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Arrêté - arrete prefectoral 2025 228 tir de nuit sangliers
Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Rougemontiers.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral 2025 228 tir de nuit sangliers)
Thèmes du document : Armement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
E 3 Direction Départementale des Territoires
PREFET et de la Mer de l'Eure
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDTM/SEBF/2025-228
portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1, L.427-6 et R4271,
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie, VU le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles, VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, |
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 nommant les lieutenants de louveterie du département, VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique,
VU l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2025 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département de l'Eure pour la saison 2025/2026 et notamment l'article 1* classant le sanglier comme susceptible d'occasionner des dégâts,
VU l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2024-118 portant délégation de signature en matière administrative à M. François LANDAIS directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, VU la décision n° DDTM/2024:8 du directeur départemental de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,
VU la demande de M. BELLET, agriculteur,
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure,
CONSIDÉRANT les dégâts occasionnés par les sangliers dans les cultures de blé, maïs, herbage, CONSIDÉRANT que le tir de nuit reste le seul moyen efficace compte tenu des mœurs essentiellement nocturnes du sanglier,
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires pour limiter les risques sanitaires et de collisions routières, :
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
ARRÊTE
Article premier : Monsieur J.François ROBACHE, lieutenant de louveterie, est autorisé à organiser des tirs
de nuit aux sangliers, par tous modes et moyens, en tout temps et en tout lieu, sur le territoire de sa circonscription à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 30 septembre 2025.
Article 2 : Il pourra s'adjoindre les services d'autres lieutenants de louveterie. Il pourra également être accompagné du nombre de tireurs reconnus nécessaires, titulaires du permis de chasser en cours de validité, qui seront placés sous leur autorité. L'utilisation d'un gyrophare vert est autorisée pour des raisons de sécurité.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue Maréchal Foch — CS 20018 — 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00 Article 3 : Le lieutenant de louveterie préviendra 24 heures à l'avance, de la date, de l’heure et du lieu de l'intervention, la direction départementale des territoires et de la mer, la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le centre opérationnel de la gendarmerie, et ce via le site « Mission de la Louveterie ».
Article 4: Les animaux abattus seront traités selon les règles en matière d'élimination de cadavres d'animaux sauf si le lieutenant de louveterie, en charge de l'opération, propose d'autres solutions alternatives d'évacuation des carcasses.
Article 5: Après chaque opération, le lieutenant de louveterie adressera Un compte rendu via le site « Mission de la Louveterie » à la direction départementale des territoires et de la mer ainsi que le lieu de destination des carcasses dans le cas de solutions alternatives dans les 48 heures.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet, conformément à l'article R. 4211 du Code de justice administrative, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné. L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. |
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwitelerecours.fr.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le lieutenant de louveterie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de l'affichage en mairie du présent arrêté jusqu'à la date d'expiration de sa validité et dont copie sera adressée à :
- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, - M. le président de la fédération des chasseurs de l'Eure,
- M. le président de l'association des lieutenants de louveterie de l'Eure, - M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure.
Évreux, le 17 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental et par subdélégation,
La cheffe de service, eau, biodiversité, forêts
athalie MORVAN