unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 01 Définition+des+zones+d'activités+portuaire

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unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 01 Définition+des+zones+d'activités+portuaire Document publié le Vendredi 7 août 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 01 Définition+des+zones+d'activités+portuaire)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, DEPARTEMENT

DES LANDES

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DES GRANDS LACS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

2017-1232

Nbres de Conseillers en exercice : 36

Nbre de présents : 25

Nbre de votants : 35

Date de convocation et d’affichage : 15/06/2017

Secrétaire de séance : M. BUCAMP Frédéric

L’an deux mille dix-sept, le vingt-deux juin à 20h30

Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au centre administratif de Parentis-en-Born, sous la présidence de Monsieur DUDON Alain, Président.

Présents : Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. BUCAMP Frédéric, M. DIAZ Manuel, M. DELOUZE Alain, M. DUDON Alain, Mme LARREZET Hélène, Mme NAYACH Laure, Mme PELTIER Virginie, M. PIORKOWSKI Bruno, Mme POULAIN Marielle, Mme DOUSTE Françoise, M. VILLENAVE Vincent, M. CHAUVIN Mickaël, M. ERNANDORENA Christian, Mme NADAU Marie-Françoise, Mme BENHEBRI Béatrice, M. LAVIELLE Raymond, M. COMET Bernard, Mme GARDON Christine, M. LAINÉ Fabien, Mme MIREMONT Raphaëlle, M. RODRIGUEZ David, M. CASTAGNEDE Vincent, Mme DUBOIS Françoise, M. DUCOM Marc

Procurations : Mme BLEVEC Marie-Christine donne procuration à Mme LARREZET Hélène, Mme BLOUIN Anne donne procuration à M. DIAZ Manuel, M. DEMANE Kamel donne procuration à M. DELOUZE Alain, M. DORVILLE Patrick donne procuration à Mme NAYACH Laure, Mme TROQUIER Marie-Cécile donne procuration à M. DUDON Alain, M. FOSSE Bertrand donne procuration à Mme PELTIER Virginie, Mme CASSAGNE Patricia donne procuration à M. CHAUVIN Mickaël, M. LOUPIT Jean-Jacques donne procuration à M. LAVIELLE Raymond, Mme LARROUY Claude donne procuration à Mme NADAU Marie-Françoise, M. SOULES Eric donne procuration à M. ERNANDORENA Christian

Absent et excusé : M. RAMEAU Thierry

Décision de l’assemblée :

Document exécutoire à compter du : 23/06/17

Votants : 35 Transmis en Préfecture le : 28/06/17 Pour : 35 Affiché le :

Contre : à Parentis en Born, le

Abstention :

Le Président,

Alain DUDONSujet n° 1 : Définition des zones d’activité porturaire

Les articles 64 et 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (NOTRe) ont donné compétence de plein droit aux communautés de communes pour créer, aménager, entretenir et gérer les « zones d’activité portuaire », en lieu et place de leurs communes membre, à compter du 1er janvier 2017. La compétence de l’établissement public de coopération intercommunal n’est plus subordonnée à la déclaration d’intérêt communautaire. Les communes vont donc devoir transférer les zones qui étaient jusque-là de leur compétence. La loi n’a pas fixé de définition précise des zones d’activité portuaire. Pour éclairer les conditions de leur transfert, il convient de se fonder sur des critères objectifs, et d’en tirer les conséquences sur le devenir des ports communaux. Une note du Ministre de l‘aménagement du territoire de la ruralité et des collectivités territoriales, datée du 8 décembre 2016, mentionne trois critères :

- Un critère géographique : une zone d’activité portuaire doit faire l’objet d’une cohérence d’ensemble et d’un périmètre défini, compris pour tout ou partie dans les limites administratives du port.

- Un critère économique : une zone d’activité portuaire est destinée à accueillir des activités économiques pour développer de façon coordonnée une offre économique spécifiquement portuaire.

- Un critère organique : une zone d’activité portuaire est aménagée par la puissance publique quelle que soit la nature des activités (publiques ou privés) pour organiser et coordonner les activités portuaires.

La note indique que dès lors qu’une zone d’activité portuaire répond à ces critères le transfert de la zone emporte celui du port.

Sur la base de ces critères, le bureau communautaire a conduit une analyse de l’ensemble[TD1] des sites portuaires de la communauté de communes des Grands Lacs. Celui-ci a notamment considéré :

- Pour le critère géographique : le classement des parcelles riveraines des sites portuaires dans le document d’urbanisme de la commune. Seul un classement mentionnant spécifiquement la vocation portuaire ou nautique de la zone valide ce critère.

- Pour le critère économique : l’implantation dans la zone préalablement identifiée dans le document d’urbanisme d’au moins deux entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés et/ou de l’artisanat et relevant des secteurs économiques liés aux activités portuaires, nautiques ou de pêche.

- Pour le critère organique : seule la propriété communale de la parcelle valide ce critère.

Sur la base de cette analyse, le bureau communautaire a retenu un secteur situé sur la commune de Biscarrosse :

- Secteur Maguide :

o Parcelles classées UEp, chemin de Maguide à Biscarrosse : parcelles n° CX0021,

CX0022, CX0027 ;

o Parcelle classée Npo, à Maguide : parcelle BL0005

- Vu les articles 64 et 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de

la République ;

- Vu l’article L5211-17 du code général des collectivités territoriales ;

- Vu l’arrêté 2016/774 du Préfet des Landes portant mise en conformité des statuts de la

communauté de communes des Grands Lacs conformément aux dispositions de l’article 68-I

de la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 ;Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver la définition des zones d’activité portuaire sur le territoire de la communauté de communes des Grands Lacs comme suit :

o Secteur Maguide : Parcelles n° CX0021, CX0022, CX0027, BL0005 ;

▪ D’approuver que la gestion de ces parcelles est transférée à la communauté de communes des Grands Lacs à compter du 1er janvier 2017 ;

▪ D’approuver que les contrats concernant les parcelles transférées sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties ;

▪ D’approuver que les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers seront le cas échéant décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences, soit avant le 1er janvier 2018 ;

▪ D’approuver que cette définition des zones d’activités portuaire est évolutive au regard des critères d’analyse, et notamment en fonction de l’implantation éventuelle de nouvelles entreprises sur les sites portuaires qui demeurent sous gestion communale ;

▪ D’approuver qu'au moins une fois par semestre, une enquête sera conduite par les services de la communauté de communes des Grands Lacs auprès des communes pour procéder à la mise à jour de la liste des entreprises implantées. En cas d'évolution notable, notamment de la nature et du nombre des activités associées au port et justifiant le transfert à l'EPCI, le président invitera les conseillers communautaires à officialiser le transfert lors de la plus proche réunion du conseil communautaire.

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus

Et ont signé au registre les membres présents

Pour copie conforme, le 23 juin 2017

Le Président,

Alain DUDON