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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Énergies,
PLAN LOCAL D'URBANISME
REGLEMENT
Octobre 2011 Plan Local d'Urbanisme de WOLXHEIM Règlement
TABLE DES MATIERES
TITRE 1 – Dispositions Générales
TITRE 2 – Dispositions applicables aux zones urbaines
CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA 6
CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB 14
CHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE 24
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX 31
TITRE 3 – Dispositions applicables aux zones à urbaniser
CHAPITRE I I: DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE IIAU 39
TITRE 4 – Dispositions applicables aux zones agricoles
CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A 41
TITRE 5 – Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières
CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N 48 Plan Local d'Urbanisme de WOLXHEIM Règlement
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES Octobre 2010
Plan Local d'Urbanisme de WOLXHEIM Règlement_UA 4
Article 1 : Champ d'application territorial du plan
Le présent règlement s'applique au territoire de WOLXHEIM dans le département du Bas-Rhin, tel qu'il
est défini par le plan de zonage annexé au règlement.
Article 2 : Division du territoire en zones
Le territoire couvert par le présent PLU est divisé en 7 zones :
la zone urbaine UA, où s'appliquent les dispositions du chapitre I du titre II du règlement ;
la zone urbaine UB, comprenant des secteurs de zone UBv, UBva et UBi où s'appliquent les
dispositions du chapitre II du titre II du règlement ;
la zone urbaine UE, comprenant les secteurs de zone UE1 et UE2, où s'appliquent les
dispositions du chapitre III du titre II du règlement ;
la zone urbaine UXi, où s’appliquent les dispositions du chapitre IV du titre II du règlement ;
la zone à urbaniser IIAU où s'appliquent les dispositions du chapitre I du titre III du règlement ;
la zone agricole A, comprenant les secteurs de zone Ac, Aci et Ai, où s'appliquent les
dispositions du chapitre I du titre IV du règlement ;
la zone naturelle et forestière N, comprenant les secteurs de zone Ne, et Nt, où s'appliquent
les dispositions du chapitre I du titre V du règlement.
Dans l’ensemble des zones, dans les secteurs identifiés au Plan comme inondable, ce sont les
prescriptions du SDAGE Rhin Meuse qui s’appliquent.
Article 3 : Adaptations mineures
Les règles et servitudes définies par le présent PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à
l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des
parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Article 4 : Définitions
La définition de la SHON (Surface hors oeuvre nette) est donnée par l'article R.112-2 du Code de
l'Urbanisme.
La définition du C.O.S. (coefficient d'occupation des sols) est énoncée à l'article R.123-10 du Code de
l'Urbanisme.
Bâtiment annexe : est considéré comme bâtiment annexe toute construction non destinée à l’habitat. Octobre 2010
Plan Local d'Urbanisme de WOLXHEIM Règlement_UA 5
TITRE II
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX
ZONES URBAINES Octobre 2010
Plan Local d'Urbanisme de WOLXHEIM Règlement_UA 6
CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA
Caractère de la zone
La zone UA correspond au centre ancien de WOLXHEIM, regroupant principalement des constructions
anciennes, traditionnelles des villages viticoles alsaciens.
Il s’agit d’une zone à vocation mixte puisqu’elle concentre de l’habitat, et une partie des équipements
publics. Elle peut également accueillir des activités sous certaines conditions.
Dans la zone UA, la capacité des équipements publics existants permet d'admettre immédiatement des
constructions.
Section 1 : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol
Article 1 UA : Occupations et utilisations du sol interdites
- Toute construction ou installation nouvelle nécessitant des distances d’isolement liées aux risques
qui seraient incompatibles avec les constructions et les ouvrages existants, ou pouvant constituer
une source de nuisance et de risques jugés intolérables pour l’environnement résidentiel d’une
zone urbaine ;
- les nouvelles constructions et installations agricoles et viticoles, à l’exception de celles
mentionnées à l’article 2UA ;
- les habitations légères de loisirs ;
- les étangs, les carrières ou décharges ;
- les déchets tels que gravats, carcasses de véhicules, ferrailles… ;
- les terrains de camping aménagés ;
- les terrains de caravaning ;
- les parcs d'attractions permanents ;
- les garages collectifs de caravanes ;
- le stationnement de caravanes.
Article 2 UA : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions
- les constructions et installations à usage industriel, artisanal, commercial, de services et de
bureaux, sous réserve qu'elles soient compatibles avec la proximité d’habitations, c'est-à-dire
qu’elles n’engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone
(bruits, trépidations, odeurs nauséabondes…) ; Octobre 2010
Plan Local d'Urbanisme de WOLXHEIM Règlement_UA 7
- Les nouvelles constructions à usage agricole et viticole, ainsi que l’aménagement et l’extension
des constructions à usage agricole et viticoles existantes, à condition :
- qu’elles ne concernent pas une installation d’élevage, sauf pour réaliser des mises
aux normes ;
- qu’elles soient nécessaires à une exploitation existante dans la zone et situées sur
le terrain d’emprise de cette exploitation et sous réserve de ne pas générer des nuisances supplémentaires incompatibles avec la proximité de zones d’habitations ;
- les installations classées liées et nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans
la zone, à condition qu’elles soient compatibles avec le voisinage d’habitation ;
- les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être liés à la réalisation d’une occupation
ou utilisation du sol autorisée dans la zone ou dans le cas de fouilles archéologiques.
Section 2 : condition de l’occupation et de l’utilisation du sol
Article 3 UA : Accès et voirie
Voirie
Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de
caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagées.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages
qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation
automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie, de
ramassage des ordures ménagères et de gestion des ouvrages publics.
Accès
Non réglementé. Octobre 2010
Plan Local d'Urbanisme de WOLXHEIM Règlement_UA 8
Article 4 UA : Desserte par les réseaux
Eau potable
Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.
Assainissement
• Eaux usées domestiques:
Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au
réseau collectif d’assainissement.
Dans le cas contraire, et en l’absence de solution technique alternative, toute construction ou
installation devra être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur.
• Eaux usées non domestiques :
Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement
recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions,
notamment à un prétraitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur.
• Eaux pluviales :
Les aménagements doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public
En cas d’absence de réseau ou de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa
charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux pluviales.
Réseaux d’électricité, de téléphone et de télédistribution
Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également.
Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être
réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.
Les réseaux définitifs d’électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des
opérations d’aménagement d’ensemble doivent être réalisés en souterrain.
Article 5 UA : Superficie minimale des terrains constructibles
Non réglementé. Octobre 2010
Plan Local d'Urbanisme de WOLXHEIM Règlement_UA 9
Article 6 UA : Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Dispositions générales
L’implantation est mesurée par rapport au nu de la façade, sur rue.
Sauf disposition graphique contraire, les constructions situées en première ligne doivent être implantés
soit à l’alignement des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer, soit sur la ligne des
constructions existantes
En cas de décrochement entre les bâtiments qui l'encadrent, le bâtiment pourra être aligné soit sur l'un
ou l'autre de ces bâtiments, soit être implanté entre ces deux limites.
En cas d’absence de construction sur les fonds voisins, les bâtiments principaux devront être implantés
à l’alignement des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer.
Les saillies sur façade surplombant le domaine public sont interdites, à l’exception des débords de
toiture et des auvents traditionnels sur les maisons à colombage.
Les constructions et installations nouvelles doivent par ailleurs respecter une marge de recul au moins
égale à 6 mètres comptés depuis les berges des cours d’eau et fossés.
Dispositions particulières
Ces dispositions ne s’appliquent pas:
- aux terrains situés en retrait de la voirie et qui n’ont qu’un accès sur cette voie,
- aux constructions et installations de faible emprise nécessaire à l’exploitation des réseaux d’intérêt
public, tels que postes de transformation électriques qui peuvent s’implanter entre l’alignement, et
une distance maximale de 2 mètres de l’alignement,
- aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations limités des constructions
existantes non conformes aux prescriptions du présent article,
- aux constructions et installations édifiées à l’arrière d’un bâtiment existant. En cas de démolition
d’un bâtiment existant situé en première ligne, la continuité de l’aspect de la rue doit être assurée
par la réalisation d’un mur plein d’une hauteur minimale de 2 mètres,
- aux équipements publics et collectifs, qui devront s’implanter en limite au au-delà de 0,50 mètres,
- aux constructions annexes à la construction principale,
- à toute construction située en retrait de la voie publique, à condition qu’un mur plein de 2 mètres
soit édifiée en première ligne.
- Si des raisons techniques d’accès à la parcelle justifient un retrait des constructions ou du mur
séparatif par rapport à l’alignement.
- aux berges du Muhlbach et du Wörthel où les constructions pourront s’implanter au minimum à
2 mètres des berges. Octobre 2010
Plan Local d'Urbanisme de WOLXHEIM Règlement_UA 10
Article 7 UA : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Dispositions générales
Les constructions situées en première ligne doivent être édifiées sur au moins une limite séparative
latérale. Dans le cas où la construction n’est pas implantée sur toute la largeur de la parcelle donnant
sur la voie publique, un mur plein d’une hauteur minimale de 2 mètres doit être réalisé afin de permettre
une continuité visuelle du front bâti (hors porches, portails…)
Les autres constructions doivent être édifiées soit sur au moins une des limites parcellaires, soit à une
distance minimum comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire
qui en est le plus rapproché, qui soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces
deux points, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.
La construction peut être implantée en léger recul (fixé à 0,60 mètre) par rapport aux limites
séparatives, sans être soumise aux règles de prospect et ce conformément à la tradition locale
(Schlupf), dans le cas d’un schlupf préexistant sur la parcelle voisine.
Les débords de toitures, empiétant au-delà de la limite séparative ne sont pas autorisés.
Le long des cours d’eau, la limite d’implantation minimale des constructions est de 6 mètres, excepté le
long du Muhlbach et du Wörthel ou cette limite est rapportée à 2 mètres.
Dispositions particulières
Ces règles pas ne s’appliquent pas :
- aux constructions et installations de faible emprise nécessaire à l’exploitation des réseaux d’intérêt
public, tels que postes de transformation électriques qui peuvent s’implanter soit sur limite
séparative, soit à une distance de 0,80 mètre de la limite séparative ;
- aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations limités des constructions
existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure ou il n’en résultera
pas une aggravation de la situation existante ;
- aux constructions et installations édifiées à l’arrière d’un bâtiment existant ;
- aux constructions annexes à la construction principale ;
- aux équipements publics et collectifs, qui devront s’implanter en limite au au-delà de 0,50mètres.
Article 8 UA : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même
propriété
Non réglementé.
Article 9 UA : Emprise au sol
Non règlementé. Octobre 2010
Plan Local d'Urbanisme de WOLXHEIM Règlement_UA 11
Article 10 UA : hauteur des constructions
Mode de calcul
La hauteur des constructions est mesurée par rapport :
- au niveau du terrain naturel avant tout remaniement.
- au niveau moyen de l’assiette de la construction.
Ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur les ouvrages de très faible emprise tels que
paratonnerres et cheminées.
Dispositions générales
La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres au faîtage et au point le plus haut.
Dispositions particulières
Cette règle ne s’applique pas
- aux aménagements, transformations, extensions des constructions existantes non conformes aux
prescriptions du présent article, dans la mesure, où il n’en résultera pas une aggravation de la
situation existante,
- aux équipements publics ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des
services publics.
Article 11 UA : Aspect extérieur
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de
prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou
l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au
caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la
conservation des perspectives monumentales.
Les remblais :
Les remblais sont limités à 0,50 mètres de hauteur sur l’emprise de la construction.
En dehors de l’emprise des constructions les mouvements de terrain (remblais et déblais) ne pourront
pas dépasser 1 mètre de hauteur ou de profondeur par rapport au terrain naturel. Cette disposition ne
s’applique pas dans le cas de la réalisation de rampes d’accès en sous-sol. Octobre 2010
Plan Local d'Urbanisme de WOLXHEIM Règlement_UA 12
Les toitures des volumes principaux des bâtiments auront deux pans principaux ayant une même
pente comprise entre 45° et 52°. Les quarts de croupe ainsi que les pans cassés (coyaux) sont
autorisés.
Ces dispositions ne s’appliquent pas :
- aux toitures des bâtiments annexes ;
- aux toitures des bâtiments publics ;
- aux toitures à la « Mansard », où la partie inférieure de la toiture pourra excéder 52°,
- aux bâtiments annexes situés à l’arrière des bâtiments existants,
- à l’aménagement ou à l’extension des bâtiments existants ne respectant pas ces dispositions,
sous réserve qu’il n’en résulte pas une aggravation de la situation existante,
- aux bâtiments à usage agricole.
Les couvertures seront constituées de matériaux dont l’aspect rappellera la tuile régionale
traditionnelle (de couleur rouge à brun ou noir) ou l’ardoise. Cette disposition ne s’applique ni aux
vérandas, ni aux dispositifs de production d’énergies renouvelables tels que les panneaux solaires ou
photovoltaïques par exemple, ni aux bâtiments annexes situés à l’arrière des bâtiments existants.
Couleur des façades : l’utilisation de couleurs vives est interdite.
Les clôtures sur le domaine public : les clôtures assureront la continuité du front bâti. Elles seront
composées soit d’un mur plein en maçonnerie accompagné éventuellement d’un porche, soit d’un
soubassement en maçonnerie surmonté d’une palissade avec un barreaudage vertical. La hauteur des
clôtures devra être supérieure à 1,50 mètres, sauf pour les ouvertures nécessaires à la réalisation d’une
porte, d’un portail ou d’un porche.
Les clôtures sur limites séparatives n’excèderont pas une hauteur de 2 mètres.
Article 12 UA : Stationnement des véhicules
Dispositions générales
Le dimensionnement à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est au minimum de
2,50 m x 5,00 m. La desserte de chacun de ces emplacements de stationnement doit être assurée par
un accès suffisant.
Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du
sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques.
Les activités, de quelques natures qu’elles soient, devront pouvoir disposer d’un nombre de places
suffisant, leur permettant d’assurer leurs besoins réels. Octobre 2010
Plan Local d'Urbanisme de WOLXHEIM Règlement_UA 13
Normes de stationnement
Il faudra cependant veiller à répondre au minimum aux normes de stationnement suivantes :
Article 13 UA : Espaces libres et plantations
Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés et entretenus.
Section 3 - Possibilités maximales d’occupation du sol
Article 14 UA : Coefficient d’occupation du sol (C.O.S)
Non réglementé.
TYPE D’OCCUPATION DU SOL NOMBRE DE PLACES (1)
Constructions à usage d’habitation (individuelle ou collective)
- par tranche compète de 50 m² de surface hors œuvre nette (à défaut de plancher) 1
Artisanat (2)
- Nombre de places pour 100 m² de surface hors œuvre nette (à défaut de plancher) 2
Bureaux et services (2)
- Nombre de places par tranche de 40 m² de surface hors œuvre nette (à défaut de plancher) 2
Commerces (2)
- Nombre de places
de 0 à 100 m² de surface hors œuvre nette (à défaut de plancher)
de 100 à 500 m² de surface hors œuvre nette (à défaut de plancher)
3
5
(1) Le nombre de places est arrondi à l’unité inférieure si la décimale n’excède pas 0,5, à l’unité supérieure dans le cas contraire.
(2) Cette norme pourra être variable en fonction de la nature réelle de l’activité ou des besoins. Octobre 2010
Plan Local d'Urbanisme de WOLXHEIM Règlement_UB 14
CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB
Caractère de la zone
La zone UB est une zone urbaine déjà urbanisée où les équipements publics existants ou en cours de
réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Elle est destinée à
une urbanisation principalement axée sur l’habitation, ainsi que certaines activités compatibles avec
l’environnement d’un quartier d’habitation. La zone UB correspond aux extensions urbaines
relativement récentes.
La zone UB comprend :
• un sous-secteur UBv, dans lequel sont autorisées les nouvelles constructions et installations à
vocation agricole (sous-entendu comprenant viticole)
• un sous- secteur UBva situé en hauteur par rapport à l’entrée est du village et permettant de
requalifier des constructions existantes.
• un sous-secteur UBi soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 25 novembre 1992
valant PPRI
La zone UB est soumise partiellement aux dispositions règlementaires relatives aux zones
inondables (cf. secteurs identifiés au plan de zonage).
Section 1 : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol
Article 1 UB : Occupations et utilisations du sol interdites
- Toute construction ou installation nouvelle nécessitant des distances d’isolement liées aux risques
qui seraient incompatibles avec les constructions et les ouvrages existants, ou pouvant constituer
une source de nuisance et de risques jugés intolérables pour l’environnement résidentiel d’une
zone urbaine ;
- les nouvelles constructions et installations agricoles, à l’exception de celles mentionnées à l’article
2UB ;
- les habitations légères de loisirs ;
- les étangs, les carrières ou décharges ;
- les déchets tels que gravats, carcasses de véhicules, ferrailles… ;
- les terrains de camping aménagés ;
- les terrains de caravaning ;
- les parcs d'attractions permanents ;
- les garages collectifs de caravanes ;
- le stationnement de caravanes. Octobre 2010
Plan Local d'Urbanisme de WOLXHEIM Règlement_UB 15
Article 2 UB : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions
Rappel
Dans les secteurs concernés par le PPRI de la Mossig et aux dispositions réglementaires
relatives aux zones inondables de la Bruche, repérés au plan de zonage, toute demande
d’occupation et d’utilisation du sol est réglementée et devra faire l’objet d’un avis auprès des
services chargés de la police de l’eau.
Dans l’ensemble de la zone UB :
- Les nouvelles constructions à usage agricole et viticole, à condition qu’elles soient liées et
nécessaires à une exploitation agricole existante dans la zone, et qu’elle soit située sur le terrain
de cette exploitation, ainsi que l’aménagement et l’extension des constructions à usage agricole
(sous-entendu comprenant viticole) existantes ;
- les constructions et installations à usage industriel, artisanal, commercial, agricole, de services et
de bureaux, sous réserve qu'elles soient compatibles avec la proximité d’habitations, c'est-à-dire
qu’elles n’engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone
(bruits, trépidations, odeurs nauséabondes…) ;
- les installations classées liées et nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans
la zone, à condition qu’elles soient compatibles avec le voisinage d’habitation ;
- les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être liés à la réalisation d’une occupation
ou utilisation du sol autorisée dans la zone ou dans le cas de fouilles archéologiques.
Dans le sous-secteur UBi :
- Les constructions et installations à condition de respecter les dispositions de l’article 10 de l’arrêté
Préfectoral du 25 novembre 1992 valant PPRI.
Dans le sous-secteur UBv et UBva uniquement :
Les nouvelles constructions à usage agricole (sous-entendu comprenant viticole), à l’exception des
bâtiments d’élevage.
Section 2 : condition de l’occupation et de l’utilisation du sol
Article 3 UB : Accès et voirie
Voirie
Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de
caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagées.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages
qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Octobre 2010
Plan Local d'Urbanisme de WOLXHEIM Règlement_UB 16
Toute voie nouvelle en impasse doit être aménagée dans sa partie terminale afin de permettre à tout
véhicule de faire aisément demi-tour.
La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation
automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de
ramassage des ordures ménagères.
Accès
Non réglementé. Octobre 2010
Plan Local d'Urbanisme de WOLXHEIM Règlement_UB 17
Article 4 UB : Desserte par les réseaux
Eau potable
Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.
Assainissement
• Eaux usées domestiques:
Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au
réseau collectif d’assainissement.
Dans le cas contraire, et en l’absence de solution technique alternative, toute construction ou
installation devra être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur.
• Eaux usées non domestiques :
Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement
recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions,
notamment à un prétraitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur.
• Eaux pluviales :
Les aménagements doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public
En cas d’absence de réseau ou de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa
charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux pluviales.
Réseaux d’électricité, de téléphone et de télédistribution
Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également.
Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être
réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.
Les réseaux définitifs d’électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des
opérations d’aménagement d’ensemble doivent être réalisés en souterrain.
Article 5 UB : Superficie minimale des terrains constructibles
Non réglementé. Octobre 2010
Plan Local d'Urbanisme de WOLXHEIM Règlement_UB 18
Article 6 UB : Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Dispositions générales
L’implantation est mesurée par rapport au nu de la façade sur rue.
Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux
missions des services publics devront s’implanter sur limite ou au-delà de 0,50 mètre,
Les constructions et installations nouvelles doivent par ailleurs respecter une marge de recul au moins
égale à 6 mètres comptés depuis les berges des cours d’eau et fossés.
Les saillis sur façade sont interdites, à l’exception des débords de toitures.
Dispositions particulières
Sauf dispositions graphiques contraires figurant au plan de zonage, la façade sur rue de la construction
doit être implantée à une distance au moins égale à 3 mètres de la limite d’emprise des voies publiques
existantes, à modifier ou à créer.
Ces dispositions ne s’appliquent pas:
- aux terrains situés en retrait de la voirie et qui n’ont qu’un accès sur cette voie ;
- aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations limités des constructions
existantes non conformes aux prescriptions du présent article, à la date d’approbation du PLU ;
- aux débords de toitures, auvents des portes d’entrée et escaliers extérieurs ;
- aux constructions annexes à la construction principale, qui devront s’implanter sur limite ou au-
delà de 0,50 mètre,
- aux équipements publics et collectifs, qui devront s’implanter en limite au au-delà de 0,50 mètre,
- aux berges du Muhlbach et du Wörthel où les constructions pourront s’implanter au minimum à
2 mètres des berges.
Article 7 UB : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Dispositions générales
Les constructions annexes à la construction principale ainsi que les ouvrages techniques nécessaires
au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, devront
s’implanter en limite ou au-delà de 0,50 mètre.
Le long des cours d’eau, la limite d’implantation minimale des constructions est de 6 mètres, excepté le
long du Muhlbach et du Wörthel ou cette limite est rapportée à 2 mètres. Octobre 2010
Plan Local d'Urbanisme de WOLXHEIM Règlement_UB 19
A moins que la construction à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée
horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus
rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans
pouvoir être inférieur à 3 mètres.
Les constructions peuvent s'implanter sur limite séparative à condition que leur hauteur à l’égout de la
toiture sur limite séparative n'excède pas 5 mètres.
Dispositions particulières
Ces règles pas ne s’appliquent pas :
- aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations limités des constructions
existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera
pas une aggravation de la situation existante ;
- aux débords de toitures, auvents des portes d’entrée et escaliers extérieurs donnant ;
- aux constructions annexes à la construction principale ;
- aux piscines, qui devront être édifiées à au moins 1,5 mètres de la limite séparative ;
- aux équipements publics et collectifs, qui devront s’implanter en limite ou au-delà de 0,50mètres.
Article 8 UB : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même
propriété
Non réglementé.
Article 9 UB : Emprise au sol
Mode de calcul
L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume du bâtiment au sol. Toutefois est exclue
la projection des saillies, telles que balcons, marquises, débords de toiture.
Dispositions générales
L’emprise au sol totale des bâtiments ne doit pas excéder 50% de la superficie de l’unité foncière.
Dispositions particulières
Cette disposition ne s’applique pas
- aux unités foncières inférieures à 400 m² ;
- aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes,
non conformes aux prescriptions du présent article. Octobre 2010
Plan Local d'Urbanisme de WOLXHEIM Règlement_UB 20
- aux parcelles dont l’activité est de l’ordre commerciale.
Article 10 UB : hauteur des constructions
Mode de calcul
La hauteur des constructions est mesurée par rapport :
- au niveau du terrain naturel avant tout remaniement.
- au niveau moyen de l’assiette de la construction.
Ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur les ouvrages de très faible emprise tels que
paratonnerres, cheminées, balustrades, etc.
Dispositions générales
La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres au faîtage et au point le plus haut dans le
cas de toitures en pentes, et 7 mètres à l’acrotère dans le cas de toitures terrasses.
Dispositions particulières
Cette règle ne s’applique pas :
- aux équipements publics ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des
services publics ;
- aux aménagements, transformations, extensions ou des constructions existantes, non conformes
aux prescriptions du présent article, dans la mesure où cela n’entraîne pas une aggravation de la
situation existante.
Dans le sous-secteur UBva :
- la hauteur maximale des constructions ne peut excéder 6 mètres au faîtage ou à l’acrotère
Article 11 UB : Aspect extérieur
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de
prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou
l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au
caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la
conservation des perspectives monumentales.
Les remblais :
En dehors de l’emprise des constructions les mouvements de terrain (remblais et déblais) ne pourront
pas dépasser 1 mètre de hauteur ou de profondeur par rapport au terrain naturel. Cette disposition ne
s’applique pas dans le cas de la réalisation de rampes d’accès en sous-sol. Octobre 2010
Plan Local d'Urbanisme de WOLXHEIM Règlement_UB 21
Les toitures des volumes principaux des bâtiments auront des pentes maximales de 52°. Les toitures
terrasses sont également autorisées.
Dans le cas de toitures « à la Mansart » la partie inférieure de la toiture pourra excéder 52°.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux toitures :
- des bâtiments annexes et vérandas ;
- à l’aménagement ou à l’extension des bâtiments existants ne respectant pas ces dispositions,
sous réserve qu’il n’en résulte pas une aggravation de la situation existante.
Les couvertures seront constituées de matériaux dont l’aspect rappellera la tuile régionale
traditionnelle (de couleur rouge, brun ou noir) ou l’ardoise.
Cette disposition ne s’applique pas :
- aux toitures terrasses ;
- aux vérandas ;
- aux dispositifs de production d’énergies renouvelables, tels que les panneaux solaires et
photovoltaïques ;
- aux piscines couvertes ;
- aux toitures végétalisées.
Couleur des façades : l’utilisation de couleurs vives est interdite.
Les clôtures ne devront pas excéder une hauteur de 1,50 mètre par rapport au terrain naturel, sauf s’il
s’agit de murs de soutènement nécessités par la configuration du terrain ou de porches à l’ancienne.
Les clôtures végétales, sur un même linéaire, devront être constituées de plusieurs essences. Octobre 2010
Plan Local d'Urbanisme de WOLXHEIM Règlement_UB 22
Article 12 UB : Stationnement des véhicules
Dispositions générales
Le dimensionnement à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est au minimum de
2,50 m x 5,00 m. La desserte de chacun de ces emplacements de stationnement doit être assurée par
un accès suffisant.
Ces aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du
sol admises dans la zone doivent être réalisées en dehors des voies publiques.
Les activités, de quelques natures qu’elles soient, devront pouvoir disposer d’un nombre de places
suffisant, leur permettant d’assurer leurs besoins réels.
Normes de stationnement
Il faudra cependant veiller à répondre au minimum aux normes de stationnement suivantes :
TYPE D’OCCUPATION DU SOL NOMBRE DE PLACES (1)
Constructions à usage d’habitation (individuelle ou collective)
- par tranche compète de 50 m² de surface hors œuvre nette (à défaut de plancher) 1
Artisanat (2)
- Nombre de places pour 100 m² de surface hors œuvre nette (à défaut de plancher) 2
Bureaux et services (2)
- Nombre de places pour 30 m² de surface hors œuvre nette (à défaut de plancher) 2
Commerces (2)
- Nombre de places
de 0 à 100 m² de surface hors œuvre nette (à défaut de plancher)
de 100 à 500 m² de surface hors œuvre nette (à défaut de plancher)
3
5
(1) Le nombre de places est arrondi à l’unité inférieure si la décimale n’excède pas 0,5, à l’unité supérieure dans le cas
contraire.
(2) Cette norme pourra être variable en fonction de la nature réelle de l’activité ou des besoins. Octobre 2010
Plan Local d'Urbanisme de WOLXHEIM Règlement_UB 23
Article 13 UB : Espaces libres et plantations
Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés et entretenus.
Un minimum de 20% de la surface du terrain d’assiette des nouvelles constructions devra être traité en
espace vert, en dehors de toute minéralisation. Cette disposition ne s’applique pas aux parcelles d’une
superficie inférieure à 400 m².
Les aires de dépôts et de stockage devront être dissimulées par un écran végétal ou une palissade.
Section 3 - Possibilités maximales d’occupation du sol
Article 14 UB : Coefficient d’occupation du sol (C.O.S)
Non réglementé. Octobre 2010
Plan Local d'Urbanisme de WOLXHEIM Règlement_UE 24
CHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A
LA ZONE UE
Caractère de la zone
La zone UE est une zone urbaine spécialisée, déjà urbanisée, où les équipements publics existants ou
en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Elle est
destinée à une urbanisation principalement axée sur les équipements collectifs, à vocation publique,
cultuelle, culturelle, scolaire, sportive et de loisirs, de santé.
La zone UE comprend :
- un sous-secteur de zone UE1, correspondant aux constructions à vocation cultuelle et de
structure d’accueil pour personnes âgées dépendantes ;
- un sous-secteur de zone UE2, correspondant aux constructions à vocation d’établissements de
santé à l’Ouest du ban communal, et qui sont soumis aux dispositions du PPRI de la Mossig ;
La zone UE est partiellement soumise aux dispositions règlementaires relatives aux zones
inondables (cf. secteurs identifiés au plan de zonage).
Section 1 : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol
Article 1 UE : Occupations et utilisations du sol interdites
Dans l’ensemble de la zone : les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 2 UE ci-
dessous sont interdites.
Article 2 UE : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions
Rappel
Dans les secteurs concernés par le PPRI de la Mossig et aux dispositions règlementaires
relatives aux zones inondables de la Bruche, repérés au plan de zonage, toute demande
d’occupation et d’utilisation du sol est règlementée et devra faire l’objet d’un avis auprès des
services chargés de la police de l’eau. Octobre 2010
Plan Local d'Urbanisme de WOLXHEIM Règlement_UE 25
Dans toute la zone
- les installations classées liées et nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans
la zone, à condition qu’elles soient compatibles avec le voisinage d’habitation ;
- les équipements d’infrastructures et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des
services et équipements d’intérêt public ;
- les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être liés à la réalisation d’une occupation
ou utilisation du sol autorisée ou dans le cas de fouilles archéologiques ;
- la reconstruction à l’identique des constructions, existantes lors de l’approbation du PLU, à la suite
de sinistres.
Dans le sous- secteur de zone UE1
Les occupations et utilisations du sol à condition d’être liées et d’être nécessaires aux constructions et
installations à vocation d’établissement cultuel de santé et d’accueil de personnes âgées dépendantes.
Dans le sous- secteur de zone UE2
Les occupations et utilisations du sol à usage d’équipements collectifs à condition d’être liées et d’être
et nécessaires aux constructions et installations à vocation d’établissement de santé et thermaux.
Les constructions à usage de restauration et d’hôtellerie, à la condition que ces activités soient liées à
une vocation principale d’établissement de santé et thermaux. Octobre 2010
Plan Local d'Urbanisme de WOLXHEIM Règlement_UE 26
Section 2 : condition de l’occupation et de l’utilisation du sol
Article 3 UE : Accès et voirie
Voirie
Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de
caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagées.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages
qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Toute voie nouvelle en impasse doit être aménagée dans sa partie terminale afin de permettre à tout
véhicule de faire aisément demi-tour.
La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation
automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de
ramassage des ordures ménagères.
Accès
Non réglementé.
Article 4 UE : Desserte par les réseaux
Eau potable
Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.
Assainissement
• Eaux usées domestiques:
Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au
réseau collectif d’assainissement.
Dans le cas contraire, et en l’absence de solution technique alternative, toute construction ou
installation devra être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur. Octobre 2010
Plan Local d'Urbanisme de WOLXHEIM Règlement_UE 27
• Eaux usées non domestiques :
Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement
recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions,
notamment à un prétraitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur.
• Eaux pluviales :
Les aménagements doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public
En cas d’absence de réseau ou de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa
charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux pluviales.
Réseaux d’électricité, de téléphone et de télédistribution
Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également.
Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être
réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.
Les réseaux définitifs d’électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des
opérations d’aménagement d’ensemble doivent être réalisés en souterrain.
Article 5 UE : Superficie minimale des terrains constructibles
Non réglementé.
Article 6 UE : Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Dispositions générales
Les constructions et installations doivent respecter une marge de recul au moins égale à :
- 15 mètres comptés par rapport à l’axe de la RD 727 ;
- 6 mètres comptés depuis les berges des cours d’eau et fossés.
Les constructions et installations peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit en recul d’au moins
0,5 mètres des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou créer. Octobre 2010
Plan Local d'Urbanisme de WOLXHEIM Règlement_UE 28
Article 7 UE : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Dispositions générales
A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement
de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au
moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à
3 mètres.
Le long des cours d’eau, la limite d’implantation minimale est de 6 mètres.
Dispositions particulières
Ces règles pas ne s’appliquent pas :
- aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations limités des constructions
existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera
pas une aggravation de la situation existante ;
- aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux
missions des services publics, qui devront s’implanter en limite au au-delà de 0,50mètres.
- aux bâtiments annexes, qui devront s’implanter en limite au au-delà de 0,50mètres
Article 8 UE : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même
propriété
Non réglementé.
Article 9 UE : Emprise au sol
Non réglementé.
Article 10 UE : hauteur des constructions
Mode de calcul
La hauteur des constructions est mesurée par rapport :
- au niveau du terrain naturel avant tout remaniement.
- au niveau moyen de l’assiette de la construction.
Ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur les ouvrages de très faible emprise tels que
paratonnerres, cheminées, balustrades, etc. Octobre 2010
Plan Local d'Urbanisme de WOLXHEIM Règlement_UE 29
Dispositions générales
La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres, au faîtage ou à l’acrotère, et au point le
plus haut.
Dispositions particulières
Cette règle ne s’applique pas :
- aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ;
- aux aménagements, transformations, extensions ou des constructions existantes, non conformes
aux prescriptions du présent article, dans la mesure où cela n’entraîne pas une aggravation de la
situation existante.
Article 11 UE : Aspect extérieur
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de
prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou
l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au
caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la
conservation des perspectives monumentales.
Les remblais :
Les remblais sont limités à 0,50 mètre de hauteur sur l’emprise de la construction.
En dehors de l’emprise des constructions les mouvements de terrain (remblais et déblais) ne pourront
pas dépasser 1 mètre de hauteur ou de profondeur par rapport au terrain naturel. Cette disposition ne
s’applique pas dans le cas de la réalisation de rampes d’accès en sous-sol.
Couleur des façades : l’utilisation de couleurs vives est interdite.
Les façades latérales et arrière des constructions seront traitées avec le même soin que les façades
principales.
Les clôtures : La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres, mesurée depuis le terrain
naturel. Les clôtures végétales, sur un même linéaire, doivent être constituées par des haies vives
composées de plusieurs essences. Octobre 2010
Plan Local d'Urbanisme de WOLXHEIM Règlement_UE 30
Article 12 UE : Stationnement des véhicules
Dispositions générales
Le dimensionnement à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est au minimum de
2,50 m x 5,00 m. La desserte de chacun de ces emplacements de stationnement doit être assurée par
un accès suffisant.
Ces aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du
sol admises dans la zone doivent être réalisées en dehors des voies publiques.
Les activités, de quelques natures qu’elles soient, devront pouvoir disposer d’un nombre de places
suffisant leur permettant d’assurer leurs besoins réels.
Article 13 UE : Espaces libres et plantations
Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés et entretenus.
Les aires de stationnement doivent être plantées à raison de un arbre à hautes tiges pour 6 places
complètes de stationnement.
Les aires de dépôts et de stockage devront être dissimulées par un écran végétal ou une palissade.
Dans toute la zone UE, à l’exception du sous-secteur UE1 :
Un minimum de 20% de la surface des terrains devra être traité en espace vert, en dehors de toute
minéralisation. Cette disposition ne s’applique pas aux parcelles d’une superficie inférieure à 400 m².
Section 3 - Possibilités maximales d’occupation du sol
Article 14 UE : Coefficient d’occupation du sol (C.O.S)
Non réglementé. Octobre 2010
Plan Local d'Urbanisme de WOLXHEIM Règlement_UX 31
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A
LA ZONE UXi
Caractère de la zone
La zone UXi est une zone urbaine spécialisée et déjà urbanisée, où les équipements publics existants
ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Elle
est destinée à accueillir des constructions à usage principal d’activités artisanales, industrielles,
commerciales et de services.
La zone UXi est soumise aux dispositions règlementaires relatives aux zones inondables (cf.
secteurs identifiés au plan de zonage).
Section 1 : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol
Article 1 UXi : Occupations et utilisations du sol interdites
- Les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas liées et nécessaires aux constructions et
installations à usage d’activités économiques, agricoles et viticoles,
- les habitations légères de loisirs,
- les étangs, les carrières ou décharges,
- les déchets tels que gravats, carcasses de véhicules, ferrailles…,
- l’aménagement de terrains pour le camping ou le caravaning,
- les garages collectifs de caravanes,
- le stationnement de caravanes,
- les parcs d'attractions permanents. Octobre 2010
Plan Local d'Urbanisme de WOLXHEIM Règlement_UX 32
Article 2 UXi : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions
Rappel
Dans les secteurs concernés par les dispositions règlementaires relatives aux zones inondables
de la Bruche, repérés au plan de zonage, toute demande d’occupation et d’utilisation du sol est
règlementée et devra faire l’objet d’un avis auprès des services chargés de la police de l’eau.
Toute construction et installation doit respecter les dispositions de l’article 10 le l’arrêté
Préfectoral du 25 novembre 1992 valant PPRI.
Dans toute la zone
- L’aménagement, la transformation ou l’extension des constructions existantes,
- les habitations si elles correspondent à des logements liés aux occupations et utilisations du sol
admises dans la zone, qui soient destinées aux personnes dont la présence permanente est
nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services de la
zone, et sous réserve :
- que leur nombre soit limité à un par établissement,
- que leur surface soit limitée à 100 m² de surface hors œuvre nette (à défaut de plancher),
- qu’ils soient intégrés ou accolés aux bâtiments d’activité, sauf si les conditions de sécurité
s’y opposent.
- les équipements d’infrastructures et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des
services d’intérêt public,
- les affouillements et exhaussements du sol liés à la réalisation d’une occupation ou utilisation du
sol autorisée ou dans le cas de fouilles archéologiques.
Section 2 : condition de l’occupation et de l’utilisation du sol
Article 3 UXi : Accès et voirie
Voirie
Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de
caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagées.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages
qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Toute voie nouvelle en impasse doit être aménagée dans sa partie terminale afin de permettre à tout
véhicule de faire aisément demi-tour. Octobre 2010
Plan Local d'Urbanisme de WOLXHEIM Règlement_UX 33
La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation
automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de
ramassage des ordures ménagères.
Accès
Non réglementé.
Article 4 UXi : Desserte par les réseaux
Eau potable
Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.
Assainissement
• Eaux usées domestiques :
Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au
réseau collectif d’assainissement.
Dans le cas contraire, et en l’absence de solution technique alternative, toute construction ou
installation devra être assainie par un dispositif conformément à la réglementation en vigueur.
• Eaux usées non domestiques :
Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement
recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions,
notamment à un prétraitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur.
L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est
interdite.
• Eaux pluviales :
Les aménagements doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public
En cas d’absence de réseau ou de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa
charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux pluviales. Octobre 2010
Plan Local d'Urbanisme de WOLXHEIM Règlement_UX 34
Réseaux d’électricité, de téléphone et de télédistribution
Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également.
Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être
réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.
Article 5 UXi : Superficie minimale des terrains constructibles
Non réglementé.
Article 6 UXi : Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Dispositions générales
L’implantation est mesurée par rapport à tout point de la construction.
Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux
missions des services publics devront s’implanter sur limite ou au-delà de 0,50 mètre.
Les constructions et installations doivent respecter une marge de recul au moins égale à 6 mètres
comptés depuis les berges des cours d’eau et fossés.
Dispositions particulières
Les constructions et installations doivent respecter une marge de recul au moins égale à :
- 3 mètres comptés depuis les voies et emprises publiques existantes, à modifier ou créer ;
- 15 mètres comptés par rapport à l’axe de la RD 727 ;
Ces dispositions ne s’appliquent pas :
- aux terrains situés en retrait de la voirie et qui n’ont qu’un accès sur cette voie,
- aux constructions et installations édifiées à l’arrière d’un bâtiment existant,
- aux enseignes qui pourront être implantées en limite, à la condition qu’elles n’excèdent pas
3 mètres au-dessus du terrain naturel,
- aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations limités des constructions
existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure, où il n’en résultera
pas une aggravation de la situation existante. Octobre 2010
Plan Local d'Urbanisme de WOLXHEIM Règlement_UX 35
Article 7 UXi : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Dispositions générales
Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux
missions des services publics devront s’implanter sur limite ou au-delà de 0,50 mètre.
Le long des cours d’eau, la limite d’implantation minimale est de 6 mètres.
Dispositions particulières
A moins que le bâtiment jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point
de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la
moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 2 mètres.
Ces règles pas ne s’appliquent pas aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations
limités des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure
ou il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante,
Article 8 UXi : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même
propriété
Non règlementé
Article 9 UXi : Emprise au sol
L’emprise au sol totale des constructions ne doit pas excéder 50 % de la superficie de l’unité foncière.
Article 10 UXi : Hauteur des constructions
Mode de calcul
La hauteur des constructions est mesurée par rapport :
- au niveau du terrain naturel avant tout remaniement.
- au niveau moyen de l’assiette de la construction.
Ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur les ouvrages de très faible emprise tels que
paratonnerres, cheminées, balustrades, etc. Octobre 2010
Plan Local d'Urbanisme de WOLXHEIM Règlement_UX 36
Dispositions générales
Dans toute la zone UXi
La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 12 mètres au faîtage, ou à l’acrotère ou au
point le plus haut de la construction.
Dispositions particulières
Cette règle ne s’applique pas :
- aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics,
- aux installations de faible emprise telles que les cheminées par exemple, lorsque des impératifs
techniques le justifient,
- aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes non
conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une
aggravation de la situation existante,
- aux dispositifs d’isolation par surtoiture, ce dispositif ne pourra excéder 0,50 mètre d’épaisseur.
Article 11 UXi : Aspect extérieur
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de
prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou
l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au
caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la
conservation des perspectives monumentales.
Les remblais :
Les remblais sont limités à 0,50 mètre de hauteur sur l’emprise de la construction.
En dehors de l’emprise des constructions les mouvements de terrain (remblais et déblais) ne pourront
pas dépasser 1 mètre de hauteur ou de profondeur par rapport au terrain naturel.
Les façades : l’utilisation de couleurs blanches, vives et réfléchissantes, sur des surfaces importantes,
est interdite.
Les façades latérales et arrière des constructions seront traitées avec le même soin que les façades
principales. Octobre 2010
Plan Local d'Urbanisme de WOLXHEIM Règlement_UX 37
Les toitures :
L’inclinaison des pans de toit des volumes principaux ne doit excéder 30°. Cette disposition ne
s’applique pas en cas d’installation de dispositifs de production d’énergies renouvelables, dans ce cas
la pente maximale autorisée sera de 45°. Ces éléments ne devront dépasser ni l’acrotère, ni le faîtage.
Les enseignes doivent faire corps avec le bâtiment. Elles doivent être intégrées aux plans de façade
sans dépasser en hauteur l’acrotère ou l’égout du toit. Les enseignes sur mât sont interdites.
Une enseigne pourra être installée en limite du domaine public, sans excéder une hauteur de 3 mètres
au dessus du sol.
Les clôtures éventuelles doivent être constituées soit par des haies vives composées de plusieurs
essences végétales, soit par des grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie dont la hauteur ne
devra excéder 2 mètres pour les haies végétales et 2,5 mètres pour toutes autres types de clôtures,
mesurés par rapport au terrain naturel.
Article 12 UXi : Stationnement des véhicules
Dispositions générales
Le dimensionnement à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est au minimum de
2,50 m x 5,00 m. La desserte de chacun de ces emplacements de stationnement doit être assurée par
un accès suffisant.
Les aires de stationnement des véhicules doivent être réalisées en dehors des voies publiques.
Les activités, de quelques natures qu’elles soient, devront pouvoir disposer d’un nombre de places
suffisant, leur permettant d’assurer leurs besoins réels.
Article 13 UXi : Espaces libres et plantations
Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés ou plantés et entretenus,
Un arbre à hautes tiges est exigé par tranche complète de 6 places de stationnement.
Les aires de dépôts et de stockage devront être dissimulées par un écran végétal ou une palissade.
Section 3 - Possibilités maximales d’occupation du sol
Article 14 UXi : Coefficient d’occupation du sol (C.O.S)
Non réglementé. Octobre 2010
Plan Local d'Urbanisme de WOLXHEIM Règlement_IIAU 38
TITRE III
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX
ZONES A URBANISER Octobre 2010
Plan Local d'Urbanisme de WOLXHEIM Règlement_IIAU 39
CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE IIAU
Caractère de la zone
La zone IIAU est une zone naturelle, non équipée, destinée à l'urbanisation à long terme et dont la
vocation principale est l’habitat, mais pouvant admettre par ailleurs certaines activités et équipements
compatibles avec le caractère résidentiel de la zone.
L’urbanisation de la zone ne pourra être réalisée qu’après modification ou révision du PLU.
Section 1 : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol
Articles 1 à 5 IIAU
Non réglementé
Article 6 IIAU : Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions et installations doivent respecter une marge de recul au moins égale à :
- 5 mètres comptés depuis les limites d’emprise des voies existantes, à modifier ou créer,
- 15 mètres comptés par rapport à l’axe de la RD 45,
Article 7 IIAU : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance de recul minimale de la
construction est fixée à 2 mètres.
Articles 8 à 14 IIAU :
Non réglementé. Octobre 2010
Plan Local d'Urbanisme de WOLXHEIM Règlement_A 40
TITRE IV
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX
ZONES AGRICOLES Octobre 2010
Plan Local d'Urbanisme de WOLXHEIM Règlement_A 41
CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A
Caractère de la zone
La zone A correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel
agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
La zone A comporte :
- un sous-secteur Ai qui correspond à des secteurs agricoles inconstructibles soumis aux risques
d’inondations au Sud de la Bruche,
- un sous-secteur Aci qui correspond à une zone agricole constructible pour l’ensemble des
installations et constructions nécessaires à l’activité d’une exploitation agricole sous réserve de
respecter certaines prescriptions liées au caractère inondable des terrains,
- un sous-secteur Ac qui correspond à une zone agricole constructible, réservée aux sorties
d’exploitation.
La zone A est soumise partiellement aux dispositions règlementaires relatives aux zones
inondables (cf. secteurs identifiés au plan de zonage).
Section 1 : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol
Article 1 A : Occupations et utilisations du sol interdites
Dans l’ensemble de la zone : les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 2 A ci-
dessous.
Article 2 A : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions
Sont admis dans l'ensemble de la zone :
- les équipements d’infrastructures et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des
services d’intérêt public ;
- l'aménagement et l'adaptation des infrastructures routières existantes ;
- les opérations prévues aux emplacements réservés ;
- les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés aux occupations et
utilisations du sol admises dans la zone, ou dans le cas de fouilles archéologiques ;
- la reconstruction à l’identique des constructions existantes lors de l’approbation du PLU, à suite
de sinistres. Octobre 2010
Plan Local d'Urbanisme de WOLXHEIM Règlement_A 42
De plus, sont admis dans le sous-secteur de zone Ai : l’aménagement des constructions existantes,
à condition de ne pas augmenter l’emprise au sol de la construction, ni de créer, d’aménager ou
d’agrandir des locaux en sous-sol.
De plus, sont admis dans le sous-secteur de zone Ac (à l’exception du sous-secteur Aci) :
- les constructions et installations liées et nécessaires à l’activité des exploitations agricoles,
- les constructions à usage d'habitation et leurs annexes à condition qu’elles soient destinées au
logement des personnes dont la présence sur le lieu de l’exploitation est liée et nécessaire à
l’activité de l’exploitation. Le nombre de logement est limité à un par exploitation. Les
constructions à usage d’habitation et leurs annexes doivent être situées à proximité des
bâtiments agricoles dont l’édification doit être obligatoirement préexistante.
De plus, sont admis dans le sous-secteur de zone Aci :
Les constructions et installations liées et nécessaires à l’activité des exploitations agricoles, sous
réserve de respecter les dispositions règlementaires en vigueur, s’appliquant aux zones soumises aux
inondations de la Bruche.
Section 2 : condition de l’occupation et de l’utilisation du sol
Article 3 A : Accès et voirie
Non règlementé
Article 4 A : Desserte par les réseaux
Eau potable
Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.
A défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d’eau potable, l'alimentation en eau peut
être réalisée par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la réglementation en vigueur.
Assainissement
• Eaux usées domestiques:
Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au
réseau collectif d’assainissement. Octobre 2010
Plan Local d'Urbanisme de WOLXHEIM Règlement_A 43
Dans le cas contraire, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à
la réglementation en vigueur.
• Eaux usées non domestiques :
Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement
recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions,
notamment à un prétraitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur.
L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est
interdite.
• Eaux pluviales :
La conception des bâtiments et aménagements doit garantir l'écoulement normal des eaux pluviales
dans le réseau collecteur.
En cas d’absence de réseau ou de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires à l’écoulement
des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété)
sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain de l’opération.
Réseaux d’électricité, de téléphone et de télédistribution
Les branchements privés des lignes électriques, de téléphone et de télédiffusion doivent être enterrés.
Article 5 A : Superficie minimale des terrains constructibles
Non réglementé.
Article 6 A : Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Dispositions générales
Les constructions et installations doivent respecter une marge de recul au moins égale à :
- 5 mètres comptés depuis les limites d’emprise des voies existantes, à modifier ou créer,
- 10 mètres comptés depuis les berges des fossés et cours d’eau,
- 15 mètres comptés par rapport à l’axe de la RD727 et la RD45.
Dispositions particulières
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des
services publics ou concourant aux missions des services publics, qui devront s’implanter en limite au
au-delà de 0,50mètres. Octobre 2010
Plan Local d'Urbanisme de WOLXHEIM Règlement_A 44
Article 7 A : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Dispositions générales
La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui
en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux
points (L=H/2) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Le long des cours d’eau, la limite d’implantation minimale est de 10 mètres.
Dispositions particulières
Ces règles pas ne s’appliquent pas :
- aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux
missions des services publics, qui devront s’implanter en limite au au-delà de 0,50mètres.
- aux aménagements, transformations, extensions des constructions existantes non conformes aux
prescriptions du présent article,
- aux constructions et installations qui s’implanteraient en continuité d’une construction existante
voisine, elle-même édifiée en limite parcellaire.
Article 8 A : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même
propriété
Non réglementé.
Article 9 A : Emprise au sol
Non réglementé.
Article 10 A : hauteur des constructions
Mode de calcul
La hauteur des constructions est mesurée par rapport :
- au niveau du terrain naturel avant tout remaniement.
- au niveau moyen de l’assiette de la construction.
Ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur les ouvrages de très faible emprise tels que
paratonnerres, cheminées, balustrades, etc.
Dispositions générales Octobre 2010
Plan Local d'Urbanisme de WOLXHEIM Règlement_A 45
La hauteur maximale par rapport au niveau moyen de l’assiette du bâtiment est fixée à 12 mètres pour
les constructions agricoles, et 8 mètres pour les constructions à usage d’habitation, jusqu’au faîtage ou
à l’acrotère, et au point le plus haut.
Dispositions particulières
Ces dispositions ne s'appliquent pas :
- aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux
missions des services publics ;
- aux ouvrages techniques de faible emprise à usage agricole tels que les silos, les silos tours, les
séchoirs, dont la hauteur maximale est fixée à 15 mètres ;
- aux abris de pâture, pour lesquels la hauteur totale est limitée à 4 mètres.
Article 11 A : Aspect extérieur
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de
prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou
l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au
caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la
conservation des perspectives monumentales.
L’ensemble bâti formé par les constructions (habitations, bâtiments d’exploitation, hangars,
annexes etc.) sera traité dans une souci d’homogénéité d’aspect.
Les remblais :
En dehors de l’emprise des constructions les mouvements de terrain (remblais et déblais) ne pourront
pas dépasser 1 mètre de hauteur ou de profondeur par rapport au terrain naturel.
Les toitures
Pour les bâtiments agricoles, les toitures à pentes sont admises si elles n’excèdent pas 15°.
Les pentes ne pourront excéder 45° pour les bâtiments agricoles motivés par la mise en place de
dispositifs de production d’énergies renouvelables et pour les constructions d’habitations. Les dispositifs
de production d’énergies renouvelables pourront être installés avec une inclinaison maximum de 45°
sur une toiture présentant une pente inférieure.
Les couvertures seront constituées de matériaux de couleur rouge à brun, ou de matériaux
translucides. Cette disposition ne s’applique pas aux dispositifs de production d’énergies renouvelables,
tels que les panneaux solaires et photovoltaïques, et dans le cas de toitures végétalisées.
Couleur et matériaux des façades : les couleurs vives, blanches ou réfléchissantes sont interdites.
Les façades seront traitées avec des teintes à dominante sombre et mâte. Octobre 2010
Plan Local d'Urbanisme de WOLXHEIM Règlement_A 46
Les clôtures auront une hauteur maximale de 1,50 mètre. Les murs pleins ne pourront excéder 0,50
mètre de hauteur. Les murs bahuts peuvent être surmontés d’un dispositif à claire-voie : dans ce cas la
hauteur maximale autorisée de l’ensemble est fixée à 1,50 mètres.
Les haies végétales qui forment ou doublent les clôtures devront être constituées de plusieurs
essences.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux clôtures nécessaires à l’activité agricole.
La hauteur des clôtures est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel.
Article 12 A : Stationnement des véhicules
Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du
sol admises dans la zone doivent être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation. La
desserte de chacun de ces emplacements de stationnement doit être assurée par un accès suffisant.
Article 13 A : Espaces libres et plantations
Les abords des nouvelles constructions agricoles seront plantés d’un mélange d’essences locales.
Section 3 - Possibilités maximales d’occupation du sol
Article 14 A : Coefficient d’occupation du sol (C.O.S)
Non réglementé. Octobre 2010
Plan Local d'Urbanisme de WOLXHEIM Règlement_N 47
TITRE V
DISPOSITIONS APPLICABLES A
LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE Octobre 2011
Plan Local d'Urbanisme de WOLXHEIM Règlement_N 48
CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N
Caractère de la zone
La zone N est une zone naturelle et forestière. Sont classés dans la zone N les secteurs de la
commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des
paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de
l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.
La zone N comprend :
- un sous-secteur Ne, qui correspond à un secteur constructible limité, destiné aux équipements
sportifs publiques
- un sous-secteur Nt, qui correspond à des constructions et édifices isolés, à valeur patrimoniale,
historique ou cultuelle.
La zone N est soumise partiellement aux dispositions règlementaires relatives aux zones
inondables (cf. secteurs identifiés au plan de zonage).
Section 1 : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol
Article 1 N : Occupations et utilisations du sol interdites
Dans l'ensemble de la zone, les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 2 N ci-
dessous sont interdites.
Article 2 N : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions
Rappel
Dans les secteurs concernés par le PPRI de la Mossig et par les dispositions règlementaires
relatives aux zones inondables de la Bruche, repérés au plan de zonage, toute demande
d’occupation et d’utilisation du sol est règlementée et devra faire l’objet d’un avis auprès des
services chargés de la police de l’eau.
Sont admis dans l'ensemble de la zone :
- les équipements d’infrastructures et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des
services d’intérêt public, Octobre 2011
Plan Local d'Urbanisme de WOLXHEIM Règlement_N 49
- l’aménagement, dans les volumes existants à la date d’approbation du PLU, des constructions
existantes, à condition que cela n’entraîne pas de changement d’affectation,
- l'aménagement et l'adaptation des infrastructures routières existantes,
- les opérations inscrites en emplacement réservé,
- les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu'ils soient liés aux occupations et
utilisations du sol admises dans la zone, ou dans le cas de fouilles archéologiques,
- la reconstruction à l’identique des constructions existantes à l’approbation du PLU et à la suite
de sinistres.
De plus, sont admis dans le sous-secteur Ne, à condition de respecter les dispositions de l’article 3
s’appliquant en zone 1 de l’arrêté Préfectoral du 25 novembre 1992 :
- La construction d’un bâtiment d’une emprise au sol n’excédant pas 100m2 par ensemble sportif
existant dans la zone
- Les travaux concernant les constructions existantes n’ayant pour conséquence ni d’augmenter
l’emprise au sol de la construction, ni de créer, d’aménager ou d’agrandir des locaux en sous-
sol.
- Des reconstructions en cas de sinistres autres que ceux résultant de dégâts de crue, de
bâtiments existant sur une surface au sol équivalente et dans le volume existant initialement.
De plus, sont admis dans le sous- secteur de zone Nt :
Les travaux d’aménagement et de restauration des constructions et sites à vocation patrimoniale,
touristique et cultuelle et de leurs abords à condition qu’ils soient liés et nécessaires :
- à leur entretien, leur sauvegarde, ou leur mise en valeur,
- à leur adaptation pour permettre d’accueillir des activités touristiques et ludiques.
Section 2 : condition de l’occupation et de l’utilisation du sol
Article 3 N : Accès et voirie
Non règlementé
Article 4 N : Desserte par les réseaux
Eau potable
Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. Octobre 2011
Plan Local d'Urbanisme de WOLXHEIM Règlement_N 50
A défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d’eau potable, l'alimentation en eau peut
être réalisée par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la réglementation en vigueur.
Assainissement
• Eaux usées domestiques:
Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au
réseau collectif d’assainissement.
Dans le cas contraire, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à
la règlementation en vigueur.
• Eaux usées non domestiques :
Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement
recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions,
notamment à un prétraitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur.
L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est
interdite.
• Eaux pluviales :
La conception des bâtiments et aménagements doit garantir l'écoulement normal des eaux pluviales
dans le réseau collecteur.
En cas d’absence de réseau ou de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires à l’écoulement
des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété)
sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain de l’opération.
Réseaux d’électricité, de téléphone et de télédistribution
Les branchements privés des lignes électriques, de téléphone et de télédiffusion doivent être enterrés.
Article 5 N : Caractéristiques des terrains
Non réglementé.
Article 6 N : Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Dispositions générales
L’implantation est mesurée par rapport à tout point de la construction.
Sauf dispositions graphiques contraires, les constructions et installations doivent respecter une marge
de recul au moins égale à :
- 5 mètres comptés depuis la limite d’emprise des voies existantes, à modifier ou créer,
- 10 mètres comptés depuis les berges des cours d'eau et fossés, Octobre 2011
Plan Local d'Urbanisme de WOLXHEIM Règlement_N 51
- 15 mètres comptés depuis l’axe de la RD45 et la RD727.
Dispositions particulières
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des
services publics ou concourant aux missions des services publics, qui devront s’implanter en limite au
au-delà de 0,50mètres.
Article 7 N : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Dispositions générales
Sauf dispositions graphiques contraires, et à moins que la construction ne jouxte la limite parcellaire, la
distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire
qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 2 mètres.
Le long des cours d’eau, la limite d’implantation minimale est de 10 mètres.
Dispositions particulières
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux équipements publics, ainsi qu’aux ouvrages techniques
nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics,
qui devront s’implanter en limite au au-delà de 0,50 mètres.
Article 8 N : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même
propriété
Non réglementé.
Article 9 N : Emprise au sol
Non réglementé
Article 10 N : hauteur des constructions
Mode de calcul
La hauteur des constructions est mesurée par rapport :
- au niveau du terrain naturel avant tout remaniement.
- au niveau moyen de l’assiette de la construction. Octobre 2011
Plan Local d'Urbanisme de WOLXHEIM Règlement_N 52
Ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur les ouvrages de très faible emprise tels que
paratonnerres, cheminées, balustrades, etc.
Dispositions générales
La hauteur maximale des constructions est fixée à 6 mètres à l’exception de l’aménagement des
constructions existantes.
Article 11 N : Aspect extérieur
Dispositions générales
Les façades : l’utilisation de couleurs vives, blanches, ou réfléchissantes est interdite.
Article 12 N : Stationnement des véhicules
Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du
sol admises dans la zone doivent être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation. La
desserte de chacun de ces emplacements de stationnement doit être assurée par un accès suffisant.
Article 13 N : Espaces libres et plantations
Non réglementé.
Section 3 - Possibilités maximales d’occupation du sol
Article 14 N : Coefficient d’occupation du sol (C.O.S)
Non réglementé.