Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - info i surf 04 00
PLU - Annexes - info i surf 14 05
PLU - Annexes - info i surf 04
PLU - Annexes - info i surf 04
PLU - Annexes - info i surf 04 1
PLU - Annexes - info i surf 04 1
PLU - Annexes - info i surf 04 1
PLU - Annexes - info i surf 04 2
PLU - Annexes - Info i surf 04 1
PLU - Annexes - info i surf 04 1
PLU - Annexes - info i surf 04 00
Document publié le Vendredi 21 août 2015 par la commune de Raix.
Lien du pdf (PLU - Annexes - info i surf 04 00)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
AR PREFECTURE
IDR TIR UITIS-S HIS NS2L-AUIS Q20-DE
Recu le IRIS
Commune de Raix
1, Place de la mairie - 16240 RATX
Tél-Fax : 05 45 31 60 38 - Email : mairiederaix(@wanadoo.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 21 août 2015
Délibération n° 2015/020
Date de la convocation : 17/08/2015 Nombre de membres : Afférents au conseil municipal : 11 En exercice : 11
Qui ont pris part à la délibération : 9
L’an deux mille quinze,
Le vendredi vingt-et-un août à 20 h 30,
Le conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie de Raïix, sous la présidence du maire, Monsieur Joël LASSOUDIERE. Etaient présents : MM. LASSOUDIERE. MEMETEAU. BOISNARD JP. PRAT. BOIREAUD Y. GELOT. Mmes BOIREAUD C. HARRIS.
Absents excusés : MM. CHAMBAUD. BOISNARD P. Mme LEBRET - Pouvoir de M. CHAMBAUD donné à M. LASSOUDIERE - Secrétaire de séance : M. MEMETEAU Hervé.
OBJET : Institution d’un droit de préemption.
Monsieur le maire expose au conseil municipal que l’article L211-1 du code de l’urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d’un Carte Communale approuvée, d’instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres en vue de la réalisation d’un équipement ou d’une opération d’aménagement. La délibération doit préciser pour chacun des périmètres l’équipement ou l’opération projetée.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal : Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L211-1 et suivant,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 11/10/2010 ayant approuvé la carte communale, Vu l'arrêté préfectoral d’approbation de la carte communale en date du 10/12/2010, Décide d’instituer Le droit de préemption sur les secteurs suivants :
e Secteur 1: d’une surface de 1 445 m°, parcelles AA 53, 54, 55, 56, 57, 58, pour réaliser un
aménagement communal aux abords du cimetière (espaces verts, parking, et agrandissement du cimetière) ;
e Secteur 2 : d’une surface de 1 089 m°?, parcelle AB 67, sur laquelle subsiste un vestige d’habitation, pour conforter l’espace public situé entre la mairie et le cimetière et réaliser un aménagement dédié à la commune pour un espace public avec un équipement collectif (annexe, atelier municipal, habitat locatif).
Voir plan ci-annexé,
Donne pouvoir à M. le Maire pour exercer, en tant que besoin, le droit de préemption conformément à l’article L2122-2215° du code général des collectivités territoriales, Précise que le droit de préemption entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera opposable, c’est-à-dire aura fait l’objet d’un affichage en mairie et d’une insertion dans deux journaux. La présente délibération sera insérée dans le dossier de la Carte Communale. Une copie sera transmise :
- à M. le Préfet de la Charente ; - à M. le Directeur Départemental des Services Fiscaux ;
- à M. le Président du Conseil Supérieur du Notariat ; - à la Chambre Départementale de Notaires ; - au Barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance ; - au Greffe du TG] ; - à la Direction Départementale des Territoires.
Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l’affectation définitive de ces biens, sera ouvert en mairie et mis à disposition du public à la mairie conformément à l’article L213-13 du code de l’urbanisme.
Fait et délibéré les, jour, mois et an susdits. Pour : 9 - Contre : 0 - Abstention : 0 Acte rendu exécutoire après transmission en s/Préfecture le :
Et publication ou notification le : 24/08/2015.
Pour extrait certifié conforme. Le Maire, Joël LASSOUDIERE. ET DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCI
EXTRAIT
st MAIRIE DE RAX Gien A0 18240 RAIX En par eu
Sen Ru TAL.OS 46 51 6038 Co mir
nos is — drut de préemption