Déliberation - 8tedi14n8et3ucu

Documents similaires

Déliberation - m2vwsd7w2djxfqz

Compte-Rendu - 736353vhe1feee7

Compte-Rendu - piv0a0m9fborxtt

Conseil Municipal - 2023 06 02 DEL Demande de subvention Aire de jeu

Conseil Municipal - 202507 20250704 TPN

Conseil Municipal - 202507 20250705 TPN

Compte-Rendu - fq7ib1sor8yl226

Compte-Rendu - d3almgx9u2m58vc

Conseil Municipal - 20241205

Conseil Municipal - 202511 20251102 TPN

Déliberation - 8tedi14n8et3ucu Document publié le Lundi 16 décembre 2013 par la commune de Bully. Lien du pdf (Déliberation - 8tedi14n8et3ucu)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Travail et emploi, MAIRIE DE BULLY

1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

16 DECEMBRE 2013

Budget locaux commerciaux – prise en charge déficit par budget principal Monsieur le Maire rappelle que les budget primitifs principal et locaux commerciaux approuvés le 25 mars 2013 ont prévu le versement d’une subvention du budget principal au budget annexe locaux commerciaux de 33 295,24 € afin de résorber le déficit de celui-ci à la clôture de l’exercice 2012.

Il convient d’approuver formellement ce versement en votant la présente délibération. Accord du conseil municipal à l’unanimité pour voter une subvention de 33 295,24 € du budget principal au budget locaux commerciaux.

Décision budgétaire modificative N°2 au budget principal

M le Maire indique qu'il y a lieu d'ajuster le budget et propose la modification budgétaire suivante :

Fonctionnement dépenses BP + DM N°1 DM N°2 Total

Chapitre 011 299 050,00 29 350,00 328 400,00

Chapitre 012 401 000,00 -5 000,00 396 000,00

Chapitre 014 13 720,00 1 800,00 15 520,00

Chapitre 65 297 553,00 0,00 297 553,00

Chapitre 66 11 500,36 -4 400,00 7 100,36

Chapitre 67 16 400,00 0,00 16 400,00

Chapitre 023 92 271,00 2 050,00 94 321,00

Chapitre 042 1 398,64 0,00 1 398,64

Total 1 132 893,00 23 800,00 1 156 693,00

Fonctionnement recettes BP + DM N°1 DM N°2 Total

Chapitre 013 0,00 800,00 800,00

Chapitre 70 74 500,00 0,00 74 500,00

Chapitre 73 630 619,00 2 000,00 632 619,00

Chapitre 74 392 774,00 21 000,00 413 774,00

Chapitre 75 35 000,00 0,00 35 000,00

Total 1 132 893,00 23 800,00 1 156 693,00

Investissement dépenses BP + DM N°1 DM N°2 Total

Chapitre 20 600,00 0,00 600,00

Chapitre 21 1 256 024,77 0,00 1 256 024,77

Chapitre 16 78 450,00 2 050,00 80 500,00

Total 1 335 074,77 2 050,00 1 337 124,77

Investissement recettes BP + DM N°1 DM N°2 Total

Chapitre 13 279 655,00 0,00 279 655,00

Chapitre 16 327 893,93 0,00 327 893,93

Chapitre 10 305 692,57 0,00 305 692,57

Chapitre 021 92 271,00 2 050,00 94 321,00

Chapitre 040 1 398,64 0,00 1 398,64

Chapitre 001 328 163,63 0,00 328 163,63

Total 1 335 074,77 2 050,00 1 337 124,77

Accord du conseil municipal à l’unanimité pour voter la décision budgétaire modificative N°2 au budget principal selon la présentation ci-dessus.MAIRIE DE BULLY

2

Décision budgétaire modificative N°1 au budget locaux commerciaux

M le Maire indique qu'il y a lieu d'ajuster le budget et propose la modification budgétaire suivante :

Fonctionnement dépenses BP DM N°1 Total

Chapitre 023 64 095,00 2 840,00 66 935,00

Chapitre 66 8 860,00 - 2 740,00 6 120,00

Total 72 955,00 100,00 73 055,00

Fonctionnement recettes BP DM N°1 Total

Chapitre 75 76 055,00 100,00 76 155,00

Total 76 055,00 100,00 76 155,00

Investissement dépenses BP DM N°1 Total

Chapitre 16 30 799,76 2 840,00 33 639,76

Total 30 799,76 2 840,00 33 639,76

Investissement recettes BP DM N°1 Total

Chapitre 021 64 095,00 2 840,00 66 935,00

Total 64 095,00 2 840,00 66 935,00

Accord du conseil municipal à l’unanimité pour voter la décision budgétaire modificative N°1 au budget locaux commerciaux selon la présentation ci-dessus.

Budget primitif 2014 budget principal

M le Maire rappelle les travaux de la commission générale, et présente le projet de budget primitif, selon le tableau ci-dessous :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 1 072 266,00 1 072 266,00

Investissement 411 500,00 411 500,00

Total 1 483 766,00 1 483 766,00

Accord du conseil municipal à l’unanimité pour voter le budget primitif principal 2014 au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement

Budget primitif 2014 locaux commerciaux

M le Maire rappelle les travaux de la commission générale, et présente le projet de budget primitif, selon le tableau ci-dessous :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 31 700,00 31 700,00

Investissement 26 870,00 26 870,00

Total 58 570,00 58 570,00

Accord du conseil municipal à l’unanimité pour voter le budget primitif locaux commerciaux 2014 au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement

Rythmes scolaires – organisation à la rentrée 2014

Monsieur le Maire rappelle les diverses réunions tenues au cours de l’année 2013 et les travaux du groupe de travail élus-parents- enseignants consacrés à ce dossier.

Le conseil municipal doit déterminer l’organisation du temps scolaire à la rentrée 2014. Monsieur le Maire indique que le coût moyen estimé est de 160 € par enfant pour l’année scolaire.

A ce jour l’école privée de Bully s’interroge sur l’éventuelle mise en place de cette réforme. Monsieur le Maire propose la mise en place des temps périscolaires les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 15 H 45 à 16 H 30. Ce qui déterminerait le temps scolaire comme suit :

les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8 H 30 à 11 H 30, et de 13 H 30 à 15 H 45, le mercredi de 8 H 30 à 11 H 30. Cependant, la commune ne sachant ni comment financer cette réforme, ni comment précisément la mettre en place, et ne souhaitant pas engager le prochain conseil municipal, ne souhaite pas travailler sur la mise en place de cette réforme dans l’immédiat.MAIRIE DE BULLY

3

Accord du conseil municipal, par treize voix pour, une contre et deux abstentions, pour fixer les temps périscolaires les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 15 H 45 à 16 H 30, et décider ne pas travailler sur la mise en place de cette réforme dans l’immédiat, la commune ne sachant ni comment financer cette réforme, ni comment précisément la mettre en place, et ne souhaitant pas engager le prochain conseil municipal.

Extension du périmètre du SIABA au 1er Janvier 2014

Monsieur le Maire rappelle le projet d’extension de périmètre du SIABA pour permettre le transfert de la compétence assainissement au 1er janvier 2014 des communes de Fleurieux sur L’Arbresle, de Lentilly (parallèlement à la dissolution du SIAB) et de Sourcieux les Mines et Savigny (pour le reste de son territoire). Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer pour autoriser l’adhésion des communes de Fleurieux sur L’Arbresle (pour le reste de son territoire), de Lentilly, de Sourcieux les Mines et Savigny (pour le reste de son territoire) au SIABA à compter du 1er janvier 2014 et d’approuver la modification des statuts du SIABA Accord du conseil municipal, par douze voix pour, et quatre abstentions, approuver l’adhésion à compter du 1er janvier 2014 des communes de Sourcieux les Mines, Savigny pour l’intégralité de son territoire, Lentilly et de Fleurieux sur L’Arbresle pour l’intégralité de son territoire, et approuver la modification des articles 1, 2, 5 et 7 comme suit :

« Article 1er – Le Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement du Bassin de L’Arbresle (SIABA) créé par arrêté du 27 décembre 2000 est constitué des communes de L’Arbresle, Bully, Eveux, Fleurieux sur L’Arbresle, Saint-Germain Nuelles, Savigny, Sourcieux les Mines, Lentilly et Sain-Bel.

Article 2 – Le syndicat a pour objet l’assainissement collectif des communes adhérentes, pour la partie de leur territoire définie ci-après (cf. carte annexée au présent arrêté) :

Commune Territoire sur lequel les compétences sont exercées par le SIABA

L’Arbresle Intégralité de la commune

Bully Intégralité de la commune

Eveux Intégralité de la commune

Fleurieux sur l’Arbresle Intégralité de la commune

Lentilly Intégralité de la commune

Savigny Intégralité de la commune

Sourcieux les Mines Intégralité de la commune

Sain-Bel Partie de la commune située sur le bassin versant de l’Arbresle

Saint Germain Nuelles Partie sud de la commune, jusque et y compris Martinière, le Guéret et le Cher

Article 5 – Le syndicat est administré par un comité composé de deux délégués titulaires et un délégué suppléant élus par commune.

Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas d'empêchement des délégués titulaires. Article 7 – Le syndicat tirera ses recettes de :

la redevance d’assainissement perçue auprès des usagers du service d’assainissement collectif, participations prévues par la réglementation en vigueur au titre des raccordements au réseau, notamment : o la participation pour le financement de l’assainissement collectif

o la participation pour le financement de l’assainissement collectif « Assimilés Domestiques » o la participation pour travaux de branchements

o les participations pour raccordements des industriels

la tarification des contrôles de conformité des branchements à l’assainissement collectif des propriétés faisant l’objet d’une vente immobilière

subventions diverses,

participation financière des communes au titre des eaux pluviales. »

Les modifications statutaires prendront effet à compter du 1er janvier 2014.

SPA - convention de capture et d’enlèvement des animaux errants

Monsieur le Maire rappelle que la commune est liée par convention avec la SPA pour la capture et l’enlèvement des animaux errants. La convention doit être renouvelée à compter du 1er janvier 2014 pour une année. Il existe deux types de prestation, soit l’enlèvement sans capture des animaux, facturée 0,28 € par habitant et par an, soit prise en charge avec capture, facturée 0,33 € par habitant et par an.

Accord du conseil municipal à l’unanimité pour approuver la signature de la convention avec la SPA pour une prise en charge des animaux errants avec capture, donnant lieu à une participation de 0,33 € par habitant et par an, pour l’année 2014.

Création poste adjoint animation – suppression emploi non-titulaire

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un agent non titulaire de droit public, nommé sur un contrat à durée indéterminée part en retraite le 31 décembre 2013.MAIRIE DE BULLY

4

C’est pourquoi il y a lieu de le remplacer en supprimant cet emploi de non-titulaire en CDI créé lors de la reprise de l’association du restaurant scolaire, et de créer un poste d’adjoint d’animation pour les mêmes missions de prise en charge des enfants pendant le temps périscolaire du midi.

Accord du conseil municipal à l’unanimité pour supprimer un emploi non-titulaire de droit public pourvu par un contrat à durée indéterminée à 6,10 heures par semaine annualisé, et de créer un poste d’adjoint d’animation à 6,10 heures par semaine annualisé, à compter du 1er janvier 2014.

Convention d’assistance à la prévention des risques professionnels avec le Centre de Gestion Monsieur le Maire indique que la commune, comme tout employeur, doit veiller à la sécurité et à la santé de ses agents, et mettre en œuvre les moyens de prévention des risques professionnels.

C’est pourquoi il est proposé à l’assemblée d’approuver une convention avec le Centre de Gestion prévoyant une assistance à la prévention des risques professionnels pour l’année 2014, avec tacite reconduction. Cette assistance permet notamment de bénéficier de conseils par le biais d’un interlocuteur privilégié désigné par le Centre, pour un coût annuel de 1 050,00 €.

Il est également proposé d’approuver un avenant N° 1 à cette convention en vue d’une assistance pour l’élaboration du document unique de recensement et d’évaluation des risques professionnels. Celui-ci prévoit une intervention d’une durée de 7 jours, avec une participation de 419,00 € par jour.

Pour l’élaboration de ce document unique, dans le cadre de la démarche de prévention, la collectivité peut solliciter une aide auprès du Fonds National de Prévention, qui finance ces actions.

Accord du conseil municipal à l’unanimité pour approuver la convention d’assistance à la prévention des risques professionnels 2014, et l’avenant N°1 à cette convention, et solliciter l’aide du Fonds National de Prévention.

Assistance juridique du Centre de Gestion du Rhône – avenant 2014

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune adhère à la mission d’assistance juridique du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale du Rhône depuis 1994.

Le montant de la participation financière de la commune est fixé à 1 695 € pour 2014. Un avenant est proposé pour prendre en compte ces modifications.

Accord du conseil municipal à l’unanimité pour renouveler l’adhésion à l’assistance juridique du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale du Rhône pour l’année 2014.

Médecine préventive du Centre de Gestion du Rhône – avenant 2014

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune adhère au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale du Rhône depuis 2008.

Le montant de la participation financière de la commune était fixé depuis 2009 à 0,32 % de la masse salariale. Compte tenu du déficit du service, il y a lieu d’augmenter le taux de cotisation Un avenant est proposé pour prendre en compte la modification du taux de cotisation, qui passe à 0,36 % à partir de 2014.

Accord du conseil municipal à l’unanimité pour approuver l’avenant à la convention avec le service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale du Rhône, qui porte taux de cotisation à 0,36 % à partir de 2014.

Indemnité conseil trésorier

Monsieur le Maire indique qu’il a reçu un état justificatif du montant de l’indemnité de conseil pouvant être accordée au titre de l’année 2013 aux trois receveurs municipaux qui ont exercé sur la commune. Le calcul de cette indemnité est basé sur la moyenne comptable des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement des trois derniers exercices, à l’exception des opérations d’ordre. Cette moyenne s’élevant à 1 169 993,00 €, le montant maximum pouvant être voté est de 444,76 €. Accord du conseil municipal, par huit voix pour, trois voix contre, et cinq abstentions, pour décider de ne pas verser d’indemnité de conseil au titre de l’exercice 2013.

Produits irrécouvrables – admission en non-valeur

Monsieur le Maire indique que la Trésorerie de L’Arbresle a transmis des états de produits irrécouvrables du fait de montants inférieurs au seuil de poursuite, pour une valeur totale de 60,49 €.

Il propose d’inscrire le montant correspondant au budget en dépenses au compte 654. Accord du conseil municipal à l’unanimité, pour approuver l’admission en non-valeur de ces produits irrécouvrables, pour un montant de 60,49 €.

Convention de partenariat avec la MJC de L’Arbresle pour le Centre de Loisirs et Bully / Saint Germain année 2014

Monsieur le Maire rappelle les nouvelles modalités de la convention de partenariat avec la MJC de L’Arbresle, et la précédente délibération approuvant cette convention.

Il est proposé d’approuver le fonctionnement du Centre de Loisirs sans Hébergement sur les mêmes bases que 2013. La proposition soumise au vote comprend le fonctionnement du centre de loisirs pendant les vacances d’été, d’hiver, de printemps et d’automne 2014.

Le budget prévisionnel annuel en dépenses brutes pour la commune de Bully, desquelles sera à déduire la participation de la CAF, est de 29 100,00 €.MAIRIE DE BULLY

5

Accord du conseil municipal à l’unanimité pour décider de faire fonctionner le Centre de Loisirs sans Hébergement, en collaboration avec la commune de Saint Germain Nuelles, sous la direction de la MJC de L’Arbresle, pendant les vacances d’été, d’hiver, de printemps et d’automne 2014, et autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de gestion et d’animation du Centre de Loisirs sans Hébergement avec la MJC de L’Arbresle pour les vacances d’été, d’hiver, de printemps, et d’automne 2014, et tout document afférent.

Convention locaux et prestation de service enfance jeunesse centre de loisirs Bully – Saint Germain Nuelles – avenant 2014

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le centre de loisirs commun aux deux communes occupe les locaux de l’école de Bully et les locaux de l’école de Saint Germain Nuelles, pendant les vacances d’été, d’automne, d’hiver et de printemps

Une redevance d’occupation de 40 € par jour a été fixée lors du conseil municipal du 26 avril 2011, pour l’année 2011. Compte tenu de la reconduction du fonctionnement du centre de loisirs pour l’année 2014, il est proposé d’approuver un avenant à la convention, prévu à l’article 3 de la convention du 26 avril 2011, permettant de prolonger la durée de celle-ci pour 2014, dans les mêmes conditions.

Par ailleurs, la Prestation de Service Enfance Jeunesse accordée par la Caisse d’Allocation Familiale pour l’action centre de loisirs, est versée en intégralité à Bully.

Il convient donc de prévoir le versement à la commune de Saint Germain Nuelles de la part proratisée qui lui revient, dans les mêmes conditions que la convention « locaux », c’est-à-dire en fonction du nombre d’enfants de Saint Germain Nuelles fréquentant le centre de loisirs.

Accord du conseil municipal à l’unanimité pour approuver l’avenant de prolongation à la convention du 26 avril 2011 pour la redevance d’occupation des locaux pour l’année 2014, et décider de verser à la commune de Saint Germain Nuelles la quote-part qui lui est due au titre de la Prestation de Service Enfance Jeunesse accordée par la Caisse d’Allocation Familiale pour l’action centre de loisirs, dans les mêmes termes que la convention « locaux », pour l’année 2012.

Convention de partenariat vie associative et animation jeunesse MJC année 2014 Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les nouvelles modalités de la convention de partenariat que la MJC de L’Arbresle propose depuis 2013, dans le cadre du soutien à la vie associative et à l’animation jeunesse sur la commune de Bully. La MJC peut apporter un soutien technique et pédagogique aux responsables des associations de la commune pour l’élaboration de leurs projets, au club des jeunes le cas échéant, et aux projets d’animation jeunesse, ainsi que des tarifs spécifiques pour les habitants de la commune .

Dans le cadre d’une convention de partenariat « associé » avec Saint Germain Nuelles, la participation financière serait de 4 800,00 €, somme totale pour les deux communes.

Accord du conseil municipal à l’unanimité pour approuver la convention de partenariat vie associative et animation jeunesse à intervenir avec la MJC de L’Arbresle pour l’année 2014.

Régime indemnitaire – ajustement des conditions d’attribution

Monsieur le Maire indique que la commune a déjà délibéré pour fixer les conditions d’attribution du régime indemnitaire à ses agents pour tous les cadres d’emploi concernés. Compte tenu de la survenance d’un arrêt maladie relativement long qui concerne un de ses agents, la collectivité doit préciser les conditions de modulation du versement en cas de maladie ordinaire. Il est proposé de minorer le montant du régime indemnitaire versé aux agents en cas de maladie ordinaire, à partir du 6ème jour par arrêt.

Ainsi, les agents percevraient le régime indemnitaire suivant :

- La première année de l’arrêt, du 6ème au 365ème jour : 75 % du montant total - La deuxième année de l’arrêt : 50 % du montant total

- La troisième année de l’arrêt : 25 % du montant total

Accord du conseil municipal, par douze voix pour, deux contre et deux abstentions, pour préciser les conditions d’attribution du régime indemnitaire, en minorant le versement total attribué par arrêté municipal en cas de maladie ordinaire, selon les modalités précisées ci-dessus, à compter du 1er décembre 2013, et dire que cette minoration s’applique à toutes les primes et indemnités versées à tous les agents de la commune.

Convention assistant vie scolaire pour apprentie CAP petite enfance

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la commune a embauché une apprentie en CAP petite enfance depuis la rentrée 2013 à l’école maternelle.

Compte tenu d’un léger handicap dont souffre cette apprentie, un soutien pédagogique pendant certains cours théoriques s’avère nécessaire.

La MFR de La Palma propose de recruter un assistant de vie scolaire pour les heures nécessaires, et de facturer le coût correspondant à la commune, en tant qu’employeur.

La commune pourra financer cette aide par une subvention qu’elle peut obtenir du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique.

Le coût de cette aide pour la commune sera de 2 720,00 €, et la subvention du FIPHFP serait de 4 000,00 €. Accord du conseil municipal, par quinze voix pour et une abstention, pour approuver le financement d’un assistant de vie scolaire pour prendre en charge le soutien pédagogique pendant certains cours de l’apprentie en CAP petite enfance embauchéeMAIRIE DE BULLY

6

depuis la rentrée 2013, et pour solliciter le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique pour une subvention dans le cadre de l’aide à l’emploi de travailleur handicapé.

Convention cadre d’adhésion au service intérim du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône pour la mise à disposition d’agents

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que le Centre de gestion peut mettre à disposition de la commune des agents dans le cadre d’un service d’intérim.

L’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise les centres de gestion à mettre des agents à disposition des collectivités et établissements pour remplacer des agents momentanément indisponibles ou pour assurer des missions temporaires.

L’article 3-7 de loi n° 84-53 précitée, explicité par la circulaire MTSF11009518C du 3 août 2010 relative aux modalités de recours à l’intérim dans la fonction publique insiste par ailleurs sur le fait que le recours à l’intérim privé ne peut avoir lieu que lorsque le centre de gestion dont les employeurs relèvent n’est pas en mesure d’assurer la mission de remplacement prévue à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. L’obligation de solliciter en premier lieu le centre de gestion a une portée générale et s’applique donc à l’ensemble des collectivités et établissements, qu’ils soient ou non affiliés obligatoirement. Les cas de recours à l’intérim sont circonscrits et correspondent aux articles suivants de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 : 3 : besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité,

3-1 : remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels sur emplois permanents (temps partiel, maladie, congé parental...),

3-2 : vacance temporaire d’un emploi permanent dans l’attente de recrutement d’un fonctionnaire.

Les agents non titulaires recrutés dans ce cadre sont gérés dans les conditions prévues par le décret n° 88-145 du 15 février 1988. Par délibération n°2013-44 en date du 17 octobre 2013, le conseil d’administration du Cdg69 a procédé à la création d’un service intérim et de portage salarial pour les collectivités et établissements du Rhône. Ce service est constitué d’un vivier d’intérimaires recrutés par le cdg69 et mis à disposition de la collectivité intéressée, après accord de celle-ci sur le candidat choisi. Dans le cadre de sa mission de portage salarial, le cdg69 procède au recrutement et à la mise à disposition d’un candidat proposé par la collectivité.

Le cdg69 assure la gestion administrative de l’agent, lui verse sa rémunération et prend en charge les risques chômage et maladie. La collectivité rembourse au cdg69 le montant du traitement, le régime indemnitaire et les charges patronales sur la base des éléments validés par l’autorité territoriale lors de la demande de mission. Cette somme est majorée d’une commission relative aux frais de gestion engagés par le cdg69, fixée à 6%.

Le recours à ce service s’opère par le biais du module internet du cdg69. Cet outil permet à la collectivité de transmettre sa demande dans les conditions explicitées par la présente convention. Cette demande d’intervention est en dernier lieu éditée, signée par l’autorité exécutive et transmise au cdg69.

L’adhésion au service se formalise par la signature de la présente convention-cadre. Celle-ci permet à la collectivité de recourir au service intérim à tout moment et selon ses besoins.

Afin de pallier les absences du personnel de la commune ou pour satisfaire une mission temporaire, Monsieur le Maire propose d’adhérer au service intérim mis en œuvre par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et il présente la convention permettant de recourir au service intérim du cdg69.

Accord du conseil municipal à l’unanimité pour approuver la convention cadre de mise à disposition de personnel intérimaire proposée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône.

Parking gare TER à L’Arbresle – motion sur la tarification

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bergeon, qui présente le texte proposé par le conseil municipal de Sourcieux-les- Mines relatif à la tarification du parking de la gare de L’Arbresle.

Monsieur Bergeon rappelle l’historique du projet, les conditions de sa réalisation, et les décisions de la CCPA. Il propose d’adopter le même texte que celui soumis au vote du conseil municipal de Sourcieux-les-Mines, demandant que la CCPA débatte à nouveau sur ce sujet, afin de permettre un choix plus équitable et plus juste, et incitatif en matière de déplacement doux.

Accord du conseil municipal, par quatorze voix pour, et une abstention, pour approuver la motion relative à la tarification du parking de la gare de L’Arbresle, demandant à la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle de débattre à nouveau afin de permettre un choix plus équitable et plus juste, un choix incitatif en matière de déplacement doux, annexé à la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

Jean Pierre Gasolo Molinat indique que le pont sur la route de Montagny est très dangereux la nuit, et que la pose de bandes réfléchissantes améliorerait beaucoup la sécurité

Le Maire,

Thierry DURET