARIF C : Course de jour, avec retour à vide à la station, de 7h à 19h.
TARIF D : Course de nuit, avec retour à vide à la station, de 19h à 7h les jours de la semaine, et toute la journée des dimanches et jours fériés.
TABLEAU SYNOPTIQUE D’UTILISATION DES TARIFS
COURSE AVEC RETOUR EN CHARGE
A LA STATION EN TOUS LIEUX
de 7 h à 19 h (course de jour) A
de 19 h à 7 h (course de nuit) B
Dimanches et jours fériés
COURSE AVEC RETOUR A VIDE
A LA STATION EN TOUS LIEUX
de 7 h à 19 h (course de jour) C
de 19 h à 7 h (course de nuit) D
Dimanches et jours fériés
Seuls sont autorisés les compteurs horokilométriques à quatre tarifs classés dans l’ordre croissant.
ARTICLE 4 : Valeur des tarifs
Applicables aux taxis des communes du département des Bouches-du-Rhône.
1°) Montant de la chute :
Le montant de la chute est de 0,10 €
2°) Prise en Charge :
La prise en charge s’élève à 2,40 € dans tous les cas.
Elle inclut les premiers mètres ou les premières secondes correspondant à 0,10 € de chute au compteur, selon le tarif utilisé.
Les conditions d’application de la prise en charge devront être indiquées à la clientèle par voie d’affichage dans le véhicule selon la formule :
« Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme minimale susceptible d’être perçue par le chauffeur ne peut dépasser 8 € suppléments inclus. »
3
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2026-01-29-00010 - arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 - tarif de la course de taxis + annexes 9 TARIF A : 1,12 €uro, le kilomètre.
TARIF B : 1,45 €uro, le kilomètre.
TARIF C : 2,24 €uro, le kilomètre.
TARIF D : 2,90 €uro, le kilomètre.
TARIF HORAIRE : 35,60 €uro, l'heure d'attente ou de marche lente, soit une chute de 0,10 € toutes les 10,11 secondes.
TABLEAU SYNOPTIQUE DES VALEURS DES TARIFS
TARIF VALEUR En €uros CHUTES DE 0,10 €UROS TOUS LES :
AVEC RETOUR EN CHARGE à la station
A 1,12 € 89,29 mètres
B 1,45 € 69,97 mètres
AVEC RETOUR A VIDE à la station
C 2,24 € 44,64 mètres
D 2,90 € 34,48 mètres
TARIF HORAIRE 35,60 € 10,11 secondes
ARTICLE 5 : Les suppléments.
Les seuls suppléments susceptibles d'être perçus, TVA comprise, sont limités aux éléments ci- après :
1°) Transport de bagages :
- Bagages qui ne peuvent pas être transportés dans le coffre ou dans l’habitacle et nécessitent l’utilisation d’un équipement extérieur : 2,00 € par encombrant
- Au-delà de trois valises ou bagages de taille équivalente, par passager : 2,00 € par bagage
Il est rappelé, en particulier, que le transport des bagages à main est gratuit.
2°) Prise en charge de passagers supplémentaires:
- A partir de la cinquième personne : 4,00 € par passager
Conformément à l’article L.1112-9 du code des transports, les modalités d'accès aux transports collectifs des chiens accompagnant les personnes handicapées sont fixées par l'article 88 de la loi n°87-588 du 30 juillet 1987portant diverses mesures d'ordre social et par l’article L. 211-30 du code rural et de la pêche maritime. Aux termes de ces dispositions, il est interdit aux taxis de refuser la présence des chiens guides d’aveugle ou d’assistance dispensés du port de la muselière dans les transports ou d’appliquer un tarif additionnel au titre de cette présence.
4
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2026-01-29-00010 - arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 - tarif de la course de taxis + annexes 10 ARTICLE 6 : Montant des droits de péage
Si l’emprunt d’un tronçon à péage est envisagé, le chauffeur de taxi sollicite l’accord exprès du client, après l’avoir informé que les frais de péages seront à sa charge.
Les droits de péage, qui ne sont pas des suppléments, sont facturés sans majoration en sus aux clients, pour le parcours en charge exclusivement, s’ils ne souhaitent pas les acquitter eux-mêmes.
Il est admis que les mots « péage » et « remise » soient imprimés sur la note. Le montant du tarif péage et de la remise ne doivent pas apparaître comme une composante de la course ou du détail du prix et doivent figurer séparément des autres mentions obligatoires (méthode du « bas-de-facture »). Toute autre mention ou terme est interdit.
TITRE II :
MESURES DE PUBLICITE
ARTICLE 7 : Affichage dans le véhicule
Conformément à l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015, les exploitants de taxis apposeront obligatoirement dans la partie arrière du taxi, une affiche (21 x 29,7 cm) telle qu’elle figure en annexes, directement visible du client transporté et en caractères très lisibles, les mentions suivantes :
1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d’application ;
2° Les montants et les conditions d’application de la prise en charge et des suppléments ;
3° L’information selon laquelle quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme minimale, susceptible d’être perçue, supplément inclus ne peut dépasser 8 € ;
4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative ;
5° L’information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course ;
6° L’information selon laquelle le consommateur peut régler la course dans le véhicule par carte bancaire ;
7° L’adresse définie par arrêté préfectoral, à laquelle peut être adressée une réclamation.
Cette affiche sera traduite en langue anglaise.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des mesures de police et des obligations fixées par les autorités compétentes en contrepartie du droit de stationnement sur le domaine public ou par la réglementation de la profession, les exploitants et conducteurs de taxis sont tenus d'appliquer les mesures accessoires ci-après :
1.1 Utilisation obligatoire du compteur horokilométrique à l'occasion de chaque course, mis en fonctionnement au démarrage du véhicule avec le client à bord, mis en dû à la fin de la course, véhicule à l’arrêt et en appliquant les tarifs réglementaires. A tout moment, les indications obligatoires (prix à payer, positions de fonctionnement) doivent pouvoir être lues facilement de sa place par l’usager, de jour comme de nuit. A cet effet, le compteur horokilométrique doit être positionné dans le véhicule suivant les
5
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2026-01-29-00010 - arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 - tarif de la course de taxis + annexes 11 prescriptions de l’installateur agréé reproduites sur le carnet métrologique. En cas de changement de tarif pendant la course, le conducteur doit indiquer à son client l'instant où la période de jour ou de nuit cesse.
1.2 Obligation d’emprunter l’itinéraire le plus court ou le trajet expressément demandé par la clientèle.
1.3 Conformément à l’article L.112-3 du Code de la consommation, lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels.
Le consommateur doit être en mesure de connaître, sans difficulté et avant la prestation, soit le prix total lui-même, soit les principaux paramètres susceptibles de composer ou de déterminer le prix final (prise en charge, tarifs applicables, suppléments éventuels…).
2. Installation et mise en fonctionnement d'un dispositif répétiteur lumineux extérieur de tarifs qui s’illumine en vert lorsque le taxi est libre uniquement dans sa commune de rattachement et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé. En dehors des cas précités, la position de fonctionnement du taximètre sera en indication « à payer » (répétiteur lumineux éteint), position dans laquelle le prix du trajet réalisé est indiqué et où au moins le calcul du prix à la durée est désactivé.
Le répétiteur lumineux extérieur est fixé en partie avant du toit du taxi, perpendiculairement à l’axe de la marche du véhicule. Il doit porter sur sa face avant la mention « TAXI » en partie haute du dispositif lumineux et l’indication de la commune de rattachement en lettres capitales et peut porter sur sa face arrière un numéro de téléphone. L’indication des lettres indiquant les différents tarifs doit être éclairée de manière automatique et non ambiguë. Cette indication doit être nettement visible de jour comme de nuit, quelles que soient les conditions d’ambiance lumineuse. L’installation du répétiteur doit permettre une lecture aisée des indications qui ne doivent pas être cachées à la vue d’un observateur extérieur, que ce soit par le système de support du répétiteur ou par tout autre accessoire.
Lorsque le taxi n’est pas en activité, une housse opaque masque le répétiteur lumineux et la carte professionnelle est retirée du pare-brise.
3. Utilisation d’une imprimante, connectée au taximètre, permettant l’édition automatisée d’une note informant le client du prix total à payer. Cette note est remise au client avant tout paiement.
4. Indication, sous forme d'un autocollant autodestructible, non repositionnable, rectangulaire de 140 millimètres de longueur sur 85 millimètres de largeur, de couleur noire, du mot TAXI, de la commune ou de l'ensemble des communes de rattachement ainsi que du numéro de l'autorisation de stationnement, apposé au véhicule, visible de l'extérieur, dont les caractéristiques sont précisées ci-dessous :
- Les mentions inscrites horizontalement sur cette plaque doivent être réalisées en découpe négative et en police de caractères « ARIAL GRAS » inaltérables.
- La hauteur des lettres, de couleur blanche pour le nom de la commune doit être de 15 millimètres, la largeur du trait minimum étant de 3 millimètres. Pour les communes en nom composé, l’utilisation de deux lignes est autorisée.
- La hauteur des lettres, de couleur jaune pour le mot « TAXI » doit être de 15 millimètres, la largeur du trait minimum étant de 3 millimètres.
6
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2026-01-29-00010 - arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 - tarif de la course de taxis + annexes 12 - La hauteur des chiffres composant le numéro de l'autorisation de stationnement doit être de 25 millimètres. Les numéros comportant un seul chiffre devront être précédés du chiffre 0.
Cette signalétique devra être apposée à l’arrière gauche et droit, à l’extérieur du véhicule, de telle sorte qu’elle soit positionnée au point de rencontre d’une ligne verticale partant de l’axe des roues arrière et d’une ligne horizontale établie au-dessus de la partie inférieure des vitres arrière. Aucun autocollant ne doit être apposé à proximité de cette signalétique de telle sorte à créer une confusion.
Toute signalétique endommagée devra faire l’objet d’un remplacement sans délai.
5. Utilisation d’un terminal de paiement électronique (TPE) en état de fonctionnement et visible, à bord du véhicule et tenu à la disposition du client.
6. Toute prestation de course de taxi doit faire l’objet dès qu’elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note imprimée pour toute course d'un montant égal ou supérieur à 25,00 €uros (TVA comprise).
Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande.
7. La note imprimée est établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client lorsqu’elle est obligatoire (prestation d’un montant supérieur ou égal à 25 € TTC) ou si le client en fait la demande pour les courses d’un montant inférieur. Le double est conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
7.1 La note est établie dans les conditions suivantes :
1°- Doivent être imprimés sur la note :
a) La date de rédaction de la note ;
b) Les heures de début et fin de la course ;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ; d) Le numéro d’immatriculation du véhicule du taxi ;
e) L’adresse à laquelle peut être adressée une réclamation à savoir :
Pour les taxis de la ville de Marseille :
Ville de Marseille
Direction du Contrôle des voitures Publiques
45, avenue Aviateur Lebrix
13233 Marseille Cedex 20.
dcvp-contact@marseille.fr
Pour les taxis du département hors ville de Marseille :
Préfecture des Bouches-du-Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP)
22, rue Borde
13285 Marseille Cedex 08.
ddpp@bouches-du-rhone.gouv.fr
7
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2026-01-29-00010 - arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 - tarif de la course de taxis + annexes 13 f) Le montant de la course minimale ;
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;
2°- Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) La somme totale à payer toutes taxes comprises incluant les suppléments ; b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l’article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) » ;
3°- A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) Le nom du client ;
b) Le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course.
ARTICLE 9 : Paiement par carte bancaire
La loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personne a introduit l’article L.3121-11-2 du code des transports qui dispose:
« Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.»
Les chauffeurs de taxis ne peuvent donc pas fixer un prix en dessous duquel ils refusent le paiement par carte bancaire.
ARTICLE 10 : Justification de la réservation préalable
En dehors du ressort de l'autorisation de stationnement, les conducteurs de taxis sont soumis à l’article L. 3120-2 du code des transports, notamment s'agissant de la prise en charge de la clientèle sur la voie ouverte à la circulation publique sous réserve de justification d'une réservation préalable apportée par la production d’un support papier
ou électronique comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après :
- nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l’activité d’exploitant de taxis ;
- numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
- nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport ;
- date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ; - date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ;
- lieu de prise en charge indiqué par le client.
Le conducteur est tenu de présenter ce justificatif à toute demande des agents chargés des contrôles. La durée maximale de stationnement prévue au 3° du II de l’article L.3120-2 du code des transports est fixée à une heure précédant l’horaire de prise en charge souhaité par le client.
8
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2026-01-29-00010 - arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 - tarif de la course de taxis + annexes 14 ARTICLE 11 : Remplacement temporaire de taxis
Un « taxi relais » est un véhicule utilisé temporairement en cas d'immobilisation d'origine mécanique, à la suite d'une panne ou d'un accident, ou de vol d'un véhicule taxi ou de ses équipements spéciaux. Lors de l’utilisation d’un taxi relais, la note imprimée comporte le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société correspondant à l'autorisation de stationnement utilisée pour exercer avec le taxi relais. Cette autorisation de stationnement est celle du taxi immobilisé dont il prend le relais. Le répétiteur lumineux comporte le nom de la commune lié à cette autorisation de stationnement. »
L’utilisation d’un taxi relais est soumise à une déclaration préalable sur le portail.
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/declaration-d-utilisation-d-un-taxi-relais- departe
Cette déclaration téléchargeable doit accompagner les documents rendus obligatoires et conservés à bord du taxi relais pour présentation aux agents chargés des contrôles.
ARTICLE 12 : Modification des taximètres
La lettre majuscule « L » de couleur VERTE devra être apposée sur le cadran du taximètre.
ARTICLE 13 :
Les dispositions de l’arrêté Préfectoral n° 13-2024-02-16-00006 du 16 février 2024 sont abrogées.
Dès publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, les tarifs fixés par le présent arrêté entrent en vigueur.
ARTICLE 14 :
- Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, - Les sous-préfets des arrondissements d'Aix-en-Provence, Arles et Istres, - Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, - Le directeur départemental de la protection des populations, - Le directeur interdépartemental de la sécurité publique,
- Le général, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, - La directrice départementale des finances publiques des Bouches-du-Rhône, - Les maires du département,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 29 janvier 2026
Le Préfet,
Signé
Jacques WITKOWSKI
9
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2026-01-29-00010 - arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 - tarif de la course de taxis + annexes 15 TARIFS KILOMETRIQUES
KILOMETRIC FARES
Prise en charge : 2,40 €
SUPPLEMENTS
XXX
- BAGAGES à main : GRATUIT - A partir du 4ème bagage par passager : 2.00 € par bagage - BAGAGES qui ne peuvent pas être transportés
dans le coffre ou dans l’habitacle et nécessitant
l’utilisation d’un équipement extérieur : 2,00 € par encombrant - A partir de la 5ème personne transportée : 4,00 € par passager
PEAGE ACCEPTE PAR LE CLIENT : Droits facturés en sus pour le parcours en charge exclusivement.
JOUR
(De 7h à 19h)
NUIT (de 19h à 7h)
DIMANCHES ET JOURS FERIES
(TOUTE LA JOURNEE)
DAY From 7 am to 7 pm NIGHT From 7 pm to 7 am
SUNDAYS AND BANK HOLIDAY
(WHOLE DAY)
EXTRAS
Hand luggage : FREE From the 4th luggage, per passenger : 2.00 € per bulky Luggage that can not be carried in the boot or in the
passenger compartment and requires the use of external
equipment : 2.00€ per bulky From the 5th person : 4,00 € per passenger TOOLS ACCEPTED BY THE CLIENT / added fares
AVEC LE RETOUR
EN CHARGE
TARIF A
1.12 € le kilomètre
AVEC LE RETOUR
EN CHARGE
TARIF B
1.45 € le kilomètre
Point out this number
In case of complaint
with a return
FARE A 1.12 € per km
with a return
FARE B 1.45 € per km
CETTE VOITURE PEUT
TRANSPORTER
PERSONNES
MINIMUM PRICE : 8.00 €
AVEC LE RETOUR
A VIDE
TARIF C
2.24 € le kilomètre
AVEC LE RETOUR
A VIDE
TARIF D
2.90 € le kilomètre
QUEL QUE SOIT LE MONTANT INSCRIT AU COMPTEUR
LA SOMME MINIMALE PERÇUES PAR LE CHAUFFEUR NE PEUT DEPASSER
8.00 € (SUPPLEMENT INCLUS)
with no return
FARE C
2.24 € per km
With no return
FARE D
2.90 € per km
Les prix réglementés étant des prix maximaux,
des prix inférieurs peuvent être pratiqués.
Regulated prices indicate maximum prices lower prices can be applied.
This car can carry up to
people
TARIF HORAIRE :
35.60 € l’heure
Fare per hour :
35.60 € L
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°
Du janvier 2026
RECLAMATIONS Ville de Marseille
Service du Contrôle des voitures publiques
45, Av. Aviateur Lebrix – 13233 Marseille
Cedex 20
Tél. 04.13.94.86.60
dcvp-contact@marseille.fr
COMPLAINTS
Marseille’s City hall : 04.13.94.86.60
Délivrance d’une note obligatoire avant paiement pour un montant égal ou supérieur à 25 €,
et à la demande du client pour un montant inférieur
Le client peut exiger que la note mentionne son nom ainsi que les lieux de départ et d’arrivée de la course. A receipt is compulsory for an amount of 25 € or more.
On request of customer, the receipt could mention his name as well as the departure and arrival places.
QUEL QUE SOIT LE MONTANT, LE CLIENT PEUT PAYER DANS LE VEHICULE PAR CARTE BANCAIRE
WHATEVER THE AMOUNT, THE CUSTOMER CAN PAY IN THE VEHICLE BY BANK CARD
Annexe 1
: Taxis Marseille
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2026-01-29-00010 - arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 - tarif de la course de taxis + annexes 16 TARIFS KILOMETRIQUES
KILOMETRIC FARES
Prise en charge : 2.40 €
SUPPLEMENTS VILLE DE
------------------------
SIGNALEZ
CE NUMERO
XXX
- Bagage à main : GRATUIT - A partir du 4ème bagage par passager : 2.00 € par bagage - BAGAGES qui ne peuvent pas être transportés
dans le coffre ou dans l’habitacle et nécessitant
l’utilisation d’un équipement extérieur : 2.00 € par encombrant - A partir de la 5ème personne transportée : 4.00 € par passager
PEAGE ACCEPTE PAR LE CLIENT : Droits facturés en sus pour le parcours en charge exclusivement.
JOUR
(De 7h à 19h)
NUIT (de 19h à 7h)
DIMANCHES ET JOURS FERIES
(TOUTE LA JOURNEE)
DAY From 7 am to 7 pm NIGHT From 7 pm to 7 am
SUNDAYS AND BANK HOLIDAY
(WHOLE DAY)
EXTRAS
Hand luggage : FREE From the 4th luggage, per passenger : 2.00 € per bulky Luggage that can not be carried in the boot or in the
passenger compartment and requires the use of external
equipment : 2.00 € per bulky From the 5th person : 4.00 € per passenger TOOLS ACCEPTED BY THE CLIENT / added fares
AVEC LE RETOUR
EN CHARGE
TARIF A
1.12 € le kilomètre
AVEC LE RETOUR
EN CHARGE
TARIF B
1.45 € le kilomètre
Point out this number
In case of complaint
with a return
FARE A
1.12 € per km
with a return
FARE B
1.45 € per km
CETTE VOITURE PEUT
TRANSPORTER
PERSONNES
MINIMUM PRICE : 8.00 €
AVEC LE RETOUR
A VIDE
TARIF C
2.24 € le kilomètre
AVEC LE RETOUR
A VIDE
TARIF D
2.90 € le kilomètre
QUEL QUE SOIT LE MONTANT INSCRIT AU COMPTEUR
LA SOMME MINIMALE PERÇUES PAR LE CHAUFFEUR NE PEUT DEPASSER
8.00 € (SUPPLEMENT INCLUS)
with no return
FARE C
2.24 € per km
With no return
FARE D
2.90 € per km
Les prix réglementés étant des prix maximaux,
des prix inférieurs peuvent être pratiqués.
Regulated prices indicate maximum prices lower prices can be applied.
This car can carry up to
people
TARIF HORAIRE :
35.60 € l’heure
Fare per hour :
35.60 € L
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°
DU 03 mars 2025
RECLAMATIONS _____________
Préfecture des Bouches-du-Rhône
Direction Départementale de la
Protection des Populations (DDPP)
22 rue Borde
13285 MARSEILLE CEDEX 08
ddpp@bouches-du-rhone.gouv.fr
Délivrance d’une note obligatoire avant paiement pour un montant égal ou supérieur à 25 €,
et à la demande du client pour un montant inférieur
Le client peut exiger que la note mentionne son nom ainsi que les lieux de départ et d’arrivée de la course. A receipt is compulsory for an amount of 25 € or more.
On request of customer, the receipt could mention his name as well as the departure and arrival places.
QUEL QUE SOIT LE MONTANT, LE CLIENT PEUT PAYER DANS LE VEHICULE PAR CARTE BANCAIRE
WHATEVER THE AMOUNT, THE CUSTOMER CAN PAY IN THE VEHICLE BY BANK CARD Annexe 2
: Taxis hors Marseille
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2026-01-29-00010 - arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 - tarif de la course de taxis + annexes 17 Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2026-01-29-00010 - arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 - tarif de la course de taxis + annexes 18 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-02-02-00026
Arrêté portant concession d'utilisation des
dépendances du domaine public maritime
en dehors des ports au profit de la métropole
Aix-Marseille-Provence
pour la création d'un poste de refoulement des
eaux usées « PR du Boulodrome »
sur la commune de Saint-Chamas
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-02-00026 - Arrêté portant concession d'utilisation des dépendances du domaine public maritime 19 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant concession d’utilisation des dépendances du domaine public maritime en dehors des ports au profit de la métropole Aix-Marseille-Provence pour la création d’un poste de refoulement des eaux usées « PR du Boulodrome » sur la commune de Saint-Chamas
Le préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2121-1, L.2122-1, L.2124-1 à L.2124-3, R.2122-4, R.2124-1 à R.2124-11, R.2124-56 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.122-1 à L.122-3-5, L.123-1 à L.123-19, L.214-1 à L.214-4, L.219-7, R.122-1 à R.122-15, R.123-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques Witkowski en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le dossier de demande déposé le 17 janvier 2023 par la métropole Aix-Marseille- Provence, représentée par madame Martine Vassal, présidente de la métropole, dont le siège social est 58 Boulevard Charles Livon 13007 MARSEILLE, sollicitant auprès de l’État l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime pour la création d’une voie d’accès et l’installation des réseaux associés, ainsi que la régularisation des canalisations d’eaux usées existantes sur le domaine public maritime autour du port du Pertuis ;
VU l’avis conforme favorable avec observations du commandant de la zone maritime Méditerranée en date du 4 septembre 2024 ;
VU l’avis conforme favorable du préfet maritime en date du 18 septembre 2024 ;
VU l’avis de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur, service local du domaine régional en date du 5 novembre 2024, fixant, en l’espèce, le montant de la redevance domaniale ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-02-00026 - Arrêté portant concession d'utilisation des dépendances du domaine public maritime 20 VU les recommandations de la chargée de mission soutien à l’animation des démarches concertées et scientifique du groupement d’intérêt pour la réhabilitation de l’étang de Berre (GIPREB) en date du 12 septembre 2024 ;
VU l’avis favorable du conservatoire du littoral en date du 23 juillet 2024 ;
VU l’avis favorable du maire de la commune de Saint-Chamas en date du 13 septembre 2024 ;
VU le rapport de clôture de l’enquête administrative diligentée par la direction départementale des territoires et de la mer – service mer eau environnement en date du 20 novembre 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 14 août 2024 portant ouverture et organisation d’une enquête publique du dimanche 10 mars 2024 au mercredi 10 avril 2024 ;
VU le rapport, les conclusions et l’avis du commissaire-enquêteur en date du 6 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que l’occupation du domaine public maritime par la création d’une voie d’accès et l’installation des réseaux associés, ainsi que la régularisation des canalisations d’eaux usées existantes sur le domaine public maritime autour du port du Pertuis doit être autorisée par la délivrance d’une concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports déposé par la métropole Aix-Marseille-Provence a été établi et instruit conformément aux dispositions générales du code général de la propriété des personnes publiques ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches- du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier : Objet – approbation de la convention de concession
La concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie entre l’État et la métropole Aix-Marseille-Provence sur une dépendance du domaine public maritime portant sur la création d’une voie d’accès et l’installation des réseaux associés, ainsi que la régularisation des canalisations d’eaux usées existantes sur la commune de Saint-Chamas conclue ce jour, ci-après dénommée « la convention », est approuvée.
La convention est conclue entre :
• La métropole Aix-Marseille-Provence, désignée ci-après « le concessionnaire »,
représentée par madame Martine VASSAL, présidente de la métropole Aix-
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-02-00026 - Arrêté portant concession d'utilisation des dépendances du domaine public maritime 21 Marseille-Provence, et dont le siège social est 58 Boulevard Charles Livon 13007
MARSEILLE,
• Et l’État représenté par le préfet des Bouches-du-Rhône.
La concession susvisée est consentie aux clauses et conditions de la convention ci- jointe qui demeurera annexée à la présente décision.
Elle ne vaut que pour l’objet défini dans ladite convention, et dont les limites sont définies au plan de masse qui y demeure annexé.
Article 2 : Durée
La concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit du concessionnaire, et pour l’objet susvisé, est accordée aux clauses et conditions de la convention, qui prévoit une durée de trente (30) ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Il fera l’objet d’une insertion dans deux journaux locaux habilités à publier les annonces légales dans le département des Bouches-du-Rhône, par les soins du préfet et à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence. Il sera également affiché en mairie de Saint-Chamas pendant une durée de 15 jours. Cette mesure de publicité sera certifiée par le maire.
L’arrêté et la convention de concession d’utilisation de domaine public maritime seront consultables à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, service de la mer, de l’eau et de l’environnement, sis 16 rue Antoine Zattara – 13332 MARSEILLE cedex 3.
Article 4 : Droit des tiers, voies et délais de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Exécution
• Le préfet maritime de Méditerranée ;
• Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-02-00026 - Arrêté portant concession d'utilisation des dépendances du domaine public maritime 22 • La directrice régionale et départementale des finances publiques de la région
Provence-Alpes-Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
• Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
• Le maire de Saint-Chamas ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté et la convention de concession seront notifiés au concessionnaire.
Marseille, le 2 février 2026
Le Préfet
Signé
Jacques Witkowski
Annexe : Convention de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-02-00026 - Arrêté portant concession d'utilisation des dépendances du domaine public maritime 23 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-02-06-00003
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
particulier d'intervention de site « KEM ONE -
LYONDELL FOS »
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-06-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention de site « KEM ONE - LYONDELL FOS » 24
REF. N°000 007 LE 06/02/2026
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DU
PLAN PARTICULIER D’INTERVENTION DE SITE « KEM ONE – LYONDELL FOS »
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR,
PRÉFET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VU le Code de l’environnement et notamment le titre I du livre V ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les titres III et IV du livre VII, en particulier les articles L731 3, R.731-1 à R.731-10, L.741-6, R 741-18 et suivants ;
VU
le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte- d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône – M. WITKOWSKI (Jacques) ;
VU l’Arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d’alerte ;
VU
les études de danger du site Kem One concernant les ateliers « chlore/soude » et « CVM » datant respectivement du mars 2015, et juillet 2018 ;
les études de danger du site Lyondell chimie concernant les zones PO/TBA/MTBE et Polyols, les postes de (dé)chargement, les stockages et utilités, en date d’août 2013. les études de dangers complémentaires de janvier 2016 ;
VU l’avis des maires des communes de Fos-sur-Mer, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Arles, Port-de-Bouc, Istres, Saint-Martin-de-Crau et Saint-Mitre-les-Remparts ;
VU l’avis des exploitants des établissements Kem One et Lyondell chimie à Fos-sur-Mer ;
CONSIDÉRANT
que les établissements Kem One et Lyondell chimie à Fos-sur-Mer présentent des risques pour lesquels un plan particulier d’intervention doit être défini au titre de l’article R.741-18 du Code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT L’avis de l’UT 13-DREAL mettant en exergue une absence d’évolution des phénomènes dangereux sortants et une compatibilité toujours effective des sites avec leur environnement.
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1 :
Le plan particulier d’intervention de site « Kem One – Lyondell FOS », regroupant les établissements Kem One et Lyondell chimie à Fos-sur-Mer, annexé au présent arrêté fait l’objet d’une mise-à-jour. Il s’intègre au dispositif ORSEC des Bouches-du-Rhône. L’arrêté du 05 septembre 2023 est abrogé.
Article 2 :
Les communes de Fos-sur-Mer, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Arles, Port-de-Bouc, Istres, Saint-Martin- de-Crau et Saint-Mitre-les-Remparts, situées dans le périmètre PPI doivent élaborer ou tenir à jour un plan communal de sauvegarde conformément aux dispositions des articles R.731-1 et suivants du Code de la sécurité Intérieure.
Article 3 : Les modalités d’alerte des populations concernées sont définies dans le plan particulier d’intervention annexé au présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, par le moyen télé- recours citoyen.
Article 5 :
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement d’Istres et d’Arles, les directeurs des établissements Kem One et Lyondell chimie, les maires de Fos-sur-Mer, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Arles, Port-de-Bouc, Istres, Saint-Martin-de-Crau et Saint-Mitre-les-Remparts, et l’ensemble des services et organismes mentionnés dans la mise en œuvre du plan particulier d’intervention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
signé
Jacques WITKOWSKI
1/1
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-06-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention de site « KEM ONE - LYONDELL FOS » 25 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-02-05-00008
arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de la navigation, du mouillage, de la
baignade et de la plongée sous-marine autour du
chasseur de mines tripartite (CMT) Lyre
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-05-00008 - arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la navigation, du mouillage, de la baignade et de la plongée sous-marine autour du chasseur de mines tripartite (CMT) Lyre 26 Cabinet - SIRACEDPC
N° 000069
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA NAVIGATION, DU MOUILLAGE,
DE LA BAIGNADE ET DE LA PLONGÉE SOUS-MARINE AUTOUR DU CHASSEUR DE MINES TRIPARTITE (CMT) LYRE
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD,
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR,
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VU le code des ports maritimes ;
VU le code des transports ;
VU les articles 13-12 et R 610-5 du code pénal ;
VU le décret n°77-778 du 7 juillet 1977 modifié relatif au règlement pour prévenir les
abordages en mer ;
VU le décret n°2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’État en
mer ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements, et
notamment son article 45 ;
VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la
formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
VU le décret n°2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le Grand port maritime de
Marseille ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI
en qualité de préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°125/2013 du 10 juillet 2013 modifié réglementant la
navigation le long du littoral des côtes françaises de Méditerranée ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la protection du chasseur de mines tripartite (CMT) LYRE et la sécurité de la navigation alentour lors de l’escale de ce bâtiment au Grand port maritime de Marseille (GPMM) du vendredi 6 au samedi 7 février 2026 ;
ARRÊTE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-05-00008 - arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la navigation, du mouillage, de la baignade et de la plongée sous-marine autour du chasseur de mines tripartite (CMT) Lyre 27 Article 1er : Du vendredi 6 au samedi 7 février 2026 inclus, lorsque le chasseur de mines tripartite (CMT) LYRE navigue ou se trouve à quai à l’intérieur des limites administratives du Grand port maritime de Marseille (poste 95), la navigation, le mouillage des navires et engins de toute nature, la baignade et la plongée sous- marine sont interdits en tous points situés à moins de 100 mètres de ce bâtiment.
Article 2 : Les interdictions édictées par le présent arrêté ne s‘appliquent pas :
– aux embarcations du bord et celles affrétées par le bord et aux plongées d’inspection de coque, sous réserve que celles-ci aient été autorisées par l’autorité maritime locale ;
– aux embarcations et aux personnels de l’État et du Grand port maritime de
Marseille chargés de la surveillance et de la police de la navigation.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et
aux peines prévues par les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal, l’article L.5242-2
du code des transports, ainsi que par les articles 6 et 7 du décret n°2007-1167 du 2
août 2007.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône, le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la
Méditerranée, le directeur général du Grand port maritime de Marseille, les officiers
et agents habilités en matière de police de la navigation et de police portuaire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 5 février 2026
Pour le préfet
et par délégation,
Le directeur de cabinet
SIGNE
Nicolas HAUPTMANN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-05-00008 - arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la navigation, du mouillage, de la baignade et de la plongée sous-marine autour du chasseur de mines tripartite (CMT) Lyre 28 Secrétariat Général Commun 13
13-2026-02-06-00001
DS SIGNEE Subdélégation SBA pour RPA RUO et
OS
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-02-06-00001 - DS SIGNEE Subdélégation SBA pour RPA RUO et OS 29 Secrétariat général commun
________________________________________________________________________________ Arrêté portant subdélégation de signature
rôle de responsable du pouvoir adjudicateur, de responsable d’unité opérationnelle de programme, et d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État au titre des différents programmes relevant des responsables d’unités opérationnelles du Secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône (SGC13) ________________________________________________________________________________
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique notamment son article 10 ;
vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte-d’Azur, préfet de la zone de défense de sécurité sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant nomination de Madame Fabienne TRUET- CHERVILLE en qualité de Directrice du Secrétariat Général Commun des Bouches-du- Rhône à compter du 1er avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2025-12-30-00012 du 30 décembre 2025 portant organisation du Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2026-01-15-00034 du 15 janvier 2026 portant délégation de signature de Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, directrice du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône ;
Vu le contrat de service du 11 octobre 2021 du secrétariat général commun du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la convention de délégation de gestion du 17 mai 2022 entre la DREETS Provence- Alpes-Côte d’Azur et le secrétariat général commun
Vu la convention de délégation de gestion du 22 février 2024 relative aux dépenses d’action sociale entre le Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône et le Secrétariat Général pour l’Administration du Ministère de l’Intérieur Sud (SGAMI Sud).
Sur proposition du chef de service du budget et des achats ;
A R R E T E
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-02-06-00001 - DS SIGNEE Subdélégation SBA pour RPA RUO et OS 30 Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Kévin FILORI, chef de service du budget et des achats du SGC13, Madame Marity CLAIRY, cheffe du service de l’exécution budgétaire à compter du 1er mars 2026 et à Madame Sandra GRAMMATICO, cheffe du bureau des achats à l’effet de signer l’ensemble des actes nécessaires au pilotage des unités opérationnelles suivantes :
• 0354-DR13-DPPP
• 0354-DR13-DP13
• 0723-DR13-DD13
• 0349-PACA-DT13
• 0134-CCRF-DR13 par convention de gestion de la DREETS • 0354-DR13-DETS par convention de gestion de la DREETS • 0216-CAJC-DR13
• 0232-CVPO-DP13
et à l’effet de :
• recevoir les crédits des unités opérationnelles,
• répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (centres de coûts).
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur David GUILLIOT, chef du service du patrimoine immobilier et de la logistique du SGC13, à François BORDIER, adjoint au chef du service du patrimoine immobilier et de la logistique, et en cas d’absence ou d’empêchement du chef de service et de son adjoint, à Monsieur Marc SICCO, chef du bureau de la politique immobilière et à Mme Malika CHEROUAT, à l’effet de signer l’ensemble des actes nécessaires au pilotage des unités opérationnelles suivantes :
• 0348-DP13-DD13
Et à l’effet de :
• recevoir les crédits des unités opérationnelles,
• répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (centres de coûts).
Article 3
Délégation de signature est donnée à Monsieur Kévin FILORI, chef de service du budget et des achats du SGC13, Madame Marity CLAIRY, cheffe du service de l’exécution budgétaire à compter du 1er mars 2026 et à Madame Sandra GRAMMATICO, cheffe du bureau des achats à l’effet de signer l’ensemble des actes nécessaires pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État et à l’exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur en matière de commande publique et de contrat sur les centres financiers suivants :
• 0124-CEMS-DR13
• 0134-CCRF-DR13
• 0155-CAMN-D013
• 0176-CCSC-CASO
• 0176-CCSC-DSUD
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-02-06-00001 - DS SIGNEE Subdélégation SBA pour RPA RUO et OS 31 • 0215-DR13-T013
• 0215-C001-T013
• 0216-CAJC-DR13
• 0216-CPRH-CDAS
• 0216-CPRH-CFOD
• 0217-SGAC-ASPR
• 0217-SDRH-PACA
• 0218-CESG-CTRI
• 0232-CVPO-DP13
• 0303-DR13-DP13 (Interprétariat et convention avocats).
• 0348-DP13-DD13
• 0349-CDBU-DR13
• 0349-PACA-DT13
• 0354-DR13-DPPP
• 0354-DR13-DP13
• 0354-CPNE-DR13
• 0354-DR13-DETS
• 0354-DR13-DMUT
• 0723-DR13-DD13
•
Sont exclues de cette délégation les dépenses d’un montant supérieur à 48 000€ TTC et les actes suivants :
• en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné,
• les ordres de réquisition du comptable public,
• les décisions de passer outre.
Article 4
Délégation de signature est donnée à Monsieur Kévin FILORI, chef de service du budget et des achats du SGC13, à Madame Sylvie MUTEL, cheffe de bureau du centre de services partagés chorus Provence-Alpes-Côte d’AZUR, et à Monsieur Jean-Luc ALETAS, adjoint à la cheffe du bureau pour procéder à l’exécution des recettes et des dépenses de l’État pour le compte des services prescripteurs, au titre de l’ensemble des opérations des programmes listés en annexe 1.
Article 5
Délégation de signature est donnée aux agents figurant en annexe 2 pour procéder aux actes dans l’outil CHORUS dévolus à la fonction de RUO pour les unités opérationnelles citées aux articles 1 à 3 du présent arrêté relevant de leurs domaines de compétence.
Article 6
Délégation de signature est donnée aux agents figurant en annexe 3 pour procéder aux validations des actes de demande de création d’engagement juridique, de certification du service fait, des demandes de paiement et de création de tiers ainsi que de procéder aux saisies et aux ordres à payer dans l’outil Chorus formulaire pour les centres financiers cités à l’article 4.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-02-06-00001 - DS SIGNEE Subdélégation SBA pour RPA RUO et OS 32 Article 7
Délégation de signature est donnée aux agents listés pour procéder aux opérations d’ordonnancement (annexe 4) des ordres de missions et états de frais selon leurs domaines de compétence.
Article 8
Délégation de signature est donnée à l’ensemble des responsables et des gestionnaires de la plateforme Chorus dont la liste figure en annexe 5 aux fins de procéder à l’exécution des dépenses et des recettes citées.
Article 9
Les actes et décisions relatifs à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes aux dossiers instruits par les services du secrétariat général commun des Bouches- du-Rhône devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet et par délégation,
Fonction du délégataire
Prénom Nom
Article 10
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont caduques.
Article 11
La directrice du secrétariat général des Bouches-du-Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la directrice régionale des finances publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 02 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
la directrice du secrétariat général
commun des Bouches-du-Rhône
Signé
Fabienne Truet-Cherville
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-02-06-00001 - DS SIGNEE Subdélégation SBA pour RPA RUO et OS 33 ANNEXE 1 - CSPR
portant délégation de signature
ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l’État en région relevant de la compétence du préfet de région PACA
- Programmes -
Pro-
grammes Intitulé des programmes Ministère
112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Services du Premier ministre
119 Concours financiers aux collectivités territo- riales et à leurs groupements Ministère de l'Intérieur
122 Concours spécifiques et administration Ministère de l'intérieur
129 Coordination du travail gouvernemental Services du Premier ministre
137 Egalité entre les femmes et les hommes Services du Premier ministre
147 Politique de la ville
Ministère de la Cohésion des territoires
et des Relations avec les collectivités
territoriales
148 Fonction publique Ministère de l'Action et des Comptes Publics
161 Sécurité civile Ministère de l'Intérieur
165 Conseil d’État et autres juridictions administra- tives Services du Premier ministre
172 Recherches scientifiques et technologiques plu- ridisciplinaires Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation
174 Energie, climat et après-mines Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire
207 Sécurité et éducation routières Ministère de l'Intérieur
209 Solidarité à l'égard des pays en développement Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères
216 Conduite et pilotage des politiques de l'inté- rieur Ministère de l'Intérieur
218 Conduite et pilotage des politiques écono- miques et financières Ministère de l'Action et des Comptes Publics
232 Vie politique, cultuelle et associative Ministère de l'Intérieur
303 Immigration et asile Ministère de l’Intérieur
348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants Ministère de l'Action et des Comptes Publics
349 Fonds pour la transformation de l’action pu- blique Ministère de l'Action et des Comptes Publics
354 Administration territoriale de l’État Ministère de l'Intérieur
357 Fonds de solidarité pour les entreprises à la Ministère de l'Action et des Comptes
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-02-06-00001 - DS SIGNEE Subdélégation SBA pour RPA RUO et OS 34 suite de la crise sanitaire Publics
362 Écologie Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance
363 Compétitivité Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance
364 Cohésion Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance
380 Écologie, développement et mobilité durables Ministère de la Transition Écologique et Solidaire
723 Opérations immobilières et entretien des bâti- ments de l’État Ministère de l'Action et des Comptes Publics
743 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions Ministère de l'Action et des Comptes Publics
754
Contribution à l'équipement des collectivités
territoriales pour l'amélioration des transports
en commun, de la sécurité et de la circulation
routières
Ministère de l'Intérieur
770 Aides à l'acquisition de véhicules propres Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance
780 Pensions Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance
A titre exceptionnel :Tous programmes de tous ministères pour l’exécution financière d’opérations réalisées dans le cadre de délégations de gestion spécifiques.
ANNEXE 2
Délégation de signature est donnée aux agents ci-dessous pour procéder aux actes dans l’outil CHORUS dévolus à la fonction de RUO pour les unités opérationnelles relevant de leurs domaines de compétence.
NOM PRÉNOM
FILORI Kévin
GRAMMATICO Sandra
CLAIRY Marity
D’ANGELO Pascal
RAVELOARISOA Fy
MAHY Pascal
IVARS Didier
SICCO Marc
CAMOSSETTO Catherine
ANNEXE 3
Délégation de signature est donnée aux agents figurant ci-dessous pour procéder aux validations des actes de demande de création d’engagement juridique, de certification du service fait, des demandes de paiement et de création de tiers ainsi que de procéder aux saisies et aux ordres à payer dans l’outil Chorus formulaire pour les centres financiers relevant de leurs domaines de compétence.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-02-06-00001 - DS SIGNEE Subdélégation SBA pour RPA RUO et OS 35 NOM PRÉNOM
FILORI Kévin
GRAMMATICO Sandra
CLAIRY Marity
MAHY Pascal
D’ANGELO Pascal
SCALERANDI Jessica
CAMOSSETTO Catherine
BENNAIM Clotilde
IVARS Didier
NOEL Pascal
DUDZIAK Stéphanie
GARELLA Nicolas
RAVELOARISOA Fy
MARTIN Chloé
TICHOUX Léa
SANCHEZ Gilles
PHAT Sochetta
BERGES Martine
CLAIRY Cynthia
ROCHAS-BONAFOUS Charlotte
ANNEXE 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de valider les ordres de mission CHORUS DT (OM) et états de frais (EF) en qualité de service gestionnaire (SG) dans l’outil CHORUS DT relevant des attri- butions du Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône :
0216-CPRH-CFOD
- Madame BENARD Nadège
- Madame CHAHBI Nadia
- Madame CLAIRY Marity
- Madame DEPAULE (ROSSI) Nancy
- Madame FERRY Céline
- Monsieur FILORI Kévin
- Madame GUILLIOT Émeline
- Monsieur IVARS Didier
- Madame PALOT Magali
- Monsieur RAVELOARISOA Fy
0216-CPRH-CDAS
- Madame AIMONETTI Emilie
- Madame CLAIRY Marity
- Madame DESCOINS Delphine
- Monsieur FILORI Kévin
- Madame GUILLIOT Émeline
- Monsieur IVARS Didier
- Madame PALOT Magali
- Monsieur RAVELOARISOA Fy
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-02-06-00001 - DS SIGNEE Subdélégation SBA pour RPA RUO et OS 36 - Madame TRUET-CHERVILLE Fabienne
0354-DR13-DP13
- Madame BENARD Nadège
- Madame CHAHBI Nadia
- Madame CLAIRY Marity
- Madame DEPAULE (ROSSI) Nancy
- Monsieur FILORI Kévin
- Monsieur IVARS Didier
- Monsieur RAVELOARISOA Fy
0354-DR13-DETS
- M Madame CLAIRY Marity
- Monsieur FILORI Kévin
- Monsieur IVARS Didier
- Monsieur RAVELOARISOA Fy
ANNEXE 5
Délégation de signature est donnée à l’ensemble des responsables et des gestionnaires de la plateforme Chorus dont la liste figure ci-dessous aux fins de procéder à l’exécution des dépenses et des recettes relevant de leurs compétences.
Validation des engagements juridiques, des demandes de paiement, des recettes et des états récapitulatifs de créances :
- Jean-Luc ALETAS
- Florence CAZALOT
- Coralie FOGGIA
- Steven FOGGIA
- Sylvie MUTEL
- Valérie TAMARO
- Wioletta TAULEIGNE
Saisie des engagements juridiques, des demandes de paiement, des engagements de tiers, des recettes ainsi que la certification du service fait, suppléance validation des EJ, DP et recettes :
- Jean-Luc ALETAS
- Fatiha ASSAS
- Julien BEGHELLI
- Frédérique BENICOURT
- Boualem-Nadji CHERRAOUI
- Béatrice COHEN
- Julie DE SANTIS
- Loic JESTIN
- Fatima MBAE
- Sylvie MUTEL
- Sakina LABIED
- Aichat SALIM
- Christelle TANZI
- Wioletta TAULEIGNE
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-02-06-00001 - DS SIGNEE Subdélégation SBA pour RPA RUO et OS 37 Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-02-06-00001 - DS SIGNEE Subdélégation SBA pour RPA RUO et OS 38 Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2026-02-06-00002
Procédure d'urgence Arrêté N° 2026-51 de
traitement de l'insalubrité du logement sis 3 allée
Jousé d'Arbaud - 13910 Maillane références
cadastrales H1040
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-02-06-00002 - Procédure d'urgence Arrêté N° 2026-51 de traitement de l'insalubrité du logement sis 3 allée Jousé d'Arbaud - 13910 Maillane références cadastrales H1040 39 1/4
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
PROCÉDURE D’URGENCE
ARRÊTÉ N°2026-51
de traitement de l’insalubrité du logement sis
3 allée Jousé d'Arbaud - 13910 Maillane
références cadastrales H 1040
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.511-19 à L.511-
22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 à R.511-13 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, et L. 1331-24 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00023 du 1er décembre 2025 portant délégation de
signature à madame Cécile LENGLET, sous-préfète de l’arrondissement d’Arles ;
Vu le rapport du directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur du 29 janvier 2026 relatant les faits constatés au sein du logement situé au 3
allée Jousé d'Arbaud 13910 Maillane, références cadastrales H 1040 ;
Considérant le rapport susvisé constatant que ce logement constitue un danger pour la
santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
Insuffisance de système de ventilation ;
Présence d'humidité dans le logement ;
Présence de moisissures ;
Absence de chauffage suffisant ;
Descentes d’eaux pluviales dégradées ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-02-06-00002 - Procédure d'urgence Arrêté N° 2026-51 de traitement de l'insalubrité du logement sis 3 allée Jousé d'Arbaud - 13910 Maillane références cadastrales H1040 40 2/4
Volets dégradés ;
Système de production d'eau chaude défectueux ou absence d'eau chaude
sanitaire ;
Absence de dispositif occultant de la lumière pour les ouvrants des pièces
destinées au sommeil ;
Absence de détecteur avertisseur autonome de fumée ;
Radiateurs instables ;
Présence d’appareil à combustion dans des pièces insuffisamment ventilées.
Considérant que les désordres suivants constituent de surcroît un danger imminent
pour la santé ou la sécurité physique des personnes :
Système de production d'eau chaude défectueux ou absence d'eau chaude
sanitaire ;
Absence de chauffage suffisant.
Considérant que cette situation de danger imminent est susceptible d’engendrer les
risques sanitaires suivants :
Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
pulmonaires, asthmes, allergies ;
Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou
parasitaires.
Considérant que les désordres constatés qui ne présentent pas un danger imminent,
mais qui sont également constitutifs de la situation d’insalubrité, font en parallèle
l’objet de l’engagement d’une procédure de traitement de l’insalubrité conformément
aux articles L.511-10 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
Considérant qu’il y a lieu d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le
danger imminent dans un délai fixé, sans attendre l’issue de cette procédure non urgente
;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser le danger imminent dans le logement situé 3 allée Jousé d'Arbaud
13910 Maillane, références cadastrales H 1040, le propriétaire, la SCI JBD, domiciliée au 5
allée Jousé d'Arbaud 13910 Maillane et représentée par messieurs Jean-Benoît et Louis
NOUGIER et madame Andrée NOUGIER, ou leurs ayants droit, est tenu de réaliser les
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-02-06-00002 - Procédure d'urgence Arrêté N° 2026-51 de traitement de l'insalubrité du logement sis 3 allée Jousé d'Arbaud - 13910 Maillane références cadastrales H1040 41 3/4
travaux suivants dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la date de notification du
présent arrêté :
Assurer une production d'eau chaude permanente et adaptée à la taille du
logement ;
Prendre toutes dispositions pour chauffer de manière pérenne l'ensemble du
logement.
Article 2 : exécution d’office
Faute pour les personnes mentionnées à l’article 1er d’avoir exécuté les mesures
prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d’office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l’article
L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu’après constatation, par les
agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites lorsqu’elles mettent fin
durablement au danger des personnes, ou en cas de poursuite de la procédure en
ordinaire, de la réalisation des mesures permettant de remédier durablement à
l’insalubrité des lieux.
La personne tenue d'exécuter les mesures, mentionnée à l’article 1er, tient à la
disposition de l’administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des
travaux.
Article 4 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la
construction et de l’habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible
de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 5 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement :
Madame Julie TROILLET, domiciliée 3 allée Jousé d'Arbaud, 13910 Maillane.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code
de la construction et de l’habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-02-06-00002 - Procédure d'urgence Arrêté N° 2026-51 de traitement de l'insalubrité du logement sis 3 allée Jousé d'Arbaud - 13910 Maillane références cadastrales H1040 42 4/4
Article 6 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble.
En cas de cession du bien, l’intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l’acquéreur par le vendeur.
ll est transmis au maire de Maillane, au président de la communauté d'agglomération
Terre de Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de
l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de
l’habitation.
Article 7 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,
31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire de Maillane, le président de la communauté
d'agglomération Terre de Provence, les organismes payeurs des allocations de logement
et de l’aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté.
à Arles le 6 février 2026
la sous-préfète de l’arrondissement d’Arles
Cécile LENGLET
SIGNÉ
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-02-06-00002 - Procédure d'urgence Arrêté N° 2026-51 de traitement de l'insalubrité du logement sis 3 allée Jousé d'Arbaud - 13910 Maillane références cadastrales H1040 43