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Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs, Aménagement du territoire,
CONTRAT DE CONSTITUTION D’OBLIGATIONS REELLES
ENVIRONNEMENTALES
L'an DEUX MILLE VINGT DEUX
En la mairie de Simiane-Collongue,
Le Maire de la commune de Simiane-Collongue agissant en vertu de l’article L. 1311-13 du code général
des collectivités territoriales,
A reçu le présent acte contenant :
CONSTITUTION D’OBLIGATIONS REELLES ENVIRONNEMENTALES
La Commune de Simiane-Collongue, domiciliée Hôtel de Ville — Place le Sévigné — 13109 SIMIANE-
COLLONGUE,
Représentée par son Maire, Philippe Ardhuin, ayant tous pouvoirs aux termes d’une délibération en
date du
Figurant ci-après indistinctement sous la dénomination de « Mairie » ou « cocontractant »
D'une part
Madame Loubet Julie et Monsieur Queirel Jean-Pierre, domiciliés au Chemin des Martinons — 13109
SIMIANE-COLLONGUE,
Résidents au sens de la réglementation fiscale.
Figurant ci-après indistinctement sous la dénomination « propriétaire » ou « propriétaires », sans que
cette appellation nuise à la solidarité existant entre eux au cas de pluralité de propriétaires.
D'autre part
La Mairie de Simiane-Collongue est considérée pour lapplication des obligations réelles environnementales de l’article L 132-3 du code de l’environnement comme étant une collectivité
publique agissant pour la protection de l’environnement.
À cet effet, il est expressément convenu entre les parties ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
Ce présent contrat a pour objectif de conserver et de maintenir en bon état la biodiversité des sites
visés et de notamment la faune et la flore endémiques.
Par ailleurs, ces derniers mois, diverses preuves ont démontré la présence d’un loup dans le Massif de
l'Étoile au lieu-dit du Domaine de Ballore.
Ainsi, ce présent contrat a pour objectif de définir les obligations réelles environnementales utilisées
afin de préserver les zones où il a été aperçu en y interdisant toutes activités qui pourraient lui causer
un dérangement et favoriser ainsi son installation durable dans le massif.
L'enjeu est de maintenir une certaine quiétude afin que les zones où le loup a été repéré puissent
constituer une aire de repos, une zone de chasse, un couloir de déplacement ou encore un site de
reproduction pour ce dernier.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES BIENS GREVES DES OBLIGATIONS REELLES ENVIRONNEMENTALES
Deux parcelles figurant ainsi au cadastre :
| Section ‘In: : | Surface (m2)
|BC : | 67 _| 20508
| BC. | 69 | 16560
Total surface : 37 068 m2?
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Afin de contribuer à maintenir le bon état écologique des parcelles, le propriétaire s'engage en
partenariat avec la Mairie, sur le bien désigné à :
- Veiller à interdire l’accès aux promeneurs ;
- Veiller à interdire la circulation ou le stationnement aux vététistes et aux engins motorisés sauf
dans le cadre de missions de police, de secours, de sauvetage et aux ayants droit ;
- Veiller à interdire la chasse aux gros gibiers sauf aux ayants droit et dérogations accordées par
M. le Maire sur demande du propriétaire ;
-_ Préserver les points d’eau existant;
- Ne pas faire obstacle à la réalisation d'éventuels inventaires écologiques ;
- Informer en cas de vente d’un terrain où partie de terrain l’acquéreur de l'existence de
l'obligation réelle environnementale qui la grève. L'acte de vente devra le retranscrire ;
- Informer le cocontractant en cas de vente d’un terrain ou partie de terrain ;
- Informer la Mairie de la présence d’occupations, d'activités susceptibles de venir perturber
l'exécution des présentes obligations. ARTICLE 4 : OBLIGATION DE LA VILLE
La Mairie s'engage quant à elle à :
- Mettre à la disposition du propriétaire des panneaux d'informations ;
- Faire patrouiller la police territoriale de l’environnement pour faire respecter le présent
contrat;
- Communiquer auprès des acteurs locaux, du grand public et de la presse.
ARTICLE 5 : DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat prend effet à compter de sa signature pour une durée de 2 ans.
La durée du présent contrat pourra être prorogée, par avenant, en cas de preuves attestant de
l'installation pérenne du loup dans le massif de l'Étoile.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DU CONTRAT
Le présent contrat peut être modifié par voie d’avenant, à l'initiative de l’une ou l’autre des parties, si
une disposition législative ou réglementaire le nécessite. Tout projet d’avenant devra être approuvé
par les deux parties.
Les parties s'accordent sur le fait qu'aucune révision ne peut avoir pour effet de vider le contrat initial
de sa substance.
Aucune modification du présent contrat ne pourra porter sur une réduction de la durée.
ARTICLE 7 : RESILIATION DU CONTRAT
Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par l’une des parties si l’autre partie ne respecte
pas les engagements préalablement définis les articles 3 et 4.
ARTICLE 8 : TRANSMISSION DU CONTRAT
Conformément aux dispositions de l’article L.132-3 du code de l’environnement, le présent contrat et
les obligations qu’il contient seront transmises de plein droit aux propriétaires successifs, sans
formalités.
En cas de changement de propriétaire, la cession du contrat doit être constatée par écrit sous peine
de nullité.
ARTICLE 9 : LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher en cas de litiges sur l’interprétation ou sur l'application du présent
contrat, une voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle.
En cas d’échec par voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur
l'application du présent contrat devra être porté devant le tribunal administratif. ARTICLE 10 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Le présent contrat est conclu à titre gratuit, en échange de l'engagement du propriétaire, la mairie
s'engage à lui apporter une expertise technique comme préalablement définie dans l’article 4 afin de
l’assister dans la mise en œuvre des obligations.
ARTICLE 11 : DECLARATIONS FISCALES
Il résulte des dispositions de l’article L.132-3 du code de l’environnement qu’établi en la forme authentique, le contrat faisant naître l’obligation réelle n’est pas passible de droits d'enregistrement et ne donne pas lieu à la perception de la taxe de publicité foncière prévus, respectivement aux articles 662 et 663 du code général des impôts.
Fait à Simiane-Collongue en 2 exemplaires, le
Pour la Mairie, Les propriétaires,
Le Maire, Mme LOUBET et M. QUEIREL
Philippe ARDHUIN, Signature, précédée de la mention « Lu et approuvé »