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Arrêté - ap restriction eau
Arrêté - 231109 Abrogation Restriction d eau 81
Arrêté - 240828 Restriction d eau 81 signe
Document publié le Mercredi 28 août 2024 par la commune de Vielmur-sur-Agout.
Lien du pdf (Arrêté - 240828 Restriction d eau 81 signe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Ex PREFET DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 28 août 2024
réglementant temporairement l’usage de l’eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d’eau potable
Le Secrétaire général chargé de
l’administration de l’État dans le département du Tarn,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code civil ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d’Albi ; Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 portant cessation de fonctions de Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l’arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l’arrêté inter préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l’Agout ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous- bassin du Tarn du 30 juin 2023 ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous- bassin de l’Aveyron du 04 juillet 2023 ;
Vu l’arrêté cadre départemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin du Girou du 27 septembre 2023 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 02 avril 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin du Sor ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 12 février 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur les sous-bassins de l’Aveyron et du Lemboulas ; Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau du Rance et ses affluents ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau de l’En Guibaud et ses affluents ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau du Bagas et ses affluents ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau de l’Assou et ses affluents ;
Vu l’arrêté préfectoral de l’Aveyron n° 12-2024-06-20-00006 du 20 juin 2024 réglementant pour la campagne 2024 les tours d’eau pour l’irrigation agricole en période de sécheresse; Vu l’arrêté préfectoral du 20 juin 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2024/2025 à l'organisme unique du sous bassin du Tarn, sur le sous-bassin du Tarn ;
Tél : 05 81 27 50 01
Mél : prénom.nom@tarn.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle 19, rue de Ciron - 81013 ALBI Cedex 09
Ouverture au public les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 11h30, ou sur rendez-vous Vu l’arrêté préfectoral du 20 juin 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2024/2025 à l'organisme unique du sous bassin du Sor, sur le sous-bassin du Sor ; Vu l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2024/2025 à l'organisme unique du sous bassin du Hers-Mort et Girou, sur le sous-bassin du Girou ; Vu l’arrêté préfectoral du Tarn et Garonne du 26 juillet 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2024/2025 à l'organisme unique des sous bassins de l’Aveyron et du Lemboulas;
Considérant la dégradation des conditions hydro-climatiques constatée sur une partie du département en référence à l’arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l’article 13.3 de l’arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 sont réunies et en particulier que les seuils ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ; Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l’article 10 de l’arrêté cadre départemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin du Girou du 27 septembre 2023 sont réunies et en particulier que les seuils ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l’alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ; Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l’eau ;
Considérant la nécessaire cohérence des mesures prises entre les départements constitutifs des sous- bassins versants du Tarn et de l’Aveyron.
Considérant l’absence de tensions actuelles sur l’alimentation en eau potable ;
Sur proposition du chef du bureau ressources en eau
Arrête
Article 1er - Mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole
Article 1.1 - Décision
Il est fait application des dispositions de limitation des usages suivants par chaque zone d’alerte ci- après (cf annexe 1 et 2) :
Zone
d’alerte Libellé de la zone d’alerte
Niveau de
restrictions Depuis le
Restrictions
antérieures
Agout
76_81_0007 Agout non réalimenté et ses affluents
76_81_0008 Affluents de l’Agout moyen Alerte 31/08/24
76_81_0009 Agout moyen
76_81_0010 Agout réalimenté
76_81_0011 Affluents de l’Agout aval Levée de la restriction
31/08/24 Alerte
Aveyron
76_81_0036 Aveyron aval
2/20 Zone
d’alerte Libellé de la zone d’alerte
Niveau de
restrictions Depuis le
Restrictions
antérieures
76_81_0037 Petits affluents de l’Aveyron aval Alerte renforcée 10/08/24
Cérou
76_81_0033 Le Cérou réalimenté
76_81_0032 Le Cérou non-réalimenté et tous les
affluents du Cérou Alerte
17/08/24
Dadou
76_81_0014 Dadou réalimenté
76_81_0015 Dadou non réalimenté et ses affluents Alerte renforcée 31/08/24 Crise
Sor
76_81_0016 Sor non réalimenté et tous les affluents
du Sor Alerte
17/08/24
76_81_0017 Sor réalimenté
Tarn
76_81_0001 Tarn médian
76_81_0002 Affluents RD du Tarn médian Alerte 10/08/24
76_81_0003 Tarn moyen réalimenté
76_81_0004 Affluents du Tarn moyen Alerte renforcée 17/08/24
76_81_0005 Tarn aval réalimenté
76_81_0006 Affluents du Tarn aval Crise 17/08/24
Tescou
76_81_0018 Tescou non réalimenté Alerte renforcée 31/08/24 Vigilance
Thoré
76_81_0012 Thoré et Arn non réalimentés et leurs
affluents
76_81_0013 Thoré réalimenté Vigilance 17/08/24
Vère
76_81_0031 La Vère réalimentée
76_81_0030 La Vère non-réalimentée et tous les
affluents de la Vère Alerte renforcée
17/08/24
Viaur
76_81_0034 Le Viaur aval réalimenté
76_81_0038 Le Viaur amont réalimenté
76_81_0035 Le Viaur non-réalimenté et tous les
affluents du Viaur Alerte
17/08/24
3/20 Zone
d’alerte Libellé de la zone d’alerte
Niveau de
restrictions Depuis le
Restrictions
antérieures
Petits bassins versants
76_81_0019 Agros Crise 10/08/24
76_81_0020 Assou Vigilance 29/08/24 Alerte renforcée
76_81_0021 Bagas Vigilance 29/08/24 Crise
76_81_0022 Bernazobre Vigilance 24/08/24
76_81_0023 Ardial (En Guibaud) Vigilance 29/08/24 Crise
76_81_0024 Dourdou de Camarès amont Alerte renforcée 17/08/24
76_81_0025 Rance Alerte renforcée 17/08/24
76_81_0026 Durenque
76_81_0027 Girou Alerte renforcée 10/08/24
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d’alerte et sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.
La liste des communes et des zones d’alerte concernées par des restrictions d’usage sont consultables sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 2 - Mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole
Article 2.1 – Ressources concernées par les limitations
Les dispositions de l’article 1er s’appliquent aux prélèvements réalisés dans :
• les bassins versants et cours d’eau désignés,
• leurs affluents ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d’accompagnement,
Les nappes d'accompagnement sont définies à l’article 9.1 de l’arrêté cadre interdépartemental du 30/06/23 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Tarn.
Les mesures de limitation ne s’appliquent pas :
• si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l’étiage,
• à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;
• à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
4/20 Article 2.2 – Sectorisation
Les mesures de limitation s’appliquent au point de prélèvement, en fonction de la zone d’alerte.
A l’exception des bassins versants où sont organisés des tours d’eau et des adaptations prévues aux articles 1.4 et 1.5 ci-après, les restrictions s’appliquent en jours par semaine selon les modalités suivantes :
Niveau de gravité Modalité de restriction
Niveau 1 -
Alerte
30% Prélèvements interdits en rive droite des cours d’eau du samedi 8 heures au dimanche 8 heures et du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d’eau du dimanche 8 heures au lundi 8 heures et du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures.
Niveau 2 –
Alerte
renforcée
50% Prélèvements interdits en rive droite des cours d’eau du jeudi 20 heures au lundi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d’eau du lundi 8 heures au jeudi 20 heures.
Niveau 3 –
Crise
100% Interdiction totale
Article 2.3 – Irrigation collective - Aménagements
Les ASA et structures collectives d’irrigation pourront présenter à la DDT un programme de mesures permettant de respecter la restriction en vigueur. Ce dernier ne pourra être mis en œuvre qu’après validation par la DDT. Dans l’attente de cette validation, la restriction de droit commun s’applique.
Article 2.4 – Maraîchage, Horticulture et irrigation localisée - Aménagements
Concernant le maraîchage et l’horticulture (floriculture, pépinière), dites "cultures prioritaires", les contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans les mêmes proportions mais en horaire et non plus en jours (il en est de même pour l’irrigation localisée comme le goutte-à-goutte ou la micro-aspersion), selon les modalités détaillées ci-après :
Modalités
Niveaux de gravité
Alerte Alerte renforcée Crise
Agriculture
Cultures prioritaires Interdiction entre
13 h 00 et 20 h 00
Interdiction entre
08 h 00 et 20 h 00
Interdiction entre
08 h 00 et 20 h 00
Toutes cultures en
goutte-à-goutte ou
micro aspersion
Interdiction entre
13 h 00 et 20 h 00
Interdiction entre
08 h 00 et 20 h 00
Interdiction totale
Article 2.5 – Arrosage gravitaire
L’arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir des cours d’eau visé à l’article 1er et de leurs affluents est interdit.
Article 2.6 – Remplissage des retenues
Les prises d’eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau (lacs, fosses, moulins …) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter du 1er juin.
Les fosses tampons étanches destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un système d’irrigation et respecter les prescriptions du présent arrêté. Toutefois, pour celles ayant fait l’objet d’une estimation de leur volume, validée par l’administration, l’irrigant pourra pomper jusqu’à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de nouveau remplissage.
5/20 Article 2.7 – Les usages prioritaires
L’abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures ne sont pas soumis aux restrictions suivant les articles 9.4 de l’ACI du sous-bassin versant du Tarn du 30 juin 2023, 10 de l’ACI des sous- bassins versants de l’Aveyron et du Lemboulas et 6.4 de l’ACD du sous-bassin versant du Girou du 27 septembre 2023.
Article 3 - Mesures de limitation des prélèvements d’eau dans le milieu et des usages pour les particuliers, entreprises et collectivités
Article 3.1 : Définition
On entend par « prélèvement » tout puisement d’eau, direct ou indirect, réalisé dans les eaux souterraines et les eaux superficielles, à savoir cours d’eau, cours d’eau réalimentés, nappes d’accompagnement, canaux, sources, plans d’eau dont le mode gestion est dit connecté du milieu y compris les prélèvements à usage domestique.
Article 3.2 : Cas général
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d’alerte.
Les restrictions s’appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : eaux superficielles (ESU :cours d’eau, plan d’eau) et les eaux souterraines (ESO : nappes d’accompagnement et nappes déconnectées).
Le détail des restrictions est consultable en annexe 4 du présent arrêté.
Article 4 - Mesures de limitation des usages issus du réseau d’alimentation en eau potable pour les particuliers, entreprises, collectivités et exploitants agricoles
Aucune restriction ne s’applique aux usages issus du réseau d’alimentation en eau potable.
Code INSEE Libellé de la commune Niveau de restriction
Sans objet
Toutefois, le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d’usage de l’eau potable, même si la ressource du réseau d’adduction d’eau potable n’est pas en tension, dès lors que la commune est soumise à restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire – régulation des débits – moyens spécifiques – ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de la mairie.
En ce qui concerne les prélèvements sur le réseau d’adduction d’eau potable par les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), ces dernières doivent se référer à leur arrêté de prescription spécifique en matière de prélèvement d’eau, en particulier en période de sécheresse, lequel précise la nature des restrictions sur l’ensemble de leurs prélèvements.
6/20 Article 5 : Mesures de réduction des prélèvements pour les installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Toutes les ICPE qui relèvent du régime de l'autorisation ou de l’enregistrement et dont le prélèvement d'eau total annuel est supérieur à 10 000 m3 sont soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction en période de sécheresse portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des ICPE.
Certaines ICPE sont soumises à des prescriptions spécifiques dites "sécheresse" par arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau durant la période d'étiage. Pour les installations soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 et à des prescriptions spécifiques dites "sécheresse" par arrêté préfectoral, les mesures les plus contraignantes s'appliquent. Le niveau de gravité (alerte, alerte renforcée, crise) est défini par le niveau de la zone d'alerte (selon article 1er) dont relève le ou les prélèvements de l'installation en eaux superficielles et en eaux souterraines. Si une installation relève de plusieurs zones d'alerte, le niveau de gravité de l'installation est le niveau le plus élevé.
Si un niveau de gravité est déclenché, les mesures de réduction s'appliquent sur le cumul des prélèvements (les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable et les prélèvements en eaux superficielles et les prélèvements en eaux souterraines) selon des modalités définies par l'arrêté "sécheresse" ICPE spécifique ou par l'arrêté du 30 juin 2023.
Les mesures de réduction spécifiques aux prélèvements sur le réseau d’adduction d’eau potable sont le cas échéant définies dans les prescriptions spécifiques de l'arrêté préfectoral "sécheresse" ICPE ou les prescriptions prises par le maire de la commune ou celles définies par le présent arrêté, à l'article 4 relatif aux mesures de limitation des usages issus du réseau d’alimentation en eau potable ainsi que son annexe 4.
Article 6 : Travaux en cours d’eau
En cas de restriction sur la zone d‘alerte concernée, les travaux en cours d’eau sont reportés en dehors de la période d’étiage sauf :
si le cours d’eau est en situation d’assec total naturellement c’est-à-dire en l’absence de prélèvements d’origine anthropique,
pour des raisons de sécurité,
si un acte administratif le permet. Le service de police de l’eau doit être contacté pour définir les modalités et périodes d’intervention.
Article 7 – Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 31 août 2024 à 08h00 et restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2024 sauf abrogation.
Article 8 – Abrogation
L’arrêté préfectoral du 21 août 2024 réglementant temporairement l’usage de l’eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d’eau potable est abrogé à l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 9 – Publicité
Le présent arrêté est :
publié :
✔ au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn,
✔ sur le portail Internet des services de l’État du département du Tarn,
7/20 + adressé au maire de chaque commune concernée pour :
affichage pour une durée d'un mois,
tenue à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage,
+ transmis au préfet coordonnateur de bassin.
Article 10 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de la Gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le 28 août 2024
le secrétaire général, chargé de
l'administration de l'État dans le département
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi per l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
8/20 Annexe 1 : zones d’alertes sécheresse avec les niveaux de restriction
Annexe 1 bis : carte des zones d’alertes du département du Tarn
Annexe 2 : liste des communes concernées par une limitation des prélèvements d’eau dans le milieu
et des usages pour les particuliers, entreprises et collectivités
Annexe 3 : liste des communes concernées par une limitation des usages issus du réseau
d’alimentation en eau potable pour les particuliers, entreprises, collectivités et exploitants
agricoles
Annexe 4 : tableau des mesures de restrictions par usage
9/20 Dent Nes 1pr eu tee le Zones d'alerte sécheresse - niveaux de restriction et points de contrôles - E 5 des territoires Cu ot 202 PREFET
DU TARN | néant Pi A Liberté
Égalité
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Annexe 1 : Carte des zones d’alertes avec le niveau de restriction dans le département du Tarn Direction départementale
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PRÉFET DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
76_81_0036
Aveyron aval
76_81_0031
Vère réalimentée
7618180018
Tescounon
réalimenté
76181" 0006
Affluents duiTarn
aval
76_81_0005 ÿ Tarn aval réalimenté
76_81_0010
Agout réalimenté
76_81_0014
Dadou réalimenté
76_81_0037
Affluents de
l'Aveyron aval
7618110030
Vère/non/réalimentée
et seslaffluents
76-81-0003
Tarn moyen
réalimenté
76-81-0027,
Girou
76_81_0017
Sor réalimenté
Carte des zones d'alerte sècheresse du département du Tarn
76_81_0035
Affluents duiViaur
7618180032
Cérou/non/réalimenté
et ses/affluents
76181"0004
Affluents'dusTarn
moyen
76810020
Assou
7618120019
‘Agros
76-81_0on Affluents de l'Agout Ai 76:81: 0021
Bagas
76-81-0023
Ardial (En Guibaud)
7681-0022 e
Bernazobre
76:81 0016
Sor.non réalimenté
et ses affluents
76_81_0028 Affluents de l'Aude
médiane
76-81.0029
Le\Fresquel
76_81_0034
Viaur aval
réalimenté
76_81_0038
{Viaur amont
réalimenté
76281: 0015
Dadou non/réalimenté
et seslaffluents
7628150008
Affluents/dell'Agout
moyen
76:81: 0026
Durenque
7618110012
Thoré et/Arninon
réalimentés/etleurs
affluents
76_81_0033
Cérou réalimenté
76_81_0001
Tarn médian
76_81_0002
Affluents RD du Tarn
médian
76_81_0025
Rance
7618110007,
‘Agout non/réalimenté
etses/affluents
76_81_0024
Dourdou de Camarès
amont
76_81_0009
Agout moyen
76_81_0013
Thoré réalimenté
Annexe 1 bis : Carte des zones d’alertes pour l’irrigation agricole dans le département du Tarn Annexe 2 : liste des communes concernées par les restrictions d’usage
depuis le milieu naturel
Numéro
INSEE Commune Niveau d'alerte 81001 AGUTS Alerte renforcée 81002 AIGUEFONDE Vigilance 81003 ALBAN Vigilance 81004 ALBI Alerte renforcée 81006 ALGANS Alerte renforcée 81007 ALOS Alerte renforcée 81008 ALMAYRAC Alerte 81009 AMARENS Alerte 81010 AMBIALET Vigilance 81011 AMBRES Alerte renforcée 81012 ANDILLAC Alerte renforcée 81013 ANDOUQUE Alerte 81014 ANGLES Alerte 81015 APPELLE Alerte renforcée 81016 ARFONS Vigilance 81017 ARIFAT Alerte renforcée 81018 ARTHES Alerte renforcée 81019 ASSAC Alerte renforcée 81020 AUSSAC Alerte renforcée 81021 AUSSILLON Vigilance 81022 BANNIERES Alerte renforcée 81023 BARRE Alerte renforcée 81024 BEAUVAIS-SUR-TESCOU Alerte renforcée 81025 BELCASTEL Alerte renforcée 81026 BELLEGARDE-MARSAL Alerte renforcée 81027 BELLESERRE Alerte 81028 BERLATS Alerte 81029 BERNAC Alerte renforcée 81030 BERTRE Alerte renforcée 81031 BEZ (LE) Alerte 81032 BLAN Alerte 81033 BLAYE-LES-MINES Alerte 81035 BOURNAZEL Alerte 81036 BOUT-DU-PONT-DE L'ARN Vigilance 81037 BRASSAC Alerte 81038 BRENS Alerte renforcée 81039 BRIATEXTE Alerte renforcée 81040 BROUSSE Vigilance 81041 BROZE Alerte renforcée 81042 BURLATS Alerte 81043 BUSQUE Alerte renforcée 81045 CABANNES (LES) Alerte 81046 CADALEN Crise
81047 CADIX Alerte renforcée 81048 CAGNAC-LES-MINES Alerte renforcée 81049 CAHUZAC Alerte
12/20 81050 CAMBON-LES-LAVAUR Alerte renforcée 81051 CAHUZAC-SUR-VERE Alerte renforcée 81052 CAMBON D'ALBI Alerte renforcée 81054 CAMBOUNET-SUR-LE-SOR Vigilance
81055 CAMMAZES (LES) Alerte
81056 CAMPAGNAC Alerte renforcée 81059 CARLUS Alerte renforcée 81060 CARMAUX Alerte
81061 CASTANET Alerte renforcée 81062 FONTRIEU Alerte
81063 CASTELNAU-DE-LEVIS Alerte renforcée 81064 CASTELNAU-DE-MONTMIRAL Alerte renforcée 81065 CASTRES Vigilance
81066 CAUCALIERES Vigilance
81067 CESTAYROLS Alerte renforcée 81068 COMBEFA Alerte
81069 CORDES-SUR-CIEL Alerte
81070 COUFOULEUX Alerte renforcée 81071 COURRIS Alerte renforcée 81072 CRESPIN Alerte
81073 CRESPINET Alerte renforcée 81074 CUNAC Alerte renforcée 81075 CUQ-LES-VIELMUR Vigilance
81076 CUQ-TOULZA Alerte renforcée 81077 CURVALLE Alerte renforcée 81079 DENAT Vigilance
81080 DONNAZAC Alerte
81081 DOURGNE Alerte
81082 DOURN (LE) Alerte
81083 DURFORT Alerte
81084 ESCOUSSENS Vigilance
81085 LACAPELLE-ESCROUX Alerte
81086 ESPERAUSSES Alerte
81087 FAYSSAC Alerte renforcée 81088 FAUCH Vigilance
81089 FAUSSERGUES Alerte
81090 FENOLS Alerte renforcée 81093 FLORENTIN Alerte renforcée 81094 FRAISSINES Alerte renforcée 81095 FRAUSSEILLES Alerte
81096 FRAYSSE (LE) Vigilance
81097 FREJAIROLLES Vigilance
81099 GAILLAC Alerte renforcée 81100 GARREVAQUES Alerte
81101 GARRIC (LE) Alerte
81102 GARRIGUES Alerte renforcée 81103 GIJOUNET Alerte
81104 GIROUSSENS Alerte renforcée 81105 GRAULHET Crise
81106 GRAZAC Alerte renforcée 81108 ITZAC Alerte
81109 JONQUIERES Vigilance
81110 JOUQUEVIEL Alerte
81111 LABARTHE-BLEYS Alerte
81112 LABASTIDE-DE-LEVIS Alerte renforcée
13/20 81114 LABASTIDE-GABAUSSE Alerte
81117 LABESSIERE-CANDEIL Crise
81118 LABOULBENE Vigilance
81119 LABOUTARIE Vigilance
81120 LABRUGUIERE Vigilance
81122 LACAPELLE-PINET Alerte
81123 LACAPELLE-SEGALAR Alerte
81124 LACAUNE Alerte renforcée 81125 LACAZE Alerte renforcée 81126 LACOUGOTTE-CADOUL Alerte renforcée 81127 LACROISILLE Alerte renforcée 81128 LACROUZETTE Alerte
81129 LAGARDIOLLE Alerte
81131 LAGRAVE Alerte renforcée 81132 GUITALENS-L'ALBAREDE Vigilance
81133 LAMILLARIE Vigilance
81134 LAMONTELARIE Alerte
81135 LAPARROUQUIAL Alerte
81136 LARROQUE Alerte renforcée 81137 LASFAILLADES Alerte
81138 LASGRAISSES Crise
81139 LAUTREC Vigilance
81140 LAVAUR Alerte renforcée 81141 LEDAS-ET-PENTHIES Alerte
81142 LEMPAUT Alerte
81143 LESCOUT Alerte
81144 LESCURE-D'ALBIGEOIS Alerte renforcée 81145 LISLE-SUR-TARN Alerte renforcée 81146 LIVERS-CAZELLES Alerte
81147 LOMBERS Vigilance
81148 LOUBERS Alerte
81149 LOUPIAC Alerte renforcée 81150 LUGAN Crise
81151 MAGRIN Alerte renforcée 81152 MAILHOC Alerte
81154 MARNAVES Alerte
81156 MARSSAC-SUR-TARN Alerte renforcée 81157 MARZENS Alerte renforcée 81158 MASNAU-MASSUGUIES (LE) Alerte renforcée 81160 MASSAGUEL Vigilance
81161 MASSALS Alerte renforcée 81162 MAURENS-SCOPONT Alerte renforcée 81163 MAZAMET Vigilance
81164 MEZENS Crise
81165 MILHARS Alerte renforcée 81166 MILHAVET Alerte
81167 MIOLLES Alerte renforcée 81168 MIRANDOL-BOURGNOUNAC Alerte
81170 MONESTIES Alerte
81171 MONTANS Alerte renforcée 81172 MONTAURIOL Alerte
81173 MONTCABRIER Alerte renforcée 81174 MONTDRAGON Crise
81175 MONTDURAUSSE Alerte renforcée 81176 MONTELS Alerte renforcée
14/20 81177 MONTFA Vigilance
81178 MONTGAILLARD Alerte renforcée 81179 MONTGEY Alerte renforcée 81180 MONTIRAT Alerte
81181 MONTPINIER Vigilance
81182 MONTREDON-LABESSONIE Vigilance
81183 MONT-ROC Alerte renforcée 81184 MONTROSIER Alerte renforcée 81185 MONTVALEN Crise
81186 MOULARES Alerte
81187 MOULAYRES Vigilance
81188 MOULIN-MAGE Alerte renforcée 81189 MOUZENS Alerte renforcée 81190 MOUZIEYS-TEULET Vigilance
81191 MOUZIEYS-PANENS Alerte
81192 MURAT-SUR-VÈBRE Alerte renforcée 81195 NAVES Vigilance
81196 NOAILHAC Alerte
81197 NOAILLES Alerte
81198 ORBAN Crise
81199 PADIES Alerte
81200 PALLEVILLE Alerte
81201 PAMPELONNE Alerte
81202 PARISOT Alerte renforcée 81203 PAULINET Vigilance
81204 PAYRIN-AUGMONTEL Vigilance
81205 PÉCHAUDIER Alerte renforcée 81206 PENNE Alerte renforcée 81207 PEYREGOUX Vigilance
81208 PEYROLE Alerte renforcée 81209 PONT-DE-L'ARN Vigilance
81210 POUDIS Alerte
81211 POULAN-POUZOLS Crise
81212 PRADES Alerte renforcée 81213 PRATVIEL Alerte renforcée 81214 PUECHOURSI Alerte renforcée 81215 PUYBEGON Alerte renforcée 81216 PUYCALVEL Vigilance
81217 PUYCELSI Alerte renforcée 81218 PUYGOUZON Vigilance
81219 PUYLAURENS Alerte renforcée 81220 RABASTENS Alerte renforcée 81221 RAYSSAC Alerte renforcée 81222 REALMONT Vigilance
81224 RIOLS (LE) Alerte renforcée 81227 ROQUECOURBE Vigilance
81228 ROQUEMAURE Crise
81229 ROQUEVIDAL Alerte renforcée 81230 ROSIERES Alerte
81232 ROUFFIAC Alerte renforcée 81233 TERRE-DE-BANCALIE Vigilance
81234 ROUSSAYROLLES Alerte renforcée 81235 SAINT-AFFRIQUE-LES-MONTAGNES Vigilance
81236 SAINT-AGNAN Alerte renforcée 81237 SAINT-AMANCET Alerte
15/20 81239 SAINT-AMANS-VALTORET Vigilance
81240 SAINT-ANDRE Alerte renforcée 81242 SAINT-AVIT Alerte
81243 SAINT-BEAUZILE Alerte renforcée 81244 SAINT-BENOIT-DE-CARMAUX Alerte
81245 SAINT-CHRISTOPHE Alerte
81246 SAINTE-CECILE-DU-CAYROU Alerte renforcée 81247 SAINT-CIRGUE Alerte renforcée 81248 SAINT-GAUZENS Alerte renforcée 81249 SAINTE-GEMME Alerte
81250 SAINT-GENEST-DE-CONTEST Alerte renforcée 81251 SAINT-GERMAIN-DES-PRÉS Vigilance
81252 SAINT-GERMIER Vigilance
81253 SAINT-GREGOIRE Alerte renforcée 81254 SAINT-JEAN-DE-MARCEL Alerte
81256 SAINT-JEAN-DE-VALS Vigilance
81257 SAINT-JUERY Alerte renforcée 81258 SAINT-JULIEN-DU-PUY Alerte renforcée 81259 SAINT-JULIEN-GAULENE Alerte
81262 SAINT-MARCEL-CAMPES Alerte
81263 SAINT-MARTIN-LAGUEPIE Alerte renforcée 81264 SAINT-MICHEL-LABADIE Alerte
81265 SAINT-MICHEL-DE-VAX Alerte renforcée 81266 SAINT-PAUL-CAP-DE-JOUX Vigilance
81267 SAINT-PIERRE-DE-TRIVISY Alerte renforcée 81268 SAINT-SALVY-DE-CARCAVES Alerte renforcée 81269 SAINT-SALVY-DE-LA-BALME Alerte
81270 SAINT-SERNIN-LES-LAVAUR Alerte renforcée 81271 SAINT-SULPICE Crise
81272 SAINT-URCISSE Alerte renforcée 81273 SAIX Vigilance
81274 SALIES Alerte renforcée 81275 SALLES Alerte
81276 SALVAGNAC Alerte renforcée 81277 SAUSSENAC Alerte
81279 SAUZIERE-SAINT-JEAN (LA) Alerte renforcée 81280 SEGUR (LE) Alerte
81281 SEMALENS Alerte
81282 SENAUX Alerte renforcée 81283 SENOUILLAC Alerte renforcée 81284 SEQUESTRE (LE) Alerte renforcée 81285 SERENAC Alerte renforcée 81287 SIEURAC Vigilance
81288 SOREZE Alerte
81289 SOUAL Vigilance
81290 SOUEL Alerte
81291 TAIX Alerte
81292 TANUS Alerte
81293 TAURIAC Alerte renforcée 81294 TECOU Alerte renforcée 81295 TEILLET Vigilance
81297 TERSSAC Alerte renforcée 81298 TEULAT Alerte renforcée 81299 TEYSSODE Alerte renforcée 81300 TONNAC Alerte renforcée
16/20 81302 TREBAN Alerte
81303 TREBAS Alerte renforcée 81304 TREVIEN Alerte
81305 VABRE Alerte renforcée 81306 VALDERIES Alerte
81308 VALENCE-D'ALBIGEOIS Alerte
81309 VAOUR Alerte renforcée 81310 VEILHES Alerte renforcée 81311 VENES Vigilance
81312 VERDALLE Vigilance
81313 VERDIER (LE) Alerte renforcée 81314 VIANE Alerte renforcée 81315 VIELMUR-SUR-AGOUT Vigilance
81316 VIEUX Alerte renforcée 81317 VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS Vigilance
81318 VILLENEUVE-LES-LAVAUR Alerte renforcée 81319 VILLENEUVE-SUR-VERE Alerte
81320 VINDRAC-ALAYRAC Alerte
81321 VINTROU (LE) Vigilance
81322 VIRAC Alerte
81324 VIVIERS-LES-LAVAUR Alerte renforcée 81325 VIVIERS-LES-MONTAGNES Vigilance
81326 SAINTE-CROIX Alerte renforcée
17/20 Annexe 3 : liste des communes concernées par les restrictions d’usage
depuis le réseau d’eau potable
Code INSEE Libellé de la commune Niveau de restriction
Sans objet
Le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d’usage de l’eau potable, même si la ressource du réseau d’adduction d’eau potable n’est pas en tension, dès lors que la commune est soumise à restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire – régulation des débits – moyens spécifiques – ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de votre mairie.
18/20 Ressource concernée
Usagers [| Par l'usage* Milieux naturels PE Re fr Fe ; Cr 7 Fr LS: P= Particulier, Dre Préciser dans Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage E= Entreprise, g les AC le milieu d'alimentation C= Collectivité, (ESU/ESO) et les A= Exploitant agricole compartiments en eau potable
concemés
[PIEICIA) | Vigilance A 1 - Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux
Interdiction 2 jours / semaine Interdiction 3,5 jours / semaine des prélèvements agricoles des prélèvements agricoles (excepté pour les secteurs où les tours d'eau sont | (excepté pour les secteurs où les tours d'eau sont déjà organisés sur un autre pas de temps, sans déjà organisés sur un autre pas de temps, sans passer sous le seuil de 25% du temps ou débits de | passer sous le seuil de 50 % du temps ou débits de prélèvement) prélèvement)
EtOU EtOU
; : LS Réduction de 30 % en volume ou en temps Réduction de 50 % en volume ou en temps Ga EEE MS Information via FROTUIRES de presse (de 13h00 à 20h00) (de 08h00 à 20h00) L
(sauf prélèvements à partir de Information de l'OUGC ou de la chambre | . Interdiction des prélèvements x | retenues de stockage déconnectées"" oui oui d'agriculture de la Lozère Pour les ASA et structures collectives : Pour les ASA et structures collectives : Sauf adaptations de restrictions moins strictes
de la sien 2 Sn Sau g À réduction de 30 % en débit (cf article 16) Réduction de 50 % en débit (cf article 16) prévues dans l'arrêté cadre (cf article 18) Se Fa RS EE . " Et/Ou Et/Ou + en période d'étage) teur EEE É es TOURS Pour les cas particuliers du maraîchage, de Pour les cas particuliers du maraîchage, de Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC 9 l'horticulture et de systèmes d'irrigation localisée l'horticulture et de systèmes d'irrigation localisée (goutte-à-goutte, micro-aspersion) : (goutte-à-goutte, micro-aspersion) : En temps (cf article 17) En temps (cf article 17) EtOu EtOu
Pour les tours d'eau organisés : Pour les tours d'eau organisés : 30 % en débit (tours d'eau organisés) 50 % en débit + +
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC | Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Arrosage des
X [XX | x jardins potagers oui oui Information via communiqué de presse Interdiction de 10h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h (y compris serres non-agricoles)
Arrosage des pelouses,
Jardins et D ne des | | à à si (sauf cas particulier des plantations fée Reed moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à
* * x * Re ES ou! ue Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00 20h00 et arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions plus Le _ J DR Te Tueur strictes nécessaires pour l'alimentation en eau potable) gérés par des collectivités : restrictions
applicables aux jardins potagers)
Interdiction totale
Le x Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou Interdiction de 8h00 à 20h00 H . | ue É Arrosage des à ; EE n international : interdiction de 8h00 à 20h00, terrains de sport (y compris aires | . | : . RASE A Fence Ne0nNS Arrosage poselile nt LEA: mé à 2 is arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois x [x | x | x : sous re nie oui oui Information via communiqué de presse Un registre de prélèvement devra être rempli à par semaine, Er" . SR d'eau potable
q las circuits vtt) hebdomadairement pendant la période d'étiage. Un registre de prélèvement devra être rempli : ; hebdomadairement pendant la période d'étiage. : ee à E Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage
Interdiction d'arroser les terrains de golf
Interdiction d'arroser les terrains de golf Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens qui peuvent être arrosés de 8h00 à 20h00 à l'exception des greens et des départs entre 20h00 et 8h00 sauf en cas de pénurie d'eau table Arrosage des golfs ï : ke ir À ë - Ë ie d' pe x | x (conformément à l'accord cadre golf où oui Information via communiqué de presse Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau|Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau : : + _ et environnement 2019-2024) de 30% de 60 % Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau + + d'au moins 70 % Un registre de prélèvement devra être rempli Un registre de prélèvement devra être rempli + hebdomadairement pendant la période d'étiage. hebdomadairement pendant la période d'étiage. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage
x x x x Abreuvement des animaux oui oui Information via communiqué de presse Pas de limitation sauf arrêté spécifique.
2 - Lavage et nettoyage
. | ÿ Interdiction Interdiction totale x À | x | x Lavage de véhicules et engins où où] PE er CMS a “pren di sauf avec un système de recyclage de l'eau Sauf impératif sanitaire nautiques par les professionnels g us eds Ah (sauf impératif sanitaire) Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en q P Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur vigueur
x Lavage de véhicules et engins i i Information vi muniaué de pr Interdiction totale nautiques privés chez les particuliers ou ou "mation via communiqué ce presse Sauf impératif sanitaire
ANNEXE 4 (1/2) : Restriction par milieu prélevé et par usage selon le niveau de gravité de l’étiage réseau hydrographique
| imperméabilisées ou! Information via communiqué de presse Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux Sauf impératif sanitaire et sécuritaire
Remplissage de piscines familiales oui Information via communiqué de presse Interdiction totale PISE ISINPISSAYS D1 IS LIIGIIUSI GVQI UDVULS QYQIPE M semer dnneen eee e mene eme neemn nn eee gestionnaire de l’alimei
Remplissage de ADR accueillant du oui Information via communiqué de presse
psp à Mpres eruère PV ILE LU VOUS LS 1 Our MUNIE à 2 SUEDE Le Le mu VUS LUS ES NYSE VS VUMSUAS VE SOU AUDE : Lie My DEN Seun ve Dan AR ra Si vidange des bassins de natation. Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-*° -------*-*- -er aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les deversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."
bros es ne ni oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
ne . j Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation | Navigation fluviale sans objet Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
S > _— Drrnemeees en morning me prod
a | Interdiction possible du piétinement du lit mouillé sur appréciation des enjeux locaux (dont zonages des Interdiction systématique du piétinement du lit
les berges p ne SL un impact su È sans objet Information via communiqué de presse fédérations sportives à définir dane lee arrâtée dénartementaux de reetrictinn tamnaraire mouillé | les milieux aquatiques le aménagés et autorisés) L
hydroé hydrauliques
S
ee = en pr ps Si 77 d'économie d'eau Les opérations exe_,._..._. 2 __.__...._. __ ____ _. Dm ----8es sont reportées Fe ® (ICPE) (exemple d'opération de nettoyage grande eau)
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit,
Installations de production d'électricité bjet ”” ouvrages bénéficiant d'une dérogationprécisée dans l'arrêté cadre applicable (et surlabase d'un protocol de fonctionnement adabté avec les services de police compétents) = d'origine hydraulique sans obje ouvrages bénéficiant d'une dérogation précisée dans l'arrêté cadre applicable (et sur la base d'un protocole de fonctionnement adapté avec les services de police compétents).
3
sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception : sans objet - des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, titre de la se L L L l'alimentation des piscicultures ou autorisées par arrêté préfectoral.
scrnpnoouye «3 plans d'eau sauf
ë ? Le remplissage des retenues est interdit en période minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
l'arrêté d'autorisation le permet
le milieu naturel
Vidange totale de plans d'eau vers le sans objet Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative
ANNEXE 4 (2/2) : Restriction par milieu prélevé et par usage selon le niveau de gravité de l’étiage
Usagers
Usages
P E C A Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
X X X X oui oui Information via communiqué de presse
3 - Loisirs
X Remplissage de piscines familiales oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
X X x x oui oui Information via communiqué de presse
X X X Vidange de piscines oui oui
X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
X X X Navigation fluviale oui sans objet
X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
X X X oui sans objet Information via communiqué de presse
4 - ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques
X X X oui oui
X X X oui sans objet
X X X oui sans objet
X X X X oui oui Information via communiqué de presse
5 – Rejets dans le milieu naturel
X X X X oui sans objet Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative
Ressource concernée
Par l'usage*
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Milieux naturels
Préciser dans
les AC le milieu
(ESU/ESO) et les
compartiments
concernés
Réseau
d'alimentation
en eau potable
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction
Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire et sécuritaire
Interdiction totale
sauf remise à niveau
et
premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du gestionnaire de l’alimentation en eau potable
Remplissage de piscines accueillant du
public
Interdiction totale sauf remise à niveau
Sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."
X Alimentation des fontaines publiques Et privées d'ornement en circuit ouvert
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de plages
et tout autre dispositif analogue
orpaillage (professionnel et amateur) et
pratiques ou activités dans le lit ou sur
les berges pouvant avoir un impact sur
les milieux aquatiques
Interdiction possible du piétinement du lit mouillé sur appréciation des enjeux locaux (dont zonages des fédérations sportives) à définir dans les arrêtés départementaux de restriction temporaire Interdiction systématique du piétinement du lit
mouillé
Exploitation des installations classées
pour la protection de l’environnement
(ICPE)
Sensibiliser les exploitants ICPE
aux règles de bon usage
d’économie d’eau
Se référer à leur arrêté d’autorisation ou de
prescriptions
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE pour les besoins en eau liés au process (pour les autres usages, se référer aux différentes rubriques de l’arrêté cadre).
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau)
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Installations de production d’électricité
d’origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période sauf pour les ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe et ouvrages d’alimentation de ces usines***, les ouvrages dont le règlement d’eau ou le titre de concession le prévoient ou les ouvrages bénéficiant d’une dérogation précisée dans l’arrêté cadre applicable (et sur la base d’un protocole de fonctionnement adapté avec les services de police compétents) .
L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception : - des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage, à l'alimentation des piscicultures ou autorisées par arrêté préfectoral.
Remplissage des plans d’eau sauf
retenues destinées à l’AEP et retenues
participant au soutien d’étiage dont
l’arrêté d’autorisation le permet
Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
Vidange totale de plans d’eau vers le
réseau hydrographique