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Déliberation - 9 Annexe Convention de Vente de Bois Daffouage Etsaut
Document publié le Vendredi 21 mars 2025 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 9 Annexe Convention de Vente de Bois Daffouage Etsaut)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le S L O7
ID : 064-216404228-20250321-DEL_25 03_21_09-DE
Sainte-Marie
CONVENTION DE VENTE DE BOIS D'AFFOUAGE
Entre :
La Commune d'Oloron Sainte-Marie,
représentée par son Maire, Monsieur Bernard UTHURRY, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date 21 Mars 2025,
Et:
La Commune d’Etsaut,
représentée par son Maire, Monsieur Damien MINVIELLE,
Article 1 — Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de vente de bois d'affouage par la Commune d'Oloron Sainte Marie à la Commune mentionnée ci-dessus au tarif de 38.50 € la tonne.
Article 2 - Modalités de livraison
La Commune de Oloron Sainte-Marie s'engage à fournir aux Communes acheteuses un volume déterminé de bois d’affouage selon les besoins exprimés et les disponibilités forestières. Les frais de livraison restant à la charge des communes acheteuses.
Article 3 - Prix et conditions de paiement
Le prix de vente est fixé à 38.50 € la tonne. Le règlement devra être effectué dans un délai de 30 jours suivant la réception du titre de paiement émis par le trésor Public d'Oloron Sainte-Marie.
Article 4 - Engagements des parties
+ La Commune de Oloron Sainte-Marie s'engage à assurer la mise à disposition du bois dans les conditions définies par la présente convention.
+ Les Communes acheteuses s'engagent à régler le montant dû dans les délais impartis et à retirer le bois dans les conditions définies par l'Office National des Forêts.
Article 5 - Durée et résiliation
La présente convention est conclue pour une durée de 8 mois. Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le SLG-
ID : 064-216404228-20250321-DEL_25_03_21_09-DE
Article 6 — Litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort de la Commune d'Oloron Sainte Marie.
Fait en double exemplaire, à Oloron Sainte-Marie, le 25 mars 2025.
Pour la Commune d'Oloron Sainte-Marie Pour la Commune d’Etsaut Le Maire, Le Maire,
M. Bernard UTHURRY > M. Damien MINVIELLE