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Arrêté - 64 DEC 26.07. X9K7GWMeniO9IOj8rs6jfQhtUTCd9D7GYo8eRsCVmkvASAcNhGA4hRehy5~OjukqyRSNYczgtiApH7tSaQxKJVWcjpUvOVWgfHG~4a7JOTcOn8g9on0b6hblPrcR9hq2LYkyb4lGcdrH~bR8f~kIqVFjtp9Uxh1 sbZwuHSXhiqjdY~75O7Sk5dIGg4l0vfqsiUSdoVcpLjbONn5UY~stto3jia5O7EQmkXbMb5YLYUJ7bBWt6PTMeyBTyOuhJp0Em6kWYb12SHDEVidLZnaO2kVH35Qt8y3kEs7Tx30ai32pp0um3b3nqOlqwTch~JhnQQqP9NaHz1zNi6cmElg &Key Pair
Document publié le Mardi 3 juillet 2012 par la commune d'Aiffres.
Lien du pdf (Arrêté - 64 DEC 26.07. X9K7GWMeniO9IOj8rs6jfQhtUTCd9D7GYo8eRsCVmkvASAcNhGA4hRehy5~OjukqyRSNYczgtiApH7tSaQxKJVWcjpUvOVWgfHG~4a7JOTcOn8g9on0b6hblPrcR9hq2LYkyb4lGcdrH~bR8f~kIqVFjtp9Uxh1 sbZwuHSXhiqjdY~75O7Sk5dIGg4l0vfqsiUSdoVcpLjbONn5UY~stto3jia5O7EQmkXbMb5YLYUJ7bBWt6PTMeyBTyOuhJp0Em6kWYb12SHDEVidLZnaO2kVH35Qt8y3kEs7Tx30ai32pp0um3b3nqOlqwTch~JhnQQqP9NaHz1zNi6cmElg &Key Pair)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
AIRES Ceat ma viCl)e!
DEC.26.07.22/64
DÉCISION
CHEDCHEUCHEN
RENONCIATION À DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
SUR UN TERRAIN BÂTI CADASTRÉ
SECTION AD n°271 et AD n° 273
SITUÉ 1783 Route de Niort
CE EDCE EDCB ED
Nous, Maire de la Commune d’AIFFRES (Deux-Sèvres),
Vu le Code de l'Urbanisme, : |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L.2122-22 (158),
Vu les articles L 211-1 et suivants, et R 211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 3 juillet 2012 et modifié le 29 janvier 2013,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2015 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Niortais (compétences obligatoires «aménagement de l’espace communautaire » et «politique de la ville», compétence facultative « patrimoine d’intérêt intercommunal ») avec effet au 1° décembre 2015,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Niortais du 14 décembre 2015 relative au droit de préemption urbain et déléguant l’exercice de ce droit de préemption aux maires des communes dans les zones d’habitat et les zones mixtes,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juin 2020 déléguant au Maire, pour la durée de son mandat, les attributions du Conseil Municipal prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités l'erritoriales,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue le 18 juillet 2022 de Maître Christophe CAZENAVE, notaire à Frontenay Rohan-Rohan (79270), 10 rue Migault, au sujet du bien bâti situé 1783 route de Niort, cadastré section AD n°271 et AD n°273, d’une superficie de 2 850 m2, appartenant à M. BAILLON Ludovic domicilié à Beauvoir Sur Niort (79360) Le Fief de Sechebecq,
Vu le prix de vente envisagé à 100 000,00 € + les frais notariés,
Considérant que le terrain cadastré section AD n°271 et AD n°273 est classé au Plan Local d'Urbanisme en zone UB à 46% et en zone UXa à 56%,
DÉCIDONS
Article 1 : La Commune renonce à l’exercice de son droit de préemption urbain sur le terrain bâti cadastré section AD n°271 et AD n°273, situé 1783 Route de Niort d’une superficie de 2 850 m2.
Ville d'Aiffres 41 rue de la Mairie 79230 AIFFRES + & 05 49 32 02 47 + E 05 49 32 11 69 + D< mairie@ville-aiffres.fr + www.ville-aiffres.fr
Accusé de réception en préfecture
079-217900034-20220726-DEC-260722-64-DE
Date de réception préfecture : 27/07/2022 Article 2 : Cette décision sera notifiée au Directeur Départemental des Finances Publiques et aux propriétaires du bien par l’entremise de Maître Christophe CAZENAVE, notaire à Frontenay Rohan-Rohan (79270), 10 rue Migault.
Article 3 : La présente décision, publiée ce jour, sera portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
AIFFRES, le 26 juillet 2022
es BILLY
Accusé de réception en préfecture
079-217900034-20220726-DEC-260722-64-DE
Date de réception préfecture : 27/07/2022 Département
:
DEUX
SEVRES
Commune
:
AIFFRES Section
: AD
Feuille
: 000
AD
01
Échelle
d'origine
: 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000 Date
d'édition
: 05/07/2022
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC47
©2017
Ministère
de
l'Action
et des
Comptes
publics
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait est géré
par
le centre
des
impôts
foncier
suivant :
PTGC 171
Avenue
de
PARIS
79061
79061
NIORT
CEDEX
9
tél. 05
49
09
98
65 -fax
ptac.deux-sevres@dgfp.finances.gouv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
1435900
ê 89 + 6127700
FIEF
CHEVALIER
267
237
1435900
1436000
6127800 6127700