Procès Verbal - PV CM 27 05 2024

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Procès Verbal - PV CM 27 05 2024 Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Clayette. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27 05 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement, Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 mai 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept du mois de mai à vingt heures, le Conseil municipal légalement convoqué,

s'est réuni en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian LAVENIR, Maire.

Présents: LAVENIR Christian, LE CLOIREC Alain, LABONNE NOLLET Laurie, BERDAGUE Patrick, DESCHARNE Samuel,

MORIN DESMURS Michèle, PLATHEY Pierre, BUSSEUIL Georges, , BOUCLIER Florence, CLEMENT Nathalie, DELANGLE

Sylvain, BENCADI Karim, MUNCH Armelle, MARTINOT Noémie, LAROCHE Daniel, MATHIEUX Marc.

Procuration : DELANGLE Sylvie à Daniel LAROCHE , CLEMENT Pascal à Christian LAVENIR, MATHUS Véronique à N.

CLEMENT

Absents excusés :

Quorum : 10

Approbation du compte-rendu du 15 avril 2024 : le conseil municipal approuve à l’unanimité des membres présents

le procès-verbal de la séance précédente.

Comote-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations

néant

Désignation d’un secrétaire de séance

Monsieur BUSSEUIL est désigné secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

- Déclaration(s) d'intention d’aliéner

- Ecoles:

*validation de l’organisation du temps scolaire et dévolution d’un nom temporaire

*détermination des frais de scolarité pour les élèves non-résidents de la commune

- Tarifs des services municipaux : restauration scolaire et garderies périscolaires

- Elections Européennes : instauration d’une indemnité complémentaire pour les agents territoriaux

- Proposition de délibération relative à la délégation donnée au Maire pour l'admission en non-valeur des faibles

montants

- Intégration de parcelles communales dans le domaine public routier départemental

- Proposition de délibération visant à rendre obligatoire les contrôles de conformité des raccordements au

réseau collectif d'assainissement dans certains cas

- SYMISOA : rapport d'activité 2023

- _ Rapport annuel du Département relatif au système d'assainissement situé en Gothard

- Questions diverses

Monsieur le Maire sollicite l’ajout du point suivant à l’ordre du jour, validé à l’unanimité par le conseil municipal :

Création d’un poste d’adjoint administratif non-permanent pour la période estivale

S4 2024/1DECLARATION(S) D'INTENTION D’ALIENER

-parcelles AD 204 et 361, sises 1 rue de Bellevue, avec bâti, vendues pour 277 300€

-parcelle AI 168, sise 28 rue de l'hôpital, avec bâti, vendue pour 115 000€

-parcelles AE 147 et 340 sises rue du Pont et place du champ de foire, avec bâti, vendues pour 225 000€

ECOLES

*validation de l’organisation du temps scolaire

Le code de l'éducation prévoit que la semaine scolaire comporte pour tous les élèves vingt-quatre heures d'enseignement

réparties sur neuf demi-journées. Dans ce cadre, les heures d’enseignement sont organisées les lundi, mardi, jeudi, vendredi et

mercredi matin à raison de 5h30 maximum par jour et de 3h30 maximum par demi-journée (article D.521-10 du code de

l'éducation).

Le code de l'éducation prévoit toutefois que le calendrier scolaire national peut être adapté pour tenir compte des situations

locales. Ce régime dérogatoire permet notamment de répartir les heures d'enseignement sur quatre jours (lundi, mardi, jeudi et

vendredi) et sur huit demi-journée.

Monsieur le Maire rappelle que lors du conseil municipal du 25 février 2021, les élus avaient délibéré sur le maintien de la semaine

à 4 jours soit une répartition des enseignements sur 8 demi-journées par semaine en fixant les horaires scolaires comme suit :

o école maternelle: lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 8h30 à 11h45 et de 13h30 à 16h15,

o école élémentaire: lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h.

La rentrée 2024 marque l'échéance de validité des rythmes scolaires qui avaient été arrêtés en 2021, pour une durée de 3 années.

Il convient donc de reconduire, pour la période 2024-2027, l’organisation du temps scolaire actuelle.

Le conseil municipal, sur le rapport de Monsieur le Maïre, après en avoir délibéré à l’unanimité :

-EMET un avis favorable au maintien de la semaine de 4 jours pour les écoles maternelle et élémentaire de fa commune soit une

répartition des enseignements sur 8 demni-journées par semaine en fixant les horaires scolaires comme suit :

o école maternelle: lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 8h30 à 11h45 et de 13h30 à 16h15,

o école élémentaire: lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h.

-CHARGE Monsieur le Maire de signer tout document en lien à ce dossier.

*Dévolution d’un nom temporaire

Dans le cadre de la fusion des deux écoles (maternelle et élémentaire) à compter de la rentrée de septembre 2024, les services

de l'Education Nationale sollicitent de la commune l'attribution d’un nom commun aux deux sites.

Compte-tenu qu'aucune concertation ni réflexion n’ont pu à ce jour se tenir, il est proposé au conseil municipal de se prononcer

sur l'attribution d'un nom temporaire. Un nom définitif sera ensuite choisi d’ici à la fin de l’année civile.

Le conseil municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

-ATTRIBUE le nom suivant aux deux sites scolaires de la commune : Ecole primaire de La Clayette

-CHARGE Monsieur le Maire de signer tout document en lien à ce dossier.

*Détermination des frais de scolarité pour les élèves non-résidents de la commune

Monsieur le Maire indique que des élus du territoire se sont réunis afin de valider la mise à jour des conventions relatives à la

prise en charge des frais de scolarité pour les enfants accueillis dans les écoles autres que celle de leur domicile.

S4 2024/2Ainsi, les termes de la convention ci-annexée ont été de nouveau étudiés et validés par l’ensemble des élus présents.

Le conseil municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-VALIDE les tarifs suivants relatifs aux frais de scolarité par enfant et pour une année scolaire

- 650€ pour les communes de résidence disposant d’une école publique sur leur territoire ou étant membres d’un

Regroupement pédagogique intercommunal (RP) ;

- 850€ pour les communes de résidence ne disposant d'aucune école sur leur territoire et n’étant pas membre d’un

Regroupement pédagogique intercommunal {RPI).

-CHARGE Monsieur le Maire de signer les conventions correspondantes, pour l’accueil d'élèves non-domiciliés sur la commune et

pour la prise en charge des frais de scolarité des élèves domiciliés à La Clayette n’y étant pas scolarisés et qui bénéficie d’une

dérogation.

TARIFS DES SERVICES MUNICIPAUX : RESTAURATION SCOLAIRE ET GARDERIES PERISCOLAIRES

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les tarifs de la restauration ont été revus par délibération n°2023/34 du 29

juin 2023.

Pour rappel, ils ont été fixés comme suit :

" 4.80 € pour les repas « enfants »,

" 6.80 € pour les repas « enfants », lorsque les inscriptions n’auront pas été faites dans les délais prévus

par le règlement.

Par un avenant signé en octobre 2023, un tarif à 7€ pour les repas adultes a été ajouté afin de proposer aux enseignants la

réservation de repas (selon les mêmes conditions que les parents d'élèves).

La garderie périscolaire est facturée 0.50€ par créneau horaire. Tout créneau débuté est facturé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE de ne pas appliquer d'augmentation pour l’année scolaire 2024-2025

ELECTIONS EUROPEENNES: INSTAURATION D’UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE POUR LES AGENTS

TERRITORIAUX

Le Conseil municipal peut décider de mettre en place l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections pour les agents

accomplissant des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation électorale visée par l’arrêté du 27 février 1962 précité

et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

Il doit exceptionnellement être fait appel, à l'occasion d'une consultation électorale et en dehors des heures normales de service,

à des agents de la collectivité.

L'IFCE fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière et que seuls les agents employés par une commune

sont susceptibles de percevoir.

Ainsi, pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les consultations par

voie de référendum, le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est calculé dans la double limite :

- D'un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

mensuelle du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie) par le nombre de bénéficiaires ;

- D'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du

grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie).

S4 2024/3Le mode de calcul est le suivant: montant annuel de l'IFTS, soit 1 091.71€ x par un coefficient allant de O à 8.

l'est donc proposé au Conseil municipal d'instaurer l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et L.2121-29,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.714-4,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

notamment son article 1,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services

déconcentrés,

Vu l'arrêté du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées

à certains fonctionnaires communaux,

Vu l’arrêté NOR : RDFF1400417A du 12 mai 2014 modifié fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour

travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal d'instaurer l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection aux agents

ayant accompli des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation électorale visée par l'arrêté du 27 février 1962 et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, en déterminant le crédit global affecté à

cette indemnité,

Considérant qu’il doit exceptionnellement être fait appel, à l'occasion d'une consultation électorale et en dehors des heures normales de service, à des agents de la commune,

Considérant que l'IFCE fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière et que seuls les agents employés

par une commune sont susceptibles de la percevoir,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-DECIDE d’instituer l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections aux agents relevant des situations statutaires

suivantes :

Filière Cadre d'emplois Grade Fonction ou service

Administrative Attaché territoriaux Attaché DGS

-DECIDE d’affecter d’un coefficient multiplicateur de 2 de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) de deuxième

catégorie.

Lorsqu'un agent est seul à pouvoir bénéficier de ce dispositif, la somme individuelle allouée pourra être portée au quart (ou au

douzième pour les élections, autres que présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les

consultations par voie de référendum) de l’indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires (IFTS) de deuxième

catégorie, affecté du coefficient retenu ci-dessus.

L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est versée après chaque tour d’une élection.

Lorsque deux tours d'élections se déroulent le même jour, une seule indemnité est allouée.

Cette indemnité peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte de tours d’élections.

-DECIDE d'autoriser le Maire à fixer les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits au budget et les modalités de

calcul de PL.F.C.E.

S4 2024/4-PRECISE que l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections n’est pas cumulable avec les IHTS. Cette indemnité est

cumulable avec le RIFSEEP.

-INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal

-PRECISE que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération

PROPOSITION DE DELIBERATION RELATIVE A LA DELEGATION DONNEE AU MAIRE POUR L’ADMISSION EN

NON-VALEUR DES FAIBLES MONTANTS

L'admission en non-valeur est proposée par le comptable pour les créances irrécouvrables c’est-à-dire les créances pour lesquelles

- les diligences s'avèrent impossibles, vaines,

- ou dont les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifier la poursuite des diligences.

L'article 173 de la loi n° 2022-2017 du 21 février 2022 permet aux assemblées délibérantes de déléguer l'admission en non-valeur

des créances irrécouvrables de faible montant aux exécutifs.

Le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 fixe les seuils de délégation à respecter : seuil maximal de 100€ pour

les communes.

Ce seuil constitue un plafond légal : les assemblées demeurent libres de fixer un seuil de délégation inférieur. Il leur est également

possible, dans le respect de cette condition, de ne donner délégation que pour certaines catégories de créances.

Une fois la délégation accordée à l'exécutif, la décision d'admission en non-valeur s'effectuera par arrêté.

Afin de rendre compte de l'exercice de cette délégation auprès de l'assemblée délibérante tout en conservant à la mesure son

effet simplificateur, le maire doit communiquer au moins une fois par an au moyen d’un état listant les créances admises en non-

valeur assorties du motif d'admission. L'assemblée dispose par ailleurs d’un droit d’évocation des pièces produites à l'appui de la

demande auprès du comptable public.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de lui déléguer l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible

montant jusqu’au seuil de 100 €.

Cette délégation est valable pour toutes les catégories de créances.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-DECIDE de donner délégation au maire pour admettre en non-valeur les créances dont la valeur est inférieure à cent euros (100€)

-PRECISE que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération

INTEGRATION DE PARCELLES COMMUNALES DANS LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL

Point ajourné

PROPOSITION DE DELIBERATION VISANT A RENDRE OBLIGATOIRE LES CONTROLES DE CONFORMITE DES

RACCORDEMENTS AU RESEAU COLLECTIF D'ASSAINISSEMENT DANS CERTAINS CAS

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code de la santé publique, et notamment l’article L.1331-4 qui prévoit le contrôle par la commune de la qualité des ouvrages

nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement et l’article L. 1331-8 du code de la santé publique,

S4 2024/5modifié par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique renforcement de la résilience face

à ses effets,

Considérant que l’obligation pour tout vendeur de produire un diagnostic relatif à l’assainissement non collectif (article L. 1331-

11-1 du code de la santé publique) est uniquement applicable aux immeubles raccordés à une installation d'assainissement non

collectif. Une telle disposition n’existe pas concernant l’assainissement collectif ( JO AN, 17.03.2015, question n°46680, p. 1968).

Il est proposé au conseil municipal de rendre obligatoire le contrôle de conformité du raccordement au réseau d'assainissement

collectif lors d’une vente immobilière, d’une succession et pour les constructions nouvelles où extensions lors du dépôt des

Déclarations d'achèvement des travaux et avant délivrance du certificat de conformité. Cette obligation ne concernera que les

extensions qui pourraient impacter le volume de rejet des eaux usées dans le réseau.

Ce service rendu par le délégataire en matière d'assainissement collectif présente 2 avantages :

-protéger l'acheteur du bien : comme tous les autres diagnostics à la vente, l'acheteur peut acquérir un bien qu'il sait aux normes

(ou pas). Il évite ainsi la désagréable surprise, en cas de contrôle inopiné de la collectivité, de réaliser les travaux de mise en

conformité ou de voir sa redevance augmenter pour défaut de conformité ou absence de raccordement au réseau collectif.

-améliorer progressivement l’état des installations et inciter à la mise aux normes

Suite à ce contrôle de conformité, il existe deux possibilités :

-Soit le diagnostic est conforme : un certificat de conformité est alors établi et il est annexé au contrat de vente de l’immeuble ou

transfert en cas de succession

-Soit le diagnostic est non-conforme :il est alors remis un rapport indiquant les anomalies constatées ainsi que les travaux à

réaliser. Le propriétaire dispose alors d’un délai fixé par la collectivité pour réaliser les travaux de mise en conformité nécessaires.

Une contre-visite de diagnostic est prévue à la fin des travaux pour vérifier que ceux-ci ont été correctement réalisés. Le constat

de conformité du raccordement peut alors être transmis.

De plus, l’article L. 1331-1, alinéa 1 du code de la santé publique mentionne que « le raccordement des immeubles aux réseaux

publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles

ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de

deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte ». Par conséquent, dès lors que la collectivité modifie le

réseau unitaire en séparatif, les particuliers doivent mettre leur bien immobilier en conformité dans un délai de deux ans. Ils

doivent financer les travaux de mise en séparatif de leur habitation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-DECIDE de rendre obligatoire, à compter du 1°’ septembre 2024, le contrôle de conformité du raccordement au réseau collectif

d'assainissement, par le délégataire de la collectivité, pour toute vente immobilière ou succession signée, ainsi que pour toute

nouvelle construction ou extension lors du dépôt de la déclaration d'achèvement de travaux et dès lors que les travaux réalisés

peuvent impacter le volume d'eaux usées rejeté dans le réseau.

-INDIQUE que le tarif du contrôle est fixé par le délégataire

-En cas de refus de contrôle, ou de non mise en conformité dans un délai de 12 mois suivant la vente, la succession ou la DAACT

pour un bien « non conforme », une pénalité sera appliquée. Elle sera égale à 4 fois la participation due au service au service public

d'assainissement collectif pour le raccordement d’un immeuble au réseau.

-CONFIRME l'interdiction de déverser les eaux pluviales dans le réseau d'eaux usées, en présence d’un réseau d'assainissement

séparatif et rappelle que cette interdiction s'applique dès lors que la collectivité a modifié un réseau unitaire en réseau séparatif,

dans ce cas les propriétaires doivent mettre leur branchement en conformité dans un délai de 2 ans, conformément à l'article L.

S4 2024/61331-1 du code de la santé publique. En cas de non mise en conformité dans ce délai, une pénalité sera appliquée. Elle sera égale

à 4 fois la participation due au service public d'assainissement collectif pour le raccordement d’un immeuble au réseau.

-PRECISE qu’une copie de la présente délibération sera adressée à la chambre des notaires de Saône-et-Loire.

SYMISOA : RAPPORT D’ACTIVITE 2023

Monsieur le Maire indique que la commune a été destinataire du rapport annuel 2023 du SYMISOA dont copie a été transmise

aux élus.

Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

ADOPTE le rapport annuel 2023 du SYMISOA.

RAPPORT ANNUEL DU DEPARTEMENT RELATIF AU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT SITUE EN GOTHARD

Monsieur le Maire indique que la commune a été destinataire du rapport annuel 2023 du Département relatif au système

d'assainissement situé en Gothard, dont copie a été transmise aux élus.

Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

ADOPTE le rapport annuel 2023 du Département relatif au système d'assainissement situé en Gothard.

CREATION D'UN POSTE NON-PERMANENT D’AJOINT ADMINISTRATIF — RECUEIL DES TITRES D'IDENTITE

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement

sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L.

332-23 2° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d'activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.

Compte tenu de la nécessité d'assurer davantage le service de recueil des demandes de titres d'identité, il convient de créer un

emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité d’adjoint administratif à temps complet, dans les conditions

prévues à l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique.

Le Maire propose à l'assemblée :

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade des adjoints administratifs relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire

face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité du 15 juillet au 15 septembre 2024.

Cet agent assurera des fonctions d’agent d’accueil à temps non complet à raison de 24h00 hebdomadaires.

La rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

S4 2024/7Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale,

DECIDE :

-D'ADOPTER la proposition du Maire,

-D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget de l’exercice en cours.

QUESTIONS DIVERSES

*Point sur les travaux des commissions :

Samuel DESCHARNE :

-contrats jeudis en fêtes signés

-fête foraine du 10 au 15 août 2024, feu d'artifices le 14 août

-lutte : demande de terrain pour faire de la lutte de plage - réponse favorable

-jeudi soir : jury du concours d'écriture à 19h15

Michèle MORIN-DESMURS :

-CC a le projet de faire réaliser une BD, informations cherchées auprès de la bibliothèque. Pour La Clayette, participation possible

à la rédaction le 13 juillet. Les membres du conseil sont invités à participer

-accueil de Monsieur Brites Pires, ouverture le 31 mai de la Guinclette

-s’est rendue au jumelage le WE de Pentecôte avec Florence BOUCLIER : diffusion de photos de ce déplacement du 17 au 20 mai

et déroulé du planning. L'accueil se fera à La Clayette l’année prochaine.

Patrick BERDAGUE :

-réunion de la commission finances en septembre pour dresser un point d'étape

-visites de la maison Augros mais rien de concluant pour le moment

Laurie LABONNE-NOLLET :

-réunion commission école le 22/05 : échanges sur les sujets suivants :

*reconduction du pique-nique offert par la commune, le vendredi 5 juillet — souhait de réunion de l’ensemble des élèves

dans la cour de l’école Lamartine. Proposition de glaces pour le dessert, à voir avec Alterrnative . Sollicite les élus pour

l'encadrement.

*frais de scolarité, frais périscolaires

achat de matériel commun pour les temps de garderie, finaliser l’achat de cages de foot, achat d’une table de ping-pong

pour l’école Lamartine

Alain LE CLOIREC :

-réunion urbanisme-fleurissement :

*relancer concours maisons fleuries

*relancer concours décorations vitrines pour Noël

*budget total prévu : 500€

*remise des récompenses en janvier pendant les vœux du Maire

-26/07 : journée cyclotourisme - le service technique va préparer des vélos peints pour la décoration. Demande si des volontaires

peuvent venir aider.

-2 agents du service technique vont partir en retraite en 2025. Souhait : recrutement d'un agent dès le début de l’année 2025 afin

d’avoir suffisamment de tuilage.

-aSsainissement : remplacement de 20 mètres de conduite en entrée de station

-eau : remplacement de la conduite rue de Bel air

-Voirie : travaux prévus dans le restant du programme - des informations seront communiquées aux riverains, notamment pour

ce qui concerne les obligations de taille.

S4 2024/8-demande de création d’un passage protégé au niveau du 43 de la rue Lamartine afin d’accéder au point d'apport volontaire de

façon sécurisée. Le conseil municipal y est favorable.

-travaux, bâtiments du domaine privé de la commune, création d’une halle : ces points seront abordés lors d’une réunion de travail

du conseil municipal.

Pierre PLATHEY :

herbes sur les trottoirs : l'entretien est à faire par les propriétaires — une information sera de nouveau diffusée

-portique de l’entrée de la salle des fêtes est à refaire

-2 containers vers l’aire de loisirs, suggère de les retirer pour éviter les incivilités

Noémie MARTINOT :

rats dans la rue : il y a bien des campagnes de dératisations prévues à raison de deux fois par an

Daniel LAROCHE :

Sainte Avoye : une société s’est présentée la semaine dernière — dans l’attente d’un devis

Georges BUSSEUIL :

Demande où en est l'inauguration du square des Justes : dans l'attente pour le moment

Patrick BERDAGUE :

-Les pompes de la fontaine sont réparées

-Contentieux fontaine : la saisine du juge administratif a été réalisée par Maître Amblard.

Alain LE CLOIREC :

-1 agent saisonnier recruté au service technique cet été

-transport du matériel pour les écoles

Christian LAVENIR :

-réunion la semaine dernière avec le SYMISOA concernant l'aménagement des Tanneries — but : toujours l’achat de la maison afin

de permettre les travaux de renaturation.

Toujours des discussions autour du maintien ou non de la digue, d’autres solutions vont être étudiées. Ces questions seront

étudiées lors d’une réunion de travail du conseil municipal

-présentation du projet de halle : esquisse à soumettre à l'architecte des bâtiments de France dans un premier temps

-prime vélo proposée par la communauté de communes : ne pas hésiter à la solliciter

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15

Le secrétaire de séance Le Maire, C. LAVENIR

S4 2024/9