Procès Verbal - pbcVoL yX7uGJmk1EM4q9b4BPU7u tiXD1zsaVuedh8hBJWillqHLtOUq E4anQAM00gfkJiVtc09f~tALMZfPJqUZvdLmx2avVh3sbbUz1wK1cWpJni6bIoxrxM0MPyhmwaR6dnUU7uLSSLrWJ7eqMraMOBPYycZQRkWnkdgKc7Hi14H~ekhQ &Key Pair

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Procès Verbal - pbcVoL yX7uGJmk1EM4q9b4BPU7u tiXD1zsaVuedh8hBJWillqHLtOUq E4anQAM00gfkJiVtc09f~tALMZfPJqUZvdLmx2avVh3sbbUz1wK1cWpJni6bIoxrxM0MPyhmwaR6dnUU7uLSSLrWJ7eqMraMOBPYycZQRkWnkdgKc7Hi14H~ekhQ &Key Pair Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune d'Henriville. Lien du pdf (Procès Verbal - pbcVoL yX7uGJmk1EM4q9b4BPU7u tiXD1zsaVuedh8hBJWillqHLtOUq E4anQAM00gfkJiVtc09f~tALMZfPJqUZvdLmx2avVh3sbbUz1wK1cWpJni6bIoxrxM0MPyhmwaR6dnUU7uLSSLrWJ7eqMraMOBPYycZQRkWnkdgKc7Hi14H~ekhQ &Key Pair)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, P a g e 1 | 6

Arrondissement de FORBACH

Commune de HENRIVILLE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2022

Présents : Messieurs Denis EYL (Maire), Pascal RIES, Georges TROTIN, Pascal THIRION, Sébastien AVARELLO, Giovanni DI NATALI, Christophe ARONICA, Cederique SCARPINO.et Mesdames Monique DUDOT, Chantal BOURING, Madame Mélanie MIESZKALSKI, Cindy RODERMANN et Madame Béatrice TROTIN.

Absents excusés : Messieurs Christian SCHEFFER et Daniel SCHEFFER

Approbation du précédent PV :

Ont voté : POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Ordre du jour

1. MODALITE DE PUBLICITE DES ACTES

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur rapport Monsieur le maire,

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité desP a g e 2 | 6

actes de la commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

CONSIDERANT que la commune de HENRIVILLE compte moins de 3 500 habitants sur son territoire,

CONSIDERANT la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de HENRIVILLE afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,

le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

• Publicité par affichage en mairie, 4 rue de la Paix.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

A l’unanimité,

DECIDE :

 D’ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

2. CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE

D'AMENAGEMENT

Depuis le 1er janvier 2022 et par application de l'article L 331-2 du code de l'urbanisme " tout ou partie de la taxe d'aménagement perçu par la commune est reversé à l'EPCI ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou groupement de collectivités".

Ainsi, afin de permettre à la communauté de poursuivre ses aménagements en bénéficiant de ressources financières dédiées, il convient que les communes membres reversent à la communauté, tout ou partie du produit de la part communale de la taxe d'aménagement perçu sur le périmètre/secteur/équipements publics situés sur leP a g e 3 | 6

territoire communal, les secteurs concernés sont principalement les zones d'activités et les secteurs en reconversion gérés par la communauté de communes de Freyming- Merlebach.

Ainsi, il convient d'établir une convention de versement de la taxe d'aménagement à la communauté de communes de Freyming- Merlebach.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

DECIDE :

 D'autoriser Monsieur le maire, EYL Denis à signer une convention de versement de la taxe d'aménagement à hauteur de 100 % pour l'espace des zones communautaires.

3. AVIS SUR LE PROJET DE LA SOCIETE COLAS FRANCE

Vu la demande du bureau des enquêtes publiques et de l'environnement ;

Vu l'arrêté DCAT / BEPE / N°2022-104 du 25 mai 2022, portant ouverture d'une consultation du public sur le dossier d'enregistrement présenté par la société Colas France pour l'implantation temporaire d'une centrale d'enrobage à chaud sur le territoire de la commune de HENRIVILLE ;

Vu le dossier de la société Colas France ;

La société Colas France a déposé un dossier d'enregistrement pour l'implantation temporaire d'une centrale d'enrobage à chaud dans le cadre des travaux de réfection de l'autoroute A4 sur le territoire de la commune de HENRIVILLE. Le dossier est déclaré recevable et est soumis à la consultation prévue par les articles R. 512-46-11 et suivants du code de l'environnement.

L'article R. 512-46-11 du code de l'environnement prévoit "la consultation du conseil municipal de la commune où l'installation est projetée, ainsi que celui des communes dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d'un kilomètre".

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

DECIDE :

 D'émettre un avis favorable à la société COLAS, pour son projet d'implantation temporaire d'une centrale d'enrobage à chaud sur le territoire de la commune de HENRIVILLE ;P a g e 4 | 6

4. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX

ASSOCIATIONS

Vu le courrier en date du 28 mai 2022 de Monsieur ADAMY, président de l'Amicale des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, ayant son siège 10, rue des Jardins, à FAREBERSVILLER, sollicitant le versement d’une subvention de fonctionnement ;

Vu le courrier en date du 27 juin 2022 de Monsieur RIES Pascal, président de l'association "Country Last Rebel", ayant son siège 15 rue de la Libération, à HENRIVILLE, sollicitant le versement d’une subvention de fonctionnement.

Le Conseil Municipal,

Abstention : 1 Pour : 12

Décide :

 D’allouer une subvention de 100 € à l'Amicale des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, pour financer les charges courantes, les crédits nécessaires étant prévus au budget primitif 2022.

 D’allouer une subvention de 150 € à l'association "Country Last Rebel", pour financer les charges courantes, les crédits nécessaires étant prévus au budget primitif 2022.

5. LIGNE DE TRESORERIE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le besoin prévisionnel de trésorerie de l'année 2022,

CONSIDERANT que les crédits de trésorerie, consentis par des établissements bancaires, ne concourent pas à l'équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

DECIDE :

 D'ouvrir un crédit de trésorerie de 300 000 Euros ;

 D'autoriser le maire à négocier librement les conditions financières de la ligne de trésorerie avec les établissements bancaires ;

 D'autoriser le maire à signer la convention à intervenirP a g e 5 | 6

6. MODIFICATION DES TARIFS ET DU REGLEMENT DE

L'ACCUEIL DU PERISCOLAIRE DE HENRIVILLE

Vu la délibération du 20 août 2020 fixant les tarifs et le règlement de l’accueil périscolaire ;

CONSIDERANT qu’il convient de modifier les tarifs et le règlement applicables pour assurer un accueil optimal des enfants,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

DECIDE :

 De fixer les tarifs et le règlement du périscolaire tels qu’énoncés en annexe à partir de la rentrée scolaire 2022-2023.

7. BUDGET FORFAITAIRE POUR L'ECOLE DU PRE VERT

CONSIDERANT qu'il est de la compétence communale de participer financièrement aux frais de fonctionnement des écoles maternelles et primaires.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

DECIDE :

 D'octroyer un budget forfaitaire aux enfants inscrits à l'école du Pré Vert selon les conditions suivantes :

• Le montant est de 70 € par enfant et par année scolaire, qui comprend : l'achat de petits matériaux divers, les livres, les photocopies et les

sorties scolaires obligatoires ;

• La participation financière pour l’année scolaire N / N+1 est calculée, chaque année, par référence aux effectifs inscrits à la rentrée scolaire N

et mandatée en un versement au moins de septembre, un ajustement est

prévu pour les inscriptions en cours d'année scolaire ;

• Les frais de transport scolaire pour la piscine ainsi que les dépenses

d'équipement (mobilier, informatique) restent à la charge de la

commune en fonction des besoins et des moyens financiers disponibles

;P a g e 6 | 6

• Le financement de sorties facultatives exceptionnelles doivent faire

l'objet d'une demande à la mairie qui sera étudiée par les membres du

conseil municipal. Elles seront financées à hauteur de 15 € par jour par

enfant avec un maximum de 75 €.

8. CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT -

MODIFICATION DE LA PARTICIPATION COMMUNALE

Vu le point 8 de la délibération du 9 décembre 2020 fixant les conditions de la participation communale ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

DECIDE :

 De verser une participation journalière à hauteur de 5 € par enfant de la commune, jusqu'à l'âge de 15 ans et limitée à 50 € par enfant et par année;

 D'autoriser M. le maire à signer des conventions avec différents centre de loisirs;

 De verser à toute association gérant un centre de loisirs ou aux parents d'enfants cette même participation et dans les mêmes conditions que celles énoncées précédemment, lorsque celle-ci accueille un enfant de la Commune.

9. OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

Dans le cadre de la demande de permis de construire n° 057 316 22 S0007 qui prévoit un aménagement de places de stationnement sur l'usoir communal au 36, rue de la Paix correspondant à la section 1 parcelle n°69, appartenant au domaine public. Le Conseil municipal invite à privilégier l'utilisation de matériaux perméables permettant aux eaux de pluie de s'infiltrer au mieux.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

DECIDE :

 D'autoriser la réalisation des travaux d'aménagement pour la création de places de stationnement sur la section 1 parcelle n°69, tel que remis sur la demande de permis de construire déposée.