Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 319 271224

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 319 271224 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 319 271224)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2024-319

PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024Sommaire

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la

protection civile

69-2024-12-27-00004 - AP réglementation achat vente cession utilisation

port transport artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques (5

pages) Page 3

269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2024-12-27-00004

AP réglementation achat vente cession

utilisation port transport artifices de

divertissement et d'articles pyrotechniques

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-27-00004 - AP réglementation achat vente cession utilisation port transport artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 3Ex PRÉFÈTE

DU RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant réglementation de l’achat, de la vente, de la cession,

de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d’articles

pyrotechniques

La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète du Rhône,

Officière de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du mérite

VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à

l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le

marché d’articles pyrotechniques ;

VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à

l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le

marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

VU le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;

VU le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et

suivants et R.2352-97 et suivants ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;

VU le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;

VU le Code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organi-

sation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon

Pour connaître nos horaires et nos modalités d’accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

Direction de la sécurité

et de la protection civile

Service Interministériel

de Défense et de

Protection Civiles

Bureau de la prévention

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-27-00004 - AP réglementation achat vente cession utilisation port transport artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 4VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des pro -

duits explosifs ;

VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisa-

tion des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-

Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme

BUCCIO ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUÉRIN, préfet

délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-

Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU l’arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-

580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de

divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.

557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés

au divertissement

VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de si-

gnature à Monsieur Antoine GUÉRIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de

la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité

Sud-Est, préfète du Rhône ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre

des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connais-

sance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en applica-

tion de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent

pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l’en-

semble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence atten-

tat » ;

CONSIDÉRANT la pratique dans le Rhône de l’usage à vocation festive des artifices de diver-

tissement à l’occasion des festivités et célébrations nationales dont la Saint-Sylvestre ;

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-27-00004 - AP réglementation achat vente cession utilisation port transport artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 5CONSIDÉRANT que l’utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer

des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l’intérêt présenté par

certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de

bandes ;

CONSIDÉRANT les heurts avec les forces de sécurité intérieure survenus tout au long de l’an-

née 2024 et durant les festivités de fin d’année, notamment sur les communes de Vénissieux,

Vaulx-en-Velin, Saint-Priest, Villeurbanne, Lyon, Givors, Villefranche-sur-Saône ect., au cours

desquelles des artifices de divertissement de type chandelles romaines, et fusées de toutes

catégories ont été utilisés en tir tendu contre les forces de l’ordre et les sapeurs-pompiers, gé-

nérant blessures pour les fonctionnaires et dégradation de véhicules de service.

CONSIDÉRANT qu’il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un

risque élevé de troubles graves à l’ordre public dans le département du Rhône, que, dans ces

circonstances la limitation temporaire de l’achat, de la vente au détail, de l’utilisation, du port

et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît

le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;

CONSIDÉRANT les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobi-

liers du fait ou à l’aide de l’usage d’articles pyrotechniques sur le département ces dernières

années ; qu’en conséquence, la totalité du territoire du département est susceptible d’être

concernée par des risques graves de troubles à l’ordre public et que dès lors, les mesures à

adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre ;

CONSIDÉRANT que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les ar-

ticles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux

violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d’objets incendiaires et de moyens de

propagation des feux dans le cadre de l’incendie de mobiliers urbains, de véhicules et de bâti-

ments ;

CONSIDÉRANT également que l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyro-

techniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres

et mouvements de panique; qu’elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des

forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité;

SUR proposition de monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile :

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-27-00004 - AP réglementation achat vente cession utilisation port transport artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 6ARRÊTE :

Article 1

L’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de

catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et

annexée au présent arrêté sont interdits du 30 décembre 2024, 06h00 jusqu’au 03 janvier

2025, 06h00 sur la voie publique ou en direction de l’espace public,

Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :

• la vente au déballage d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques est

interdite si elle se déroule sur un terrain privé ou à l’occasion de marchés (articles L.2352-

1 et suivants et R.2352-97 et suivant du Code de la défense) ;

• l’importation depuis tout pays de l’Union européenne ou hors de l’Union européenne, y

compris par voie postale, des artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques est

soumise à autorisation douanière dite autorisation d’importation de produits explosifs

(arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l’absence d’autorisation, tout contrevenant

s’expose à la saisie immédiate des marchandises introduites, par la Douane, la Police et la

Gendarmerie, ainsi qu’à une amende douanière allant jusqu’à deux fois la valeur de la

fraude.

Article 2

Les dispositions de l’article premier ne s’appliquent pas :

- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le cadre

d’un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l’article 2 du décret n°2021-580 du 31

mai 2010 ;

- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le cadre

d’un feu d’artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.

Article 3

Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les

dispositions répressives susvisées.

Article 4

l’arrêté préfectoral n°69-2024-12-20-00004 est abrogé

Article 5

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,

dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :

• par l’exercice d’un recours gracieux auprès de la préfète du Rhône. Le silence gardé

par l’administration à l’issue d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la

demande, vaut décision implicite de rejet ;

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-27-00004 - AP réglementation achat vente cession utilisation port transport artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 7La préfète,

La préfète de région,

ORIGINAL SIGNE

Fabienne BUCCIO

• par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer –

Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes – Service central des

armes et explosifs – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ;

• par l’exercice d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai

de deux mois suivant le refus de recours gracieux.

Le Tribunal peut être saisi d’une requête via le site www.telerecours.fr.

Article 6

Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur interdépartemental de la police

nationale, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie du Rhône, les maires des

communes du Rhône et le directeur de la sécurité et de la protection civile sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil

des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.

Fait à Lyon le 27 décembre 2024

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

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