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Déliberation - Délibération+N°3+du+3+février+
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Arques-la-Bataille.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération+N°3+du+3+février+)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Humanitaire, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 06/02/2025
Publié le o6bZi2 ST
EM
ID
: 076-217600261-20250203-D3_030225-DE
République
Française
Extrait
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
du
03
février
2025
Déllbération
N°3
du
03
février
2025
Date
de
convocation
Etaient
présents
: (15)
28.01.25
Maryline
Fournier,
Maire
Michel
Ménager,
Christine
Delcroix,
Philippe
Gautrot,
Carole
Dufils,
Dominique
Paul,
Serge
Planchon,
adjoints,
Olivier
Artur,
Emmanuelle
Duplessis
Yaha,
Anne
Lise
Grippon,
Céline
Obin,
Véronique
Obin,
Gérard
Sadé,
Rachida
Slamani,
Arlette
Vivet.
Nombre
d'élus
:
En
exercice :
23
Etaient
Excusés
: (8)
Présents
: 15
Votants
: 20
Pascal
Anceloi
ayant
donné
délégation
à
Serge
Planchon,
Benoît
Boudet
ayant
donné
délégation
à
Patrick
Jouen,
Palrick
Jouen
ayant
donné
délégation
à
Christine
Delcroix,
Mickael
Lefebvre,
Julien
Ménard
ayant
donné
délégation
à
Rachida
Slamani,
Isabelle
Normand
ayant
donné
délégation
à
Maryline
Fournier,
Isabelle
Poulain
ayant
donné
délégation
à
Olivier
Artur,
Guy
Sénécal
ayant
donné
délégation
à
Philippe
Gautrot.
Personnel
territorial
Demande
d'agrément
de
service
civique
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Christine
Delcroix,
Adjointe
au
maire
Par
la
loi
n°2010-241
du
10
mars
2010,
le
service
civique
est
proposé
à
tout
jeune
âgé
de
16
à
25
ans
qui
souhaite
s'engager
dans
une
mission
d'intérêt
général,
réalisée
auprès
d'une
struciure
à
but
non
lucratif
(association,
fondation,
organisation
non
gouvernementale
à
but
non
lucratif,
organisme
public).
Le
service
civique
est
une
démarche
de
volontariat
de
la
part
d'un
jeune.
Il ne
s'agit
pas
d'insertion
professionnelle
et
les
missions
qui
lUi
sont
attribuées
ne
peuvent
en
aucun
cas
correspondre
à
des
activités
salariées.
l'agrément
par
l'Agence
nalionale
du
service
civique
de
la
structure
accueillante
est
un
préalable.
Celte
agence
garanlit
un
cadrage
national
du
dispositif
pour
éviter
les
dérives
de
substitution
à
l'emploi,
et
harmoniser
les
procédures
d'agrément.
Séance
du
03
février
2025
- Page
1 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
06/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
06/02/2025
CE
UR
publié le CG/o2l2T ID : 076-217600261-20250203-D3_030225-DE
Une
mission
de
service
civique
dure
de
6 à
12
mois.
La
base
minimale
de
temps
de
service
est
de
24h
par
semaine
et
dans
la limite
du
temps
de
travail
légal.
Les
modalités
financières
du
dispositif
sont
prévues
par
le décret
n°2010-485
du
12
mai
2010.
Le
Service
Civique
ouvre
droit
à
une
indemnité
financée
par
l'État
de
504,98
euros
net
par
mois
quelle
que
soit la durée
hebdomadaire
du
contrat.
Une
majoration
de
114,95
€ est
prévue
pour
les
jeunes
bénéficiaires
du
RSA
où
titulaires
d'une
bourse.
La
collectivité
intervient
en
complément
de
cette
prestation
à
hauteur
de
114,85
euros
nets
par
mois
versés
au
volontaire.
Le
dispositif
permet
de
proposer
à
des
jeunes
de
16
à
25
ans,
sans
condition
de
diplôme,
une
expérience
formalrice
et
valorisante,
Il permet
de
confier
des
missions
visant
à
anticiper
et
à
répondre
aux
besoins
émergents
de
la
Ville,
notamment
en
termes
d'évolution
de
la
société
et
de
relations
enire
les
habitants,
Ces
missions
peuvent
relever
de
l'un des
neufs
domaines
d'action
reconnus
prioritaires
par l'Agence
naïionale
de
service
civique :
.
Culture
et
loisirs,
,
Développement
international
et
action
humanitaire,
°
Éducation
pour
tous,
.
Environnement,
.
Intervention
d'urgence
en
cas
de
crise,
.
Mémoire
et citoyenneté,
,
Santé,
,
Solidarité,
.
Sports.
Dans
le
cadre
de
sa
politique
d'insertion
des
jeunes,
la
commune
d'Arques-la-Bataille
souhaite
s'inscrire
pleinement
dans
le
dispositif
du
service
civique
volontaire
afin
de
promouvoir
l'engagement
des
jeunes
au
sein
de
la
cité.
Ilest
proposé
d'engager
la
commune
d'Arques
la
Bataille
dans
le
dispositif
du
service
civique
en
demandant
l'agrément
de
la
collectivité
par
l'Agence
nationale
du
service
civique
à
compter
du
ler
septembre
2025
et
en
autorisant
Madame
Le
Maire
à
signer
les
contrats
d'engagement
des
jeunes
volontaires.
Le
nombre
prévisionnel
maximal
de
jeunes
accueillis
est
actuellement
estimé
à
1 par
an.
Le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
:
-
approuve
l'engagement
de
la
commune
d’Arques
la
Bataille
dans
le
dispositif
de
service
civique, - autorise
Madame
le
Maire
à
solliciter
l'agrément
auprès
de
l'Agence
nationale
du
service
civique
et
à
signer
les
contrats
d'engagement
avec
les jeunes
volontaires,
-
autorise
Madame
le
Maire
à
signer
les
documents
nécessaires
ainsi
que
tous
les
actes
afférents
à
la
présente
délibération,
- décide
d'imputer
la
dépense
et/ou
la
Recelte
au
budget
Le
secrétaire
de
séance
Pour
extrait
conforme
Gérard
Sadé
Maryline
Fournier,
Maire
Cadg
Séance
du
03
février
2025
- Page
2 sur 2