Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 172 161120
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 222 091023
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 212 190825
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 139 290524
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 218 280825
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 212 190825
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 218 280825
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 049 020420
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 147 171020
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 121 140920
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 144 151020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 144 151020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2020-144
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2020 Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône
69-2020-10-09-005 - ARRÊTÉ N° DDT_SEN_2020_10_09_B 135 PORTANT
MODIFICATION DE LA COMMISSION LOCALE DE L’EAU DU
SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DE LA NAPPE DE
L’EST LYONNAIS (3 pages) Page 4
69-2020-10-14-004 - ARRÊTÉ n° DDT_SEN_2020_10_14_B 136 ASSOUPLISSANT
LES MESURES DE CRISE PAR LA MISE EN SITUATION D’ALERTE
RENFORCÉE SÉCHERESSE DES EAUX SUPERFICIELLES DU DÉPARTEMENT
DU RHÔNE ET DE LA MÉTROPOLE DE LYON A l’EXCEPTION DU BASSIN
VERSANT DU GIER (18 pages) Page 8
69-2020-10-09-009 - ARRETE PREFECTORAL N° DDT_SEN_2020_10_09_B
134 * PORTANT DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL AU TITRE DE
L’ARTICLE L 211-7 ET DÉCLARATION AU TITRE DES ARTICLES L214-1 À
L214-6 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT POUR LES TRAVAUX DE
RÉPARATION DE L’OUVRAGE D’ART TPONT7 SUR LA COMMUNE DE
THURINS (8 pages) Page 27
69-2020-10-09-008 - ARRETE PREFECTORAL N° DDT_SEN_2020_10_09_C
137 portant agrément de l’entreprise SAPIAN EUROPE SERVICES localisée à
SAINT-PRIEST (69800) pour la réalisation d’opérations de vidange, de transport et
d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement (4 pages) Page 36
69-2020-10-09-007 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2020_10_09_B134 portant
déclaration et déclaration d'intérêt général pour les travaux de réparation de l'ouvrage d'art
Tpont7 sur la commune de THURINS (8 pages) Page 41
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-10-14-005 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le
fonds de dotation dénommé « Fonds de Dotation SEPR AVENIR » (2 pages) Page 50
69-2019-11-15-025 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le
fonds de dotation dénommé « FONDS NINKASI » (2 pages) Page 53
69-2020-10-08-007 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le
fonds de dotation dénommé « SOUFFLE SANTE PREVENTION » (2 pages) Page 56
69-2020-10-14-006 - Arrêté préfectoral portant mise à jour de la liste des établissements
recevant du public et fichier de contrôle des immeubles de grande hauteur situés dans le
département du Rhône (3 pages) Page 59
69-2020-10-09-006 - Arrêté relatif à la dissolution du syndicat intercommunal à vocation
scolaire du secteur de Saint Georges de Reneins (3 pages) Page 63
69-2020-10-15-001 - Opérations de vote et de recensement des votes pour l'élection
annuelle des juges consulaires au Tribunal de Commerce de Lyon (2 pages) Page 67
2 69-2020-10-15-002 - Opérations de vote et de recensement des votes pour l'élection
annuelle des juges consulaires au Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare (2 pages) Page 70
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2020-10-14-002 - Agrément ESUS (2 pages) Page 73
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-10-13-002 - Arrêté n° 2020-10-0251 portant abrogation d’agrément pour effectuer
des transports sanitaires terrestres AMBULANCE PIERRE à 69120 VAULX EN VELIN
(2 pages) Page 76
69-2020-10-13-003 - Arrêté n° 2020-10-0252 portant abrogation d'agrément pour effectuer
des transports sanitaires terrestres SOS AMBULANCES 69 à 69400 ARNAS (2 pages) Page 79
69-2020-10-13-004 - Arrêté n° 2020-10-0253 portant abrogation d'agrément pour effectuer
des transports sanitaires terrestres AMBULANCES DU PARC 69120 VAULX EN VELIN
(1 page) Page 82
69-2020-10-13-005 - Arrêté n° 2020-10-0255 portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société AMBEVER à 69310
PIERRE BENITE (2 pages) Page 84
69-2020-10-06-008 - Arrêté n° 2020-10-0258 autorisant les sapeurs-pompiers et les
équipiers secouristes à réaliser le prélèvement d'échantillon biologique pour l'examen de
"détection du génome du SARS-CoV2 par RT PCR" dans le département du Rhône (2
pages) Page 87
69-2020-10-14-001 - Arrêté n° 2020-10-0261 Portant rectification d’une erreur matérielle
relative à l’arrêté n° 2020-10-0027 du 10 février 2020 relatif à l’abrogation d'agrément
pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré à la société AMBULANCES
RHONE SANTE à VENISSIEUX (2 pages) Page 90
69-2020-10-12-006 - ARS DOS 2020 10 12 17 0399 (1 page) Page 93
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-10-14-003 - DRFIP69_PGF_LISTECDS_2020_10_05_167 (2 pages) Page 95
3 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-10-09-005
ARRÊTÉ N° DDT_SEN_2020_10_09_B 135
PORTANT MODIFICATION DE LA COMMISSION
LOCALE DE L’EAU DU SCHÉMA
D’AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DE
LA NAPPE DE L’EST LYONNAIS
ARRÊTÉ N° DDT_SEN_2020_10_09_B 135
PORTANT MODIFICATION DE LA COMMISSION LOCALE DE L’EAU DU SCHÉMA
D’AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DE LA NAPPE DE L’EST LYONNAIS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-10-09-005 - ARRÊTÉ N° DDT_SEN_2020_10_09_B 135 PORTANT MODIFICATION DE LA COMMISSION LOCALE DE L’EAU DU SCHÉMA 4 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des
Territoires du Rhône
Service Eau et Nature
Lyon, le 9 octobre 2020
ARRÊTÉ N° DDT_SEN_2020_10_09_B 135
PORTANT MODIFICATION DE LA COMMISSION LOCALE DE L’EAU DU SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DE LA NAPPE DE L’EST LYONNAIS
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfet du Rhône,
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l’environnement – parties législative et réglementaire – Livre II – titre Ier et notamment les articles L.212-3 à L.212-11 et R.212-26 à R. 212-34
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, Mme Cécile DINDAR ;
VU l’arrêté inter-préfectoral (Rhône-Isère) du 20 octobre 1997 fixant le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de l’Est Lyonnais et désignant le préfet du Rhône pour suivre, au nom de l’État, la procédure d’élaboration de ce schéma ;
VU l’arrêté inter-préfectoral (Rhône-Isère) n°2009-4049 en date du 24 juillet 2009 portant approbation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Est Lyonnais :
VU l’arrêté préfectoral n°2014-A115 en date du 26 novembre 2014 modifié portant renouvellement des membres de la Commission Locale de l’Eau chargée d’élaborer le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Est Lyonnais ;
VU la proposition en date du 11 septembre 2020 de l’Association des Maires du Rhône et de la Métropole de Lyon et des Présidents d’intercommunalités (AMF69) pour la désignation de trois représentants au collège des collectivités territoriales et des établissements publics locaux de la CLE du SAGE de l’Est Lyonnais ;
VU la délibération n°2020-0025 en date du 27 juillet 2020 de la Métropole de Lyon pour la désignation de trois représentants au collège des collectivités territoriales et des établissements publics locaux de la CLE du SAGE de l’Est Lyonnais ;
Direction Départementale des Territoires du Rhône – 165, rue Garibaldi – 69401 Lyon cedex 03 - Standard – 04 78 62 50 50 – Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment B) 9h00-11h00 / 14h00-16h00 Accès en T.C : Métro ligne B – Gare Part-Dieu/ Tram T 1 – Part-Dieu Servient
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-10-09-005 - ARRÊTÉ N° DDT_SEN_2020_10_09_B 135 PORTANT MODIFICATION DE LA COMMISSION LOCALE DE L’EAU DU SCHÉMA 5 - 2 -
VU la proposition en date du 5 août 2020 de l’Association des Maires, Adjoints, Présidents et Vice-Présidents de communautés de l’Isère pour la désignation d’un représentant au collège des collectivités territoriales et des établissements publics locaux de la CLE du SAGE de l’Est Lyonnais ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à des modifications du collège des collectivités territoriales et des établissements publics locaux de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de l’Est Lyonnais, suite aux élections municipales et communautaires des 15 mars 2020 et 28 juin 2020 ;
CONSIDERANT la réponse du Syndicat Mixte d’Hydraulique Agricole du Rhône (SMHAR) en date du 23 juillet 2020, indiquant une désignation de son représentant lors du comité syndical du 27 octobre 2020 et précisant la désignation transitoire de M. Romain LALICHE ;
CONSIDERANT la réponse du Syndicat Mixte pour l’aménagement et la gestion de l’île de Miribel Jonage (SYMALIM) en date du 22 septembre 2020, indiquant une désignation de son représentant lors du comité syndical courant octobre et précisant la désignation transitoire de Madame Catherine CREUZE, présidente du SYMALIM depuis le 17 septembre 2020 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2014-A115 en date du 26 novembre 2014 modifié susvisé sont modifiées ainsi qu’il suit :
I- Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux :
1 représentant du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes :
• M. Paul VIDAL, conseiller régional
3 représentants du conseil départemental du Rhône :
• M. Jean-Jacques BRUN, conseiller départemental du canton de St Symphorien d’Ozon, • M. Antoine DUPERRAY, conseiller départemental du canton du Bois d’Oingt, • M. Daniel VALERO, conseiller départemental du canton de Genas
1 représentant du conseil départemental de l’Isère
• M. Gérard DEZEMPTE, conseiller départemental du canton de La Verpillière
18 représentants nommés sur proposition conjointe de l’association des maires du Rhône et de la Métropole de Lyon :
• M. Lucien BARGE, conseiller de la Métropole de Lyon, maire de JONAGE, • M. Pierre ATHANAZE, vice-président de la Métropole de Lyon,
• Mme Anne GROSPERRIN, vice-présidente de la Métropole de Lyon,
• Mme Laurence FAUTRA, conseillère de la Métropole de Lyon, maire de DECINES CHARPIEU, • M. Jean-Jacques SELLES, conseiller de la Métropole de Lyon, maire de CHASSIEU, • M. Gilles GASCON, conseiller de la Métropole de Lyon, maire de SAINT PRIEST, • Mme Muriel LECERF, conseillère de la Métropole de Lyon, adjointe de VAULX-EN-VELIN, • M. Claude COHEN, conseiller de la Métropole de Lyon, maire de MIONS, • M. Raymond DURAND, maire de CHAPONNAY,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-10-09-005 - ARRÊTÉ N° DDT_SEN_2020_10_09_B 135 PORTANT MODIFICATION DE LA COMMISSION LOCALE DE L’EAU DU SCHÉMA 6 - 3 -
• M. Pierre BALLESIO, maire de SAINT SYMPHORIEN D’OZON, président de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon,
• M. Raphaël IBANEZ, maire de SAINT PIERRE DE CHANDIEU,
• M. Patrice BERTRAND, adjoint au maire de COMMUNAY,
• Mme Laure CHAREYRE, adjointe au maire de TOUSSIEU,
• M. Jean-Luc SAUZE, adjoint au maire de MARENNES,
• M. Arcangelo CARBONE, adjoint au maire de COLOMBIER SAUGNIEU, • M. Jack CHEVALIER, conseiller municipal de SAINT LAURENT DE MURE, • M. Jean-Luc ROCA-VIVES, adjoint à la maire de SEREZIN-DU-RHONE, • M. Pierre GROSSAT, maire de PUSIGNAN.
1 représentant nommé sur proposition de l’association des maires de l’Isère :
• M. Serge TALPIN, conseiller municipal de HEYRIEUX
1 représentant du syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion du parc de Miribel Jonage (SYMALIM) :
• Mme Catherine CREUZE, présidente du SYMALIM
1 représentant du syndicat mixte d’hydraulique agricole du Rhône (SMHAR) :
• M. Romain LALICHE
Le reste est inchangé. »
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site internet www.télérecours.fr.
Article 3
La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur le site des services de l’État dans le Rhône, et notifié à l’ensemble des membres de la Commission Locale de l’Eau.
Fait à Lyon, le 9 octobre 2020
Pour le préfet,
La préfète,
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Cécile DINDAR
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-10-09-005 - ARRÊTÉ N° DDT_SEN_2020_10_09_B 135 PORTANT MODIFICATION DE LA COMMISSION LOCALE DE L’EAU DU SCHÉMA 7 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-10-14-004
ARRÊTÉ n° DDT_SEN_2020_10_14_B 136
ASSOUPLISSANT LES MESURES DE CRISE PAR LA
MISE EN SITUATION D’ALERTE RENFORCÉE
SÉCHERESSE DES EAUX SUPERFICIELLES DU
DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET DE LA MÉTROPOLE
DE
LYON A l’EXCEPTION DU BASSIN VERSANT DU
GIER
ARRÊTÉ n° DDT_SEN_2020_10_14_B 136
ASSOUPLISSANT LES MESURES DE CRISE PAR LA MISE EN SITUATION D’ALERTE
RENFORCÉE
SÉCHERESSE DES EAUX SUPERFICIELLES DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET DE LA
MÉTROPOLE DE
LYON A l’EXCEPTION DU BASSIN VERSANT DU GIER
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-10-14-004 - ARRÊTÉ n° DDT_SEN_2020_10_14_B 136 ASSOUPLISSANT LES MESURES DE CRISE PAR LA MISE EN SITUATION D’ALERTE RENFORCÉE 8 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Mission Inter-Services de l’Eau
et de la Nature du Rhône
ARRÊTÉ n° DDT_SEN_2020_10_14_B 136
ASSOUPLISSANT LES MESURES DE CRISE PAR LA MISE EN SITUATION D’ALERTE RENFORCÉE SÉCHERESSE DES EAUX SUPERFICIELLES DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET DE LA MÉTROPOLE DE LYON A l’EXCEPTION DU BASSIN VERSANT DU GIER
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfet du Rhône,
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.211-3 et R.211-66
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, Mme Cécile DINDAR ;
VU l'arrêté préfectoral cadre N° DDT_SEN_2016_06_06_B35 du 06 juin 2016 fixant le cadre des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et les nappes d’eaux souterraines du département du Rhône et de la métropole de Lyon ;
VU les débits observés dans les cours d’eau du département du Rhône et de la Métropole de Lyon ;
CONSIDÉRANT que les précipitations de fin septembre et les prévisions pluviométriques permettent d’entrevoir une amélioration nette et pérenne de la situation du réseau hydrographique et hydrologique ;
CONSIDÉRANT que l’amélioration de la situation hydrographique permet un assouplissement des mesures de restriction concernant les eaux superficielles, des mesures d’alerte renforcée s’imposent sur l’ensemble du département à l’exception du bassin versant du Gier pour mettre fin à la situation de crise ;
1/18
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-10-14-004 - ARRÊTÉ n° DDT_SEN_2020_10_14_B 136 ASSOUPLISSANT LES MESURES DE CRISE PAR LA MISE EN SITUATION D’ALERTE RENFORCÉE 9 SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1.
L’arrêté n° DDT_SEN_2020_09_22_B129 est abrogé.
Article 2. Il est décidé de déclencher les situations suivantes :
Zone de gestion
(annexe 1)
Situation pour les
eaux souterraines
Situation pour les
eaux superficielles et leur nappe
d’accompagnement
ZONE 1 Non concernée Alerte renforcée
ZONE 2 Alerte renforcée Alerte renforcée
ZONE 3 Non concernée Alerte renforcée
ZONE 4 Non concernée Alerte renforcée
ZONE 5 Vigilance Alerte renforcée
ZONE 6 Non concernée Alerte
ZONE 7 Alerte renforcée Alerte renforcée
ZONE 8 Vigilance Alerte renforcée
ZONE 9 Alerte renforcée Alerte renforcée
La liste des communes classées par zone de gestion est disponible en annexe 1. La carte de délimitation des zones de gestion est annexée au présent arrêté (annexe 2). Une carte plus précise est disponible sur le site des services de l’État dans le Rhône (http://www.rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-developpement- durable-risques-naturels-et-technologiques/Eau/Secheresse).
Les mesures correspondant à chaque situation sont définies en annexe 3.
Pour les communes de Beauvallon, Genas, Saint-Bonnet-de-Mure, Saint-Laurent-de-Muree, Saint-Priest et Vindry-sur-Turdine situées sur plusieurs zones de gestion, les mesures de restriction des usages d’agrément et domestiques définies dans l’annexe 3 sont celles de la zone de gestion dont la situation de restriction est la plus élevée. Les mesures de restriction des usages non domestiques sont celles des zones concernées.
Article 3. Période d’application
Les dispositions du présent arrêté prennent fin le 31 octobre 2020.
Article 4. Publication
Le présent arrêté est :
• adressé pour affichage en mairie, au maire de chaque commune concernée,
• publié sur le site des services de l’État dans le Rhône et au recueil des actes administratifs du Rhône.
Une mention est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon.
2/18
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-10-14-004 - ARRÊTÉ n° DDT_SEN_2020_10_14_B 136 ASSOUPLISSANT LES MESURES DE CRISE PAR LA MISE EN SITUATION D’ALERTE RENFORCÉE 10 Article 5. Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou via le site www.telerecours.fr.
Article 6. Exécution
La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances, le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du Service Départemental du Rhône de l’Office Français pour la Biodiversité, les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 14 octobre 2020
Pour le Préfet,
la préfète,
secrétaire générale
préfète déléguée pour l’égalité des chances
Cécile DINDAR
3/18
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-10-14-004 - ARRÊTÉ n° DDT_SEN_2020_10_14_B 136 ASSOUPLISSANT LES MESURES DE CRISE PAR LA MISE EN SITUATION D’ALERTE RENFORCÉE 11 Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion
4/18
Commune INSEE
Affoux ZONE 3 69001
Aigueperse ZONE 1 69002
Albigny-sur-Saône ZONE 4 69003
Alix ZONE 1 69004
Ambérieux ZONE 2 69005
Amplepuis ZONE 1 69006
Ampuis ZONE 6 69007
Ancy ZONE 3 69008
Anse ZONE 2 69009
Arnas ZONE 2 69013
Aveize ZONE 3 69014
Avenas ZONE 1 69015
Azolette ZONE 1 69016
Bagnols ZONE 1 69017
Beaujeu ZONE 1 69018
Beauvallon (Nord) ZONE 5 69179
Beauvallon (Sud) ZONE 6 69179
Belleville ZONE 2 69019
Belmont-d'Azergues ZONE 1 69020
Bessenay ZONE 3 69021
Bibost ZONE 3 69022
Blacé ZONE 1 69023
Brignais ZONE 5 69027
Brindas ZONE 5 69028
Bron ZONE 8 69029
Brullioles ZONE 3 69030
Brussieu ZONE 3 69031
Bully ZONE 3 69032
Cailloux-sur-Fontaines ZONE 4 69033
Caluire-et-Cuire ZONE 4 69034
Cenves ZONE 1 69035
Cercié ZONE 1 69036
Chabanière ZONE 3 69228
Chambost-Allières ZONE 1 69037
Chambost-Longessaigne ZONE 3 69038
Chamelet ZONE 1 69039
Champagne-au-Mont-d'Or ZONE 4 69040
Chaponnay ZONE 7 69270
Chaponost ZONE 5 69043
Charbonnières-les-Bains ZONE 5 69044
Charentay ZONE 2 69045
Charly ZONE 5 69046
Charnay ZONE 1 69047
Chasselay ZONE 1 69049
Chassieu ZONE 8 69271
Châtillon ZONE 1 69050
Zone de
gestion Commune INSEE
Chaussan ZONE 5 69051
Chazay-d'Azergues ZONE 1 69052
Chénas ZONE 1 69053
Chénelette ZONE 1 69054
Chessy ZONE 1 69056
Chevinay ZONE 3 69057
Chiroubles ZONE 1 69058
Civrieux-d'Azergues ZONE 1 69059
Claveisolles ZONE 1 69060
Cogny ZONE 1 69061
Coise ZONE 3 69062
Collonges-au-Mont-d'Or ZONE 4 69063
Colombier-Saugnieu ZONE 9 69299
Communay ZONE 7 69272
Condrieu ZONE 6 69064
Corbas ZONE 7 69273
Corcelles-en-Beaujolais ZONE 2 69065
Cours ZONE 1 69066
Courzieu ZONE 3 69067
Couzon-au-Mont-d'Or ZONE 4 69068
Craponne ZONE 5 69069
Cublize ZONE 1 69070
Curis-au-Mont-d'Or ZONE 4 69071
Dardilly ZONE 4 69072
Décines-Charpieu ZONE 8 69275
Denicé ZONE 1 69074
Dième ZONE 1 69075
Dommartin ZONE 1 69076
Dracé ZONE 2 69077
Duerne ZONE 3 69078
Échalas ZONE 6 69080
Écully ZONE 4 69081
Émeringes ZONE 1 69082
Éveux ZONE 3 69083
Feyzin ZONE 7 69276
Fleurie ZONE 1 69084
Fleurieu-sur-Saône ZONE 4 69085
Fleurieux-sur-l'Arbresle ZONE 3 69086
Fontaines-Saint-Martin ZONE 4 69087
Fontaines-sur-Saône ZONE 4 69088
Francheville ZONE 5 69089
Frontenas ZONE 1 69090
Genas (Est) ZONE 9 69277
Genas (Ouest) ZONE 8 69277
Genay ZONE 4 69278
Zone de
gestion
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-10-14-004 - ARRÊTÉ n° DDT_SEN_2020_10_14_B 136 ASSOUPLISSANT LES MESURES DE CRISE PAR LA MISE EN SITUATION D’ALERTE RENFORCÉE 12 Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
5/18
Commune INSEE
Givors ZONE 6 69091
Gleizé ZONE 2 69092
Grandris ZONE 1 69093
Grézieu-la-Varenne ZONE 5 69094
Grézieu-le-Marché ZONE 3 69095
Grigny ZONE 5 69096
Haute-Rivoire ZONE 3 69099
Irigny ZONE 5 69100
Jarnioux ZONE 1 69101
Jonage ZONE 9 69279
Jons ZONE 9 69280
Joux ZONE 3 69102
Juliénas ZONE 1 69103
Jullié ZONE 1 69104
L'Arbresle ZONE 3 69010
La Chapelle-sur-Coise ZONE 3 69042
La Mulatière ZONE 5 69142
La Tour-de-Salvagny ZONE 5 69250
Lacenas ZONE 1 69105
Lachassagne ZONE 1 69106
Lamure-sur-Azergues ZONE 1 69107
Lancié ZONE 2 69108
Lantignié ZONE 1 69109
Larajasse ZONE 3 69110
Le Breuil ZONE 1 69026
Le Perréon ZONE 1 69151
Légny ZONE 1 69111
Lentilly ZONE 5 69112
Les Ardillats ZONE 1 69012
Les Chères ZONE 2 69055
Les Haies ZONE 6 69097
Les Halles ZONE 3 69098
Les Olmes ZONE 3 69147
Les Sauvages ZONE 1 69174
Létra ZONE 1 69113
Limas ZONE 2 69115
Limonest ZONE 4 69116
Lissieu ZONE 1 69117
Loire-sur-Rhône ZONE 6 69118
Longes ZONE 6 69119
Longessaigne ZONE 3 69120
Lozanne ZONE 1 69121
Lucenay ZONE 2 69122
Lyon ZONE 4 69123
Zone de
gestion Commune INSEE
Marchampt ZONE 1 69124
Marcilly-d'Azergues ZONE 1 69125
Marcy ZONE 1 69126
Marcy-l'Étoile ZONE 5 69127
Marennes ZONE 7 69281
Meaux-la-Montagne ZONE 1 69130
Messimy ZONE 5 69131
Meys ZONE 3 69132
Meyzieu ZONE 9 69282
Millery ZONE 5 69133
Mions ZONE 7 69283
Moiré ZONE 1 69134
Monsols ZONE 1 69135
Montagny ZONE 5 69136
Montanay ZONE 4 69284
Montmelas-Saint-Sorlin ZONE 1 69137
Montromant ZONE 3 69138
Montrottier ZONE 3 69139
Morancé ZONE 1 69140
Mornant ZONE 5 69141
Neuville-sur-Saône ZONE 4 69143
Odenas ZONE 1 69145
Orliénas ZONE 5 69148
Oullins ZONE 5 69149
Ouroux ZONE 1 69150
Pierre-Bénite ZONE 5 69152
Poleymieux-au-Mont-d'Or ZONE 4 69153
Pollionnay ZONE 5 69154
Pomeys ZONE 3 69155
Pommiers ZONE 2 69156
Porte-des-Pierres-Dorées ZONE 1 69159
Poule-les-Écharmeaux ZONE 1 69160
Propières ZONE 1 69161
Pusignan ZONE 9 69285
Quincié-en-Beaujolais ZONE 1 69162
Quincieux ZONE 2 69163
Ranchal ZONE 1 69164
Régnié-Durette ZONE 1 69165
Rillieux-la-Pape ZONE 4 69286
Riverie ZONE 3 69166
Rivolet ZONE 1 69167
Rochetaillée-sur-Saône ZONE 4 69168
Ronno ZONE 1 69169
Rontalon ZONE 5 69170
Zone de
gestion
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-10-14-004 - ARRÊTÉ n° DDT_SEN_2020_10_14_B 136 ASSOUPLISSANT LES MESURES DE CRISE PAR LA MISE EN SITUATION D’ALERTE RENFORCÉE 13 Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
6/18
Commune INSEE
Sain-Bel ZONE 3 69171
Saint-André-la-Côte ZONE 3 69180
Saint-Appolinaire ZONE 1 69181
Saint-Bonnet-de-Mure (Centre) ZONE 8 69287
Saint-Bonnet-de-Mure (Est) ZONE 9 69287
Saint-Bonnet-de-Mure (Ouest) ZONE 7 69287
Saint-Bonnet-des-Bruyères ZONE 1 69182
Saint-Bonnet-le-Troncy ZONE 1 69183
Saint-Christophe ZONE 1 69185
Saint-Clément-de-Vers ZONE 1 69186
Saint-Clément-les-Places ZONE 3 69187
Saint-Clément-sur-Valsonne ZONE 1 69188
Saint-Cyr-au-Mont-d'Or ZONE 4 69191
Saint-Cyr-le-Chatoux ZONE 1 69192
Saint-Cyr-sur-le-Rhône ZONE 6 69193
Saint-Didier-au-Mont-d'Or ZONE 4 69194
Saint-Didier-sur-Beaujeu ZONE 1 69196
Saint-Étienne-des-Oullières ZONE 1 69197
Saint-Étienne-la-Varenne ZONE 1 69198
Saint-Fons ZONE 7 69199
Saint-Forgeux ZONE 3 69200
Saint-Genis-l'Argentière ZONE 3 69203
Saint-Genis-Laval ZONE 5 69204
Saint-Genis-les-Ollières ZONE 5 69205
Saint-Georges-de-Reneins ZONE 2 69206
Saint-Germain-au-Mont-d'Or ZONE 4 69207
Saint-Germain-Nuelles ZONE 3 69208
Saint-Igny-de-Vers ZONE 1 69209
Saint-Jacques-des-Arrêts ZONE 1 69210
Saint-Jean-d'Ardières ZONE 2 69211
Saint-Jean-des-Vignes ZONE 1 69212
Saint-Jean-la-Bussière ZONE 1 69214
Saint-Julien ZONE 1 69215
Saint-Julien-sur-Bibost ZONE 3 69216
Saint-Just-d'Avray ZONE 1 69217
Saint-Lager ZONE 1 69218
Saint-Laurent-d'Agny ZONE 5 69219
Saint-Laurent-de-Chamousset ZONE 3 69220
Saint-Laurent-de-Mure (Centre) ZONE 8 69288
Saint-Laurent-de-Mure (Est) ZONE 9 69288
Saint-Laurent-de-Mure (Ouest) ZONE 7 69288
Saint-Mamert ZONE 1 69224
Saint-Marcel-l'Éclairé ZONE 3 69225
Saint-Martin-en-Haut ZONE 3 69227
Zone de
gestion Commune INSEE
Saint-Nizier-d'Azergues ZONE 1 69229
Saint-Pierre-de-Chandieu ZONE 7 69289
Saint-Pierre-la-Palud ZONE 3 69231
Saint-Priest (Est) ZONE 8 69290
Saint-Priest (Ouest) ZONE 7 69290
Saint-Romain-au-Mont-d'Or ZONE 4 69233
Saint-Romain-de-Popey ZONE 3 69234
Saint-Romain-en-Gal ZONE 6 69235
Saint-Romain-en-Gier ZONE 6 69236
Saint-Symphorien-d'Ozon ZONE 7 69291
Saint-Symphorien-sur-Coise ZONE 3 69238
Saint-Vérand ZONE 1 69239
Saint-Vincent-de-Reins ZONE 1 69240
Sainte-Catherine ZONE 3 69184
Sainte-Colombe ZONE 6 69189
Sainte-Consorce ZONE 5 69190
Sainte-Foy-l'Argentière ZONE 3 69201
Sainte-Foy-lès-Lyon ZONE 5 69202
Sainte-Paule ZONE 1 69230
ZONE 1 69172
Sarcey ZONE 3 69173
Sathonay-Camp ZONE 4 69292
Sathonay-Village ZONE 4 69293
Savigny ZONE 3 69175
Sérézin-du-Rhône ZONE 7 69294
Simandres ZONE 7 69295
Solaize ZONE 7 69296
Soucieu-en-Jarrest ZONE 5 69176
Sourcieux-les-Mines ZONE 3 69177
Souzy ZONE 3 69178
Taluyers ZONE 5 69241
Taponas ZONE 2 69242
Tarare ZONE 3 69243
Tassin-la-Demi-Lune ZONE 5 69244
Ternand ZONE 1 69245
Ternay ZONE 7 69297
Theizé ZONE 1 69246
Thizy-les-Bourgs ZONE 1 69248
Thurins ZONE 5 69249
Toussieu ZONE 7 69298
Trades ZONE 1 69251
Trèves ZONE 6 69252
Tupin-et-Semons ZONE 6 69253
Zone de
gestion
Salles-Arbuissonnas-en-
Beaujolais
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-10-14-004 - ARRÊTÉ n° DDT_SEN_2020_10_14_B 136 ASSOUPLISSANT LES MESURES DE CRISE PAR LA MISE EN SITUATION D’ALERTE RENFORCÉE 14 Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
7/18
Commune INSEE
Val-d’Oingt ZONE 1 69024
Valsonne ZONE 1 69254
Vaugneray ZONE 5 69255
Vaulx-en-Velin ZONE 8 69256
Vaux-en-Beaujolais ZONE 1 69257
Vauxrenard ZONE 1 69258
Vénissieux ZONE 7 69259
Vernaison ZONE 5 69260
Vernay ZONE 1 69261
Zone de
gestion Commune INSEE
Ville-sur-Jarnioux ZONE 1 69265
Villechenève ZONE 3 69263
Villefranche-sur-Saône ZONE 2 69264
Villeurbanne ZONE 8 69266
Villié-Morgon ZONE 1 69267
Vindry-sur-Turdine (Nord) ZONE 1 69157
Vindry-sur-Turdine (Sud) ZONE 3 69157
Vourles ZONE 5 69268
Yzeron ZONE 5 69269
Zone de
gestion
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-10-14-004 - ARRÊTÉ n° DDT_SEN_2020_10_14_B 136 ASSOUPLISSANT LES MESURES DE CRISE PAR LA MISE EN SITUATION D’ALERTE RENFORCÉE 15 E = Territoires pouvant être soumis à des mesures
_ de limitation des usages de l'eau PRÉFET DU RHÔNE
le Sornin
Légende
[7] Commune
© Zone d'application de l'arrêté cadre
—— Cours d'eau
: JT Eaux souterraines - points stratégiques de référence
DR © Eaux superficielles - stations de mesures hydrométriques
À Pliocène Taponas
SO, Le Sancti
LU) d
LY a 7 Pliocène ZONE_2 st-Georges de Reneins
Le MarVérany
Cr Se
| S . OS SR un £ ) Ê [°2 Morigon
mgon
f dWlefranche-sur-Saône
AT | à
1e
Æ En sang:
Y
ge” Q;
con
Villeurbanne (La”Doùa)
ZONE,9
ZONE-8 Meyziel- Azieu (D
Méÿzieu - Bodyarss
L:e tee È 9 Des Décines < Genas SE Bourbre M PIS à Tgnieu-Jameyzieux
w | Z Heyrieux (Cheval-Blanc) à l 7-ZONE 7 :
à 2 pr fievrieux ë Corbas Là Heyrieux - Buclay - 38 LS À ‘Qzon Lurt ADS
LS
0 10 20 km \\ LE :
Sources des données : DDT 69 (SEN) - Autorisation de diffusion : Libre - Reproduction : Libre
Sources des données : DDT 69 (SEN) - Autorisation de diffusion : Libre - Reproduction : Libre
Direction Départementale des Territoires du Rhône - 165 rue Garibaldi - CS 33862 - 69401 Lyon cedex 03
Service / Unité : SEN / PGE 20 mars 2017
Annexe 2 : Carte de délimitation des zones de gestion
8/18
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-10-14-004 - ARRÊTÉ n° DDT_SEN_2020_10_14_B 136 ASSOUPLISSANT LES MESURES DE CRISE PAR LA MISE EN SITUATION D’ALERTE RENFORCÉE 16 Territoires concernés par les mesures
de gestion des eaux souterraines
|
Situation au 28/07/2020
Légende
Commune
EM Situation de vigilance
EM Situation d'alerte renforcée
—— Cours d'eau principaux
+ _ Eaux souterraines - points strétégiques de référence
Pliocène Taponas
Le-sancillog
s (
Pliocène o Ê F La Vau. :
IS Zone 1 IXonne St:Georges de Reneins S ‘ "1 S
. | SL 2
. l k Le Nizerand) 72 > \
C= Le Morgon
Fra
Le Conan
[Meyzieu L/Azieu
à [Meyzieu®Bouvarets
Décines Genas]
LajBourbre
(Heyrieux|(Cheval:Blanc)
À (Heyrieuxe Corbas) Heyrieux - Buclay - 38
(KOzon]
0 10 20 km
- Reproduction : Libre Sources des données : DDT 69 (SEN) - Autorisation de diffusion : Libre
Référentiels : BDTOPO ® - 2014 ,© IGN Paris - Protocole IGN/MEDDTL-MAAPRAT, octobre 2011
Direction Départementale des Territoires du Rhône - 165 rue Garibaldi - CS 33862 - 69401 Lyon cedex 03
24 juillet 2019 Service : SEN
9/18
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-10-14-004 - ARRÊTÉ n° DDT_SEN_2020_10_14_B 136 ASSOUPLISSANT LES MESURES DE CRISE PAR LA MISE EN SITUATION D’ALERTE RENFORCÉE 17 Territoires concernés par les mesures
de gestion des eaux superficielles
PE
Situation au 02/10/2020
Légende
EM Situation d'alerte renforcée
ON Situation d'alerte
—— Cours d'eau principaux
Sources des données : DDT 69 (SEN) - Autorisation de diffusion : Libre - Reproduction : Libre
Rétérentiets : BUTOPO & - 2014 , = IGN Paris - Protocole IGN/MEDOTL-MAMPRAT, octobre 2011
Direction Départementale des Territoires du Rhône - 165 rue Garibaldi - CS 33862 - 69401 Lyon cedex 03
Service : SEN 25 septembre 2018
10/18
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-10-14-004 - ARRÊTÉ n° DDT_SEN_2020_10_14_B 136 ASSOUPLISSANT LES MESURES DE CRISE PAR LA MISE EN SITUATION D’ALERTE RENFORCÉE 18 Annexe 3 : Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées à la situation de la ressource en eau
Les restrictions d’usage non domestique suivantes ne s’appliquent pas lorsque la ressource sollicitée provient : – d’eau de pluie (ouvrage de récupération d’eau de pluie),
– de plans d’eau ayant une existence légale et respectant la réglementation en vigueur ainsi que les prescriptions qui leur sont imposées (débit réservé notamment),
– du réseau du Syndicat Mixte Hydraulique Agricole du Rhône (SMHAR) pour lequel l’origine de l’eau est le Rhône, la Saône ou leur nappe d’accompagnement. Cette disposition ne s’applique pas pour les usages d’agrément ou domestiques non prioritaires.
En cas de contrôle, l’usager devra justifier de l’origine des prélèvements.
Dans cette annexe, on entend par eaux superficielles : les cours d’eau ou canaux alimentés par ces cours d’eau, les plans d’eau ainsi que les nappes d’accompagnement des cours d’eau.
Rappel :
Les mesures concernant les USAGES D’AGRÉMENT ET USAGES DOMESTIQUES non prioritaires visent les prélèvements directs au milieu (eau superficielles, eaux souterraines) et l’utilisation du réseau d’alimentation en eau potable et ce même si l’eau potable provient du Rhône, de la Saône ou de leurs nappes d’accompagnement.
Les mesures concernant les USAGES NON DOMESTIQUES (irrigation agricole comprise) visent les prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines et dans le réseau d’alimentation en eau potable.
Dérogation canicule et fortes chaleurs :
En cas de déclenchement du niveau 3 d’alerte canicule par le préfet de département et/ou d’alerte renforcée sécheresse, certaines mesures dérogatoires sont applicables pour les espaces définis comme îlots de fraîcheur en milieu urbain. Dans ces espaces la possibilité d’arrosage des espaces verts est maintenue de 20h à 8h et les fontaines peuvent être maintenues en fonctionnement. Les îlots de fraîcheur doivent être cartographiés, portés à la connaissance de l’administration et validés par celle-ci.
Tableau A : Mesures applicables aux zones 1,3 et 4
Mesures de portée générale
Usages sanitaires de l’eau résultant d'obligations
réglementaires
Abreuvement des animaux Les animaux ne doivent pas accéder aux cours d’eau afin d'éviter le piétinement défavorable au milieu aquatique
Prélèvements pour les pompes à chaleur avec réinjection
dans la même nappe
Circulation ou cheminement dans les cours d’eau (y compris
animaux)
NB. Les animaux d’élevage ne doivent pas accéder directement dans le lit des cours d’eau (des zones d’abreuvement doivent être aménagées).
Réalisation de travaux dans les cours d’eau Sauf travaux en à-sec
11/18
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-10-14-004 - ARRÊTÉ n° DDT_SEN_2020_10_14_B 136 ASSOUPLISSANT LES MESURES DE CRISE PAR LA MISE EN SITUATION D’ALERTE RENFORCÉE 19 Pr
USAGES D’AGRÉMENT ET USAGES DOMESTIQUES
Eaux superficielles, souterraines, potables, d’irrigation agricole et ressources Rhône/Saône
Prélèvement dans les cours d’eau et les
nappes d’accompagnement
Tous les dispositifs servant au pompage doivent être retirés du lit des cours d’eau
Arrosage des pelouses, espaces verts
publics et privés, jardins
Sauf les jardins potagers, les jeunes plantations, les plants patrimoniaux1, les semis de l'année, pour lesquels l'arrosage au goutte à goutte ou au pied à pied à partir du réseau d’alimentation en eau potable ou de prélèvements dans les eaux souterraines reste autorisé entre 20h et 8h, 4 jours par semaine (lundi, mercredi, vendredi et samedi)
Arrosage des espaces sportifs de toute
nature
Sauf l’arrosage (à partir du réseau d’alimentation en eau potable ou de prélèvements dans les eaux souterraines) des :
- stades entre 20h et 8h quatre jours par semaine (lundi, mercredi, vendredi et samedi) - greens et départs entre 20h et 8h
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l’irrigation des stades et des greens et départs de golfs
Remplissage des piscines à usage
familial
Sauf : Piscine nouvellement construite : premier remplissage autorisé ; Toutes piscines : remplissage complémentaire autorisé
Vidange des piscines dans les cours
d’eau
Lavage des véhicules Sauf les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière...) et pour les organismes liés à la sécurité. Le lavage en station professionnelle équipée de dispositifs de recyclage d'eaux et de traitement des rejets est autorisé.
Arrosage des façades de bâtiment
(habitation...)
Sauf ravalement
Arrosage des voies privées
Prélèvement d’eau pour les ouvrages de
géothermie sur eau de nappe ne
réinjectant pas l’eau dans la nappe
Fonctionnement des fontaines publiques
à circuit ouvert
Lavage des voiries Sauf impératif sanitaire ou de sécurité et à l’exclusion des balayeuses laveuses automatiques
USAGES NON DOMESTIQUES
Eaux superficielles
Tous prélèvements sauf (1) et (2) Réduction de 50% des prélèvements d'eau ; - Mise en œuvre du « plan d'économie d'eau » établi par le préleveur OU
- En l'absence de « plan d'économie d'eau », réduction des prélèvements de 50 % en débit instantané par rapport à la capacité de prélèvement de l’installation .
Lors du contrôle, le préleveur doit justifier de la gestion qu’il a mise en place et le cas échéant fournir le « plan d'économie d'eau ».
(1) Prélèvements pour :
Cultures maraîchères et pépinières ;
Horticulture et tabac ;
Cultures dont l’irrigation est réalisée par
goutte à goutte ou micro aspersion sous
frondaison, ou toute technique
équivalente.
Réduction de 25% des prélèvements d'eau ;
- Mise en œuvre du « plan d'économie d'eau » établi par le préleveur OU
- En l'absence de « plan d'économie d'eau », réduction des prélèvements de 25 % en débit instantané par rapport à la capacité de prélèvement de l’installation.
Lors du contrôle, le préleveur doit justifier de la gestion qu’il a mise en place et le cas échéant fournir le « plan d'économie d'eau »
(2) Prélèvements pour les installations
classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) ainsi que leur
rejet aqueux dans le milieu
Application de l’arrêté préfectoral de l’ICPE. En l'absence de disposition spécifique figurant dans cet arrêté, les usages de l'eau qui ne sont pas directement liés au process industriel ou ne sont pas indispensables à l'activité de l'installation relèvent des dispositions « Usages d'agrément et usages domestiques non prioritaires » ci-dessus.
Station d’épuration des eaux usées et
réseaux d’assainissement
Les gestionnaires d'installations signalent préalablement aux services de police des eaux les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur des organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages…). Contrôle et autosurveillance renforcée.
USAGES NON DOMESTIQUES
Eaux souterraines
Aucune mesure de restriction
Usage permis Usage limité Usage interdit 24h/24
1- Plants ayant une importance génétique, plants historiques
12/18
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-10-14-004 - ARRÊTÉ n° DDT_SEN_2020_10_14_B 136 ASSOUPLISSANT LES MESURES DE CRISE PAR LA MISE EN SITUATION D’ALERTE RENFORCÉE 20 Tableau B : Mesures applicables aux zones 2, 7 et 9
Mesures de portée générale
Usages sanitaires de l’eau résultant
d'obligations réglementaires
Abreuvement des animaux Les animaux ne doivent pas accéder aux cours d’eau afin d'éviter le piétinement défavorable au milieu aquatique
Prélèvements pour les pompes à
chaleur avec réinjection dans la
même nappe
Circulation ou cheminement dans les
cours d’eau (y compris animaux)
NB. Les animaux d’élevage ne doivent pas accéder directement dans le lit des cours d’eau (des zones d’abreuvement doivent être aménagées).
Réalisation de travaux dans les cours
d’eau
Sauf travaux en à-sec
USAGES D’AGRÉMENT ET USAGES DOMESTIQUES
Eaux superficielles, souterraines, potables, d’irrigation agricole et ressources Rhône/Saône
Prélèvement dans les cours d’eau et
les nappes d’accompagnement
Tous les dispositifs servant au pompage doivent être retirés du lit des cours d’eau
Arrosage des pelouses, espaces
verts publics et privés, jardins
Sauf les jardins potagers, les jeunes plantations, les plants patrimoniaux2, les semis de l'année, pour lesquels l'arrosage au goutte à goutte ou au pied à pied à partir du réseau d’alimentation en eau potable ou de prélèvements dans les eaux souterraines reste autorisé entre 20h et 8h, 4 jours par semaine (lundi, mercredi, vendredi et samedi)
Arrosage des espaces sportifs de
toute nature
Sauf l’arrosage (à partir du réseau d’alimentation en eau potable ou de prélèvements dans les eaux souterraines) des :
- stades entre 20h et 8h quatre jours par semaine (lundi, mercredi, vendredi et samedi) - greens et départs entre 20h et 8h
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l’irrigation des stades et des greens et départs de golfs
Remplissage des piscines à usage
familial
Sauf : Piscine nouvellement construite : premier remplissage autorisé ; Toutes piscines : remplissage complémentaire autorisé
Vidange des piscines dans les cours
d’eau
Lavage des véhicules Sauf les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière...) et pour les organismes liés à la sécurité. Le lavage en station professionnelle équipée de dispositifs de recyclage d'eaux et de traitement des rejets est autorisé.
Arrosage des façades de bâtiment
(habitation…)
Sauf ravalement
Arrosage des voies privées
Prélèvement d’eau pour les ouvrages
de géothermie sur eau de nappe ne
réinjectant pas l’eau dans la nappe
Fonctionnement des fontaines
publiques à circuit ouvert
Lavage des voiries Sauf impératif sanitaire ou de sécurité et à l’exclusion des balayeuses laveuses automatiques
2- Plants ayant une importance génétique, plants historiques
13/18
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-10-14-004 - ARRÊTÉ n° DDT_SEN_2020_10_14_B 136 ASSOUPLISSANT LES MESURES DE CRISE PAR LA MISE EN SITUATION D’ALERTE RENFORCÉE 21 USAGES NON DOMESTIQUES
Eaux superficielles
irrigation agricole comprise
prélèvements destinés au réseau d'alimentation en eau potable exclus
Tous prélèvements sauf (1) et (2) Réduction de 50% des prélèvements d'eau ; - Mise en œuvre du « plan d'économie d'eau » établi par le préleveur OU
- En l'absence de « plan d'économie d'eau », réduction des prélèvements de 50 % en débit instantané par rapport à la capacité de prélèvement de l’installation .
Lors du contrôle, le préleveur doit justifier de la gestion qu’il a mise en place et le cas échéant fournir le « plan d'économie d'eau ».
(1) Prélèvements pour :
Cultures maraîchères et pépinières ;
Horticulture et tabac ;
Cultures dont l’irrigation est réalisée
par goutte à goutte ou micro
aspersion sous frondaison, ou toute
technique équivalente.
Réduction de 25% des prélèvements d'eau ;
- Mise en œuvre du « plan d'économie d'eau » établi par le préleveur OU
- En l'absence de « plan d'économie d'eau », réduction des prélèvements de 25 % en débit instantané par rapport à la capacité de prélèvement de l’installation.
Lors du contrôle, le préleveur doit justifier de la gestion qu’il a mise en place et le cas échéant fournir le « plan d'économie d'eau »
(2) Prélèvements pour les
installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE)
ainsi que leur rejet aqueux dans le
milieu
Application de l’arrêté préfectoral de l’ICPE. En l'absence de disposition spécifique figurant dans cet arrêté, les usages de l'eau qui ne sont pas directement liés au process industriel ou ne sont pas indispensables à l'activité de l'installation relèvent des dispositions « Usages d'agrément et usages domestiques non prioritaires » ci-dessus.
Station d’épuration des eaux usées
et réseaux d’assainissement
Les gestionnaires d'installations signalent préalablement aux services de police des eaux les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur des organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages…). Contrôle et autosurveillance renforcée.
USAGES NON DOMESTIQUES
Eaux souterraines
irrigation agricole comprise
prélèvements destinés au réseau d'alimentation en eau potable exclus
Tous prélèvements sauf (1) et (2) Réduction de 50% des prélèvements d'eau ; - Mise en œuvre du « plan d'économie d'eau » établi par le préleveur OU
- En l'absence de « plan d'économie d'eau », les prélèvements et l’irrigation sont interdits du lundi 20h au vendredi matin 8h
(1) Prélèvements pour :
Cultures maraîchères et pépinières ;
Horticulture et tabac ;
Cultures dont l’irrigation est réalisée
par goutte à goutte ou micro
aspersion sous frondaison, ou toute
technique équivalente.
Réduction de 25 % des prélèvements d’eau:
- Mise en œuvre du « plan d'économie d'eau » établi par le préleveur OU
- En l'absence de « plan d'économie d'eau », les prélèvements et l’irrigation sont interdits du mercredi 8h au vendredi matin 2h
(2) Prélèvements pour les
installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE)
ainsi que leur rejet aqueux dans le
milieu
Application de l’arrêté préfectoral de l’ICPE. En l'absence de disposition spécifique figurant dans cet arrêté, les usages de l'eau qui ne sont pas directement liés au process industriel ou ne sont pas indispensables à l'activité de l'installation relèvent des dispositions « Usages d'agrément et usages domestiques non prioritaires » ci-dessus.
Usage permis Usage limité Usage interdit 24h/24
14/18
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-10-14-004 - ARRÊTÉ n° DDT_SEN_2020_10_14_B 136 ASSOUPLISSANT LES MESURES DE CRISE PAR LA MISE EN SITUATION D’ALERTE RENFORCÉE 22 Tableau C : Mesures applicables aux zones 5 et 8
Mesures de portée générale
Usages sanitaires de l’eau résultant d'obligations réglementaires
Abreuvement des animaux Les animaux ne doivent pas accéder aux cours d’eau afin d'éviter le piétinement défavorable au milieu aquatique
Prélèvements pour les pompes à chaleur avec réinjection dans la même nappe
Circulation ou cheminement dans les cours d’eau (y compris
animaux)
NB. Les animaux d’élevage ne doivent pas accéder directement
dans le lit des cours d’eau (des zones d’abreuvement doivent être
aménagées).
Réalisation de travaux dans les cours d’eau Sauf travaux en à-sec
USAGES D’AGRÉMENT ET USAGES DOMESTIQUES
Eaux superficielles, souterraines, potables, d’irrigation agricole et ressources Rhône/Saône
Prélèvement dans les cours d’eau et
les nappes d’accompagnement
Tous les dispositifs servant au pompage doivent être retirés du lit des cours d’eau
Arrosage des pelouses, espaces
verts publics et privés, jardins
Sauf les jardins potagers, les jeunes plantations, les plants patrimoniaux3, les semis de l'année, pour lesquels l'arrosage au goutte à goutte ou au pied à pied à partir du réseau d’alimentation en eau potable ou de prélèvements dans les eaux souterraines reste autorisé entre 20h et 8h, 4 jours par semaine (lundi, mercredi, vendredi et samedi)
Arrosage des espaces sportifs de
toute nature
Sauf l’arrosage (à partir du réseau d’alimentation en eau potable ou de prélèvements dans les eaux souterraines) des :
- stades entre 20h et 8h quatre jours par semaine (lundi, mercredi, vendredi et samedi) - greens et départs entre 20h et 8h
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l’irrigation des stades et des greens et départs de golfs
Remplissage des piscines à usage
familial
Sauf : Piscine nouvellement construite : premier remplissage autorisé ; Toutes piscines : remplissage complémentaire autorisé
Vidange des piscines dans les cours
d’eau
Lavage des véhicules Sauf les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière...) et pour les organismes liés à la sécurité. Le lavage en station professionnelle équipée de dispositifs de recyclage d'eaux et de traitement des rejets est autorisé.
Arrosage des façades de bâtiment
(habitation…)
Sauf ravalement
Arrosage des voies privées
Prélèvement d’eau pour les ouvrages
de géothermie sur eau de nappe ne
réinjectant pas l’eau dans la nappe
Fonctionnement des fontaines
publiques à circuit ouvert
Lavage des voiries Sauf impératif sanitaire ou de sécurité et à l’exclusion des balayeuses laveuses automatiques
3- Plants ayant une importance génétique, plants historiques
15/18
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-10-14-004 - ARRÊTÉ n° DDT_SEN_2020_10_14_B 136 ASSOUPLISSANT LES MESURES DE CRISE PAR LA MISE EN SITUATION D’ALERTE RENFORCÉE 23 USAGES NON DOMESTIQUES
Eaux superficielles
Tous prélèvements sauf (1) et (2) Réduction de 50% des prélèvements d'eau ; - Mise en œuvre du « plan d'économie d'eau » établi par le préleveur OU
- En l'absence de « plan d'économie d'eau », réduction des prélèvements de 50 % en débit instantané par rapport à la capacité de prélèvement de l’installation .
Lors du contrôle, le préleveur doit justifier de la gestion qu’il a mise en place et le cas échéant fournir le « plan d'économie d'eau ».
(1) Prélèvements pour :
Cultures maraîchères et pépinières ;
Horticulture et tabac ;
Cultures dont l’irrigation est réalisée
par goutte à goutte ou micro
aspersion sous frondaison, ou toute
technique équivalente.
Réduction de 25% des prélèvements d'eau ;
- Mise en œuvre du « plan d'économie d'eau » établi par le préleveur OU
- En l'absence de « plan d'économie d'eau », réduction des prélèvements de 25 % en débit instantané par rapport à la capacité de prélèvement de l’installation.
Lors du contrôle, le préleveur doit justifier de la gestion qu’il a mise en place et le cas échéant fournir le « plan d'économie d'eau »
(2) Prélèvements pour les
installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE)
ainsi que leur rejet aqueux dans le
milieu
Application de l’arrêté préfectoral de l’ICPE. En l'absence de disposition spécifique figurant dans cet arrêté, les usages de l'eau qui ne sont pas directement liés au process industriel ou ne sont pas indispensables à l'activité de l'installation relèvent des dispositions « Usages d'agrément et usages domestiques non prioritaires » ci-dessus.
Station d’épuration des eaux usées
et réseaux d’assainissement
Les gestionnaires d'installations signalent préalablement aux services de police des eaux les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur des organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages…). Contrôle et autosurveillance renforcée
USAGES NON DOMESTIQUES
Eaux souterraines
USAGES NON DOMESTIQUES (irrigation agricole comprise) réalisés dans les eaux souterraines, à l’exception des prélèvements destinés au réseau d'alimentation en eau potable
Économie volontaire
Usage permis Usage limité Usage interdit 24h/24
16/18
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-10-14-004 - ARRÊTÉ n° DDT_SEN_2020_10_14_B 136 ASSOUPLISSANT LES MESURES DE CRISE PAR LA MISE EN SITUATION D’ALERTE RENFORCÉE 24 Tableau D : Mesures applicables à la zone 6
Mesures de portée générale
Usages sanitaires de l’eau résultant d'obligations réglementaires
Abreuvement des animaux Les animaux ne doivent pas accéder aux cours d’eau afin d'éviter le piétinement défavorable au milieu aquatique
Prélèvements pour les pompes à chaleur avec réinjection dans la même nappe
USAGES D’AGRÉMENT ET USAGES DOMESTIQUES
Eaux superficielles, souterraines, potables, d’irrigation agricole et ressources Rhône/Saône
Prélèvement dans les cours d’eau et les nappes
d’accompagnement
Tous les dispositifs servant au pompage doivent être retirés du lit des cours d’eau entre 8h et 20h
Arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins Autorisé entre 20h et 8h sauf : les jardins potagers pour lesquels l’arrosage reste autorisé 24h/ 24
Arrosage des espaces sportifs de toute nature Autorisé entre 20h et 8h Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l’irrigation des stades et des golfs
Remplissage des piscines à usage familial Sauf : Piscine nouvellement construite : premier remplissage autorisé ;
Toutes piscines : remplissage complémentaire autorisé
Lavage des véhicules Sauf les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière...) et pour les
organismes liés à la sécurité. Le lavage en station professionnelle
équipée de dispositifs de recyclage d'eaux et de traitement des rejets est autorisé.
Arrosage des façades de bâtiment (habitation...) Sauf ravalement
Arrosage des voies privées
Prélèvement d’eau pour les ouvrages de géothermie sur eau de
nappe ne réinjectant pas l’eau dans la nappe
Fonctionnement des fontaines publiques à circuit ouvert
Lavage des voiries Sauf impératif sanitaire ou de sécurité et à l’exclusion des balayeuses laveuses automatiques
17/18
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-10-14-004 - ARRÊTÉ n° DDT_SEN_2020_10_14_B 136 ASSOUPLISSANT LES MESURES DE CRISE PAR LA MISE EN SITUATION D’ALERTE RENFORCÉE 25 Be
B>
USAGES NON DOMESTIQUES
Eaux superficielles
Tous prélèvements sauf (1) et (2) Réduction de 25% des prélèvements d'eau ; - Mise en œuvre du « plan d'économie d'eau » établi par le
préleveur
OU
- En l'absence de « plan d'économie d'eau », réduction des
prélèvements de 25 % en débit instantané par rapport à la capacité
de prélèvement de l’installation.
Lors du contrôle, le préleveur doit justifier de la gestion qu’il a mise
en place et le cas échéant fournir le « plan d'économie d'eau »
(1) Prélèvements pour :
Cultures maraîchères et pépinières ;
Horticulture et tabac ;
Cultures dont l’irrigation est réalisée par goutte à goutte ou micro aspersion sous frondaison, ou toute technique équivalente.
(2) Prélèvements pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ainsi que leur rejet aqueux dans le milieu Application de l’arrêté préfectoral de l’ICPE. En l'absence de
disposition spécifique figurant dans cet arrêté, les usages de l'eau qui ne sont pas directement liés au process industriel ou ne sont pas
indispensables à l'activité de l'installation relèvent des dispositions
« Usages d'agrément et usages domestiques non prioritaires » ci-
dessus
Station d’épuration des eaux usées et réseaux d’assainissement Les gestionnaires d'installations signalent préalablement aux services de police des eaux les interventions susceptibles de générer un rejet
dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de
maintenance sur des organes de traitement ou les opérations
d'entretien des réseaux (curages…). Contrôle et autosurveillance
renforcée
USAGES NON DOMESTIQUES
Eaux souterraines
Aucune mesure de restriction
Usage permis Usage limité Usage interdit 24h/24
18/18
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-10-14-004 - ARRÊTÉ n° DDT_SEN_2020_10_14_B 136 ASSOUPLISSANT LES MESURES DE CRISE PAR LA MISE EN SITUATION D’ALERTE RENFORCÉE 26 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-10-09-009
ARRETE PREFECTORAL N°
DDT_SEN_2020_10_09_B 134
*
PORTANT DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
AU TITRE DE L’ARTICLE L 211-7
ET DÉCLARATION AU TITRE DES ARTICLES L214-1
À L214-6 DU CODE DE
L’ENVIRONNEMENT POUR LES TRAVAUX DE
RÉPARATION DE L’OUVRAGE
D’ART TPONT7 SUR LA COMMUNE DE THURINS
ARRETE PREFECTORAL N° DDT_SEN_2020_10_09_B 134
*
PORTANT DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL AU TITRE DE L’ARTICLE L 211-7
ET DÉCLARATION AU TITRE DES ARTICLES L214-1 À L214-6 DU CODE DE
L’ENVIRONNEMENT POUR LES TRAVAUX DE RÉPARATION DE L’OUVRAGE
D’ART TPONT7 SUR LA COMMUNE DE THURINS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-10-09-009 - ARRETE PREFECTORAL N° DDT_SEN_2020_10_09_B 134 * 27 PRÉFET
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
du Rhône
Service Eau et Nature
Unité Eau
Dossier n° 69-2020-00202
Lyon, le 9 octobre 2020
ARRETE PREFECTORAL N° DDT_SEN_2020_10_09_B 134
*
PORTANT DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL AU TITRE DE L’ARTICLE L 211-7 ET DÉCLARATION AU TITRE DES ARTICLES L214-1 À L214-6 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT POUR LES TRAVAUX DE RÉPARATION DE L’OUVRAGE D’ART TPONT7 SUR LA COMMUNE DE THURINS
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-
est
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU le code de l'environnement - Livre II - Titre Ier et notamment les articles L 211.7, L 214-1 à 6, R 214-1, R 214 –32 à R 214-47, et R 214-88 à R 214-104 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône -Mme Cécile DINDAR ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 ;
Direction Départementale des Territoires du Rhône – 165, rue Garibaldi –CS 33862- 69401 Lyon cedex 03 - Standard – 04 78 62 50 50 –
Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment B) 9h00-11h00 / 14h00-16h00 Accès en T.C : Métro ligne B – Gare Part-Dieu/ Tram T 1 – Part-Dieu Servient
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-10-09-009 - ARRETE PREFECTORAL N° DDT_SEN_2020_10_09_B 134 * 28 VU l’arrêté préfectoral n° 69-2019-07-16-001 du 16 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2020-01-08-007 du 08 janvier 2020 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2020-01-24-005 du 24 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée le 17 juin 2020 par la Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais (CCVL), complétée le 30 août 2020 et 21 septembre 2020, et portant sur la déclaration d’intérêt général relative aux travaux visés ci-dessus, soumis également au régime de la déclaration suivant la nomenclature annexée à l’article R 214-1 et suivants du code de l’environnement ;
VU l’avis du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité en date du 18 septembre 2020 ;
VU l’avis du président de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 4 septembre 2020;
VU l’avis du président du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion du bassin versant du Garon (SMAGGA) en date du 15 septembre 2020;
VU le dossier annexé ;
VU le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire pour observations en date du 25 septembre 2020 ;
VU la réponse faite le 28 septembre 2020 par le pétitionnaire ;
VU l’absence d’expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées d’une part, et la nature des travaux consistant dans l’entretien et l’aménagement de cours d’eau d’autre part, qui justifient une dispense d’enquête publique conformément à l’article L 151-37 du code rural et maritime ;
CONSIDERANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts hydrauliques et environnementaux du projet sur le milieu aquatique ;
CONSIDERANT dès lors que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement et qu’il y a lieu de faire application de l’article L 211-7 du code de l’environnement ;
Sur la proposition de M le directeur départemental des territoires du Rhône ;
ARRETE
TITRE I - DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL (DIG)
Article 1 - Objet de la déclaration d’intérêt général
Les travaux de réparation de l’ouvrage d’art Tpont7 lieu dit Le Verdan sur la commune de THURINS décrits à l’article 6 du présent arrêté sont déclarés d’intérêt général.
Les parcelles privées concernées par les travaux ou les accès sont situés sur la commune de THURINS. Un plan parcellaire les désignant est joint en annexe n°2.
Direction Départementale des Territoires du Rhône – 165, rue Garibaldi –CS 33862- 69401 Lyon cedex 03 - Standard – 04 78 62 50 50 –
Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment B) 9h00-11h00 / 14h00-16h00 Accès en T.C : Métro ligne B – Gare Part-Dieu/ Tram T 1 – Part-Dieu Servient
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-10-09-009 - ARRETE PREFECTORAL N° DDT_SEN_2020_10_09_B 134 * 29 Article 2 - Durée de la déclaration d’intérêt général
La déclaration d’intérêt général pour les travaux de réparation de l’ouvrage d’art Tpont7 lieu dit Le Verdan sur la commune de THURINS devient caduque à l’expiration d’un délai de 5 ans si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel.
Article 3 - Participation financière
Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des terrains.
Article 4 - Information des riverains
Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie de THURINS et si besoin par contact direct.
TITRE II - DÉCLARATION
Article 5 - Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature
La Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais (CCVL), sis 27 chemin du stade 69670 VAUGNERAY, est autorisée à effectuer des travaux de réparation de l’ouvrage d’art Tpont7 lieu dit Le Verdan sur la commune de THURINS.
Ces travaux relèvent des rubriques suivantes de l’article R 214-1 du code de l’environnement :
Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)
Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à
pleins bords avant débordement.
Déclaration
Installation de
batardeaux et
d’un busage
temporaire
(12,1 m)
Installation
d’une longrine
(6,1m)
arrêté
ministériel du
28/11/2007
Article 6 – Nature des travaux
Les travaux de réparation et d’entretien de l’ouvrage comprennent un débroussaillage complet de la zone d’intervention, une dévégétalisation des parements, une rénovation de la chaussée et de l’étanchéité et la reconstruction d’une partie du parapet en amont rive droite.
Concernant l’intrados, les travaux consistent en une consolidation de l’ouvrage par insertion de broches et de tirants d’enserrement. Des opérations d’entretien résident dans un nettoyage de l’ouvrage et le rejointement localisé des fractures.
Direction Départementale des Territoires du Rhône – 165, rue Garibaldi –CS 33862- 69401 Lyon cedex 03 - Standard – 04 78 62 50 50 –
Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment B) 9h00-11h00 / 14h00-16h00 Accès en T.C : Métro ligne B – Gare Part-Dieu/ Tram T 1 – Part-Dieu Servient
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-10-09-009 - ARRETE PREFECTORAL N° DDT_SEN_2020_10_09_B 134 * 30 La localisation du projet est présentée en annexe 1.
Article 7 - Caractéristiques des travaux
Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et à ses compléments, sous réserve des dispositions du présent arrêté et des arrêtés de prescriptions générales visés à l’article 5. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé peut entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
TITRE III - PRESCRIPTIONS
Article 8 - Prescriptions générales
La DDT du Rhône (service eau et nature) et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont informés au moins 10 jours à l’avance de la date de démarrage de travaux.
Les interventions dans le lit mineur du ruisseau de la Vallière sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 mai.
Les abattages sont réalisés entre le 1er septembre et le 28 février et les souches sont laissées en place pour une reprise spontanée de la végétation. En cas de dessouchage inévitable, des sujets d’espèces locales et adaptées sont plantés.
Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux.
Une pêche électrique de sauvegarde est réalisée préalablement à toute intervention sur le site.
Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas rejeter de matières en suspension (MES) dans les cours d’eau.
Toutes les mesures préventives sont mises en œuvre pour supprimer les risques liés à la présence d’engins à proximité de la rivière. Aucun engin ne peut circuler dans le lit mouillé de la rivière et les pistes d’accès sont balisées.
Toutes les mesures sont mises en œuvre par l’entreprise en charge des travaux pour réduire le risque de pollution accidentelle (fuites d’hydrocarbures ou d’huiles hydrauliques, stock de carburant, etc).
Les travaux ne doivent pas conduire à modifier la capacité d'écoulement des cours d'eau, ni conduire à rehausser le niveau du terrain naturel en berge.
Direction Départementale des Territoires du Rhône – 165, rue Garibaldi –CS 33862- 69401 Lyon cedex 03 - Standard – 04 78 62 50 50 –
Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment B) 9h00-11h00 / 14h00-16h00 Accès en T.C : Métro ligne B – Gare Part-Dieu/ Tram T 1 – Part-Dieu Servient
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-10-09-009 - ARRETE PREFECTORAL N° DDT_SEN_2020_10_09_B 134 * 31 Article 9 - Plantes invasives : Renouée du Japon et Ambroisie
Toutes les dispositions sont prises pour éviter une dissémination de la Renouée du Japon et de l’Ambroisie. Le pétitionnaire prend les mesures nécessaires pour éviter la contamination pendant les travaux, notamment :
• le nettoyage des engins avant leur arrivée sur le site,
• aucune manipulation de terre par les engins,
• le contrôle des enrochements évacués afin de ne pas être contaminés par des graines de l’invasive.
Article 10 - Mesures de surveillance
L’ouvrage est inspecté par les services de la Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais (CCVL) tous les 3 mois afin de constater l’évolution du tassement de la clé. Cette inspection consiste en une surveillance visuelle des fissures potentielles et en une reconnaissance géotechnique si nécessaire.
TITRE IV – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 11 - Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
Article 12 - Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 – Arrêté complémentaire
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R.214-39 du code de l’environnement.
Direction Départementale des Territoires du Rhône – 165, rue Garibaldi –CS 33862- 69401 Lyon cedex 03 - Standard – 04 78 62 50 50 –
Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment B) 9h00-11h00 / 14h00-16h00 Accès en T.C : Métro ligne B – Gare Part-Dieu/ Tram T 1 – Part-Dieu Servient
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-10-09-009 - ARRETE PREFECTORAL N° DDT_SEN_2020_10_09_B 134 * 32 Article 14 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux situés dans les propriétés.
Article 15 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 16 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions fixées à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ».
Le Tribunal Administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 17 - Publication
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et sur le site internet des services de l’État dans le Rhône pendant au moins 6 mois. Une copie est déposée et affichée pendant un mois au minimum, en mairie de THURINS où cette opération est réalisée.
Le dossier de l’opération peut être consulté en mairie de THURINS et à la direction départementale des ter- ritoires, service eau et nature (165 rue Garibaldi 69003 Lyon), pendant une durée de deux mois.
Article 18 – Exécution
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée à l’Office Français de la Biodiversité (OFB) et à la mairie de THURINS chargé de l’affichage prévu à l’article 17 du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Jacques BANDERIER
Direction Départementale des Territoires du Rhône – 165, rue Garibaldi –CS 33862- 69401 Lyon cedex 03 - Standard – 04 78 62 50 50 –
Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment B) 9h00-11h00 / 14h00-16h00 Accès en T.C : Métro ligne B – Gare Part-Dieu/ Tram T 1 – Part-Dieu Servient
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-10-09-009 - ARRETE PREFECTORAL N° DDT_SEN_2020_10_09_B 134 * 33 L'ESJ A'RIC OT,
LES GRANGES
LE GUILLERM
LE NARBONNET
À LE PEYXNE
L'E JUEIN
W AU PontiVieux
Figure 1 : Vue aérienne (fond de plan : Géoportail)
LE JARICOT
LES GRANGES
Des : a77Von%,
"g,>
LE NARBONNET à
Le
à Fuiss Q LS ? LE PEYNE 20 ve & %
à %, C " %
e
&
Ro
none
Figure 2 : Vue en plan (fond de plan : Géoportail)
ANNEXE 1
Localisation des travaux
Direction Départementale des Territoires du Rhône – 165, rue Garibaldi –CS 33862- 69401 Lyon cedex 03 - Standard – 04 78 62 50 50 –
Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment B) 9h00-11h00 / 14h00-16h00 Accès en T.C : Métro ligne B – Gare Part-Dieu/ Tram T 1 – Part-Dieu Servient
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-10-09-009 - ARRETE PREFECTORAL N° DDT_SEN_2020_10_09_B 134 * 34 171
39 ñ
0
v
.
.
\ ,: . + \ Zone d'intervention L \
+ \
‘ \
\©>œ
s
, \
Extrait du plan cadastral
Commune Ouvrage Feuille Parcelle I Dénomination Voie [ Ville AC 40 BERNE/ANDRE-MARIE VERDAN NORD THURINS
| ___{GUYOT/NATHALIE MARIE-PIERRE ___ÎLE MATILLON _______THURINS AC 74 /BERNE/ANDRE-MARIE ______ _{VERDAN NORD __:THURINS_ THURINS Toont7 :GUYOT/NATHALIE MARIE-PIERRE LE MATILLON THURINS Fe AE 157/BERNE/ANDRE-MARIE VERDAN NORD THURINS GUYOT/NATHALIE MARIE-PIERRE LE MATILLON THURINS AE 170 BERNE/ANDRE-MARIE VERDAN NORD THURINS GUYOT/NATHALIE MARIE-PIERRE LE MATILLON THURINS
ANNEXE 2
Parcelles concernées par la DIG
Direction Départementale des Territoires du Rhône – 165, rue Garibaldi –CS 33862- 69401 Lyon cedex 03 - Standard – 04 78 62 50 50 –
Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment B) 9h00-11h00 / 14h00-16h00 Accès en T.C : Métro ligne B – Gare Part-Dieu/ Tram T 1 – Part-Dieu Servient
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-10-09-009 - ARRETE PREFECTORAL N° DDT_SEN_2020_10_09_B 134 * 35 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-10-09-008
ARRETE PREFECTORAL N°
DDT_SEN_2020_10_09_C 137
portant agrément de l’entreprise
SAPIAN EUROPE SERVICES
localisée à SAINT-PRIEST (69800)
pour la réalisation d’opérations de vidange, de transport et
d’élimination
des matières extraites des installations d’assainissement
ARRETE PREFECTORAL N° DDT_SEN_2020_10_09_C 137
portant agrément de l’entreprise
SAPIAN EUROPE SERVICES
localisée à SAINT-PRIEST (69800)
pour la réalisation d’opérations de vidange, de transport et d’élimination
des matières extraites des installations d’assainissement
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-10-09-008 - ARRETE PREFECTORAL N° DDT_SEN_2020_10_09_C 137 portant agrément de l’entreprise 36 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des
Territoires du Rhône
Service Eau et Nature
Unité Assainissement et Pluvial
Lyon, le 9 octobre 2020
ARRETE PREFECTORAL N° DDT_SEN_2020_10_09_C 137
portant agrément de l’entreprise
SAPIAN EUROPE SERVICES
localisée à SAINT-PRIEST (69800)
pour la réalisation d’opérations de vidange, de transport et d’élimination
des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.
AGREMENT N° 2020-NS-069-0004
Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône -Mme Cécile DINDAR ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2020-01-24-005 du 24 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2019-07-16-001 du 16 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER directeur départemental des territoires du Rhône ;
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-10-09-008 - ARRETE PREFECTORAL N° DDT_SEN_2020_10_09_C 137 portant agrément de l’entreprise 37 VU l’arrêté préfectoral n° 69-2020-08-20-01 du 20 août 2020 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;
VU la demande d’agrément par l’entreprise SAPIAN EUROPE SERVICES enregistrée sous les numéros Cascade n°69-2020-00323 et Démarches Simplifiées n°2579325 en date du 29/09/2020, jugée complète le 01/10/2020 ;
CONSIDERANT que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l’agrément
La société
SAPIAN EUROPE SERVICES
Lieu-dit Laleau – Parc Actiland
1 B rue de Lombardie
69800 SAINT PRIEST
SIRET : 662 005 214 01585
est agréée pour la vidange, le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif sous le numéro 2020-NS-069-0004.
Article 2 : Objet de l’agrément
L’entreprise SAPIAN EUROPE SERVICES est agréée pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites dans les départements suivants :
– Rhône (69)
– Ain (01)
– Ardèche (07)
– Drôme (26)
– Isère (38)
– Saône et Loire (71)
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 400 m3.
Les filières d’élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
– Station d’épuration de Pierre Bénite (69) (Maître d’ouvrage : Métropole de Lyon)
Article 3 : Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Conformément aux éléments fournis dans le dossier de renouvellement d’agrément le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange composé de 4 volets. Le volet n°1 est conservé par le producteur lors de la prise en charge de son produit par le prestataire d’assainissement. Le volet n°2 est conservé par l’unité de traitement ayant accepté le sous-produit. Le volet n°3 est retourné au producteur après traitement. Le volet n°4 est conservé par le prestataire d’assainissement.
Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1er avril, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-10-09-008 - ARRETE PREFECTORAL N° DDT_SEN_2020_10_09_C 137 portant agrément de l’entreprise 38 – Les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de
matières correspondantes ;
– Les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination ;
– Un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l’agrément.
Le bénéficiaire de l’agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d’activités. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.
Article 4 : Contrôle par l’administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 5 : Modification des conditions de l’agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d’élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Durée de l’agrément
La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
À l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à l’article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.
Article 9 : Suspension ou suppression de l’agrément
L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du préfet dans les cas suivants :
– En cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
– Lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
– En cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en
particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-10-09-008 - ARRETE PREFECTORAL N° DDT_SEN_2020_10_09_C 137 portant agrément de l’entreprise 39 – En cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de SAINT-PRIEST pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site des services de l’État dans le Rhône.
Article 11 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours par dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs, conformément aux articles R.421-1 et R.422-2 du code de justice administrative :
– par la voie d’un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône ou hiérarchique auprès du ministre en charge
de l’environnement. L’absence de réponses dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent ;
– par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 12 : Exécution
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le sous- préfet de l’arrondissement de Villefranche sur Saône, le directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, par délégation
Le directeur départemental des Territoires
Jacques BANDERIER
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-10-09-008 - ARRETE PREFECTORAL N° DDT_SEN_2020_10_09_C 137 portant agrément de l’entreprise 40 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-10-09-007
Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2020_10_09_B134
portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour les
travaux de réparation de l'ouvrage d'art Tpont7 sur la
commune de THURINS
travaux de réparation de l'ouvrage d'art Tpont7 sur la commune de THURINS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-10-09-007 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2020_10_09_B134 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour les travaux de réparation de l'ouvrage d'art Tpont7 sur la commune de THURINS 41 PRÉFET
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
du Rhône
Service Eau et Nature
Unité Eau
Dossier n° 69-2020-00202
Lyon, le 9 octobre 2020
ARRETE PREFECTORAL N° DDT_SEN_2020_10_09_B 134
*
PORTANT DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL AU TITRE DE L’ARTICLE L 211-7 ET DÉCLARATION AU TITRE DES ARTICLES L214-1 À L214-6 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT POUR LES TRAVAUX DE RÉPARATION DE L’OUVRAGE D’ART TPONT7 SUR LA COMMUNE DE THURINS
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-
est
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU le code de l'environnement - Livre II - Titre Ier et notamment les articles L 211.7, L 214-1 à 6, R 214-1, R 214 –32 à R 214-47, et R 214-88 à R 214-104 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône -Mme Cécile DINDAR ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 ;
Direction Départementale des Territoires du Rhône – 165, rue Garibaldi –CS 33862- 69401 Lyon cedex 03 - Standard – 04 78 62 50 50 –
Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment B) 9h00-11h00 / 14h00-16h00 Accès en T.C : Métro ligne B – Gare Part-Dieu/ Tram T 1 – Part-Dieu Servient
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-10-09-007 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2020_10_09_B134 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour les travaux de réparation de l'ouvrage d'art Tpont7 sur la commune de THURINS 42 VU l’arrêté préfectoral n° 69-2019-07-16-001 du 16 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2020-01-08-007 du 08 janvier 2020 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2020-01-24-005 du 24 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée le 17 juin 2020 par la Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais (CCVL), complétée le 30 août 2020 et 21 septembre 2020, et portant sur la déclaration d’intérêt général relative aux travaux visés ci-dessus, soumis également au régime de la déclaration suivant la nomenclature annexée à l’article R 214-1 et suivants du code de l’environnement ;
VU l’avis du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité en date du 18 septembre 2020 ;
VU l’avis du président de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 4 septembre 2020;
VU l’avis du président du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion du bassin versant du Garon (SMAGGA) en date du 15 septembre 2020;
VU le dossier annexé ;
VU le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire pour observations en date du 25 septembre 2020 ;
VU la réponse faite le 28 septembre 2020 par le pétitionnaire ;
VU l’absence d’expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées d’une part, et la nature des travaux consistant dans l’entretien et l’aménagement de cours d’eau d’autre part, qui justifient une dispense d’enquête publique conformément à l’article L 151-37 du code rural et maritime ;
CONSIDERANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts hydrauliques et environnementaux du projet sur le milieu aquatique ;
CONSIDERANT dès lors que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement et qu’il y a lieu de faire application de l’article L 211-7 du code de l’environnement ;
Sur la proposition de M le directeur départemental des territoires du Rhône ;
ARRETE
TITRE I - DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL (DIG)
Article 1 - Objet de la déclaration d’intérêt général
Les travaux de réparation de l’ouvrage d’art Tpont7 lieu dit Le Verdan sur la commune de THURINS décrits à l’article 6 du présent arrêté sont déclarés d’intérêt général.
Les parcelles privées concernées par les travaux ou les accès sont situés sur la commune de THURINS. Un plan parcellaire les désignant est joint en annexe n°2.
Direction Départementale des Territoires du Rhône – 165, rue Garibaldi –CS 33862- 69401 Lyon cedex 03 - Standard – 04 78 62 50 50 –
Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment B) 9h00-11h00 / 14h00-16h00 Accès en T.C : Métro ligne B – Gare Part-Dieu/ Tram T 1 – Part-Dieu Servient
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-10-09-007 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2020_10_09_B134 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour les travaux de réparation de l'ouvrage d'art Tpont7 sur la commune de THURINS 43 Article 2 - Durée de la déclaration d’intérêt général
La déclaration d’intérêt général pour les travaux de réparation de l’ouvrage d’art Tpont7 lieu dit Le Verdan sur la commune de THURINS devient caduque à l’expiration d’un délai de 5 ans si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel.
Article 3 - Participation financière
Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des terrains.
Article 4 - Information des riverains
Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie de THURINS et si besoin par contact direct.
TITRE II - DÉCLARATION
Article 5 - Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature
La Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais (CCVL), sis 27 chemin du stade 69670 VAUGNERAY, est autorisée à effectuer des travaux de réparation de l’ouvrage d’art Tpont7 lieu dit Le Verdan sur la commune de THURINS.
Ces travaux relèvent des rubriques suivantes de l’article R 214-1 du code de l’environnement :
Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)
Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à
pleins bords avant débordement.
Déclaration
Installation de
batardeaux et
d’un busage
temporaire
(12,1 m)
Installation
d’une longrine
(6,1m)
arrêté
ministériel du
28/11/2007
Article 6 – Nature des travaux
Les travaux de réparation et d’entretien de l’ouvrage comprennent un débroussaillage complet de la zone d’intervention, une dévégétalisation des parements, une rénovation de la chaussée et de l’étanchéité et la reconstruction d’une partie du parapet en amont rive droite.
Concernant l’intrados, les travaux consistent en une consolidation de l’ouvrage par insertion de broches et de tirants d’enserrement. Des opérations d’entretien résident dans un nettoyage de l’ouvrage et le rejointement localisé des fractures.
Direction Départementale des Territoires du Rhône – 165, rue Garibaldi –CS 33862- 69401 Lyon cedex 03 - Standard – 04 78 62 50 50 –
Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment B) 9h00-11h00 / 14h00-16h00 Accès en T.C : Métro ligne B – Gare Part-Dieu/ Tram T 1 – Part-Dieu Servient
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-10-09-007 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2020_10_09_B134 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour les travaux de réparation de l'ouvrage d'art Tpont7 sur la commune de THURINS 44 La localisation du projet est présentée en annexe 1.
Article 7 - Caractéristiques des travaux
Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et à ses compléments, sous réserve des dispositions du présent arrêté et des arrêtés de prescriptions générales visés à l’article 5. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé peut entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
TITRE III - PRESCRIPTIONS
Article 8 - Prescriptions générales
La DDT du Rhône (service eau et nature) et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont informés au moins 10 jours à l’avance de la date de démarrage de travaux.
Les interventions dans le lit mineur du ruisseau de la Vallière sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 mai.
Les abattages sont réalisés entre le 1er septembre et le 28 février et les souches sont laissées en place pour une reprise spontanée de la végétation. En cas de dessouchage inévitable, des sujets d’espèces locales et adaptées sont plantés.
Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux.
Une pêche électrique de sauvegarde est réalisée préalablement à toute intervention sur le site.
Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas rejeter de matières en suspension (MES) dans les cours d’eau.
Toutes les mesures préventives sont mises en œuvre pour supprimer les risques liés à la présence d’engins à proximité de la rivière. Aucun engin ne peut circuler dans le lit mouillé de la rivière et les pistes d’accès sont balisées.
Toutes les mesures sont mises en œuvre par l’entreprise en charge des travaux pour réduire le risque de pollution accidentelle (fuites d’hydrocarbures ou d’huiles hydrauliques, stock de carburant, etc).
Les travaux ne doivent pas conduire à modifier la capacité d'écoulement des cours d'eau, ni conduire à rehausser le niveau du terrain naturel en berge.
Direction Départementale des Territoires du Rhône – 165, rue Garibaldi –CS 33862- 69401 Lyon cedex 03 - Standard – 04 78 62 50 50 –
Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment B) 9h00-11h00 / 14h00-16h00 Accès en T.C : Métro ligne B – Gare Part-Dieu/ Tram T 1 – Part-Dieu Servient
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-10-09-007 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2020_10_09_B134 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour les travaux de réparation de l'ouvrage d'art Tpont7 sur la commune de THURINS 45 Article 9 - Plantes invasives : Renouée du Japon et Ambroisie
Toutes les dispositions sont prises pour éviter une dissémination de la Renouée du Japon et de l’Ambroisie. Le pétitionnaire prend les mesures nécessaires pour éviter la contamination pendant les travaux, notamment :
• le nettoyage des engins avant leur arrivée sur le site,
• aucune manipulation de terre par les engins,
• le contrôle des enrochements évacués afin de ne pas être contaminés par des graines de l’invasive.
Article 10 - Mesures de surveillance
L’ouvrage est inspecté par les services de la Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais (CCVL) tous les 3 mois afin de constater l’évolution du tassement de la clé. Cette inspection consiste en une surveillance visuelle des fissures potentielles et en une reconnaissance géotechnique si nécessaire.
TITRE IV – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 11 - Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
Article 12 - Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 – Arrêté complémentaire
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R.214-39 du code de l’environnement.
Direction Départementale des Territoires du Rhône – 165, rue Garibaldi –CS 33862- 69401 Lyon cedex 03 - Standard – 04 78 62 50 50 –
Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment B) 9h00-11h00 / 14h00-16h00 Accès en T.C : Métro ligne B – Gare Part-Dieu/ Tram T 1 – Part-Dieu Servient
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-10-09-007 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2020_10_09_B134 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour les travaux de réparation de l'ouvrage d'art Tpont7 sur la commune de THURINS 46 Article 14 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux situés dans les propriétés.
Article 15 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 16 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions fixées à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ».
Le Tribunal Administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 17 - Publication
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et sur le site internet des services de l’État dans le Rhône pendant au moins 6 mois. Une copie est déposée et affichée pendant un mois au minimum, en mairie de THURINS où cette opération est réalisée.
Le dossier de l’opération peut être consulté en mairie de THURINS et à la direction départementale des ter- ritoires, service eau et nature (165 rue Garibaldi 69003 Lyon), pendant une durée de deux mois.
Article 18 – Exécution
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée à l’Office Français de la Biodiversité (OFB) et à la mairie de THURINS chargé de l’affichage prévu à l’article 17 du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Jacques BANDERIER
Direction Départementale des Territoires du Rhône – 165, rue Garibaldi –CS 33862- 69401 Lyon cedex 03 - Standard – 04 78 62 50 50 –
Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment B) 9h00-11h00 / 14h00-16h00 Accès en T.C : Métro ligne B – Gare Part-Dieu/ Tram T 1 – Part-Dieu Servient
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-10-09-007 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2020_10_09_B134 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour les travaux de réparation de l'ouvrage d'art Tpont7 sur la commune de THURINS 47 L'ESJ A'RIC OT,
LES GRANGES
LE GUILLERM
LE NARBONNET
À LE PEYXNE
L'E JUEIN
W AU PontiVieux
Figure 1 : Vue aérienne (fond de plan : Géoportail)
LE JARICOT
LES GRANGES
Des : a77Von%,
"g,>
LE NARBONNET à
Le
à Fuiss Q LS ? LE PEYNE 20 ve & %
à %, C " %
e
&
Ro
none
Figure 2 : Vue en plan (fond de plan : Géoportail)
ANNEXE 1
Localisation des travaux
Direction Départementale des Territoires du Rhône – 165, rue Garibaldi –CS 33862- 69401 Lyon cedex 03 - Standard – 04 78 62 50 50 –
Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment B) 9h00-11h00 / 14h00-16h00 Accès en T.C : Métro ligne B – Gare Part-Dieu/ Tram T 1 – Part-Dieu Servient
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-10-09-007 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2020_10_09_B134 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour les travaux de réparation de l'ouvrage d'art Tpont7 sur la commune de THURINS 48 171
39 ñ
0
v
.
.
\ ,: . + \ Zone d'intervention L \
+ \
‘ \
\©>œ
s
, \
Extrait du plan cadastral
Commune Ouvrage Feuille Parcelle I Dénomination Voie [ Ville AC 40 BERNE/ANDRE-MARIE VERDAN NORD THURINS
| ___{GUYOT/NATHALIE MARIE-PIERRE ___ÎLE MATILLON _______THURINS AC 74 /BERNE/ANDRE-MARIE ______ _{VERDAN NORD __:THURINS_ THURINS Toont7 :GUYOT/NATHALIE MARIE-PIERRE LE MATILLON THURINS Fe AE 157/BERNE/ANDRE-MARIE VERDAN NORD THURINS GUYOT/NATHALIE MARIE-PIERRE LE MATILLON THURINS AE 170 BERNE/ANDRE-MARIE VERDAN NORD THURINS GUYOT/NATHALIE MARIE-PIERRE LE MATILLON THURINS
ANNEXE 2
Parcelles concernées par la DIG
Direction Départementale des Territoires du Rhône – 165, rue Garibaldi –CS 33862- 69401 Lyon cedex 03 - Standard – 04 78 62 50 50 –
Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment B) 9h00-11h00 / 14h00-16h00 Accès en T.C : Métro ligne B – Gare Part-Dieu/ Tram T 1 – Part-Dieu Servient
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-10-09-007 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2020_10_09_B134 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour les travaux de réparation de l'ouvrage d'art Tpont7 sur la commune de THURINS 49 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-10-14-005
Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé « Fonds de Dotation
SEPR AVENIR »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-14-005 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « Fonds de Dotation SEPR AVENIR » 50 BE Er À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau du contrôle budgétaire et des
dotations de l’Etat
Affaire suivie par : Brigitte FAURE
Tél. : 04 72 61 66 12
Courriel : brigitte. faure@rhone. gouv.fr
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° du {4 OCT. 2020
portant autorisation d’appel à là générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« Fonds de Dotation SEPR AVENIR »
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article
140 ;
le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique :
le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les
articles 11 et suivants ;
l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de présentation du compte
d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel
à la générosité publique ;
CONSIDÉRANT la demande reçue le 7 octobre 2020 présentée par Madame Pauline Lacroix,
chargée de Mécénat et d’événementiel pour le fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation
SEPR AVENIR» ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;
Adressepostale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www. rhone. gouv.fr ou tél, : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-14-005 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « Fonds de Dotation SEPR AVENIR » 51 -2-
SUR proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances de
la préfecture du Rhône :
ARRETE
Article ler : Le fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation SEPR AVENIR » dont le siège social est situé 46 rue Professeur Rochaix 69003 Lyon, est autorisé à faire appel à la générosité publique à compter du 19 octobre 2020 au 18 octobre 2021.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de participer au développer d’une SEPR plus
égalitaire, innovante, internationale et forte.
Article 2 : Les annonces relatives à l’appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation
« Fonds de dotation SEPR AVENIR » seront réalisées par le biais de différents médias ( mailing,
emailing,site internet, évènement de collecte,etc).
Article 3: Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation
d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
Article 4: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée si l’activité du fonds de dotation
est suspendue, ou si l’autorité judiciaire est saisie en vue de la dissolution du fonds.
Article 5: La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances de la
préfecture du Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au président du fonds de dotation visé à l’article
1 du présent arrêté.
Le Préfet,
La
Secsé:;
Préfète dbéoye Ut
Cécie
es chances
DINDAR
« Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-14-005 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « Fonds de Dotation SEPR AVENIR » 52 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-11-15-025
Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé « FONDS NINKASI »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-11-15-025 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « FONDS NINKASI » 53 BE :« er À Liberté + Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau du contrôle budgétaire et des
dotations de l’Etat
Affaire suivie par : Brigitte FAURE
Tél. : 04 72 61 66 12
Courriel : brigitte .faure@rhone.gouv.fr
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° du 44 OCT. 2020
portant autorisation d’appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« FONDS NINKASI »
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les
articles 11 et suivants ;
l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de présentation du compte
d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel
à la générosité publique ;
CONSIDÉRANT la demande reçue le 07 octobre 2020 présentée par Monsieur Christophe Fargier, président du fonds de dotation dénommé « FONDS NINKASÏ» ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél, : 04 72 61 61 61 {coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-11-15-025 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « FONDS NINKASI » 54 _2-
SUR proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône :
ARRETE
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé « FONDS NINKASI » dont le siège social est situé
267 rue Marcel Mérieux 69007 Lyon, est autorisé à faire appel à la générosité publique à compter
du 19 octobre 2020 au 18 octobre 2021.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de favoriser, de soutenir et de développer des
activités d’intérêt général à caractère social, culturel et/ou éducatif, en France ou à l’étranger, visant
notamment à : soutenir la vie culturelle des territoires ; soutenir l’émergence d'artistes et porteurs de
projets culturels ; soutenir l’innovation culturelle; rendre accessible le meilleur des musiques
actuelles au plus grand nombre.
Dans ce cadre, le fonds a pour ambition de mener ces actions soit directement auprès des personnes
ou des projets concernés, soit indirectement par le biais du financement de structures poursuivant le
même objet et/ou partageant les mêmes valeurs.
Article 2 : Les annonces relatives à l’appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation
« FONDS NINKASI » seront réalisées par le biais de différents médias locaux, régionaux et/ou
nationaux ; par un formulaire mis en forme sur un site internet dédié permettant aux internautes
d'effectuer en ligne des dons au profit du fonds de dotation FONDS NINKASI et des actions
portées par ce dernier; par des formulaires papiers distribués uniquement à l’occasion des
manifestations organisées et soutenues par le fonds de dotation FONDS NINKASI
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation
d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté
ministériel du 22 maï 2019.
Article 4: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée si l’activité du fonds de dotation
est suspendue, ou si l’autorité judiciaire est saisie en vué de la dissolution du fonds.
Article 5: La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances de la
préfecture du Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au président du fonds de dotation visé à l’article
1° du présent arrêté.
L&pRaéfet,
Secrétaire générale
Préfète déléguée sol 4 8 chances
« Conformément aux dispositions de l’article R 421-I1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-11-15-025 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « FONDS NINKASI » 55 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-10-08-007
Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé « SOUFFLE SANTE
PREVENTION »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-08-007 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « SOUFFLE SANTE PREVENTION » 56 CU 7 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau du contrôle budgétaire et des
dotations de l’Etat
Affaire suivie par : Brigitte FAURE
Tél. : 04 72 61 66 12
Courriel : brigitte.faure@rhone.gouv.fr
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° du O8 OCT. 2020
portant autorisation d’appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
«SOUFFLE SANTE PREVENTION »
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article
140 ;
le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique :
le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les
articles 11 et suivants ;
l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de présentation du compte
d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel
à la générosité publique ;
CONSIDÉRANT la demande reçue le 25 septembre 2020 présentée par Monsieur Dominique
Gindre, président du fonds de dotation dénommé « SOUFFLE SANTE PREVENTION» ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone. gouv.fr ou tél, : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-08-007 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « SOUFFLE SANTE PREVENTION » 57 -2-
SUR proposition de la Préfête, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances de
la préfecture du Rhône :
ARRETE
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé « SOUFFLE SANTE PREVENTION » dont le siège
social est situé 110 avenue Barthélémy Buyer 69009 Lyon, est autorisé à faire appel à la générosité
publique à compter du 16 octobre 2020 au 15 octobre 2021.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de percevoir des fonds afin de développer
son objet social et plus particulièrement permettre au fonds de dotation de soutenir tout organisme
d’intérêt général qu’il choisira poursuivant des buts similaires aux siens ou se situant dans le
prolongement de son objet.
Article 2 : Les annonces relatives à l’appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation
« SOUFFLE SANTE PREVENTION » seront réalisées par le biais de différents médias ( journaux,
tracts, plaquettes, revues, radio, etc. ).
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation
d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté
ministériel du 30 juillet 1993.
Article 4: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée si l’activité du fonds de dotation
est suspendue, ou si l’autorité judiciaire est saisie en vue de la dissolution du fonds.
Article 5: La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances de la
préfecture du Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au président du fonds de dotation visé à l’article
1° du présent arrêté.
Le Préfet,
Céci:e DINDAR
« Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-08-007 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « SOUFFLE SANTE PREVENTION » 58 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-10-14-006
Arrêté préfectoral portant mise à jour de la liste des
établissements recevant du public et fichier de contrôle des
immeubles de grande hauteur situés dans le département
du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-14-006 - Arrêté préfectoral portant mise à jour de la liste des établissements recevant du public et fichier de contrôle des immeubles de grande hauteur situés dans le département du Rhône 59 Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Service Interministériel
de Défense et de Protection
Civile
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R 122-1 à R 123-55 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 69-2020-09-001, 002 et 003 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2020-07-23-001 du 23 juillet 2020, portant renouvellement de la commission communale pour la sécurité contre l’incendie et les risques de panique dans les établissements recevant du public et pour l’accessibilité aux personnes handicapées de la ville de Lyon ;
Vu les réponses des maires du département du Rhône faites au recensement des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur situés sur le territoire de leur commune ;
Vu l’avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 29 septembre 2020 sur la liste des établissements recevant du public et le fichier départemental de contrôle des immeubles de grande hauteur ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la protection civile :
dresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
1
ARRÊTE N° DSPC / SIDPC / 69-2020
PORTANT MISE À JOUR DE LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET DU
FICHIER DE CONTRÔLE DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR SITUÉS DANS LE
DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-14-006 - Arrêté préfectoral portant mise à jour de la liste des établissements recevant du public et fichier de contrôle des immeubles de grande hauteur situés dans le département du Rhône 60 ARRÊTE
ARTICLE 1 : La liste mise à jour des établissements recevant du public du département du Rhône est arrêtée, conformément au document joint en annexe 1.
ARTICLE 2 : Après mise à jour, le fichier départemental de contrôle des immeubles de grande hauteur est arrêté conformément au document joint en annexe 2.
ARTICLE 3 : L’actualisation des documents mentionnés aux articles 1 et 2 du présent arrêté est réalisée à partir des informations transmises par les maires à la direction départementale et métropolitaine des services d’incendie et de secours, sise 17 rue Rabelais à Lyon 3ème.
ARTICLE 4 : Les maires peuvent consulter la liste des établissements recevant du public et le fichier des immeubles de grande hauteur de leur commune à la direction départementale et métropolitaine des services d’incendie et de secours ou en préfecture à la direction de la sécurité et de la protection civile.
ARTICLE 5 : L’ouverture et la fermeture d’un établissement recevant du public font l’objet d’un arrêté pris au nom de l’État par l’autorité administrative compétente, après avis de la commission de sécurité et contrôle du respect des conditions d’accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 6 : La décision, à laquelle sont annexés les avis des commissions de sécurité et accessibilité compétentes, est notifiée à l’exploitant, par voie administrative, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
• Deux copies de l’arrêté sont transmises à la direction départementale et métropolitaine des services d’incendie et de secours – pour mise à jour des annexes prévues aux articles 1 et 2.
• Une copie accompagnée des procès-verbaux des commissions compétentes est également adressée au préfet, afin de permettre que puisse être assuré le contrôle hiérarchique sur les actes des maires pris au nom de l’État, qui lui incombe.
• En cas de fermeture, une copie de l’arrêté prononçant cette mesure est envoyée à M. le procureur de la République.
ARTICLE 7 : Le président de la commission communale pour la sécurité contre l’incendie et les risques de panique dans les établissements recevant du public et pour l’accessibilité aux personnes handicapées de la ville de Lyon, tient informé le président de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la liste des établissements visités.
Deux copies des procès-verbaux des commissions de sécurité sont envoyées à la direction départementale et métropolitaine des services d’incendie et de secours – pour mise à jour de l’annexe prévue à l’article 1 dans le délai le plus bref, qui ne pourra excéder un mois.
Un rapport d’activité établi au 31 décembre de chaque année doit être transmis à la direction départementale et métropolitaine des services d’incendie et de secours – avant le 10 janvier de l’année suivante.
dresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-14-006 - Arrêté préfectoral portant mise à jour de la liste des établissements recevant du public et fichier de contrôle des immeubles de grande hauteur situés dans le département du Rhône 61 ARTICLE 8 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances,
Le secrétaire général adjoint,
Le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône,
Le directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours, Le directeur de la sécurité et de la protection civile,
Les maires du département du Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Rhône.
dresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
3
Fait à Lyon, le 14 octobre 2020
Pour le préfet,
Le Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Signé
Thierry SUQUET
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-14-006 - Arrêté préfectoral portant mise à jour de la liste des établissements recevant du public et fichier de contrôle des immeubles de grande hauteur situés dans le département du Rhône 62 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-10-09-006
Arrêté relatif à la dissolution du syndicat intercommunal à
vocation scolaire du secteur de Saint Georges de Reneins
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-09-006 - Arrêté relatif à la dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire du secteur de Saint Georges de Reneins 63 PRÉFET
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture
Direction des Affaires
Juridiques
et de l’Administration
Locale
Bureau du contrôle de
légalité et de
l''intercommunalité
Affaire suivie par : Suzanne Alberni
Tél. : 04 72 61 60 97
Courriel :suzanne.alberni@rhone.gouv.fr
ARRETE n° du 9 octobre 2020
relatif à la dissolution du
syndicat intercommunal à vocation scolaire du secteur de Saint Georges de Reneins
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-25-1, L5211- 26 et L.5212-33 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 765-75 du 29 décembre 1975 portant constitution du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) du secteur de Saint Georges de Reneins;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-305 du 10 août 2007 portant modification des statuts et compétences du SIVOS de Saint Georges de Reneins;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2020-02-14-013 du 14 février 2020 mettant fin aux compétences exercées par le SIVOS de Saint Georges de Reneins;
VU la délibération en date du 19 mars 2020 par laquelle le comité syndical approuve le compte administratif de clôture;
VU les délibérations concordantes des communes membres du syndicat sur les modalités de dissolution du syndicat;
CONSIDÉRANT que les conditions de l’article L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-09-006 - Arrêté relatif à la dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire du secteur de Saint Georges de Reneins 64 Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône,
*
Article 1er – Le SIVOS de Saint Georges de Reneins est dissous à la date du présent arrêté.
Article 2 – Les conditions de dissolution sont les suivantes :
L''actif et le passif du syndicat sont transférés à la commune de Saint Georges de Reneins qui pourra transférer la compétence de construction, entretien et fonctionnement, pour tout ou partie des équipements, à la communauté de communes Saône Beaujolais (CCSB).
Le personnel est transféré de droit à la commune de Saint Georges de Reneins.
Afin de permettre à la commune de Saint Georges de Reneins et éventuellement à la CCSB, en cas de transfert de tout ou partie des équipements, de poursuivre la bonne gestion de ceux- ci et de faire face aux dépenses afférentes, les autres communes passent convention avec la commune de Saint Georges de Reneins pour s'engager à participer aux dépenses selon le même mode de calcul qu'actuellement c'est à dire sur la base de 3/4 au prorata du nombre d'élèves et 1/4 au prorata du potentiel fiscal revu chaque année avant le vote des budgets primitifs. Le paiement se fera sur simple appel des fonds par titre de recette et l'envoi d'une note récapitulative du budget éxécuté de l'année précédente et du projet de budget de l'année.
Chaque année, les représentants des communes concernées se réunissent pour décider ensemble de l'attribution des créneaux d'utilisation des équipements pour les seules associations des huit communes contributrices.
En cas de transfert de tout ou partie de la compétence des équipements à la CCSB, les engagements de chacun perdureront et les engagements pris envers la commune de Saint Georges de Reneins seront reportés vers la CCSB. Celle-ci poursuivra l'organisation de la réunion annuelle d'attribution des créneaux d'utilisation des équipements.
Pour les communes non membres de la CCSB, en cas de transfert de tout ou partie de la compétence des équipements à la communauté dont elles relèvent, celle-ci reprendra les engagements pris envers la commune de St Georges de Reneins ou de la CCSB.
En cas de transfert de seulement une partie des équipements, les engagements financiers seront répartis de la façon suivante, déduction faite des aides perçues :
- gymnase : 90% des dépenses
- piste d'athlétisme et terrains de grands jeux : 10% des dépenses
Investissements : lors de la réunion annuelle avec les mairies des huit communes, la CCSB présentera les budgets d'investissement de l'année à venir et des projets importants pour les années suivantes. Chaque commune émettra un avis sur la pertinence des investissements dont la CCSB devra tenir compte.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-09-006 - Arrêté relatif à la dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire du secteur de Saint Georges de Reneins 65 Article 3 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.
Article 4- Le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, le président du SIVOS du secteur de Saint Georges de Reneins et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villefranche-sur-Saône, le 9 octobre 2020
Pour le préfet,
le sous-préfet de Villefranche-sur-Saône,
Pierre CASTOLDI
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-09-006 - Arrêté relatif à la dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire du secteur de Saint Georges de Reneins 66 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-10-15-001
Opérations de vote et de recensement des votes pour
l'élection annuelle des juges consulaires au Tribunal de
Commerce de Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-15-001 - Opérations de vote et de recensement des votes pour l'élection annuelle des juges consulaires au Tribunal de Commerce de Lyon 67 PRÉFET
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l'administration locale
Bureau des élections et des associations
Lyon, le 15 octobre 2020
Affaire suivie par : Nicole MALIVOIR
Tél. : 04 72 61 61 37
Courriel : nicole.malivoir@rhone.gouv.fr
ARRETE n° 69-2020-10-15-
relatif aux opérations de vote et de recensement des votes
pour l’élection annuelle des juges consulaires
au Tribunal de Commerce de Lyon
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la légion d’Honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code électoral ;
VU le code de commerce et notamment ses articles L.723-1 à L.723-14, L.731-3, L.732-3 et R.723-1 à R.723-31 ;
VU le décret n° 2020-854 du 7 juillet 2020 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce ;
VU la circulaire n° JUSB20196060C du 23 juillet 2020 relative à l’organisation de l’élection annuelle 2020 des juges des tribunaux de commerce ;
VU les démissions de Mmes Muriel GIMET, Delphine DEMICHEL, MM. Hubert POULAIN et Frédéric RIGOLLET ;
SUR proposition de la Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Afin de procéder au renouvellement partiel des membres du tribunal de commerce de Lyon, les électeurs sont appelés à voter, jusqu’au mardi 17 novembre 2020 à 12 h 00 au plus tard pour le 1er tour et le lundi 30 novembre 2020 à 12 h 00 au plus tard pour le 2ème tour. Le vote aura lieu uniquement par correspondance, le cachet de la poste faisant foi.
…/…
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-15-001 - Opérations de vote et de recensement des votes pour l'élection annuelle des juges consulaires au Tribunal de Commerce de Lyon 68 2
ARTICLE 2 : Le nombre de juges à élire est de 25.
ARTICLE 3 : Les candidatures sont recevables jusqu’à 18 h 00 le 20ème jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin, soit jusqu’au jeudi 29 octobre 2020 à 18 h 00. La déclaration de candidature doit être faite par écrit, signée par le candidat et remise au Préfet. Elle doit être accompagnée d’un titre d’identité et d’une déclaration sur l’honneur du candidat indiquant qu’il remplit toutes les conditions d’éligibilité prévues par les articles L.723-4 et R. 713-41 du code de commerce.
ARTICLE 4 : Les opérations de dépouillement et de recensement des votes auront lieu le mercredi 18 novembre 2020 à 14h30 au Palais de Justice - salle de réunion du 3ème étage, 44 rue de Bonnel, à LYON 3ème et, s’il y a lieu de procéder à un second tour, le mardi 1er décembre 2020 à 14h30 au même endroit.
ARTICLE 5 : L’élection sera acquise au premier tour de scrutin si les candidats ont obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n’est élu ou s’il reste des sièges à pourvoir, l’élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
ARTICLE 6 : Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon pu sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
ARTICLE 8 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
La Préfète déléguée pour l’égalité des
chances,
Signé : Cécile DINDAR
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-15-001 - Opérations de vote et de recensement des votes pour l'élection annuelle des juges consulaires au Tribunal de Commerce de Lyon 69 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-10-15-002
Opérations de vote et de recensement des votes pour
l'élection annuelle des juges consulaires au Tribunal de
Commerce de Villefranche-Tarare
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-15-002 - Opérations de vote et de recensement des votes pour l'élection annuelle des juges consulaires au Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare 70 PRÉFET
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l'administration locale
Bureau des élections et des associations
Lyon, le 15 octobre 2020
Affaire suivie par : Nicole MALIVOIR
Tél. : 04 72 61 61 37
Courriel : nicole.malivoir@rhone.gouv.fr
ARRETE n° 69-2020-10-15-
relatif aux opérations de vote et de recensement des votes
pour l’élection annuelle des juges consulaires
au Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la légion d’Honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code électoral ;
VU le code de commerce et notamment ses articles L.723-1 à L.723-14, L.731-3, L.732-3 et R.723-1 à R.723-31 ;
VU le décret n° 94-370 du 6 mai 1994 portant suppression des Tribunaux de commerce de Tarare et de Villefranche-sur-Saône et création du Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare ;
VU le décret n° 2020-854 du 7 juillet 2020 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce ;
VU la circulaire n° JUSB20196060C du 23 juillet 2020 relative à l’organisation de l’élection annuelle 2020 des juges des tribunaux de commerce ;
VU la démission de Mme Fabienne PERRINO,
SUR proposition de la Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Afin de procéder au renouvellement partiel des membres du tribunal de commerce de Lyon, les électeurs sont appelés à voter, jusqu’au mardi 17 novembre 2020 à 12 h 00 au plus tard pour le 1er tour et le lundi 30 novembre 2020 à 12 h 00 au plus tard pour le 2ème tour. Le vote aura lieu uniquement par correspondance, le cachet de la poste faisant foi
.…/…
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-15-002 - Opérations de vote et de recensement des votes pour l'élection annuelle des juges consulaires au Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare 71 2
ARTICLE 2 : Le nombre de juges à élire est de 6.
ARTICLE 3 : Les candidatures sont recevables jusqu’à 18 h 00 le 20ème jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin, soit jusqu’au jeudi 29 octobre 2020 à 18 h 00. La déclaration de candidature doit être faite par écrit, signée par le candidat et remise au Préfet. Elle doit être accompagnée d’un titre d’identité et d’une déclaration sur l’honneur du candidat indiquant qu’il remplit toutes les conditions d’éligibilité prévues par les articles L.723-4 et R.713-41 du code de commerce.
ARTICLE 4 : Les opérations de dépouillement et de recensement des votes auront lieu le mercredi 18 novembre 2020 à 10 h 00 au Palais de justice, salle des juges, 2ème étage, 350 boulevard Gambetta, 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE et, s’il y a lieu de procéder à un second tour, le mardi 1er décembre 2020 à 10 h 00 au même endroit.
ARTICLE 5 : L’élection sera acquise au premier tour de scrutin si les candidats ont obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n’est élu ou s’il reste des sièges à pourvoir, l’élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
ARTICLE 6 : Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
ARTICLE 8 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances et le Sous- Préfet de l’arrondissement de Villefranche-Tarare est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
La Préfète déléguée pour l’égalité des
chances,
Signé : Cécile DINDAR
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-15-002 - Opérations de vote et de recensement des votes pour l'élection annuelle des juges consulaires au Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare 72 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2020-10-14-002
Agrément ESUS
Agrément ESUS
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-10-14-002 - Agrément ESUS 73 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
1/2
Unité départementale du Rhône
Service Cohésion Economique et Sociale Territoriale
AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE (ESUS) ARRÊTE PREFECTORAL N° DIRECCTE-UD69_CEST_2020_10_14_18
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,
Vu l’arrêté ministériel du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2018 portant organisation de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté préfectoral DIRECCTE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES N°DIRECCTE/SG/2019/23 du 3 avril 2020 portant subdélégation de Monsieur Patrick MADDALONE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes à Monsieur Dominique VANDROZ, responsable de l’Unité départementale du Rhône ;
Vu la demande complète reçu le 14 octobre 2020, présentée par Madame Valérie THOMAS MOREL, présidente de la SAS CAP HABITAT COOPERATIF située 14 Chemin de Balme Baron 69140 RILLIEUX-LA-PAPE ;
DECIDE
La SAS dénommée CAP HABITAT COOPERATIF domiciliée 14 Chemin de Balme Baron 69140 RILLIEUX- LA-PAPE ;
SIRET : 878 015 171 00019
CODE APE : 7112B
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-10-14-002 - Agrément ESUS 74 Affaire suivie par : Florence Meyer
Tél. : 04 72 65 57 35
Mèl. : florence.meyer@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
2/2
est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du code du travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter de sa date de notification.
Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République française.
Fait à Villeurbanne, le 14/10/2020
Pour le Préfet par délégation du DIRECCTE
P/ Le Directeur de l’UD du Rhône
Le Directeur Entreprises, Emploi, Economie
Laurent BADIOU
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-10-14-002 - Agrément ESUS 75 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-10-13-002
Arrêté n° 2020-10-0251 portant abrogation d’agrément
pour effectuer des transports sanitaires terrestres
AMBULANCE PIERRE à 69120 VAULX EN VELIN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-10-13-002 - Arrêté n° 2020-10-0251 portant abrogation d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres AMBULANCE PIERRE à 69120 VAULX EN VELIN 76 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2020-10-0251
Portant abrogation d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté n° 2019-10-0362 portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré le 28 novembre 2019 à la société AMBULANCES PIERRE ;
Considérant l’extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés du Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon, à jour au 09 septembre 2020, actant sous la mention référence n° F20/048587, la fusion absorption des sociétés AMBULANCES PIERRE, SARL SU-69 (SANITAIRE URGENCE-69), AMBULANCES DU PARC, AMBULANCES RHONE SAONE et RHONE ALPES URGENCE par la société AMBEVER sise à 69310 PIERRE-BENITE ;
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : EST ABROGE l’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente, délivré à :
AMBULANCES PIERRE - Monsieur Bruno BASSET
49 avenue Lefèvre 69120 VAULX EN VELIN
Sous le numéro : 69-029
ARTICLE 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation à l’adresse ci-dessus mentionnée.
ARTICLE 3 : le présent arrêté prend effet à compter de la date de notification.
ARTICLE 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LYON, le 13 octobre 2020
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Docteur Jean-Yves GRALL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-10-13-002 - Arrêté n° 2020-10-0251 portant abrogation d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres AMBULANCE PIERRE à 69120 VAULX EN VELIN 77 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-10-13-002 - Arrêté n° 2020-10-0251 portant abrogation d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres AMBULANCE PIERRE à 69120 VAULX EN VELIN 78 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-10-13-003
Arrêté n° 2020-10-0252 portant abrogation d'agrément
pour effectuer des transports sanitaires terrestres SOS
AMBULANCES 69 à 69400 ARNAS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-10-13-003 - Arrêté n° 2020-10-0252 portant abrogation d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres SOS AMBULANCES 69 à 69400 ARNAS 79 Ar @ ) Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2020-10-0252
Portant abrogation d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ; Vu l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté n° 2019-10-361 portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré le 03 décembre 2019 à la société SOS AMBULANCES 69 ;
Considérant l’extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés du Greffe du
Tribunal de Commerce de Lyon, à jour au 09 septembre 2020, actant sous la mention référence n°
F20/048587, la fusion absorption des sociétés AMBULANCES PIERRE, SARL SU-69 (SANITAIRE URGENCE-
69), AMBULANCES DU PARC, AMBULANCES RHONE SAONE et RHONE ALPES URGENCE par la société
AMBEVER à 69310 PIERRE-BENITE,
-ARRETE-
ARTICLE 1 : EST ABROGE l’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente, délivré à :
SOS AMBULANCES 69 - Monsieur Bruno BASSET
Etablissement principal : 67 cours des Lavandes 69400 ARNAS
Etablissement secondaire : 49 avenue Lefèvre 69120 VAULX EN VELIN
N° d’agrément : 69-113
ARTICLE 2 : le présent arrêté prend effet à compter de la date de notification.
ARTICLE 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LYON, le le 13 octobre 2020
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Docteur Jean-Yves GRALL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-10-13-003 - Arrêté n° 2020-10-0252 portant abrogation d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres SOS AMBULANCES 69 à 69400 ARNAS 80 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-10-13-003 - Arrêté n° 2020-10-0252 portant abrogation d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres SOS AMBULANCES 69 à 69400 ARNAS 81 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-10-13-004
Arrêté n° 2020-10-0253 portant abrogation d'agrément
pour effectuer des transports sanitaires terrestres
AMBULANCES DU PARC 69120 VAULX EN VELIN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-10-13-004 - Arrêté n° 2020-10-0253 portant abrogation d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres AMBULANCES DU PARC 69120 VAULX EN VELIN 82 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2020-10-0253
Portant abrogation d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ; Vu l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté n° 2019-10-0358 portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré le 28 novembre 2019 à la société AMBULANCES DU PARC ;
Considérant l’extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés du Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon, à jour au 09 septembre 2020, actant sous la mention référence n° F20/048587, la fusion absorption des sociétés AMBULANCES PIERRE, SARL SU-69 (SANITAIRE URGENCE-69), AMBULANCES DU PARC, AMBULANCES RHONE SAONE et RHONE ALPES URGENCE par la société AMBEVER à 69310 PIERRE- BENITE,
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : EST ABROGE l’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente, délivré à :
AMBULANCES DU PARC - Monsieur Bruno BASSET
49 avenue Lefèvre 69120 VAULX EN VELIN
Sous le numéro : 69-153
ARTICLE 2 : le présent arrêté prend effet à compter de la date de notification.
ARTICLE 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LYON, le le 13 octobre 2020
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Docteur Jean-Yves GRALL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-10-13-004 - Arrêté n° 2020-10-0253 portant abrogation d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres AMBULANCES DU PARC 69120 VAULX EN VELIN 83 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-10-13-005
Arrêté n° 2020-10-0255 portant modification d'agrément
pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur
de la société AMBEVER à 69310 PIERRE BENITE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-10-13-005 - Arrêté n° 2020-10-0255 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société AMBEVER à 69310 PIERRE BENITE 84 Ar @ } Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2020-10-0255
Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ; VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté n° 2019-10-0181 portant modification pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré le 19 juillet 2019 à la société AMBEVER,
Considérant l’extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés du Greffe du
Tribunal de Commerce de Lyon, à jour au 09 septembre 2020, actant sous la mention référence n°
F20/048587, la fusion absorption des sociétés AMBULANCES PIERRE, SARL SU-69 (SANITAIRE URGENCE-
69), AMBULANCES DU PARC, AMBULANCES RHONE SAONE et RHONE ALPES URGENCE par la société
AMBEVER,
-ARRÊTE-
ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente, est délivré à :
SARL AMBEVER - Monsieur Bruno BASSET
109 boulevard de l'Europe 69310 PIERRE BENITE
N° d’agrément : 69-377
ARTICLE 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation à l’adresse ci-dessus mentionnée.
ARTICLE 3 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2019-10-0181 portant modification pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré le 19 juillet 2019 à la société AMBEVER.
ARTICLE 4 : les véhicules de transports sanitaires associés au présent agrément font l’objet d’une autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LYON, le le 13 octobre 2020
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Docteur Jean-Yves GRALL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-10-13-005 - Arrêté n° 2020-10-0255 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société AMBEVER à 69310 PIERRE BENITE 85 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-10-13-005 - Arrêté n° 2020-10-0255 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société AMBEVER à 69310 PIERRE BENITE 86 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-10-06-008
Arrêté n° 2020-10-0258 autorisant les sapeurs-pompiers et
les équipiers secouristes à réaliser
le prélèvement d'échantillon biologique pour l'examen de
"détection du génome du SARS-CoV2 par RT PCR" dans
le département du Rhône
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-10-06-008 - Arrêté n° 2020-10-0258 autorisant les sapeurs-pompiers et les équipiers secouristes à réaliser 87 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Page 1 sur 2
PREFET DU RHONE
Page 1 sur 2
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE
SECURITE SUD-EST
PREFET DE LA REGION
AUVERGNE-RHONE-ALPES
PREFET DU RHONE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU
MERITE
Arrêté n° 2020-10-0258 autorisant les sapeurs-pompiers et les équipiers secouristes à réaliser le prélèvement d'échantillon biologique pour l'examen de "détection du génome du SARS-CoV- 2 par RT PCR" dans le département du Rhône
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3131-16 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-860 modifié du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
VU l’arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
VU l’arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d’échantillons biologiques aux fins d’un examen de biologie médicale et la phase analytique de l’examen de biologie médicale en dehors d’un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;
VU l’arrêté du 7 mars 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SARS- CoV-2 par RT PCR) ;
VU l’arrêté du 12 mai 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SARS- CoV-2 par RT PCR) ;
VU l’arrêté du 27 mai 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (diagnostic biologique de l’infection par le SARS- CoV-2) ;
VU l’arrêté du 10 juillet 2020, modifié par l’arrêté du 24 juillet 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
VU les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé ;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
CONSIDERANT l’évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-10-06-008 - Arrêté n° 2020-10-0258 autorisant les sapeurs-pompiers et les équipiers secouristes à réaliser 88 Page 2 sur 2 Page 2 sur 2
CONSIDERANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
CONSIDERANT la disponibilité insuffisante de professionnels de santé habilités à réaliser l’examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR », inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ;
ARRETE
Article 1 - Les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires titulaires de la formation d'équipier dans le domaine d'activité du secours d'urgences aux personnes, sous la responsabilité d’un médecin ou d’un infirmier diplômé d’État pouvant intervenir à tout moment, sont autorisés à réaliser le prélèvement d’échantillon biologique pour l’examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR », à condition qu’ils attestent avoir suivi une formation spécifique à la réalisation de l’examen conforme aux recommandations de la société française de microbiologie et dispensée par un médecin ou d’un infirmier diplômé d’État.
Article 2 - Les équipiers secouristes des associations locales agréées de sécurité civile, titulaires de l’unité d’enseignement « premier secours en équipe niveau 2 » à jour de leur formation continue, sous la responsabilité d’un médecin ou d’un infirmier diplômé d’État pouvant intervenir à tout moment, sont autorisés à réaliser le prélèvement d’échantillon biologique pour l’examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR », à condition qu’ils attestent avoir suivi une formation spécifique à la réalisation de l’examen conforme aux recommandations de la société française de microbiologie et dispensée par un médecin ou d’un infirmier diplômé d’État.
Article 3 - Cette autorisation est valable pour la réalisation des prélèvements sur l'ensemble du département du Rhône, à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'à la date prévue par l’article 1 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire.
Article 4 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le Secrétariat général de la Préfecture et le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 06 octobre 2020
La Préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des
chances
Cécile DINDAR
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-10-06-008 - Arrêté n° 2020-10-0258 autorisant les sapeurs-pompiers et les équipiers secouristes à réaliser 89 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-10-14-001
Arrêté n° 2020-10-0261
Portant rectification d’une erreur matérielle relative à
l’arrêté n° 2020-10-0027 du 10 février 2020
relatif à l’abrogation d'agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres délivré à la société
AMBULANCES RHONE SANTE à VENISSIEUX
Arrêté n° 2020-10-0261
Portant rectification d’une erreur matérielle relative à l’arrêté n° 2020-10-0027 du 10 février
2020
relatif à l’abrogation d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré à la
société
AMBULANCES RHONE SANTE à VENISSIEUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-10-14-001 - Arrêté n° 2020-10-0261 Portant rectification d’une erreur matérielle relative à l’arrêté n° 2020-10-0027 du 10 février 2020 90 AT @ } Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2020-10-0261
Portant rectification d’une erreur matérielle relative à l’arrêté n° 2020-10-0027 du 10 février 2020 relatif à l’abrogation d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré à la société AMBULANCES RHONE SANTE à VENISSIEUX
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ; VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté n° 2020-10-0027 du 10 février 2020 portant abrogation d'agrément pour effectuer des transports sanitaires délivré à la société AMBULANCES RHONE SANTE ;
Considérant l’erreur matérielle portant sur le numéro d’arrêté n° 2020-10-0027 du 10 février 2020 portant abrogation d'agrément pour effectuer des transports sanitaires délivré à la société AMBULANCES RHONE SANTE, lequel a fait l’objet d’un doublon,
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : EST ABROGE l’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente, délivré à :
S.A.S. AMBULANCES RHONE SANTE - Monsieur Madjid BOURENANE
195-199 av. Francis de Pressensé - 69200 VENISSIEUX
N° d’agrément : 69-334
ARTICLE 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 3 : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2020-10-0027 délivré le 10 février 2020 à la société AMBULANCES RHONE SANTE, à des fins de régularisation de la répétition dudit numéro.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LYON, le 14 octobre 2020
La responsable du service Premier Recours et Professionnels de Santé
Izia DUMORD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-10-14-001 - Arrêté n° 2020-10-0261 Portant rectification d’une erreur matérielle relative à l’arrêté n° 2020-10-0027 du 10 février 2020 91 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-10-14-001 - Arrêté n° 2020-10-0261 Portant rectification d’une erreur matérielle relative à l’arrêté n° 2020-10-0027 du 10 février 2020 92 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-10-12-006
ARS DOS 2020 10 12 17 0399
Arrêté portant modification d'adresse d'une officine de pharmacie à MONTROTTIER (69770)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-10-12-006 - ARS DOS 2020 10 12 17 0399 93 Ar @)Agenct légionale de Santé Auvergne-RI ne-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
ARS_DOS_2020_10_12_17_0399
Portant modification d'adresse d'une officine de pharmacie à MONTROTTIER (69770)
Le directeur général l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 5125-1 à L. 5125-32 et R 5125-1 à R. 5125-13 relatifs aux pharmacies d’officine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 1977 accordant une licence d'exploitation n° 69#000982, à l'adresse suivante : grande rue – 69770 MONTROTTIER ;
Considérant le certificat de numérotage en date du 1er février 2019 de la Mairie de Montrottier (69770), relatif à la Pharmacie CUNY, transmis par le Conseil régional de l’Ordre des Pharmaciens en date du 7 octobre 2020 ;
ARRETE
Article 1er : La nouvelle adresse de l’officine susvisée est : 60 Grande rue – 69770 MONTROTTIER.
Article 2 : Pour être valide, la licence précitée devra toujours être accompagnée du présent arrêté, notamment en cas de cession.
Article 3 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d’un recours administratif auprès de Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé, - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialeme nt compétent, pouvant être introduit par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de l’offre de soins et le directeur de la délégation du Rhône et de la Métropole de Lyon de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Lyon, le 12 octobre 2020
Pour le directeur général et par délégation
La responsable du pôle Pharmacie Biologie
Catherine PERROT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-10-12-006 - ARS DOS 2020 10 12 17 0399 94 84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-10-14-003
DRFIP69_PGF_LISTECDS_2020_10_05_167
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-10-14-003 - DRFIP69_PGF_LISTECDS_2020_10_05_167 95 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Pôle gestion fiscale
DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
DRFiP69_PGF_LISTECDS_2020_10_05_167
Liste des responsables de service au 5 octobre 2020 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au Code Général des Impôts :
Noms Structures
M. FERNANE Lauris SIP Lyon Centre
M. BEAUMONT Jean-Michel SIP Lyon 3ème
M.FRISON Eric SIP Caluire
Mme JACQUEMOND-COLLET Pascale SIP Vaise-Tête d'Or
Mme GERARD Pascale SIP Vaulx en Velin
Mme AMY Christine SIP Est Lyonnais
Mme MAZOYER Joëlle SIP Lyon Sud-Ouest
M. BROCA Gabriel SIP Villeurbanne
Mme JAMIER-CIPIERE Colette SIP Tarare
Mme CAMBON Christiane SIP Villefranche
M. PIOT Jean-Marc SIP Givors
M. STEFFEN Marc SIP Lyon Berthelot
M. FLACHER André SIP Vénissieux
M. RIBIERE Michel SIE Lyon Centre
M. DUMAS Jean-Claude SIE Lyon 3ème
Mme SCARAFIA Noëlle SIE Caluire
M. CAVALIERI Thierry SIE Vaise-Tête d'Or
M. MAILLE Bruno SIE Est Lyonnais
Mme DAMOUR Michèle SIE Lyon Sud-Ouest
Mme MEYRAN Sylvie SIE Villeurbanne
M. RINIERI Jean-Michel SIE Tarare
M. BODENES Olivier SIE Villefranche
M. TARDY Pierre SIE Givors
Mme TRUILLOT-BARSOUM Chantal SIE Lyon Berthelot
M. GONTHIER Dominique SDE
Mme COLONNA D'ISTRIA Christine PCE 1
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-10-14-003 - DRFIP69_PGF_LISTECDS_2020_10_05_167 96 Noms Structures
Mme BODENES Véronique PCE 2
M. SENIQUE Pascal PCE 3
Mme FUNEL-REYNAUD Nicole PCE 4
M. THOLOT Dominique PCE 5
M. DIAZ Thierry 2ème BDV
Mme JULLIEN Cécile 4ème BDV
M. GIRERD Nicolas 5ème BDV
Mme CHARBONNIER Annick 6ème BDV
Mme HERBECQ Claudine 6ème BDV
Mme PAGNIER Françoise 7ème BDV
Mme PARENT Valérie 8ème BDV
Mme KEMAJOU Murielle 9ème BDV
M. LEVARLET Jérôme BCR
M. ROUVIERE Serge PRS
M. CHASSAIN Laurent PCRP 1
Mme POUPON Sophie PCRP 2
Mme SEILLAN-PETIT Anne-Pascale SPF Lyon 1er, 4ème , 5ème bureaux
Mme PIVA Sylvie SPF Lyon 2ème bureau, 3ème bureau
M. BARRIERE Daniel SPF Villefranche
M. ROSE Emmanuel SDIF
M. PIGNATA Pascal PTGC
Mme LONGHINI Marion Trésorerie L'Arbresle
Mme CHANAL Valérie Trésorerie Condrieu
Mme HANNION Sylvie Trésorerie Lyon Amendes
Mme DOMEYNE Joëlle Trésorerie Mornant
Mme FARGES Laurence Trésorerie Saint Genis Laval
Mme THOLY Valérie Trésorerie Monts du Lyonnais
Mme BISSON Dominique Trésorerie Vaugneray
M. BAUER Denis Trésorerie Beaujeu
M. GRIMONT Patrick Trésorerie Belleville
M. PREMEL Philippe Trésorerie Thizy-les-Bourgs
A Lyon, le 14 octobre 2020
Le Directeur régional des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône,
Laurent de JEKHOWSKY
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-10-14-003 - DRFIP69_PGF_LISTECDS_2020_10_05_167 97