Arrêté - 23.2146 Arrêté portant permis de stationnement au 4 avenue du Général LECLERC le 27 septembre 2023 de 07h00 à 19h00

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Arrêté - 23.2146 Arrêté portant permis de stationnement au 4 avenue du Général LECLERC le 27 septembre 2023 de 07h00 à 19h00 Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - 23.2146 Arrêté portant permis de stationnement au 4 avenue du Général LECLERC le 27 septembre 2023 de 07h00 à 19h00)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, à w232146 VILLE DE CHOISY-LE-ROI

ARRÊTÉ PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

Police Municipale POUR UN STATIONNEMENT OÙ D'OCCUPATION DE SOL

AU 4 AV DU GENERAL LECLERC

LE 27 SEPTEMBRE 2023 DE 07H00 A 19H00

Le Maire de Choisy-le-Roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2212-2,

L 2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire,

Vu l’article R 417-10 du code de la route,

Vu l’article R 610-5 du code pénal,

Vu l'arrêté n° 22.2939 du 15.09.2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Karim GARROUT, maire Adjoint délégué à l'évènement et à la voirie,

Vu l'arrêté n° 22-0511 du 16.03.22 portant délégation de signature à Monsieur BARANGER Denis, Directeur Général des Services,

Vu la demande en date du 18/08/2023 par laquelle la Sté CHUBB FRANCE, sollicite l'autorisation de stationner un porteur (quatre emplacements) pour un stationnement ou d'occupation de sol le 27/09/2023 au 4 avenue du Général à Choisy-le-Roi

ARRETE

Article 1 : La Sté CHUBB FRANCE est autorisée à occuper temporairement le domaine public le 27/09/2023 au 4 av Général Leclerc (quatre emplacements) à Choisy-le-Roi de 07h00 à 19h00, à charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : Le stationnement des autres véhicules sera interdit pour la même date et la même durée. Les infractions pourront être constatées par les agents de la Police Nationale et ceux de la Police Municipale de la Ville de Choisy-le-Roi. Les véhicules en infraction pourront être enlevés et transportés vers une fourrière agréée suivant les articles R417-9 à 417-12.

Article 3 : Cette occupation est personnelle et incessible. Si l'occupation du domaine public n'est pas effectuée dans les délais prescrits par cet arrêté, le bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande.

Article 4 : L'affichage de l'arrêté et la signalisation seront effectués par la Sté CHUBB FRANCE, au moins 48 heures avant le déménagement.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 1 jour le 27/09/2023.

Article 6 : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et au Règlement Européen du 27 avril 2016, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant auprès de la Mairie de Choisy-le-Roi.

Article Z : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ambpliation sera transmise à :

- _ Monsieur le Commissaire de Choisy-le-Roi,

- Monsieur le Responsable de la police municipale

- Madame la Directrice de la prévention sécurité

- Le bénéficiaire, la Sté CHUBB FRANCE

Article 8 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et/ou de sa publication sur le site internet de la commune www.choisvylerai.fr .

Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait à Choisy-le-Roi le 11/09/2023

Le Maire, bourle M Lira de Choisy-le-Roi