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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Arrêté - 20240311 appp76 cpie 2024 signe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté
autorisant des agents du réseau des Centres Permanents d’Initiatives pour
l’Environnement (CPIE) de Normandie à pénétrer sur les propriétés privées non closes des
communes du département de la Seine-Maritime aux fins de prospections et d’inventaires
scientifiques
LE PRÉFET DE LA SEINE MARITIME
vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l’exécution des travaux publics
vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et
des paysages, article 7
vu l’article L.411-1-A du code de l'environnement
vu l’arrêté préfectoral du 31 mars 2021 autorisant des agents du réseau des Centres
Permanents d’Initiatives pour l’Environnement (CPIE) de Normandie à pénétrer sur les
propriétés privées non closes des communes du département de la Seine-Maritime aux
fins de prospections et d’inventaires scientifiques jusqu’au 31 décembre 2023
vu l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière
d’activités de niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, Directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) pour la région Normandie
vu la décision de la DREAL n° 2024-27 du 28 février 2024 portant subdélégation de
signature en matière d’activités de niveau départemental de M. Olivier MORZELLE,
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) pour
la région Normandie
vu la demande de renouvellement de l’arrêté du 31 mars 2021 formulée le 7 février 2024
par M. BARRIOZ, responsable scientifique de l’Observatoire Batracho-Herpétologique
Normand (OBHeN) - URCPIE Normandie (Union régionale des CPIE de normandie)
Considérant que l’acquisition de connaissance sur les reptiles et les amphibiens au moyen
d’inventaires visuels est nécessaire pour l’actualisation de l’inventaire du patrimoine naturel
du département
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr Considérant que ces inventaires ont été confiés à l’OBHeN par la Direction Régionale de
l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) de Normandie
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de Normandie
ARRÊTE
Article 1er
Mesdames Lou-Ann ARS, Mathilde COLLET, Anaïs JARDIN, Armelle PIERROUX, Nathalie
SIMON et Mégane SKRZYNIARZ, Messieurs Mickaël BARRIOZ, Cédric BALLAGNY, Élie BODIN,
Alexandre HUREL, Marius JOURDAIN, Léo LEBAUDY, Arthur LENEVEU et Quentin LESOUEF,
salariés du réseau des CPIE normands, membres permanents de l’Observatoire
Batrachologique et Herpétologique Normand, sont autorisés, aux fins de prospections et
d’inventaires scientifiques, à pénétrer sur les propriétés privées non closes des communes du
département et, de ce fait, à franchir clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs
opérations.
Article 2
Le présent arrêté est valable à compter de sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2026.
Conformément à l’article 8 de la loi du 29 décembre 1892, il est périmé de plein droit s’il n’est
pas suivi d’exécution dans les six mois à compter de sa signature.
Article 3
Pendant toute l’opération, les personnes autorisées devront être en mesure de présenter, à
toute réquisition, une copie de cet arrêté.
Article 4
Le présent arrêté sera affiché immédiatement dans toutes les mairies du département.
L’exécution des travaux débutera, au plus tôt, 10 jours après l’affichage de l’arrêté en mairie.
Article 5
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de
Rouen dans les deux mois à compter de sa réception. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Il peut également, dans ce délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou
d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration vaut
p 2 / 3 décision implicite de rejet à l’issue de ce délai). En cas d’exercice successif d’un recours
gracieux puis d’un recours hiérarchique, ce délai de deux mois n’est reporté qu’une fois.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur régional Normandie de l’Office
Français de la Biodiversité ainsi que les maires des communes du département de la Seine-
Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 11 mars 2024
Pour le préfet de la Seine-Maritime,
le directeur régional et par subdélégation,
le chef du Bureau de la Biodiversité
et des Espaces Naturels,
Denis RUNGETTE
p 3 / 3