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Arrêté - arrette 2021 pref rave Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Belleau. Lien du pdf (Arrêté - arrette 2021 pref rave)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Humanitaire, Æ

PRÉFET Direction des sécurités DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Été Fraternité

ARRÊTÉ

portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé

dans te département de MEURTHE-ET-MOSELLE

Le Préfet de Meurthe-et-Moseile,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L211-5 à L211-8, L211-15, R211-2 à

R271-8 et R211-27 à R211-30 ;

VU le code de la santé publique ;

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ensemble la décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 du Conseil constitutionnel;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 du Président de la République nommant M, Arnaud COCHET, préfet de Meurthe-et-Moselle ;

VU le décret n° 2021-699 du ler juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le tableau de bord des données régionales au 28 décembre 2021 produit par l'Agence Régionale de Santé Grand Est et par Santé Publique France au titre de ses missions de surveillance épidémiologique ;

VU l'urgence ;

Considérant les risques accrus de rassemblements festifs musicaux non déclarés lors de jours fériés comme lors des nuits de la Saint-Sylvestre de 2019 et 2020, respectivement à Moncel- lès-Lunéville et à Liverdun, en méconnaissance des règles de sécurité, empêchant ainsi une action préventive des services de l'État ;

Considérant le rassemblement festif musical qui s'est tenu le 16 août 2020, en dépit d'un arrêté préfectoral d'interdiction, sur la commune de Toul, qui a rassemblé près de 600 personnes et qui a nécessité l'intervention d'une unité de forces mobiles en renfort des effectifs locaux de la police nationale pour faire cesser le trouble à l'ordre public ;Considérant le rassemblement festif musical qui s'est tenu ie 8 août 2021 sur la commune de Chaudeney-sur-Moselle, qui a rassemblé près de 250 personnes et nécessité l'intervention d'une quarantaine de gendarmes pour faire cesser le trouble à l'ordre public;

Considérant qu'à ce jour, aucune manifestation de ce type n'a fait l’objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur ;

Considérant que ce type de manifestation est toutefois susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département à l'occasion de la nuit de la Saint- Sylvestre et du nouvel an; d'autant que les discothèques font l'objet d'une fermeture pour une durée de 4 semaines depuis le 10 décembre 2021 ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020 que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de

portée internationale ;

Considérant que bien que le taux de couverture vaccinale progresse avec un taux de 75,6 % au 26 décembre 2021 pour le département de Meurthe-et-Moselle, celui-ci demeure inférieur au taux national qui est de 76,7 %; qu'il est nécessaire de maintenir les gestes barrières d'autant plus que la circulation du virus repart à la hausse avec l'arrivée du variant Omicron ;

Considérant que, selon les données susvisées de l'Agence Régionale de Santé du Grand Est, le

département de Meurthe-et-Moselle, sur la période du 19 décembre au 25 décembre 2021, présente un taux d'incidence de 4421 nouveaux cas / 100 000 habitants, en augmentation constante depuis plusieurs semaines et que le taux de positivité atteint 6,3 %;

Considérant que le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée dans les moments de contacts rapprochés pendant lesquelles la proximité physique et le non-port du masque sont fréquents ;

Considérant que les risques de transmission du virus sont amplifiés dès lors qu'il y a une

concentration de population, favorisant la promiscuité et empêchant le respect des règles de distanciation sociale ; ‘

Considérant que le respect des gestes barrière n'est pas possible dans les rassemblements festifs musicaux non déclarés et non encadrés ;

Considérant les instructions gouvernementales prises pour lutter contre l'épidémie de COVID 19 visant à prendre toute mesure utile pour dissuader les rassemblements spontanés ;

Considérant qu'il convient de préserver la santé publique ainsi que l’ordre public;

Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite sur l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle entre le vendredi 31 décembre 2021 à 12h00 et le dimanche 2 janvier 2022 à 20h00;Article 2: Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre ; des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende sont également possibles (article 431-3 du Code pénal) à l'encontre des organisateurs de l'évènement ;

Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, les

sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, la directrice

départementale de la sécurité publique, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale ainsi que le chef de la CRS autoroutière, sont chargés chacun en ce qui le

concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

A NANCY, le 2 9 DEC. 202VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas :

> Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :

+ soit Un recours gracieux adressé à M, le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.

+ soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08,

NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

> Soit un recours contentieux :

Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet wwwtel rs, fr

NB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2% mois suivant la date de notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique, Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieux n'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.