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unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2020
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2025
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2025 5 7 annexe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2025 5 7 annexe)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Sécurité sociale,
PÉRIGORD
LIMOUSIN — COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Périgord - Limousin
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
01/10/2025
AR Prefecture
024-242400752-20250923-2025_5_7-DE
Reçu le 29/09/2025 ee nee eanranennn anses Een d Tiens enennranennene ent ESS NR RAR EPRPRREE RE EErEnree 4
RE 4
nunsnr nee sésrecneseanessnerannenesenennnnenennonn eines EnnEnEnee eonnues 4
Dnnononcomano One der vices 4 4
B - Dispositions propres aux agents de voirie (agent destetrain)..eevenmeunenmnenenmnne 5 C - Dispositions propres au service ENFANCE... 6
D - Dispositions propres au service petite enfance : A 6
E - Dispositions propres aux services administratifs et urbanisme... 6 F - Dispositions propres au service transport DO AE. ns qe enennrnreercne cnemmsramng ass 7 G - Dispositions propres au Service TOUTISME sr 7
H - Dispositions propres au service CUItUrE seen 8 Ÿ a ARTT rccccenesnennnnnrsiisnaiseseeeinenenennnmnennnnnttéeesénnasnsnveenerenenennnnnnnnnt ft DCR EAN EEE 9 3 - Retards, absences non justifiées, sorties pendant les heures de travail revers 9 À = RETAIdS rrnenrcrrscneenee sec seescsoneeseseemenenenenrmenessasaseneseeneneeeeenseseeneeeeneneeenr es ees een eee ese near nee 9 B - Absences non justifiées... 9 C - Sorties pendant les heures de travail... 10 4 - Les lieux de travail sise 10 5 - Accès à la StrUCtUIE nn... nrrrrenrnrrenenennenennenneeneeennes 10 6 - Utilisation des véhicules de service et frais de déplacements 10
À = MOAIITÉS sssssrerenersrrecsernnesneeneeneenesereneesessseenesnessenesesnsensennesnesteseseeseseneneeereseesreesens 10 B - Remboursement de frais kilométriques ss 11
C - Missions EXTÉTIEUTES.nrrrsressossesnnenemenerseneseenesensnnmneneneneossesnssstensteenéeeeerenenereeneneneneene net ee 11 EL Toürs RES ce ere mean PRE NE Een manne À rase LS A - Jours fériés hors fête du travail... 13 B - Le 1% mai, fête du travail... 13
C = Lajournée de 5614 ItÉ usscnersaemremneneerermmeennnenesenimeemenennndiieseennens 13 D = CONGÉS.nnnsrnpéree emma vence ii RER nee mn GENRE EEE ENENS 13
À. - Congés Afntielé smecensaecere..mtmentemnneeneennenennennnnni sans 13
B - Congés supplémentaires... 14 C - Report des congés sur l’année suivante en 14
D - Incidence des absences pour maladie sur un congé annuel... 14 E - Demande de CONGÉS...........................................................ssnneeenenennennnentet 14 9 - Compte ÉPATNE LEMPS seen 15 10 - Absences pour accident, congés de maladie et congés de maternité... 16 11 - Autorisations d'absence rémunérées seen 16 A - Pour évènements familiaux, vie courante, maternité, motifs civiques, motifs syndicaux et PrOfeSSIONNElS eee 16 B - Pour passage de concours et examens de la fonction PUbLIQUE sucres 16 12 - Repas et pauses du personnel sement 16 À - REpas.…isesessnneennenessssesenenensseennenneneeesneneenenenseeeneneennneeneneeeneneenennents 16 B - PAUSES..rnrrrreesneesnesneeeeeeneonneneesessnemeneeeeneonnesneseeneneesee eee esse nneenseeseseneene nn enneteeeeene nee enrenes 17 13 - Formation du personnel seen 17 14 - Autorisation spéciale d'absence pour la participation à un jury d'assises. sense 17 15 - Information du personnel... 17 À - Panneau d’affichage...................................................ssssssssseeeeneeenennnen 17 B - Réunion du personnel seen 17 16 - Usage du matériel de la collectivité... [7 17 - Droits et obligations des fonctionnaires set 17 A - Les droits du fonctionnaire seen 18 B - Les obligations du fonctionnaire... 19 18 - Droit disciplinaire... 20
AR Prefecture
024-242400752-20250923-2025_5_7-DE
Reçu le 29/09/2025 III — Entrée en vigueur et modifications du Épnent TOO coumesemmeme 20
L- Date d’é 0 iiisiienreeeeeenrs 20 MIGRATION AT FÉOTEMENTNFÉTIENE iii 21 ii énesne enr ere esnreennee 22
L_- Organigramme de la collectivité 14}... 223 2 - Protocole calcul temps travail par agent... 224 3 = Protocole joues ARTT sssnmrenemnaiencisnnenénsnenneinenmnennnmannenmmemmenmencvnmmomunnmmmurenue 225 4 - Tableau autorisations spéciales d’absence 226 3e Tableux tem polonais 6.0 dus 31 6 - Règlement utilisation des véhicules 2241
AR Prefecture
024-242400752-20250923-2025_5_7-DE
Reçu le 29/09/2025 F
e rèalement __. ___…._ . ser la vie et les donditions d'exécution du travail dans la collectivité :
Hi... LL | ‘es à l'application de ces règles. TEE D
e présent réglement sS appliqu | de la collectivité, quel que soit leur statut, postés
ou en mission. Il s'adresse à chacun dès lors qu'ils sont sur leur lieu de travail, voire en dehors s'ils effectuent une tâche au nom de la collectivité. Il concerne l'ensemble des locaux.
Il - Dispositions relatives à l’organisation du travail
La semaine de travail est organisée sur cinq jours ou six jours en fonction des services, l'horaire hebdomadaire étant de 35 heures pour les agents à temps complet sauf congés, maladie ou absence ARTT.
Cette durée peut varier entre 35 heures et 40 heures et dans ce cas elle ouvre droit à ARTT.
1 - Horaires
A - Dispositions communes à l’ensemble des services
À 1 - Horaire hebdomadaire
La durée légale du temps de travail dans la fonction publique est de 35 heures par semaine, pour un agent à temps complet.
L'organe délibérant peut créer des postes à temps non complet. Les agents nommés sur ces postes sont employés pour la durée hebdomadaire fixée par la délibération de l'organe délibérant.
Les agents à temps complet peuvent demander à leur employeur d'accomplir un temps partiel. Il est accordé sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail. Il ne peut être inférieur au mi-temps.
Les agents à temps non complet peuvent bénéficier de droit au temps partiel pour raisons familiales à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps complet (décret n° 2006-1284 du 19 octobre 2006 modifiant le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction Publique Territoriale).
Le planning horaire du personnel est défini par l'employeur en accord avec le responsable de service, compte tenu des nécessités du service.
La collectivité s'est engagée dans une démarche de transition écologique et a mis en place le forfait mobilité durable au bénéfice des agents afin d'encourager les travailleurs à recourir davantage : - aux modes de transport durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail
- aux transports collectifs gratuits entre leur domicile et leur lieu de travail.
Les responsables de services étudieront les demandes d'aménagements d'horaires permettant la mise en place de ces dispositifs et les accepteront si celles-ci sont compatibles avec les nécessités de service.
| pourra ainsi être possible de déroger ponctuellement dans la semaine à l'obligation de présence jusqu'à 16h30 si ceci permet à un agent d'utiliser des transports en communs.
Les agents peuvent être sollicités pour participer à des réunions en dehors des horaires habituels de travail. Les heures effectuées dans ce contexte seront des heures complémentaires ou supplémentaires, elles pourront être récupérées ou cumulées sur un compteur afin d'être créditées sur le CET.
AR Prefecture
024-242400752-20250923-2025_5_7-DE
Reçu le 29/09/2025 ixée à douze heures.
idien de onze heures entre 2 jours consécutifs de
A 3 - Repos hebdomadaire
La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives (art. 3 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 susvisé).
Le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures, soit 24h + 11h (art. 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 susvisé).
A 4 - Heures supplémentaires et heures complémentaires
e Les membres du personnel à temps complet peuvent être amenés à titre exceptionnel, à effectuer des heures supplémentaires.
Ces heures effectuées seront majorées lors de la récupération ou de la mise en crédit sur le CET, à raison de 125% pour les 14 premières heures effectuées et de 127 % pour les suivantes jusqu'à la 25°" heure.
Par principe, le responsable de service organisera en concertation avec l'agent, la récupération des heures supplémentaires dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement et la continuité du service. Un délai de prévenance raisonnable devra être respecté. La collectivité ne pourra pas refuser plus de deux fois par an les demandes des agents. Chaque refus devra être motivé par écrit.
De façon exceptionnelle, les heures non récupérées pourront être créditées sur le CET.
e Les membres du personnel à temps non complet peuvent être amenés exceptionnellement à effectuer des heures complémentaires jusqu'à concurrence de 35 heures hebdomadaires et des heures supplémentaires au-delà. En cas de dépassement régulier, il devra être procédé à la modification de la durée hebdomadaire de service après avis du Comité Technique Paritaire.
En accord avec le responsable de service, ces heures complémentaires seront récupérées dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement et la continuité du service, créditées sur le CET ou rémunérées.
Par principe, le responsable de service organisera en concertation avec l'agent, la récupération des heures supplémentaires dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement et la continuité du service. Un délai de prévenance raisonnable devra être respecté. La collectivité ne pourra pas refuser plus de deux fois par an les demandes des agents. Chaque refus devra être motivé par écrit.
De façon exceptionnelle, les heures non récupérées pourront être créditées sur le CET.
La durée du travail s'entend du travail effectif dans les conditions définies par l'article 2 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique de l'Etat ; ceci implique que chaque agent se trouve à son poste aux heures fixées pour le début et pour la fin du travail.
En cas d’évènement exceptionnel (météorologique, accident ou autre), le Président, ou ses Vice-Présidents pourront faire appel aux agents en vue de remédier aux conséquences liées à ces circonstances.
B - Dispositions propres aux agents de voirie (agent de terrain)
AR Prefecture
024-242400752-20250923-2025_5_7-DE
Reçu le 29/09/2025 La semaine de travail du service technique est organisée sur cinq jours. Le travail est "7" + À rt #çons différenteslselon les périodes :
adaire ekt de 38 heures 45 soit 7h45 par jour
LL, abs ak. NN
Con CLIC tte brét rétiCrent VivE#A tOtIES eREtmaisl& journée de solidarité déduite ils pourront librement
poser de 21 jours de RTT. - Les agents travaillent du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h45.
Toutefois un aménagement de journée continue est possible sur proposition du responsable de service et accord du Président.
Les agents travaillent en continu avec une pause rémunérée de 0h20.
e 2ème période : l'adaptation des horaires pour le fonctionnement de « l’atelier PATA » à raison de 40 heures par semaine soit 8h par jour
Pendant cette période pouvant aller de mai à octobre, les agents travaillent du lundi au vendredi en principe de 7h à 15h.
Toutefois un aménagement des horaires est possible sur proposition du responsable de service et accord du Président en fonction des conditions climatiques.
Les agents travaillent en continu avec une pause rémunérée de 0h20.
Sur cette période, les agents effectuent des heures supplémentaires à raison de 0h15 par jour. Les heures supplémentaires ainsi effectuées sont pointées et comptabilisées par le responsable du Centre technique et sont au libre choix de l'agent :
- ___Rémunérées en heures supplémentaires le mois suivant ou à la fin de la saison
- __Récupérées sous forme de RTT
C - Dispositions propres au service enfance
La semaine de travail du service enfance est organisée sur cinq jours (sauf lors des camps), l'horaire hebdomadaire étant de 36h15 variable en fonction des activités assurées. Les agents bénéficient de 7 jours de RTT mais la journée de solidarité déduite ils pourront librement poser 6 jours de RTT par an.
Les agents permanents à temps complet sont désormais annualisés sur 1653 heures.
La planification individuelle faite, chaque année, en priorité sur les périodes scolaires détermine les temps restant à effectuer sur les vacances scolaires.
Toutefois pendant les périodes de vacances scolaires, les agents planifiés en journée continue auront une pause rémunérée de 0h20 au maximum au terme de 6 heures de travail.
D - Dispositions propres au service petite enfance : RAM
L'agent du service petite enfance intervient sur un territoire plus large que celui de la communauté de communes du Périgord - Limousin. Elle est mise à disposition des autres communautés de
communes. Elle planifie ses horaires de travail en accord avec la coordinatrice enfance et les soumets lors de la présentation quadriennale du contrat de projet.
Ses horaires seront enregistrés au sein du service des ressources humaines.
Elle peut être amenée, dans le cadre de ses missions de professionnalisation auprès du public, à travailler le soir et parfois le samedi. Dans ce cas, ces heures supplémentaires effectuées seront comptabilisées et seront soumises aux règles mentionnées dans le précédent paragraphe À 4.
E - Dispositions propres aux services administratifs et urbanisme
La journée s'organise en deux plages :
- Plage fixe
- Plage au choix de l'agent
AR Prefecture
024-242400752-20250923-2025_5_7-DE
Reçu le 29/09/2025 e Laples--*--:
La-présence-de-vHuu-acHuu-et-de 14h à 16h30 ést obligatoire pour l'ensemble du personnel.
® La pPIage au CHOIX UE 1 AUETIL .
CLL al L al de L L
ent a la possibilité de commencer et terminer son
travail aux heures de son choix mais dans les limites suivantes :
Chaque site administratif devra être organisé afin d'assurer un accueil physique et téléphonique du public :
o le matin du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
o l'après-midi de 14h à 17h du lundi au jeudi et de 14h à 16h le vendredi. Prendre une pause méridienne minimale de 30 minutes et maximale de 2 heures.
Ainsi chaque agent pourra choisir :
- de commencer entre 7h et 9h
- de prendre sa pause méridienne entre 12h et 14h
- de terminer sa journée entre 16h30 et 18h30
Sous réserve des dispositions exposées précédemment, de l'accord du responsable de service et de la validation de l'autorité territoriale, les agents peuvent individuellement aménager leurs horaires de travail sur 4 jours, 4 jours et demi ou 5 jours entre 7h et 18h30. Le choix doit être déterminé de manière permanente.
Les agents doivent indiquer au service des ressources humaines les horaires de travail choisis afin que le calcul des éventuels ARTT soit effectué.
Ces horaires pourront être revus à la demande de l'agent, du responsable de service ou de l'autorité territoriale.
F - Dispositions propres au service transport scolaire
Le service des transports scolaires étant ouvert au public de 13h30 à 17h30 tous les jours, l'agent en charge de ce service doit adapter son temps travail afin de répondre aux horaires ouvertures. L'agent organise chaque année des permanences dans quelques mairies du territoire en juin.
G - Dispositions propres au service tourisme
Le territoire est actuellement composé de 3 bureaux d'informations touristiques : . - _Jumilhac le Grand
- Saint Jean de Côle
- _ Thiviers
Les agents peuvent être amenés à travailler sur l'ensemble des sites d'intérêt communautaire dédiés au tourisme.
Les périodes d'accueil et les amplitudes d'ouverture de ces sites sont différentes. Le responsable de service est chargé de planifier et d'informer les agents des emplois du temps au minimum deux mois à l'avance.
La semaine de travail des agents du service tourisme est organisée sur cinq ou six jours. L’horaire hebdomadaire est de 36 heures 15. Les agents bénéficient de 7 jours de RTT mais la journée de solidarité déduite ils pourront librement poser 6 jours de RTT par an.
Les agents permanents sont annualisés sur la base de 1607 heures pour un agent à temps complet.
AR Prefecture
024-242400752-20250923-2025_5_7-DE
Reçu le 29/09/2025 Les agents à temps complet peuvent être amenés, exceptionnellement, à effectuer des heures supplé "7 77 +-k--s des horaires définis par cycle.
Ces-heures eHeutuees serun-Hajorées lors de Id récupération ou de la mise en crédit sur le CET, à eures eflectuées et de 127 % pour les suivantes jusqu'à la
Do HIGUIG.
Parprincine-le-respense be-de-service-erdhnisera en concertation avec l'agent, la récupération des heures supplémentaires dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement et la continuité du service. Un délai de prévenance raisonnable devra être respecté.
La collectivité ne pourra pas refuser plus de deux fois par an les demandes des agents. Chaque refus devra être motivé par écrit.
De façon exceptionnelle, les heures non récupérées pourront être créditées sur le CET.
Les agents à temps non complet peuvent être amenés exceptionnellement à effectuer des heures complémentaires jusqu'à concurrence de 35 heures hebdomadaires et des heures supplémentaires au-delà.
En accord avec le responsable de service, ces heures complémentaires seront récupérées dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement et la continuité du service, créditées sur le CET ou rémunérées.
Par principe, le responsable de service organisera en concertation avec l'agent, la récupération des heures supplémentaires dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement et la continuité du service. Un délai de prévenance raisonnable devra être respecté.
La collectivité ne pourra pas refuser plus de deux fois par an les demandes des agents. Chaque refus devra être motivé par écrit.
De façon exceptionnelle, les heures non récupérées pourront être créditées sur le CET.
Travail du dimanche et des jours fériés
Les agents peuvent travailler tous les jours de la semaine, y compris dimanche et jours fériés avec un maximum de 5 jours consécutifs. Dans le cas où un agent travaille le dimanche ou un jour férié, il aura deux jours consécutifs de repos dans la semaine.
Il est convenu que chaque agent pourra travailler de 5 à 15 dimanches ou jours fériés par an sur l'ensemble du territoire. | Le responsable de service est chargé de planifier et d'informer les agents des emplois du temps au minimum deux mois à l'avance.
Les heures effectuées les dimanches ou les jours fériés feront l'objet d’une récupération à raison de 150%.
Les congés annuels
Compte tenu des surcroits d'activité pendant les périodes de vacances scolaires, par principe les congés doivent être posés en dehors des périodes de vacances scolaires. Ceci étant, quelques adaptations sont envisageables :
-__ En février dans la limite des nécessités de service
- En avril à condition qu’il y ait une organisation qui garantisse le maintien de l'activité - En juillet et Août dans la limite d’une semaine et un seul agent absent à la fois
- A toussaint à condition qu'il y ait une organisation qui garantisse le maintien de l’activité.
Les règles de priorité mentionnées au paragraphe « 8 » traitant des congés et plus particulièrement du sous paragraphe « E » restent applicables à l'ensemble du personnel.
Journée de solidarité
La journée de solidarité sera automatiquement déduite des jours de RTT.
H - Dispositions propres au service culture
Les horaires de travail du service culture sont définis par site et peuvent variés en fonction des heures d'ouverture au public.
AR Prefecture
024-242400752-20250923-2025_5_7-DE
Reçu le 29/09/2025 Le territoire est actuellement composé de 3 sites d'accueil :
- Jumilh=="- T---:
La Car LLLLLI = TE
semaine-de-trayai Ldes-adents-dtt-seryicél culture est organisée sur cinq jours. L’horaire hebdomadaire varie entre 35 heures et 36h30. Les agents qui effectuent plus de 35 heures hebdomadaires bénéficient de jours de RTT conformément au tableau annexé. La journée de solidarité sera automatiquement déduite du contingent de RTT.
Z - ARTT
Le droit à jours ARTT est acquis dès l'instant où le cycle de travail de l'agent comporte un nombre d'heures supérieur à 35 h par semaine. Les heures effectuées au-delà de 35 h sont capitalisées pour être transformées en jours de repos supplémentaires dit «jours ARTT». La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 h. Elles correspondent aux 1 600 h initialement prévues par le décret n° 2000-815 précité à compter du er janvier 2002, auxquelles ont été ajoutées 7 h au titre de la journée de solidarité à compter du 1er janvier 2005.
Le décompte des 1 607 h s'établit comme suit :
Nombre de jours de l'année 365 jours
Nombre de jours non travaillés
- repos hebdomadaire : 104 jours
- congés annuels : 25 jours
-__ jours fériés : 8 jours
Total jours non travaillés : 137 jours
Reste : 228 jours travaillés
228 joursx/7h=15%6h
OÙ 228 j/5j = 45,6 semaines x 35 h = 1 596 h (arrondi à 1600 heures)
+ Journée de solidarité 7h
Total durée annuelle légale de travail : 1607 h
Le calcul sera effectué individuellement.
La planification des horaires de travail sera faite en accord avec le responsable de service et en conformité avec les besoins de service
Le calcul définitif sera effectué par le service ressources humaines à l’aide du modèle de calcul présenté en annexe 2.
3 - Retards, absences non justifiées, sorties pendant les heures de travail
A - Retards
Tout retard doit être justifié auprès du responsable de service et doit être signalés au Président. Les retards réitérés non justifiés peuvent entraîner une sanction prévue par les textes réglementaires (cf. : 16 — Droit disciplinaire).
B - Absences non justifiées
Toute absence non justifiée répétée peut faire l'objet d'une procédure disciplinaire. Il en est de même pour toute sortie anticipée sans motif légitime ou autorisation et ce, sous réserve des dispositions légales qui permettent au salarié de se soustraire à une situation présentant un danger grave et imminent.
AR Prefecture
024-242400752-20250923-2025_5_7-DE
Reçu le 29/09/2025 avail
Les sorties p le travail doivent être exceptionnelles et sont subordonnées à une
grinrentan AäMurés narle raennneshls 46 Servig, sauf cas de force majeure ou de danger.
4 - Les lieux de travail
Les personnels des services administratifs (direction, développement, administration générale, comptabilité, ressources humaines) sont basés dans les locaux de la communauté de Communes à Thiviers
Les personnels du service enfance sont basés dans leurs locaux respectifs d'accueil. Les personnels du service culture sont basés dans leurs locaux respectifs d'activité. Les personnels du service voirie sont basés aux ateliers communautaires à Thiviers. Le personnel du service transport scolaire est basé dans les locaux de la communauté de communes à Thiviers.
Les personnels du service tourisme sont basés à Thiviers
Les personnels du service urbanisme sont basés dans les locaux de la communauté de communes à Saint Jory de Chalais. |
5 - Accès à la structure
Le personnel n’a accès aux locaux de la collectivité que pour l'exécution de son travail. Il n'a aucun droit d'entrée ou de se maintenir dans les locaux pour une autre raison sauf s’il peut se prévaloir :
- d'une disposition légale (relative notamment au droit de représentation du personnel ou syndical ou expertise),
- d’une autorisation expresse donnée par l'autorité territoriale.
l'est interdit au personnel d'introduire dans l'enceinte de la collectivité, des personnes étrangères sans raison de service, sauf dispositions légales particulières.
L'introduction au sein de la collectivité de marchandises destinées à être vendues, échangées ou
distribuées n'est pas autorisée à l'exception d’une dérogation accordée par l'autorité territoriale.
6 - Utilisation des véhicules de service et frais de déplacements - mobilité
A - Modalités
Tout déplacement hors de la collectivité (rendez-vous, réunions, stages, congrès, journée d’information.) doit faire l’objet d'un accord préalable de la collectivité.
A cet effet, un ordre de mission est établi et transmis pour signature même si le déplacement n'engendre pas le remboursement de frais. La signature d'un élu sur un bulletin d'inscription ou d'une confirmation de présence vaut ordre de mission même s’il n'y a pas de remboursement de frais.
Pour les déplacements professionnels, l'usage d'un véhicule de service doit être privilégié. Les agents utilisateurs de ces véhicules doivent avoir pris connaissance du règlement intérieur d'utilisation des véhicules et doivent avoir une autorisation de conduite signée (annexe 7) Le véhicule personnel ne devant être utilisé qu'en cas d’indisponibilité de véhicules de services ou si la durée de déplacement est incompatible avec l’immobilisation d'un véhicule.
La validité de l’ordre de mission permanent ne peut excéder douze mois. || est toutefois prorogé tacitement pour les déplacements réguliers effectués au sein du département de la résidence administrative.
Si l'agent doit transporter du matériel ou des produits dans son véhicule personnel, la collectivité devra lui mettre à disposition le matériel nécessaire afin d'éviter toute détérioration du véhicule.
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Reçu le 29/09/2025 B-Remboursement de frais kilométriques
Dès lors que. eur véhicule perfonnel pour les besoins du service, ils peuvent être emharnreëe AG farnie T&e fraie nrracinnnaäs par ce utilisation.
n ordre de mission permanent peut être délivié, d’une part, au personnel exerçant des fonctions tré > appelé à se déplacer fréquemment dans la limite géographique fixée par cet ordre de mission.
Les agents peuvent utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service sur autorisation de l'autorité territoriale, sous réserve qu'ils souscrivent une police d'assurance garantissant, d’une manière illimitée, leur responsabilité personnelle aux termes des articles 1382, 1383, 1384 du code civil ainsi que la responsabilité de la collectivité, y compris le cas où celle-ci est.engagée vis à vis des personnes transportées.
La police doit aussi comprendre l'assurance contentieuse.
De son côté, la collectivité souscrit une assurance « mission collaborateur » afin de couvrir tous
sinistres causés ou subis lors de ces missions.
C - Missions extérieures
e Définition:
Est en mission l'agent qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale. L'agent envoyé en mission doit être muni au préalable d’un ordre de mission signé par l'autorité territoriale ou par un fonctionnaire ayant délégation à cet effet. Aucune mission hors du département de la résidence administrative ne peut se prolonger au-delà de deux mois sans une nouvelle décision préalable.
La validité de l'ordre de mission permanent ne peut excéder douze mois. Il est toutefois prorogé tacitement pour les déplacements réguliers effectués au sein du département de la résidence administrative.
e Repas et hébergement:
> Le Repas
L'indemnité de repas est allouée lorsque l'agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise :
-entre 11h et 14 h pour le repas du midi,
-entre 18h et 21 h pour le repas du soir.
L'indemnité de repas n’est pas attribuée pour un repas fourni gratuitement. L'indemnité sera attribuée en fonction des tarifs en vigueur.
> L'hébergement
L'indemnité de nuitée est allouée lorsque l'agent est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 h et 5 h pour la chambre et le petit déjeuner.
L'agent logé gratuitement ne reçoit pas l'indemnité de nuitée.
L'indemnité sera attribuée en fonction des tarifs en vigueur.
En cas d'utilisation des transports en commun, l'heure de départ et l'heure de retour sont celles prévues par les horaires officiels des compagnies de transport. Un délai forfaitaire d’une heure avant l'heure de départ et après l'heure de retour peut être indemnisé en cas d'utilisation de l’avion ou bateau.
Le temps passé à bord des avions et bateaux n'ouvre droit à aucune indemnité de nuitée ou de repas sauf dans le cas où le prix du passage ne comprend pas la fourniture du repas. En cas de séjour dans une même localité, l'indemnité de nuitée est réduite de 10% à partir du 11° jour. Cet abattement est porté à 20 % à partir du 31°" jour.
AR Prefecture
024-242400752-20250923-2025_5_7-DE
Reçu le 29/09/2025 > Frais annexes
Les frais an | ar les mission$ extérieures du type frais d'autoroute, frais de
sinfinnnamant méfra Font &aslsment TGbjet d'UR remboursement.
L exes est bffectué à la fin du déplacement ou mensuellement,
à terme échu, sur présentation d'états certifiés dt appuyés le cas échéant des pièces justificatives rerrrérent me", heures de départ, d'arrivée et de retour…..).
D - Forfait mobilités durables
La collectivité a instauré le forfait mobilité aux bénéfices des agents stagiaires, fonctionnaires, titulaires ou contractuels de droit public et privé par délibération 2024-4-26 en date du 26 septembre 2024. Le « forfait mobilités durables » a pour objectif d'encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l'autopartage pour la réalisation des trajets domicile- travail.
En pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail : -__ soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique
- soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage
- soit l'usage d'un engin de déplacement personnel motorisé : trottinette, mono-roues, gyropodes, hoverboard, etc.
- soit l’utilisation des services de mobilité partagée .
Le montant du forfait mobilités durables est modulé en fonction du nombre de jour d'utilisation d'un moyen de déplacement durable comme suit :
- 100 € lorsque l'utilisation du moyen de transport est comprise entre 30 et 59 jours ;
- 200 € lorsque l'utilisation du moyen de transport est comprise entre 60 et 99 jours ;
- 300 € lorsque l'utilisation du moyen de transport est d'au moins 100 jours.
Ledit forfait est exonéré de l'impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement.
Ce montant est modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé si l'agent a été recruté au cours de l’année, radié des cadres au cours de l'année ou bien placé dans une position administrative autre que la position d'activité pendant une partie de l’année.
Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilité durables, l'agent doit utiliser l'un des moyens de transport éligibles pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 30 jours sur une année civile. Ce nombre minimal dejours est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent. Il est également modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé s’il a été recruté au cours de l’année, s’il est radié des cadres au cours de l’année ou s”il a été placé dans une position autre que la position d'activité pendant une partie de l'année concernée.
Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l'agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Si l'agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d'entre eux.
L'autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif à l’un des moyens de transport ci-dessus référencés.
Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l'honneur. Son versement incombe à l'employer auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d'employeur.
Enfin, le versement du forfait mobilités durables se cumule, le cas échéant, avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos évoqué plus haut et régi par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010. Toutefois, un même abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge au titre des deux dispositifs.
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Reçu le 29/09/2025 Une circulaire Fonction Publiqie fixe, pour chaque année, un calendrier des fêtes IÉ--'-- -
A - Jours fériés hors fête du travai
Un jour de repos tombant un jour férié ne donne droit à aucune récupération ni gratification. Le travail des jours fériés peut être gratifié par une indemnité prévue par la réglementation à l'appui d'une délibération de l'organe délibérant.
B - Le 1er mai, fête du travail
La fête du 1°’ mai doit être obligatoirement chômée et payée exception faite des établissements ou services qui en raison de la nature de leur activité ne peuvent interrompre le travail. En conséquence, le travail du 1*’mai exercé dans le cadre de l'obligation de la continuité du service est obligatoirement compensé :
e Soit les agents perçoivent des heures supplémentaires au taux des heures du dimanche et jours fériés à la condition qu’un régime indemnitaire ait été institué ; e Soit la journée du 1°" mai est récupérée heure pour heure.
C - La journée de solidarité
La journée de solidarité (sept heures proportionnellement au temps de travail) est fixée par délibération de l'organe délibérant, après avis du Comité Technique Paritaire compétent (loi n°2008-351 du 16 avril 2008)
Elle devra être enregistrée au niveau du service ressources humaines. Pour les agents qui effectuent un temps de travail supérieur à 35 heures, un jour de RTT sera automatiquement déduit du compteur des RTT.
Pour les agents effectuant des heures complémentaires, le nombre d'heures nécessaires à la journée de solidarité sera déduit du compteur d'heures.
Pour les autres agents, la journée de solidarité devra être effectuée en accord avec le responsable de service.
D - Pont lors des jours fériés
Le pont correspond à 1 ou 2 jours ouvrables chômés lorsqu'ils sont situés entre un jour férié et un jour de repos habituel.
Par principe, tout agent qui en formule la demande et qui ne travaille pas dans un service soumis à une obligation de continuité de service peut faire le pont.
Si tous les agents d’un même service posent le pont, le service sera fermé. Seuls, les agents du service enfance et les agents du Cias intervenants à domicile sont soumis à une obligation de continuité de service.
Les services ne pourront donc pas être fermé sauf décision expresse de la collectivité.
Procédure
Dans les services non soumis à une obligation de continuité, les ponts sont toujours possibles mais le jour chômé doit être posé en congés ou en RTT.
Comme toutes les demandes de congés ou de RTT, la demande est soumise au responsable de service.
&8- Congés
A - Congés annuels
L'article 1° du décret 85-1250 du 26 novembre 2005 stipule que tout fonctionnaire territorial a droit pour une année de service accompli du 1°’ janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés.
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Reçu le 29/09/2025 l as leurs fonctions pendant la totalité de la période de référence ont
droit à des «| ‘ ‘ ‘‘ ‘ ‘est calculée a prorata de la durée des services accomplis. Les
Corrrés-sont-prs-strtetemps-ae-raveatheffectitdell'agent.
T tivité esl He 25 jours pour un agent à temps plein (proratisé
pour un agent a temps nor COIrIpIeL.
SR tdst annualisé doivent impérativement prendre leurs
congés sur les périodes hors scolaires sauf dispositions particulières ou nécessités de service. La collectivité ne pourra pas refuser plus de deux fois par an, les demandes des agents. Chaque refus devra être motivé par écrit.
B - Congés supplémentaires
Les congés annuels pris en dehors de la période du 1° mai au 31 octobre ouvrent droit aux jours supplémentaires suivants :
e 3,4 ou 5 jours : 1 jour supplémentaire
e 6 jours et plus : 2 jours supplémentaires
Sous réserve que l'agent soit présent au 1° novembre de l’année en cours et enregistre 6 mois de présence dans la collectivité.
C - Report des congés sur l’année suivante
Les congés dus pour une année doivent être pris sur l’année civile (1° janvier au 31 décembre). Toutefois, un report de congés annuels sur l'année suivante peut être autorisé de façon exceptionnelle, dans la limite de 10 jours, par le Président sur proposition du responsable de service.
Dans ce cas, ces congés reportés devront être soldés avant le 31 mars de chaque année.
D - Incidence des absences pour maladie sur un congé annuel
Dans tous les cas, le congé de maladie se substitue au congé annuel.
Le maintien en congé annuel à la suite d'un arrêt maladie est possible, sur présentation d'un certificat médical, sous réserve de l'accord du responsable de service, de l'autorité territoriale et dans la limite du maintien de la continuité de service.
E - Demande de congés
Les demandes de congés annuels sont soumises à deux accords indissociables :
-__ Accord du responsable de services
- Accord de la Directrice des Ressources Humaines
Le Directeur n'intervient qu’en cas d'arbitrage nécessaire ou de difficultés particulières. L'autorité territoriale peut les refuser pour des motifs tirés des nécessités de service. Sauf situation exceptionnelle, aucun congé ne peut être pris sans accord préalable.
e Les règles et les délais
> Les règles
En cas de désaccords au sein d'un service, les congés seront attribués en priorité : Pendant les périodes scolaires :
- aux agents ayant déposés les demandes de congés dans les délais impartis
- aux agents inscrits dans un dispositif de garde alternée
- aux agents ayant des enfants mineurs scolarisés
- en fonction des possibilités de maintien du service
- aux agents qui ont précédemment concédé à un collègue une période de congés - aux agents qui n’ont pas bénéficié depuis plusieurs années de la période demandée
Hors périodes scolaires
- aux agents ayant déposés les demandes de congés dans les délais impartis - en fonction des possibilités de maintien du service
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Reçu le 29/09/2025 - aux agents qui ont précédemment concédé à un collègue une période de congés - aux agents cu nant nae Rânâätilé depuis plusieÿrs années de la période demandée
” sautaiée Délai pour formuler ji demande à merde ns ar de)
De 1 à 5 jours 1 semaine avant date départ souhaitée 2 jours
De 6 à 15 jours 1 mois avant date de départ souhaitée 1 semaine
De 16 jours et plus 2,5 mois avant date départ souhaitée 15 jours
Situations exceptionnelles Cas par cas
e Procédure de demande de Congés
Un tableau annuel est établi pour chaque agent par le service ressources humaines. Les demandes de congés sont formulées auprès du responsable de service qui complète le tableau annuel individuel et qui doit s'assurer du maintien de la continuité de service avant de donner son accord.
Les demandes sont ensuite transmises par le responsable de service, au service ressources humaines, pour validation définitive par la Directrice des Ressources Humaines. Le Directeur n'intervient qu'en cas d'arbitrage nécessaire ou de difficultés particulières. L'agent sera informé de la décision définitive par l'intermédiaire du responsable de service. e Cas particuliers des agents mis à disposition
Pour les agents mis à disposition, les demandes de congés devront être effectuées auprès des deux structures.
Les accords seront établis en entente entre les deux collectivités.
L'agent sera informé de la décision définitive par les deux collectivités.
9 - Compte épargne temps
Le compte épargne temps, ouvert à la demande de l'agent, permet de cumuler des droits à congés rémunérés, à repos compensateurs ou à ARTT (décret 2004-878 du 26 août 2004).
e Les bénéficiaires : les agents titulaires ou non titulaires qui exercent leurs fonctions de manière continue depuis au moins un an.
e Les modalités :
Le compte épargne-temps peut être alimenté par :
o le report de jours de R.T.T.,
o le report de jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement) sans que le nombre de congés annuels pris dans l’année soit inférieur à 20,
o le report des heures complémentaires ou supplémentaires
Le nombre total de jours inscrits sur le compte ne peut excéder soixante jours. Les jours ne pouvant être inscrits sont définitivement perdus. Aucun délai de péremption ne s'applique aux jours inscrits sur le compte épargne-temps.
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Reçu le 29/09/2025 e___Possibilités d'utilisation :
Les jours épa°77"7 77777 *----ettre à l'agent : 2
DOI LIEN Id LUN QC * © GUTPPCTOLTOUVU VOTES
nisation fhancière ou épargne retraite R.A.F.P. (au-delà de 20
JUUI> ou 15 LE 1)
La possibilité d'opter pour une ou plusieurs options de consommation des jours inscrits au compte épargne temps est ouverte conformément à la délibération prise par la collectivité. Les agents peuvent de plein droit utiliser leur CET à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité, d'un congé de solidarité familiale.
10 - Absences pour accident, congés de maladie et congés de maternité
En cas de maladie ou d'accident, les membres du personnel concernés doivent en avertir le responsable de service ou le service ressources humaines le plus rapidement possible par tous moyens utiles, et lui adresser dans les 48 heures un certificat médical.
11 - Autorisations d'absence rémunérées
A - Pour évènements familiaux, vie courante, maternité, motifs civiques,
motifs syndicaux et professionnels
Des autorisations d'absence peuvent être accordées pour certains évènements (annexes ci-joints) conformément au tableau adopté par le conseil d'administration du Centre de Gestion de la Dordogne. Elles doivent être prises au moment de l'évènement et ne peuvent être reportées.
Le Président ou le chef de service peut refuser une autorisation d'absence si les nécessités absolues du service l'exigent.
B - Pour passage de concours et examens de la fonction publique
e Préparation
Des autorisations d'absence pour préparation des concours et examens de la fonction publique territoriale peuvent être accordées, après avis du responsable de service, sous réserve des nécessités de service.
Les absences coïncidant avec un jour non travaillé par l'agent sont récupérables. Les frais de déplacements sont pris en charge par la collectivité. |
e Epreuves
Une autorisation d'absence peut être accordée à l’occasion des épreuves d'admissibilité et
d'admission :
> Admissibilité : le jour des épreuves
> Admission : le jour des épreuves
Les frais de déplacement, de repas et d'hébergement induits sont pris en charge par la collectivité dans la limite d'une épreuve par année civile.
12 - Repas et pauses du personnel
A - Repas
Le temps de repas est de 45 minutes au minimum et de 2 heures au maximum. Il s’agit d'un temps non rémunéré.
Une exception : le temps de repas des agents du service voirie sera ramené à 20 minutes rémunérées
sur les périodes de journée continue. :
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Reçu le 29/09/2025 BR - Pauses
es interruptit 1tanées de type k pause-café » ou « pause-cigarette » sont crettéréne nomms dirtamne de trail dés lorsqu'elles ne désorganisent pas le travail de l’équipe. | à de l'établissement. Une pause de 10 minutes maximum ar demi-journée de travail est tolérée.
re en cause en cas de non-respect des tolérances
13 - Formation du personnel
L'ensemble du personnel de la collectivité ou de l'établissement a la possibilité de bénéficier des moyens de formation en application de la réglementation en vigueur, sous réserve de la continuité du service (décret n°2008-513 du 29 mai 2008).
Chaque agent dispose d'un livret individuel de formation retraçant les formations et bilans de compétences réalisés durant sa carrière.
Un plan de formation sera mis en place après avis du CTP.
14 - Autorisation spéciale d'absence pour la participation à un jury d'assises.
L'agent devant participer à une session d'assises en tant que juré bénéficie, sur présentation de sa convocation, d'une autorisation d'absence de droit. L'indemnité supplémentaire de séance peut être déduite de sa rémunération sachant que le traitement est maintenu pendant la session.
15 - Information du personnel
A - Panneau d'affichage
Un panneau d'affichage est mis à la disposition du personnel dans les bureaux de la collectivité, et dans les lieux de rencontre entre les diverses équipes.
Ce panneau recevra toutes informations, notes de services et documents de référence (règlement intérieur, consignes de sécurité, compte rendu CAP, CTP, bourse de l'emploi, etc...) destinés au personnel.
B - Réunion du personnel
Des réunions de personnel peuvent être organisées à l'initiative de l'autorité territoriale, du responsable de service ou à la demande de l'ensemble du personnel.
Tous les membres du personnel concernés sont tenus d'assister à ces réunions dès lors que la convocation a été faite par écrit.
Les heures de réunions hors temps de travail seront :
- Soit récupérées,
- Soit rémunérées.
16 - Usage du matériel de la collectivité
Tout membre du personnel est tenu de conserver en bon état tout le matériel qui lui est confié en vue de l'exécution de son travail. Il devra se conformer, pour l'utilisation de ces matériels aux notices élaborées à cette fin. |
Il est interdit d'emporter des objets appartenant à la collectivité sans autorisation. A la suite de la cessation de son contrat, l'agent doit avant de quitter la collectivité, restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à la collectivité.
17 - Droits et obligations des fonctionnaires
Le fonctionnaire territorial a une mission de service public qui vise à satisfaire des besoins d'intérêt général. Cela implique que le fonctionnaire a des devoirs en contrepartie desquels il bénéficie de droits fondamentaux. Ces dispositions s'appliquent également aux agents non titulaires, à l'exception du droit à un déroulement de carrière.
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Reçu le 29/09/2025 A TAC ONTNNMMAÎTE
e La liberté d'opinion
« Aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race » (art. 6 alinéa 1°’ de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
e Le droit syndical
Le droit syndical s'exerce dans le cadre de l’article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 et de la circulaire du 25 novembre 1985 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.
Sont ainsi rappelées les conditions générales d'exercice du droit syndical et la situation des représentants syndicaux en matière d’autorisations d'absences et de décharges d'activités notamment.
e Le droit de grève
Il s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.
Tout agent a le droit de cesser de manière concertée le travail pour la défense d'intérêts professionnels.
L'exercice du droit de grève implique la retenue sur la rémunération de l'agent gréviste à hauteur de la durée de l'interruption de travail laquelle ne saurait être considérée comme inférieure à une heure. La retenue porte sur le traitement indiciaire ainsi que sur les primes et indemnités.
Les jours de grève ne peuvent en aucun cas être considérés comme des jours de congés ni ne pourront être compensés par des récupérations.
e Le droit à participation
Le fonctionnaire peut exercer son droit à participation dans les instances existantes : CAP, CTP, COS, Amicale du Personnel, groupe de travail, conseil d'établissement, …
e Le droit à la protection juridique
« La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer le cas échéant, le préjudice qui en est résulté » (art. de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
e Le droit à la protection contre le harcèlement dans les relations de travail
Les agissements qualifiés de harcèlement sexuel et harcèlement moral sont condamnés sur les plans disciplinaire et pénal (art. 6 ter, art. 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée art. 222- 33-2 du code pénal).
e Le droit d'accès à son dossier individuel
Tout fonctionnaire a droit à :
“ la communication obligatoire de son dossier individuel dans le cadre d'une procédure disciplinaire,
" l'accès à son dossier individuel sur la base de l’article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Concernant les informations médicales, s'applique le principe de libre accès au dossier médical. Sa communication est réservée au seul intéressé où en cas de décès de celui-ci à ses ayant droits. I conserve toutefois la faculté de se faire assister par un médecin. Le droit d'accès s'exerce dans les conditions de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique.
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Reçu le 29/09/2025 e Le droit à la rémunération après service fait
Le fonctionnai Jnération après bervice fait.
Dr maims imdamnitais not fre inefflé parlfHélibération. Elle doit mentionner les conditions nf indemnités qui seront versées aux personnels territoriaux en déterminant les cadres d'emploi et les grades condérnés. Un taux propre à chaque agent est déterminé rires
e Le droit à un déroulement de carrière
Le fonctionnaire a vocation à occuper un ensemble d'emplois tout au long de sa carrière. La carrière possède. un caractère évolutif comprenant des avancements, des promotions, des changements de position et des mutations dans d’autres collectivités. Les changements de positions et les mutations s'effectuent à la demande des agents.
Certains éléments du déroulement de carrière, tel l'avancement d'échelon au maximum, constituent un droit.
Pour d’autres éléments, tel l'avancement de grade ou d’échelon au minimum ou encore la promotion interne, ils dépendent de la seule volonté de l'autorité territoriale.
L'évolution de la carrière, décidée par l'autorité territoriale, fait l'objet d'un arrêté notifié à l'intéressé pour:
n L'avancement d'échelon
x L'avancement de grade sur proposition de l'autorité territoriale et après avis de la C.A.P., “ La promotion interne sur proposition de l'autorité territoriale et après avis de la C.A.P.
B - Les obligations du fonctionnaire
e L'obligation de servir
Le fonctionnaire consacre la totalité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Pendant le temps de travail, les membres du personnel ne peuvent en aucun cas ni sous aucun prétexte :
-__ Être chargés ou se livrer à une occupation étrangère au service, - Quitter leur poste de travail sans autorisation préalable du responsable de service ou de l'établissement,
- Recevoir des visiteurs personnels, donner des appels téléphoniques personnels sans l'autorisation préalable du responsable de service ou de l'établissement.
e L'obligation de non-cumul d'activités et de rémunération
Il est interdit au fonctionnaire de cumuler :
- un emploi à temps complet avec un autre emploi public,
- une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit (sauf production d'œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques ; expertise, consultation, enseignement ou certains travaux paysagers) à l'exception des agents publics occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet pour une durée inférieure à 24h30 (loi n°2009-972 du 3 août 2009), à condition d'en informer préalablement par écrit l'autorité, qui peut, à tout moment, s'opposer à l'exercice d'une activité privée qui contreviendrait aux obligations précitées (article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et ses décrets d'application n°2007-658 et 2007-611). L'avis de la commission de déontologie peut, dans des cas déterminés, être requis.
e L'obligation de secret, de discrétion professionnelle, de réserve et de neutralité
Les fonctionnaires sont tenus à la discrétion professionnelle pour les faits, informations ou documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et au secret professionnel pour toutes les informations confidentielles dont ils sont dépositaires, notamment toutes informations à caractère médical, social, familial ou financier relatives à des personnes.
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Reçu le 29/09/2025 Le secret professionnel est obligatoirement levé dans les circonstances suivantes : dénonciation de crimes ou dél*- -<#--- -#-#"-#ons infligés à unimineur de moins de 15 ans.
Le-fonctionnare-se-uurusespecter une certain tenue dans les opinions qu'il exprime en public, D onctions! L'obligation de réserve constitue le corollaire de la
Perte u UPIT HUE.
Lefonchonnaire-deit-être-heutre-dans+ ièrd H'accomplir ses fonctions et impartial à l'égard des
usagers du service public.
e L'obligation de non-ingérence
Un fonctionnaire ne peut avoir des intérêts dans une entreprise qui est en relation avec sa collectivité.
e L'obligation de satisfaire aux demandes d’information du public
Toute personne a droit à communication des documents administratifs non nominatifs à condition qu'ils existent et qu'ils soient achevés (loi n° 78-753 du 17 juillet 1978).
e L'obligation d’obéissance hiérarchique
Le fonctionnaire doit se conformer aux instructions de son autorité hiérarchique sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, sa sécurité ou celle de ses collègues.
e La tenue
Le fonctionnaire doit avoir une tenue convenable.
18 - Droit disciplinaire
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale qui peut, dans le respect de la procédure
disciplinaire, d'une manière discrétionnaire, sanctionner un agent ayant commis un fait constitutif d'une faute et ce de manière proportionnée au vu de la gravité dudit fait (art. 89 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et son décret n° 89-677 du 18 septembre 1989).
Les sanctions, applicables aux titulaires, sont réparties en quatre groupes (art. 89 susvisé) et aucune autre sanction ne peut être prise. Les sanctions du 1° groupe ne nécessitent pas la réunion du conseil de discipline contrairement aux 2®, 3° et 4° groupes :
- _ 1®" groupe : avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale
de trois jours ;
- 2° groupe : abaissement(s) d'échelon(s), exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours: -
- 3 groupe : rétrogradation, exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ;
- 4° groupe : mise à la retraite d'office, révocation.
Les sanctions applicables aux stagiaires sont énumérées à l’article 6 du décret n° 92-1194 du 4
novembre 1992 et celles applicables aux non titulaires dans l’article 36 du décret n°88 145 du 15 février 1988.
Des allocations pour perte involontaire d'emploi peuvent être dues par la collectivité sous certaines
conditions.
III - Entrée en vigueur et modifications du règlement intérieur
1 - Date d'entrée en vigueur
Il a été préalablement affiché conformément aux dispositions du code du travail et du code général
des collectivités territoriales.
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Reçu le 29/09/2025 Ce règlement qui a recu un avis favorable du Comité Technique Paritaire le 1er juillet 2025 entre en vigueur le 1977757777 T9
ieur
mis à l'accord préalable et à la validation du Comité
£ - MO4lJIiCations au regiement inté
Technique Paritaire et de l'assemblée délibérante.
Toute clause du règlement qui deviendrait contraire aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables à la collectivité ou à l'établissement du fait de l'évolution de ces dernières, serait nulle de plein droit, elle ferait l'objet d’une information sous forme de note de service.
Fait à Thiviers, le 26 septembre 2025
Le Président,
Michel AUGEIX
1 |
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Reçu le 29/09/2025 OS
A = f
1 - UE QUIELYI UE UC 1u cuucruVite
2 - Protocole calcul temps travail par agent
3 - Protocole jours ARTT
4 - Tableau autorisations spéciales d'absence
5 - Rémunération pendant les absences pour raison de santé
-_ Fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant du régime spécial des
fonctionnaires >= à 28h
o Maladie ordinaire
o Longue maladie
o Maladie longue durée
o invalidité temporaire imputable au service
-_ Fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant du régime général < à Z8h
de la sécurité sociale
o Maladie ordinaire
o Grave maladie
o Accident du Travail ou Maladie professionnelle
- Contractuels
o Maladie ordinaire
o Grave maladie
o Accident du Travail ou Maladie professionnelle
6 - Règlement utilisation des véhicules
29
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Reçu le 29/09/2025 Annexe |
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Reçu le 29/09/2025 Annexe 2
gent
nn | 365
Week end -104
Fériés -8
Congés (5 x 5 jours) -25
ELEMENTS
DE Nombre Jours travaillés 228
CALCUL
Nombre d'heures par jour 4
Durée annuelle de travail 228 x 7 = 1596 1600 arrondi
Journée solidarité 7
Heures annuelles à travaillées 1607
Matin Après Midi Total en heures
Lundi 7
Mardi 7
Mercredi 7
HORAIRES
DE Jeudi 7
L'AGENT Vendredi 7
Samedi 0
Total Hebdo 35
Durée de travail hebdo 35
Moyenne par jour 7
Heures annuelles 1596
SITUATION Heures à effectuer 1600
DE
L'AGENT Heures RTT 0
TOTAL de RTT 0
p : eZ A programmer avec le Journée de Solidarité sien 1
TOTAL de RTT à prendre 0
24
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Reçu le 29/09/2025 Annexe 3
Temps travail effectué Jour de RTT acquis Journée solidarité RTT à prendre
service et le service RH
40h 28 “1 27
39h30 26 «1 25
39h 23 -1 22
38h30 21 -1 20
38h 18 -1 17
37h30 15 -1 14
37h 12 -1 11
36h30 9 “À 8
36h 6 -1 5
35h30 4 -1 2
À organiser avec le
35h 0 responsable de 0
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Reçu le 29/09/2025 Annexe 4
AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE
1 - AUTORISATIONS D’ABSENCE LIEES A DES EVENEMENTS FAMILIAUX
RÉFÉRENCES OBJET DURÉE OBSERVATIONS Loi n°84-53 du 26
janvier 1984, article 59-
SP
Mariage - PACS
de l’agent
d’un enfant
d’un ascendant, frère, sœur, oncle, tante, neveu,
nièce, beau-frère, belle-sœur
6 jours ouvrables
3 jours ouvrables
L jour ouvrable
Autorisation accordée sur présentation d’une pièce
justificative
Délai de route laissé à l’appréciation de l'autorité
territoriale !
Loi n°84-53 du 26
janvier 1984, article 59-
5°
Décès/obsèques
du conjoint (ou concubin ou pacsé)
d’un enfant
des père, mère
des beau-père, belle-mère
les autres ascendants, frère, sœur, oncle, tante,
neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur
10 jours ouvrables
10 jours ouvrables
3 jours ouvrables
3 jours ouvrables
L jour ouvrable
Autorisation accordée sur présentation d’une pièce
justificative
Jours éventuellement non consécutifs
Délai de route laissé à l'appréciation de l'autorité
territoriale !
Loi n°84-53 du 26
janvier 1984, article 59-
5°
Maladie très grave
du conjoint (ou concubin ou pacsé)
d'un enfant
des père, mère
des beau-père, belle-mère
les autres ascendants, frère, sœur, oncle, tante,
neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur
5 jours ouvrables
5 jours ouvrables
3 jours ouvrables
3 jours ouvrables
1 jour ouvrable
Autorisation accordée sur présentation d’une pièce
justificative
Jours éventuellement non consécutifs
Délai de route laissé à l'appréciation de l'autorité
territoriale !
Code du travail, article
L.3142-1
Naissance ou adoption 3 jours pris dans les
quinze jours qui suivent
l'événement
Autorisation accordée sur présentation d’une pièce
justificative
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Reçu le 29/09/2025 RÉFÉRENCES OBJET DURÉE OBSERVATIONS Circulaire n° 1475 du 20
juillet 1982 relative aux
autorisations d'absence
pouvant être accordées
au personnel de
l'administration pour
soigner un enfant
malade ou pour en
assurer momentanément
la garde
Garde d’enfant malade Durée des obligations
hebdomadaires de service
+ 1 jour?
Doublement possible si
l’agent assume seul la
charge de l’enfant ou si le
conjoint est à la recherche
d’un emploi ou ne
bénéficie de par son
emploi d'aucune
autorisation d’absence
Autorisation accordée sous réserve des nécessités
de service, pour des enfants âgés de 16 ans au plus
(pas de limite d’âge pour les handicapés)
Autorisation accordée par année civile, quel que
soit le nombre d’enfants
Autorisation accordée à l’un ou
conjoints (ou concubins)
l’autre des
| Un délai de route qui ne peut excéder 48 heures aller et retour est laissé à l’appréciation du chef de service (réponse ministérielle n°44068 JO AN Q du 14 avril 2000)
? Pour les agents travaillant à temps partiel, le nombre de jours d'autorisations d'absence susceptible d’être accordé est égal au produit des obligations hebdomadaires de service d'un agent travaillant à temps plein, plus un jour, par la quotité de travail à temps partiel de l'agent intéressé ; soit pour un agent travaillant 3 jours sur 5 : 5 + 1 x 3/5 = 3,6 jours (possibilité d’arrondir à 4 jours).
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Reçu le 29/09/2025 I — AUTORISATIONS LIEES A DES EVENEMENTS DE LA VIE COURANTE
RÉFÉRENCES OBJET DURÉE OBSERVATIONS
Circulaire FP/4 n°1748 du 20 août 1990 Rentrée scolaire Autorisation de commencer une heure après l'heure de rentrée des classes
JO AN (Q) n°50 du 18 décembrel989 Don du sang, plaquettes, plasma l2 journée Autorisation sur présentation d’un
justificatif
Déménagement du fonctionnaire l jour Autorisation sur présentation d'un
justificatif
Médaille d'honneur régionale,
départementale et communale
- Argent : 20 ans de service
- Vermeil : 30 ans de service
- Or:38 ans de service
1 jour à prendre dans l’année civile Autorisation sur présentation d’un justificatif
Bilan de santé Sécurité Sociale Durée de l’examen Autorisation sur présentation d’un
justificatif
IHI- CALENDRIER DES FETES LEGALES
RÉFÉRENCES OBJET DURÉE OBSERVATIONS Circulaire FP n° 1452 du 16 mars 1983 Liste des fêtes légales
- Jour de l'An
- Lundi de Pâques
- Fête du travail (lermai)
- Victoire 1945 (8 mai)
- Ascension
- Lundi de Pentecôte
- Fête nationale (14 juillet)
- Assomption (15 août)
- Toussaint (ler novembre)
- Victoire 1918 (11 novembre)
- Noël
Le jour de la fête légale
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Reçu le 29/09/2025 IV - AUTORISATIONS D’ABSENCE LIÉES À DES MOTIFS CIVIQUES
REFERENCES OBJET DUREE OBSERVATIONS Code général des collectivités Mandat électif - Autorisation accordée après territoriales, articles L. 2123-1 à L. information de l'employeur, par 2123-3, L. 5215-16, L. 5216-4 et L. 1) Autorisations d’absence : Le temps d'absence cumulé résultant écrit, de la date et de la durée 5331-3, R. 2123-6 et R. 5211-3 - accordées aux salariés membres
des conseils municipaux, pour
se rendre et participer aux
réunions des conseils
municipaux et des assemblées
des organismes de coopération
intercommunale en qualité de
représentant de la commune.
- accordées aux salariés membres
des conseils de communautés
d'agglomération, de
communautés d'agglomération
nouvelle et de communautés
urbaines pour se rendre et
participer aux réunions des
assemblées délibérantes.
2) Crédit d'heures accordé, pour
disposer du temps nécessaire à
l'administration de la commune
ou de l’EPCI et à la préparation
des réunions, aux :
Maires
Villes d'au moins 10 000 hbts
Communes de — de 10 000 hbts
Adjoints
Villes d'au moins 30 000 hbts
Villes de 10 000 à 29 999 hbts
Communes de — de 10 000 hbts
des autorisations d'absence et du crédit
d'heures ne peut dépasser, pour une
année civile, la moitié de la durée légale
du travail*
117 h/trimestre
58h30 / trimestre
117 h/trimestre
58h30 / trimestre
23h30 / trimestre
de l'absence envisagée.
Les pertes de revenus subies,
du fait de l’assistance à ces
séances et réunion, par les élus
qui ne bénéficient pas
d’indemnités de fonction,
peuvent être compensées par la
commune ou l'organisme
auprès duquel ils la
représentent.
Cette compensation est limitée
à 24 heures par élu et par an.
Chaque heure ne peut être
rémunérée à un montant
supérieur à une fois et demie la
valeur du SMIC.
Autorisation accordée après
information de l’élu de son
employeur, par écrit, 3 jours au
moins avant son absence, en
précisant la date, la durée, ainsi
que le crédit d'heures restant
pour le trimestre en cours.
Le crédit d'heures ne peut être
reporté d’un trimestre sur
l’autre.
* cumul des autorisations d'absence et du crédit d'heures calculé comme suit :
Durée du travail annuelle : 47 semaines (1833 heures), à laquelle il convient de soustraire 1 1 jours fériés ouvrés (soit 85 heures 48 minutes), soit 1 747 heures 12 minutes > Temps d'absence autorisé : 1 747 heures 12 minutes / 2 = 873 heures 36 minutes (112 jours) Ainsi, le maire d’une ville de moins de 10 000 habitants pourra disposer, par an :
- Au titre du crédit d'heures : 58,30 heures x 4 = 234 heures (30 jours)
- Au titre des autorisations d’absence : 873 — 234 = 639 heures (82 jours)
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Reçu le 29/09/2025 V - AUTORISATIONS D'ABSENCE LIEES A DES MOTIFS SYNDICAUX ET PROFESSIONNELS
RÉFÉRENCES OBJET DURÉE OBSERVATIONS Loi n°84-53 du 26 janvier 1984, article
59-2
Décret n°85-397 du 3 avril 1985
Mandat syndical
- Congrès nationaux
- Congrès internationaux ou
réunions des organismes
directeurs
- Réunions des organismes
directeurs de sections
syndicales
10 jours par an
20 jours par an
1 heure d'absence pour 1 000 heures de
travail effectuées par l'ensemble des
agents
Autorisation accordée sur présentation
de leur convocation au moins trois jours
à l’avance, aux agents désignés par
l'organisation syndicale, justifiant du
mandat dont ils ont été investis
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984, article
59-3
Mandat mutualiste Durée de la réunion
(code du travail : 9 jours ouvrables / an)
Autorisation accordée sur présentation
de la convocation sous réserve des
nécessités du service
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984, article
59-4
Représentants aux CAP et organismes
statutaires (CTP, CHS, CSFPT,
CNFPT..)
Délai de route, délai prévisible de la
réunion plus temps égal pour la
préparation et le compte rendu des
travaux
Autorisation accordée sur présentation
de la convocation
Loi n°84-594 di 12 juillet 1984
Décret n°85-1076 du 9 octobre 1985
Formation professionnelle Durée du stage ou de la formation Autorisation accordée sous réserve des nécessités du service
Décret n°85-603 du 10 juin 1985, article
23
Examens médicaux complémentaires,
pour les agents soumis à des risques
particuliers, les handicapés et les
femmes enceintes
Autorisation accordée pour répondre aux
missions du service de médecine
professionnelle et préventive
Administrateur amicale du personnel Durée de la réunion Autorisation susceptible d’être accordée
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Reçu le 29/09/2025 AnnBxe 5
« = . = # FOLIE LE Poires Ditlil tint Di mi ttes Lhéibm if Gil Lii} 421 s spécial des fonctionnaires 228 heures
CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE (CMO)
RÉGIME INSTANCES À CONSULTER
CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE Visite de contrôle au moins une fois au-delà de six mois
consécutifs
{articles L822 -1 à L822-5 du code général de la fonction | Consultation obligatoire du Conseil Médical pour : publique)
Décret n°87-60 du 39 juilet 1987 modifé ° la requalification éventuelle du congé en congé de longue maladie ou de longue durée *
Se TAN + la réintégration à l'expiration des droits à CMO
Rémunération : ° contestation de l'avis rendu par un médecin agréé
troismois à S0% du pie trartement * à noter : l'avis du Conseil Médical est un avis simple : l'autorité |
‘ neuf mois à demi-traitement territoriale n'est pas tenue de le suivre ; si elle ne fe suit pas elle
{dont un jour de carence sans traitement} doit en informer le conseil.
À noter :
° Le décompte des jours de maladie s'effectue suivant
système de Fannée de référence (sur les douze mois qui
précédent chaque jour du nouvel arrét}
+ Les droits sant épuisés au bout de douze mois de
maladie consécutifs; Ï faut qu'i y ait reprise du travail
pour qu'un nouveau droit à congé de maladie ordinaire
soit ouvert.
LES DIFFÉRENTES SITUATIONS À LA FIN DU CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE
- l'agent est apte : il est réantégré dans son emploi
- l'agent est apte mais sous certaines conditions : il est réintégré dans son emploi . ° avec un aménagement des conditions de travail
e à temps partiel thérapeutique, accordé par période de ? à 3 mois renouvelable dans ls limite d'une année. La quotité est fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 80 %, 90 &.
- l'agent est inapte à ses fonctions et a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire: + éventuellement placement en congé de longue maladie ou de longue durée, si les conditions exigées sont remplies + sile congé de longue maladie n'a pas été demandé ou: n’a pas été accordé :
> affectation dans un autre emploi relevant de son cadre d'emplois
> reclassement dans un autre cadre d'empiois
+ siln'a pas pu être reclasse dans l'immédiat, soit en l'absence d'emploi vacant, soit en raison d'un arrêt de travail pour raison médicale, l'agent est placé en disponibilité d'offce pour une durée pouvant aller jusqu'à 1 an renouvelable 2 fois (renouvelable une troisième fois si la reprise est possible}
Pour les fonctionnaires stagiaires : pas de disponibilité d'office mais congé sans traitement pour un an maximum renouvelable 1 fois (une deuxtème fois si la reprise est possible)
e s'il est reconnu inapte à Fensemble des fonctions de son grade, il peut bénéficier de la période de préparation en reclassement (PPR) et être reclassé
- l'agent est inapte définitivement et totalement à toutes fonctions et a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire : e admission à la retraite pour invalidité après avis du Conseil Médical
e en cas d'impossibilfté, Bcenciement pour inapttude physique °
Pour les fonctionnaires stagiaires: pas de retraite pour invalidité mais licenciement après avis du Conseil Médica
à noter: aprés exprafion des droits à congé et en cas de procédure nécessitant l'avis du conseil médical, versement d'un demi-
traîement dans l'attente de la reprise, du reciassement, de la mise en disponibilité ou de la retraite.
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Reçu le 29/09/2025 —onctionmairestitniainesetstoniairesretermtdlgime spécial des fonctionnaires
er INSTANCES À CONSULTER
+ Examen { fois par an par un médecin agréé
CONGÉ DE LONGUE MALADIE *
«+ La reprise des fonctions à l'expiration ou en cours
(articles L822-6 à L822-11 du code de la fonction publique) d'un CLM est subordonnée à la production d'un certificat médcal d'aptitude (sauf situations prévues
Décret n°87-601 du 30 juillet 1987 modifié aux 3° et 4°du ! de l'article 5 du décret n° 87-602 du
3007/1387)
Durée maximum: 3 ANS Consultation obligatoire du Conseil Médical pour : Le congé de longue maladie est accordé par période de trois à
six mois e l'octroi du Conge de Longue maladie
« le renouvellement après épuisement des droits à
rémunération à glein traitement
Rémunération:
« la réintégration à l'expiration des droits à CLM
e un an à plein traitement
e deux ans à demi-traitement + la réintégration à l'issue d'un CLM lorsque le bénéficiaire exerce des fonctions qui exigent des
à noter : conditions de santé particulières ou lorsqu'à fait l'objet + après 3 ans de congé de longue maladie, un nouveau d'un CLM d'office congé de longue maladie ne peut être accordé qu'après
une reprise du travail pendant un an. e contestation de l'avis rendu par un médecin agréé ° Un congé de longue maladie peut être fractionné en cas de
soins périodiques
à noter: l'avis du Conseil Médical est un avis simple ; l'autorité
terorials n'est pas tenue de le suivre. si elle ne le sui pas elle
doit en informer le conseil
LES DIFFÉRENTES SITUATIONS À LA FIN DU CONGÉ DE LONGUE MALADIE
- l'agent est apte : il est réintégré dane son emploi ou à tout emploi vacant de même nature
- l'agent est apte mais sous certaines conditions: il ect réintégré dans son emploi e avec un aménagement des conditions de travail
. àtemps partiel thérapeutique, accordé par période de 1 à 3 mois renouvelable dans la _ d'une année. La quotité est
fixés à 50 %, 60 %, 70 %, 80 %, 90 %. L
- l'agent est inapte à ses fonctions, a épuisé ses droits à congé de longue maladie et n'a pas droit à un autre congé:
e affectation dans un autre emploi relevant de son cadre d'emplois
e reclassement dans un autre cadre d'emplois
+ _sAn'a pas pu être reclassé dans l'immédiat, soit en l'absence d'emploi ss soit en raison d'une prolongation d'un arrêt de travail pour raison médicale, il est placé en disponibilité d'office pour une durée pouvant aller jusqu'à 1 an renouvelable 2 fois (renouvelabie une troisième fois si la reprise est possible)
° s'il est reconnu inapte à l'ensemble des fonctions de son grade, à peut bénéficier de la période de préparation en reclassement {PPR} et être reclassé
pour les stagiaires: pas de disponibilité d'office mais congé sans traitement pour un an maximum renouvelable 1 fois (une deuxième fois si la reprise est possible}
- l'agent est inapte définitivement et totalement à toutes fonctions :
° admission à la retraite pour invalidité aprés avis du Conseil Médical
e en cas d'impossibäté, Bcenciement pour mapëtude physique
cas particulier des stagiaires licenciement aprés avis du conseil médical
à noter : après expiration des droits à congé et en cas de procédure nécessitant l'avis du Conseil Médical, versement d'un demi- traitement dans l'attente de la reprise, du reclassement, de la mise en dispomibiité ou de la retraite
‘critères de qualification de la longue maladie :
>» malade nécessitant un traitement et des coins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée,
> ste indicative des maladies ouvrant droit au congé de longue maladie est fixée par arrêtés ministériels des 30 juillet 1987 et 14 +3-mars 1986
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Reçu le 29/09/2025 emmener Mains spécial des fonctionnaires
VUNVUE VE LUNOVE VUNDE [LEE]
REGIME INSTANCES À CONSULTER
- . e Examen ! fois par an par un médecin agréé
DORE TE ERNOUETINEE ° La reprise des fonctions à l'expiration ou en cours d'un {articles LB22-12 à L822-17 du code général de la fonction CLD est subordonnée à la production d'un certificat publique} médical d'aptitude (sauf situations prévues aux 3° et 4° du Décret n°87-601 du 30 juillet 1987 modifié | de l'arcie 5 du décret n° 87-602 du 30/07/1987)
Maladies ouvrant droit au congé de longue durée : Con RATOS chEGuoES du Conseh MRC pour : e l'octroi du congé de longue durée
- tuberculose
- maladies mentales ° le renouvellement après épuisement des droits à - affections cancéreuces rémunération à plein traftement - poliomyélite antérieure aiguë
- déficit immunitaire grave et acquis ° la réintégrafon à l'expiration des droits à CLD
Durée maximum : 5 ANS e la réintégration à l'issue d'un CLD lorsque le bénéficiaire
Le congé de longue durée (CLD) est accordé par période de exerce des fonctions qui exigent des conditions de santé trois à six mois. particuberes ou lorsqu'il fait l'objet d'un CLD d'office
Rémunération) : e contestation de l'avis rendu par un médecin agréé
e trois ans à plein tratement
*_ deux ans à demi-traitement à noter : l'avis du Conseil Médical est un avis simple ; l'autorité à noter : un seul CLD par affection sur la totalité de la camière | emoniale n'est pas tenue de le suivre. si elle ne le suit pas elle doit d'un agent en informer le conseil.
LES DIFFÉRENTES SITUATIONS À LA FIN DU CONGÉ DE LONGUE DURÉE
- l'agent est apte : # est réintégré dans son emploi ou à tout emploi vacant de même nature
- l'agent est apte mais sous certaines conditions : il est réintégré dans son emploi e avec un aménagement des conditions de travail
+ à temps partiel thérapeutique, accordé par période de 1 à 3 mois renouvelable dans la limite d'une année. La quotité est fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 80 %, 90 %.
- l'agent est inapte à ses fonctions et a épuisé ses droits à congé de longue durée: e affectation dans un autre emploi relevant de son cadre d'emplois
e redassement dans un autre cadre d'emplois
+ s'än'a pas pu être reclassé dans l'immédiat, soit en Fabsence d'emploi vacant, soit en raison d'un arrét de travail pour raison médicale, l'agent est placé en dsponibilité d'office pour une durée pouvant aller jusqu'à { an renouvelable 2 fois (renouvetable une troisième fois si la reprise est possible)
e s'il est reconnu mapte à l'ensemble des fonctions de son grade, il peut bénéficier de la période de préparation en reclassement (PPR) et être reclassé
pour les stagiaires: pas de disponibifté d'office mais congé sans trañement pour un an maximum renouvelable 1 fois (une deuxième fois si la reprise est possible)
- l'agent est inapte définitivement et totalement à toutes fonctions :
e admission à la retraite pour invalidité après avis du Conseil Médical
+ en cas d'impossibäté, Bcenciement pour inapbtuds physique
Pour les stagiaires : licenciement après avis du Conçedl Médical
à noter : après expiration des droits à congé et en cas de procédure nécessitant l'avis du Conseil Médical, versement d'un demi- traitement dans l'attente de la reprise, du redassement de la mise en disponibilité ou de la retraite
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Reçu le 29/09/2025 spécial des fonctionnaires
(CITIS)
RE FÈTE 1 INSTANCES À CONSULTER
CONGÉ POUR INVALIDITÉ TEMPORAIRE IMPUTABLE AU | Cas de saisine du Conseil Médcal SERVICE (CITIS)
| : .. | | e Sur l'imputabilité au service d'un accident ou d'une Articies L822-18 à L822-30 du code général de la fonction publique maladie grofzssionnete:
Décret n°87-601 du 30 juilet 1987 mosfié ° locquune faue personnels ou toute autre ne . — . mn circonstance particulière est potentelement de Durée : jusqu'à la guérison complète ou la consolidation de la nature à détacher l'accident du service: blessure ou la mise à la retraite
e lorsqu'un fait personnel du fonctionnaire ou toute
Rémunération : autre circonstance particulière étrangere
notamment aux nécessités de la vie courante est
° Plein traitement jusqu'à la reprise des fonctions ou la mise à la potentiellement de nature à détacher Faccident de retrate (ou le licenciement avec pension d'invalidité pour les trajet du service ;
stagiaires) e lorsque l'affection résuite d'une maladie contractée
e Prise en charge des frais médicaux et pharmaceutiques par la en service telle que définie au [V de l'article 21 bis colectinité de la loi du 13 jullet 1983 dans les cas où certaines condtions ne sont pas remghes :
pour en savoir plus : imputabilité au service de l'accident de
service et de la maladie professionnelle annexe 1 . u - . à noter ; l'avis du Conseil Médical est un avis simple ; l'autontte
territoriale n'est pas tenue de le suivre ; si elle ne le suit pas elle
doit en informer le conseif.
LES DIFFÉRENTES SITUATIONS À LA FIN
DU CONGE D'INVALIDITÉ TEMPORAIRE IMPUTABLE AU SERVICE (CITIS)
- l'agent est apte : il est réintégré dans son emploi ou à défaut réaffecté dans un emploi comespondant à son grade, sur présentation d'un certificat médical de reprise. l devra produire un certificat final de guérison ou de consclidation.
- l'agent est apte mais sous certaines conditions : 8 est réintégré dans son emploi
aprés aménagement des conditions de travail
* à temps partiel thérapeutique, accordé par période de { à 3 mois renouvelable dans la Bmite d'une année. La quotité est fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 80 %e, 90 %.
Dans certains cas, attribution possible d'une allocation temporaire d'invalidité (ATI) par la CNRACL
- l'agent est définitivement inapte à ses fonctions :
e affectation dans un autre emploë relevant de son cadre d'emplois,
° reclassement dans un autre cadre d'emplois,
° maintenu en congé pour invalidité temporaire imputable au service avec plein traitement en attente de reclassement
- l'agent est inapte définitivement et totalement à tout emploi : il est mis à la retraite pour invalidité Pour les stagiaires : licenciement après avis du Conseil Médical
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Reçu le 29/09/2025 2 général de la sécurité sociale
CONGE DE MALADIE ORDINAIRE (CMO)
REGIME INSTANCES À CONSULTER
CONGE DE MALADIE ORDINAIRE
Avis obligatoire du Conseil Médical pour:
(articles 34 et suivants - Décret n°91-298 du 20 mars
1991 relatif aux agents à temps non complet) e La réintégration à l'expiration des droits statutaires à CMO,
Durée maximum : f AN + la requalification éventuelle du congé en congé de grave maladie
Rémunération :
° contestation de Favis rendu par un médecin agréé
- trois mois à 90% du plein traitement*
- neuf mois à demi-traitement®
{dont un jour de carence sans traftement} à noter : l'avis du Conseit Médical est un avis simple ; l'autorité territoriale n'est pas tenue de le suivre : si elle ne le suit pas elle doit
* avec déduction des prestations en espêces de la | en informer le conseil.
sécurité sociale, après subrogation
A nofer : |
- Le décompte des jours de maladie s'effectue suivant le
système de l'année de référence (eur les douze mois qui
précédent chaque jour du nouvel arréil
- Les droits soni épuisés au bout de douze mois de malsdie
consécutifs; il faut qu'il y ait reprice du travail pour qu'un
nouveau droit à congé de maladie ordinaire soi ouvert
LES DIFFÉRENTES SITUATIONS À LA FIN DU CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE
- L'agent est apte : il reprend ses fonctions
- L'agent est apte mais sous certaines conditions : il est réintégré dans ses fonctions après «aménagement des conditions de travail,
e à ternps partiel pour motif thérapeutique sur prescription du médecin traitant, avis du médecin du travail et après autorisaëon de la Caisse primaire d'assurance maladie
- L'agent est inapte à ses fonctions et a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire : : « éventuellement attribution du congé de grave malade
° sile congé de grave maladie n'a pas été demandé ou #ast-pas-possble-n'a pas été accordé
> affectation dans un autre emploi relevant de son cadre d'emplois > recassement dans un autre cadre d'emplois
e sg n'a pas pu être reclassé dans l'immédiat, soit en l'absence d'emploi vacant, soit en raison d'un arrêt de travail pour raison médicale, l'agent est placé en disponibilité d'office pour une durèe pouvant aller jusqu'à { an renouvelable 2 fois (renouvelable une troisième fois si la reprise est possible)
pour les stagiaires : pas de disponibilité d'office mais congé sans frafement pour un an maximum renouvelable 1 fois {une deuxième fois si ls reprise est passible)
- L'agent est définitivement inapte à toutes fonctions : il est bcencié {versement d’une indemnité de Bosnciement)
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Reçu le 29/09/2025 Mime général de la sécurité sociale
CONGE DE GRAVE MALADIE (CGM)}
REGIME INSTANCES À CONSULTER
| e Examen { fois par an par un médecin agréé CONGE DE GRAVE MALADIE
s Lareprise des fonctions à l'expiration ou en cours d'un
{articles 34 et suivants - Décret n°91-298 du 20 mars 1991 CGM est subordonnée à la production d'un certificat relatif aux agents à temps non complet) médical
Durée maximum : 3 ANS Avis obligatoire du Conseil Médical pour:
Le congé de grave maladie est accordé par période de trois . | . à six mois. ° l'octroi du conge grave malade"
Rémunération : ° Le renouveñement après épuisement des droits à rémunération à plein traitement
° un an à plein traitement’
e deux ans à demi-traitement* °_ L'expiration des droits a CGM
. en . : _—— * La réintégration à l'issue d'un CGM, lorsque les fonctions avecdéduction des prestations en espèces de la securite exercées exigent des conditions de canté particulières
sociale, après subrogation
ee | à noter : l'avis du Conseil Médical est un avis simple ; l'autorité
Re TR de congs de gave malade .# ami temitoriale n'est pas tenue de le suivre si elle ne fe suit pas elle doi congé de grave maladie ne peut être accordé qu'aprés en informer le conseil
une reprise du travail pendant un an : ‘
‘critères de qualification de la grave maladie :
affection nécessitant un traitement et des soins prolongés et
présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée
LES DIFFÉRENTES SITUATIONS À LA FIN DU CONGÉ DE GRAVE MALADIE
- l'agent est apte : il est réadmis dans son précédent emploi
- l'agent est apte mais sous certaines conditions : il est réintégré dans ces fonchons aprés
e Aménagement des conditions de travail,
e À temps partiel pour moëf thérapeutique sur prescription du médecin traitant, avis du médecin du travail et après autorisation de la Caisse primaire d'ascurance maladie
- l'agent est inapte à ses fonctions et a épuisé ses droits au congé de grave maladie -
° Affectation dans un autre emploi de son cadre d'emplois
«+ Reclassement dans un autre cadre d'emplois
« Si n'a pas pu être reclascé dans l'immédiat, soit en l'absence d'emploi vacant, soit en raison d'un arrêt de trava pour raison médicale, l'agent est placé en disponibilité d'office pour une durée d'un an renouvelable 2 fois (renouvelable une troisième fois si une reprise est possible)
pour les stagiaires : pas de disponibilité d'office mais congé sans trafement pour un an maximum renouvelable 1 fois (une deuxième fois siune reprise est possible)
- l'agent est inapte définitivement à toutes fonctions :
à est licencé (versement d'une mdemnité de licenciement).
AR Prefecture
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Reçu le 29/09/2025 régime général de la sécurité sociale
CONGES POUR ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE
RÉGIME INSTANCES À CONSULTER
CONGÉ POUR ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE |La déclaration d'accident de travail ou de maladie PROFESSIONNELLE professionnelle doit être effectuée par l'employeur auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, dans un délai de 48
(Articles 34 et suivants - Décret n°91-298 du 20 mars 1991 | heures.
relatif aux agents à temps non complet)
La gestion du congé est assurée par la Caisse Primaire d'Assurance
Durée: jusqu'à la guérison complète ou la | Maladie, seule habilitée pour: consolidation de la blessure “Reconnaître le caractère professionnel de l'accident ou de
la maladie
= Fixer la date de consolidation au vu du certificat médical
Rémunération : final délivré par le médecin traitant
= Fixer le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) + plein traitement (avec déduction des indemnités . à : entraîné par l'accident ou la maladie journalières de la Sécurité Sociale après subrogation)
jusqu'à l'expiration du congé. | * = Décider si les modifications de l'état:de santé dues à
l'accident ou à la maladie professionnelle permettent de Prise en charge des frais médicaux et pharmaceutiques par conchse dune rechute
la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
LES DIFFÉRENTES SITUATIONS À LA FIN DU CONGÉ
“+ L'agent est apte : il reprend ses fonctions sur présentation d'un certificat médical de reprise. Il devra produire un certificat final de guérison ou de consolidation
= L'agent est apte mais sous certaines conditions :
e la reprise peut s accompagner d'aménagements ou de recommandations sur avis du médecin conseil de la CPAM ou du médecin du travail,
+ la reprise peut être effectuée à temps partiel pour motif thérapeutique sur prescription du médecin traitant, avis du médecin du travail et après autorisation de la Caisse primaire d'assurance maladie
"L'agent est inapte définitivement il est :
a Soit reclassé pour inaptitude physique
a Soitlicencié, s'ilne peut être reclassé et s'il a épuisé ses droits statutaires à congé. (versement d'une indemnité de licenciement}
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Reçu le 29/09/2025 Agents contractuels de droit public
CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE
RÉGIME INSTANCES À CONSULTER
CONGE DE MALADIE ORDINAIRE En l'absence de réglementation précise en la matière,
{Décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de | il est conseillé de soumettre à l'avis du Conseil droit pubäc) Médical
Durée et rémunération liées à l'ancienneté de service dans la e la réintégration à l'expiration des droits collectivité ou l'établissement statutaires, en fonction de l'ancienneté de service
Moins de 4 mois d'ancienneté de service :
pas de droit à rémunération (indemnités joumalières de la sécunté e la reconnaissance de l'inaptitude physique sociale} définitve
Aprés quatre mois d'ancienneté de service :
- 1 mois à plein traitement"
- { mois à demi-traitement® A noter :
{dont un jour de carence sans traitement} Si l'agent est sous contrat à durée déterminée (CDD), le
Après deux ans d'ancienneté de service : congé de malade ne peut être prolongé au-delà de la - 2 mois à plein traitement* durée d'engagement restant à courir - 2 mois à demi-traitement’
{dont un jour de carence sans traitement}
Après trois ans d'ancienneté de service :
- 3 mois à plein traitement"
- 3 mois à démi-traitement
{dont un jour de carence sans traitement}
‘avec déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale,
après subrogation
LES DIFFERENTES SITUATIONS DE L'AGENT À LA FIN DU CONGE
1} Après épuisement d'un congé de maladie ordinaire :
Si l'agent est apte : il est réaffecté eur son emploi, si les nécessités de service le permettent ou sur un emploi comportant une rémunération similaire et correspondant à ses qualifications.
Si l'agent est inapte temporairement :
° llest placé en congé sans traitement pendant une durée maximale d'un an, avec prolongation possible de six mois {s'il résulte d'un avis médical que l'agent sera apte à reprendre ses fonctions à l'issue de cette période) ° || peut bénéficier d'une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique sur prescription du médecin traitant, avis du médecin de prévention et aprés autorisation de la Casse primaire d'assurance maladie
Si l'agent est définitivement inapte -
+ llestrecdassé
e S'lne peut être recassé, à est licencié (avec versement d'une indemnité de licenciement).
2) Agent ne pouvant prétendre à un congé de maladie rémunéré car ayant une ancienneté de service insuffisante : si l'agent est inapte temporairement :
« !lest placé en congé sans traitement pendant une durés maximale d'un an
Si l'agent est inapte définitivement :
+ _ilest licencié (avec versement d'une indemnité de Bcenciement)
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Reçu le 29/09/2025 AGENTS CONaCtUeIs qe aron PUDIIC
CONGÉ DE GRAVE MALADIE
RÉGIME INSTANCES À CONSULTER
CONGE DE GRAVE MALADIE
Avis obligatoire du Conseil Médical pour :
(Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de
droit public) e_ L'octroi du CGM
Durée maximale : 3 ans + Lerenouvellement aprés épuisement des droits Le Congé de Grave Maladie est accordé par période de trois à six mois à rémunération à plein tratement pour les | contractuels œsposant de plus de 3 ans
Conditions d'attribution : d'ancienneté dans la collectivité
Etre en activité de manière confnue et avoir une ancienneté de service * La réintégration à l'expiration des droits à CGM d'au moins trois ang,
Rémunération :
° Un an à plein traitement* | | ° Deux ans à demi-traitement" A noter : l'avis du Conseil Médical est un avis simple ;
*avec déduction des indemnités joumalières de la sécurité sociale, l'autorité terrioriale n'est pas tenue de le suivre si elle après subrogation ne le suit pas elle doit en informer le comité.
A noter:
e La reprise effective des foncéons pendant un an ect nécessaire avant
l'octroi d'un autre congé de grave maladie
e Silagent est sous contrat à durée déterminée (CDD), le congé de
maladie ne peut être prolongé au-delà de la durée d'engagement
restant à courir
LES DIFFÉRENTES SITUATIONS À LA FIN DU CONGÉ
1) Après épuisement d'un congé de grave maladie :
Si l'agent est apte : il est réaffecté sur son emploi, si les nécessités de service le permettent ou sur un emploi comportant une rémunération similaire et correspondant à ses qualifications.
Si l'agent est inapte temporairement :
+ ilest placé en congé sans traitement pendant une durée maximale d'un an, avec prolongation possible de six mois (s'il résulte d'un avis médical que l'agent sera apte à reprendre ses fonctions à l'issue de cette période) + Il peut bénéficier d'une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique sur prescription du médecin traitant, avis du médecin de prévention et après autorisation de la Caisse primaire d'assurance maladie
Si l'agent est définitivement inapte :
«+ llestreclassé
+ S'ilne peut être recassé, 4 est licencié (avec versement d'une indemnité de licenciement).
2) Agent ne pouvant prétendre à un congé de maladie rémunéré car ayant une ancienneté de service insuffisante : si l'agent est inapte temporairement : |
e Il est placé en congé sans traitement pendant une durée maximale d'un an
Si l'agent est inapte définitivement :
© il est licencié (avec versement d'une indemnité de Bcenciement)
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Reçu le 29/09/2025 Agents contractuels de droit public
CONGÉS POUR ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE
RÉGIME PROCÉDURE
CONGÉ POUR ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE
PROFESSIONNELLE
Déclaration d'accident de travail à effectuer par la
{Décret n°88-145 du 15 février 1988 retatif aux agents contractuels | collectivité auprès de la Caisse Primaire d'Assurance de droit pubhc) Maladie.
Durée Déclaration de maladie professionnelle à faire par
Le congé pour accident du travail ou maladie rofessionnelle est | l'agent à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.
accordé pendant toute la durée d'incapacité de travail, jusqu'à la
guérison complète. la consolidation de la blessure, dans la Emite de . : la durée du contrat de travai La gestion du congé est assurée par la Caisse Primaire
d'Assurance Malade, seule habilitée pour :
« Reconnaitre le caractère professionnel de
l'accident ou de la maladie Rémunération (liée à l'ancienneté de service) :
+ Dés l'entrée en fonction. { mois à plein traitement" " Fixer la date de consolidation au vu du certificat
à . NUE médical fnal délivré par le médecin traitant ° Aprés un an de service : 2 mois à plein traitement" vi
. . nn ms = Fixer le taux d'incapacité permanente partielle e Après trois ans de service : 3 mois a pen traitement" (PP) entrané par l'accident ou la maladie
‘avec déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, = Décider si les modifications de l'état de santé
apres subrogation dues à l'accident ou à la maladie professionnelle
. 4 . _ permettent de conclure à une rechute Prise en charge des frais médicaux et pharmaceutiques par la Caisse
Primaire d'Assurance Maladie
LES DIFFÉRENTES SITUATIONS À LA FIN DU CONGÉ
1) Après épuisement d'un congé pour accident de travail ou de maladie professionnelle :
Si l'agent est apte: il est réaffecté sur son emploi, si les nécessités de service le permetient ou sur un emploi comportant une
rémunération similawe et correspondant à ses qualifications, sur présentation d'un certificat médcal de reprise. [| dewra produire un certificat final de guérison ou de consolidation
Si l'agent est inapte temporairement :
e |llest place en congé sans traitement pendant une durée maximale d'un an, avec proiongation possible de six mois (5% résulte d'un avis médical que Fagent sera apte à reprendre ses fonctions à l'issue de cette période)
* || peut bénéficier d'une reprise à temps partiel pour moëf thérapeubque sur prescription du médecin traitant, avis du médecin de prévention et aprés autorisation de la Caisse primaire d'assurance maladie
Si l'agent est définitivement inapte :
e llestredassé
+ S'lne peut être reclacse, # est licencié (avec versement d'une indemnité de licenciement).
2) Agent ne pouvant prétendre à un congé de maladie rémunêré car ayant une ancienneté de service insuffisante : si l'agent est inapte temporairement :
° |lest placé en congé sans traitement pendant une durée maximale d'un an
Si l'agent est inapte définitivement :
e _ilest licencié (avec versement d'une indemnité de fcendement)
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Reçu le 29/09/2025 ANNEXE 6
seven mime vi D'UTIRISATION DES VEHICULES DE SERVICE
La communauté de communes du Périgord-Limousin dispose d'un parc automobile mis à la disposition des agents et élus pour les déplacements en lien avec les activités d'intérêt intercommunal.
La rationalisation de la gestion de ce parc et les impératifs de transparence imposent que les utilisateurs soient informés des conditions relatives à son utilisation.
Le présent règlement a pour objet de rappeler les contraintes juridiques et financières qui s'imposent à la communauté de communes et ses agents dans le cadre de l'utilisation des véhicules de service.
Tout agent titulaire d'une accréditation doit signer ce règlement intérieur à la délivrance de ladite accréditation.
TITRE 1 - CONDITIONS RELATIVES AUX AGENTS
ARTICLE 1
Tout agent de la communauté de communes à qui, en raison des nécessités du service, est confié un véhicule de service, est accrédité à cet effet par le Président ou l'élu délégué. Le modèle d'autorisation de conduite est joint aux présentes (Cf. Annexe 1).
ARTICLE 2
La délivrance de l'autorisation de conduite est précédée d'une vérification de l'aptitude de l'agent à conduire la catégorie de véhicule concernée (permis de conduire civil en cours de validité).
Tout changement remettant en cause l'autorisation de conduite doit être signalé afin de suspendre cette dernière. |
L'autorisation de conduite est temporaire ou permanente. Elle précise pour quelle catégorie de véhicule elle est valable, le service de rattachement de l'agent ainsi que ses fonctions. La validité de l'autorisation de conduite cesse dès que l'agent cesse de remplir les conditions pour l'obtenir ou s'il quitte le service.
ARTICLE 3
Tout chef de service peut faire convoquer devant le médecin de contrôle un agent conducteur dont le comportement professionnel est perturbé par des troubles apparemment liés à son état de santé.
La validité de l'autorisation de conduite peut cesser en cas d'inaptitude à la conduite reconnue et attestée par le médecin du travail.
ARTICLE 4
Les véhicules mis à disposition doivent pouvoir, dans toute la mesure du possible, être utilisés en temps partagé par d'autres agents ou d'autres membres de l'exécutif communal durant les plages horaires de travail.
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Reçu le 29/09/2025 ARTIC... -
D une pocfhEtte comprenant:
°_|a carte grise (photocopie):
* Le talon de la vignette,
L'attestation d'assurance ;
° _ Un constat amiable ;
° _ Un carnet de bord.
Chaque utilisateur d'un véhicule de service doit s'assurer de la présence de l'ensemble de ces documents. En cas de perte, l'utilisateur doit immédiatement prévenir son responsable de service.
ARTICLE 6
Afin de maîtriser la gestion de l'ensemble des véhicules du parc et d'en contrôler l'utilisation, la tenue d'un carnet de bord est obligatoire.
En cas d'affectation à titre principal et habituel à un agent ou un binôme d'agents ou à un élu dans le cadre de ses fonctions et missions quotidiennes, seront à minima mentionnés et visés sur le carnet de bord :
+ Les achats de carburants avec le kilométrage du véhicule ;
«+ Les contrôles techniques, entretiens et réparations.
Pour tout autre utilisateur ou toute sortie du territoire de la communauté de communes, ce document comprend pour chaque mission :
+ Le kilométrage affiché au compteur en début et fin de mission ;
+ les dates et heures de prise et de remise du véhicule au lieu de garage habituel
* le nom du conducteur ;
e [a nature de la mission ;
+ _ le trajet effectué ; |
+ Le cas échéant, la quantité de carburant délivré et le lieu de délivrance.
Chaque responsable de service devra veiller à la bonne tenue des carnets de bord.
ARTICLE 7
L'approvisionnement en carburant s'effectue sur différents points conformément aux informations mentionnées dans chaque mallette.
Cette opération donne lieu à l'établissement d’un bon de commande signé lisiblement par l'agent à destination du fournisseur sur lequel figurent la quantité de carburant délivrée, la valeur, la date, le lieu de l'enlèvement et le kilométrage inscrit au compteur, que l'utilisateur doit renseigner impérativement.
ARTICLE 8
Chaque mois, le carnet de bord doit être vérifié et l'utilisation du carburant contrôlée par le service affectataire.
L'administration Générale se réserve le droit de vérifier le carnet de bord.
ARTICLE 9
Pour conserver un bon état technique et une bonne gestion du parc automobile il est indispensable que l'utilisateur :
+ respecte les règles essentielles de sécurité (fermer les portières, stationner dans les emplacements autorisés, ne pas laisser en vue des objets de valeur etc.) ;
AR Prefecture
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Reçu le 29/09/2025 gris sos move nt, accrochage, dysfonctionnement constaté au responsable au de de = note sufle carnet de bord ;
._..-.- --..-- =. -.…. Je proprélé (aucun déchet à l'intérieur, papiers gras, sacs plastique, avec au minimum le tiers du plé de carburant ;
Par ailleurs, il est interdit de fumer dans les véhicules de service.
ARTICLE 10
L'utilisation des véhicules de la communauté de communes est limitée à une aire de circulation correspondant au territoire de la communauté.
Toute sortie en dehors de ce périmètre doit faire l'objet d'un ordre de mission
ARTICLE 11
L'utilisation d'un véhicule de service doit répondre aux seuls besoins du service. Le véhicule de service ne peut être utilisé à des fins personnelles, le week-end ou en période de congés. Durant les périodes de congés, le véhicule de service doit rester à la disposition de la collectivité et remisé au Parking affecté du véhicule concerné qui peut, le cas échéant, le mettre à disposition d'un autre ou de plusieurs autres affectataires.
ARTICLE 12
Aucune personne non autorisée ne peut prendre place dans le véhicule de service. Il est possible de transporter des personnes appartenant à la Collectivité ainsi que des personnes extérieures à l'Administration dans le cadre du service.
ARTICLE 13
En application des dispositions du code de la route et des principes dégagés par la jurisprudence, tout conducteur doit constamment rester maître du véhicule qu'il conduit et le mener avec prudence.
ARTICLE 14
En matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, l'utilisateur conducteur est soumis au droit commun de la responsabilité.
Il encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers conduisant leurs véhicules : il doit s'acquitter lui-même des amendes qui lui sont infligées et subir les peines de suspension de permis de conduire, voire d'emprisonnement.
ARTICLE 15
L'utilisateur est tenu de signaler par écrit, toute contravention dressée à son encontre durant le service.
Tout utilisateur est tenu de signaler à son responsable de service la suspension de son permis de conduire.
ARTICLE 16
En cas d'accident un constat amiable doit impérativement être rempli. Le constat est immédiatement adressé à l'Administration Générale des Services pour effectuer la déclaration de sinistre auprès de la compagnie d'assurance. La communauté de communes est responsable des dommages subis par l'utilisateur dans le cadre de son service. L'accident
Éousmer
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Reçu le 29/09/2025 dont Lis vus visu iSateur au coursid'un déplacement professionnel est considéré
uueneueci meme mo... -EUt être Une cause d'exonération de la responsabilité de l'amnloveur Ÿ EE J
La responsabilité de la communauté de communes ne saurait être engagée à raison des dommages corporels subis par l'utilisateur en dehors du service.
ARTICLE 17
La communauté de communes est responsable, à l'égard des tiers, des dommages causés par les utilisateurs à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, avec un véhicule de service. La communauté de communes pourra cependant se retourner contre l'utilisateur ayant commis une faute détachable du service, pour obtenir en tout ou partie le remboursement des indemnités versées aux victimes :
+ En cas de faute lourde et personnelle ayant causé l'accident comme par exemple : la
conduite du véhicule en état d'ivresse ou sans permis de conduire.
+ En cas d'utilisation privative d'un véhicule de service ou d'écart de l'itinéraire prescrit ou autorisé.
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AR Prefecture
024-242400752-20250923-2025_5_7-DE
Reçu le 29/09/2025 ANNEXE 7
: de colmunes Périgord - Limousin
ion de conduite
Vu le règlement d'utilisation des véhicules de service, dont l'intéressé(e) déclare avoir pris connaissance,
Vu l'arrêté de nomination de M... , DETVICE : ....................
Je soussigné ................ , Président de la Communauté de Communes Périgord - Limousin certifie
que M........................ satisfait aux conditions d'aptitude à la conduite en toute sécurité, précisées
par la règlementation en vigueur des véhicules concernés.
Dans ce cadre, il m'a présenté :
- Le certificat de formation de l'organisme spécialisé « .........… » qui lui a été délivré le
deseesere esse N°... pour
Où Gand amer natoens Loco avenues
© mpgesenenc sue cena san vaccins
O ses sus sus ses see esse
- Le permis de conduire :
O de catégorie .........… valide depuis le ..................................
o de catégorie valide depuis le ..................................
Délivré par la Préfecture de ................. le .................. N°...
Avis du responsable de Service Avis du Directeur Général des Services
— pot A
[J Positif [ Négatif ue . [ Négatif
SIENS) (Signature)
En foi de quoi, j'autorise M........................... à conduire les véhicules ou engins du service dans le cadre de son activité professionnelle du 1er janvier ......… au 31 décembre ......….. La présente autorisation demeure valable tant qu'elle n'est pas rapportée et/ou cesse de plein droit en cas de retrait du permis de conduire de l'intéressé.
Délivrée le : .................. us
L'autorité territoriale
(signature, cachet)
Notifié à l'intéressé le... qui s'engage à informer la collectivité en case de
modification de sa situation
(Signature)
AR Prefecture
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Reçu le 29/09/2025 ANNEXE 8
Communauté de communes Périgord - Limousin
ORDRE DE MISSION PONCTUEL
SISEINS & dites doi d'énis à Rio © sara ON à Ris Sie à nice n siocentis & CR screen ce scanner oeufs s medias d'efeielsse à aies ie à eee
Lieu de la mission :
Date.et heure de: DéDANÉ: à see » seu neo ons paées anse eur à 1.
Date et heure de retour: h ...…
Moyen de transport utilisé :
véhicule personnel
véhicule de service
Signature
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Reçu le 29/09/2025 Responsable de la maintenance des véhicules de service de la Communauté de communes
Panne, réparation, sinistre du véhicule.
Contravention de l'agent
Jean-Guillaume DOUCET
06.71.94.08.39
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024-242400752-20250923-2025_5_7-DE
Reçu le 29/09/2025 AR Prefecture
024-242400752-20250923-2025_5_7-DE
Reçu le 29/09/2025