Arrêté - 2023 031P poursuite exploitation chataigneraie

Documents similaires

Arrêté - arr2023 024P poursuite exploitation intermarche

Arrêté - 2025 748T arrete poursuite exploitation provisoire

Arrêté - 2024 027P arrete poursuite exploitation leclerc

Arrêté - 2024 009P arrete poursuite exploitation LE BODIO

Arrêté - 2023 037P arrete poursuite exploitation reclasseme

Arrêté - 2023 012P arrete poursuite exploitation carre arge

Arrêté - 2023 014P arrete poursuite exploitation bat T coll

Arrêté - 42 2022P arrete poursuite exploitation foyer coet

Arrêté - 2024 019P arrete poursuite exploitation ecole char

Arrêté - 2025 044P arrete poursuite exploitation college fr

Arrêté - 2023 031P poursuite exploitation chataigneraie Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Pontchâteau. Lien du pdf (Arrêté - 2023 031P poursuite exploitation chataigneraie)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Logement, Extrait du registre

mew) des arrêtés du Maire

ARRÊTÉ DE POURSUITE D'EXPLOITATION N° 2023-031P

Le Maire de la commune de Pont-Château

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2212-2,

Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8-3, R. 111-19-11 et R.123-46,

Vu le décret n°95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité,

Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes

handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction,

leur création ou leur modification, pris en application de l'article R. 111-19-1 du code de la construction et de

l'habitation,

Vu l'Arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques

d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1% à la 4" catégorie, complété par

l'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 5è"° catégorie,

Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 relatif aux compétences et au fonctionnement de la commission

consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu la visite de réception de travaux du 15 juin 2023 par la Commission de sécurité et d'accessibilité de

l'arrondissement de Saint-Nazaire,

ARRÊTE :

ARTICLE 1°" L'exploitant de l'établissement dénommé Résidence LA CHATAIGNERAIE, situé 45 ter rue

Nantaise sur la commune de PONT-CHATEAU, classé en type J+héberg de 4°"° catégorie, est autorisé à

poursuivre l'exploitation de l'établissement à compter du 1° juillet 2023, sous réserve de l'avis définitif de la commission de sécurité et d'accessibilité, dans les conditions prévues par le code de la construction et de l'habitation, le règlement de sécurité incendie et à l'accessibilité aux handicapés.

ARTICLE 2 Cet arrêté pourra être modifié à réception du procès-verbal de la commission de sécurité et

d'accessibilité de l'arrondissement de Saint-Nazaire.

ARTICLE 3 L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code

de la construction et de l'habilitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique

précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la

distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. l'en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

ARTICLE 4 Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant et une copie sera transmise à : - M. le Préfet de la Région Pays de la Loire, Préfet de Loire-Atlantique,

- M. le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie,

- M. le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers.

ARTICLE 5 M. le Directeur Général des Services de la Mairie, M. le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie de PONT-CHATEAU, M. le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Pont-Châêteau, le 2 ÿ JUIN 2073

Prénom - Nom de l'auteur : Mme CORNET

Qualité de l'auteur : Maire

Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :

- De la transmission au contrôle de légalité le :

- De la publication ou notification le :

Département de Loire-Atlantique

Arrondissement de Saint-Nazaire

Mairie de Pont-Château

Accusé de réception en préfecture

044-214401291-20230629-arr2023-031P-AU

Date de télétransmission : 30/06/2023

Date de réception préfecture : 30/06/2023

30/06/2023

30/06/2023