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PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace
Document publié le Mardi 27 janvier 2026 par la commune de Saint-Tropez.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Tourisme,
Liberté + Liberté » Égalié Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale Toulon, le 4,3 ÿEC, 2018
des territoires
et de la mer Le Préfet,
du Var
à
Service planifications et prospective (liste jointe)
Pôle risques
affaire suivie par Patrick GRASSELLI
atrick.grasselli@var.gouv.fr
OBJET: Porter-à-connaissance (PAC) de l’aléa submersion marine sur les communes du littoral varois
(application de l’article L.132-2 du Code de l'Urbanisme)
P.J : Porter-à-connaissance (PAC) du 15 mars 2019
Copies à :
- Messieurs-dames les Présidents d’intercommunalité du littoral :
CASSB/MTPM/CCMPM/CCGST/CAVEM/SMCLV
- Messieurs les Présidents des syndicats mixtes des SCoT :
Provence Méditerranée/Golfe de Saint-Tropez,/CAVEM
- Sous-Préfecture de Draguignan
- Arrondissement de Toulon
- Parc National de Port Cros
- DREAL PACA/SPR
Par courrier du 15 mars 2019, dont copie est jointe à la présente transmission, je vous faisais parvenir
un porter-à-connaissance pour la prévention du risque submersion marine avec prise en compte du
changement climatique.
Ce porter-à-connaissance a suscité de nombreuses interrogations et réactions de la part des services
instructeurs des communes concernées.
J'ai donc demandé à la DDTM de mener une nouvelle concertation, qui s’est déroulée jusqu’à
l’automne. Ces échanges ont permis d’apporter les réponses et améliorations nécessaires à une
meilleure appropriation du document, qui intègre un certain nombre d’observations formulées par
l’ensemble des collectivités.
Ainsi, la présente transmission vaut « porter-à-connaissance » complémentaire au titre de l’article
L.132-2 du Code de l’Urbanisme. Elle demeure, à la date du présent courrier, la connaissance actualisée
de référence.
Comme précédemment, ce document précise les conditions de prise en compte de cet aléa submersion
marine pour la maîtrise de l’urbanisation, notamment à la faveur de l’évolution de vos documents
d’urbanisme, ou dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (pour l’application
éventuelle de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme).
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM: 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW.Var. gouv.fr En conséquence je vous prie de trouver, ci-joint les cartographies de définition de l’aléa submersion
marine sur votre territoire communal.
Toutefois, dans le but d’affiner le niveau de connaissance, toute étude locale réalisée sur la base de la
méthodologie globale conduite par le BRGM pourra être prise en compte pour une éventuelle
modification des règles générales de constructibilité dans le secteur concerné.
Je vous adresse également,en complément de ce document technique, une nouvelle « Annexe » qui
annule et remplace la précédente. Cette nouvelle « Annexe » récapitule les principes réglementaires mis
à jour, qui vous permettront, via ces préconisations, de prendre en compte cette nouvelle connaissance
et d’assurer au mieux la sécurité des personnes et des biens.
Conformément à l’article L.132-3 du Code de l’Urbanisme, les informations portées à connaissance
sont tenues à la disposition du public par la commune ou le groupement de communes.
Ce nouveau porter-à-connaissance sera aussi consultable sur le site du portail de l’État dans le Var, accessible à l’adresse http:/www.var.gouv.fr/.
Pour ce qui le concerne, l’État prendra en compte ces éléments et appliquera toutes les dispositions réglementaires associées dans le cadre de ses missions, notamment dans les avis sur les projets et documents d’urbanisme et le contrôle de légalité des documents et actes d’urbanisme.
Les services de la DDTM se tiennent à votre disposition pour toute difficulté liée à l’application de ce
« porter-à-connaissance ». Porter à connaissance complémentaire pour
la prévention du risque submersion marine
avec prise en compte du changement climatique
liste des destinataires :
Madame et Messieurs les maires de :
- Bandol
- Bormes-les-Mimosas
- Carqueiranne
- Cavalaire
- Cogolin
- La Croix-Valmer
- Fréjus
- La Garde
- Gassin
- Grimaud
- Hyères-les-Palmiers
- Le Lavandou
- La Londe-les-Maures
- Ollioules
- Le Fiaer
- Ramatuelle
- Le Rayol-Canadel-sur-mer
- Roquebrune-sur-Argens
- Saint-Cyr-sur-mer
- Saint-Mandrier-sur-mer
- Saint-Raphaël
- Saint-Tropez
- Sainte-Maxime
- Sanary-sur-mer
- La seyne-sur-mer
- Six-Fours-les-Plages
- Toulon
Monsieur le président
(courrier + cartographie communale + principes de constructibilité)
(courrier + cartographie communale + principes de constructibilité)
(courrier + cartographie communale + principes de constructibilité)
{courrier + cartographie communale + principes de constructibilité)
(courrier + cartographie communale + principes de constructibilité}
(courrier + cartographie communale + principes de constructibilité)
(courrier + cartographie communale + principes de constructibilité)
(courrier + cartographie communale + principes de constructibilité)
(courrier + cartographie communale + principes de constructibilité)
(courrier + cartographie communale + principes de constructibilité)
(courrier + cartographie communale + principes de constructibilité)
(courrier + cartographie communale + principes de constructibilité)
(courrier + cartographie communale + principes de constructibilité)
(courrier + cartographie communale + principes de constructibilité)
Kuuiiiei À Lariupiaphie cuunuumale À prutipes dé Luushutiiuiliic)
(courrier + cartographie communale + principes de constructibilité)
{courrier + cariographie communale + principes de constructibiiité)
(courrier + cartographie communale + principes de constructibilité)
(courrier + cartographie communale + principes de constructibilité)
(courrier + cartographie communale + principes de constructibilité)
{courrier + cartographie communale + principes de constructibilité)
(courrier + cartographie communale + principes de constructibilité)
(courrier + cartographie communale + principes de constructibilité)
{courrier + cartographie communale + principes de constructibilité)
(courrier + cartographie communale + principes de constructibilité)
(courrier + cartographie communale + principes de constructibilité)
(courrier + cartographie communale + principes de constructibilité)
- de la métropole Toulon Provence Méditerranée
{courrier + cartographie+ principes de constructibilité) 9 communes
Messieurs les présidents des syndicats mixtes des SCoT:
- du Golfe de Saint-Tropez
- de la CAVEM
- Provence Méditerranée
(courrier + cartographie+ principes de constructibilité) 9 communes
{courrier + cartographie+ principes de constructibilité) 3 communes
(courrier + cartographie+ principes de corstructibilité)15 communes Æ. Le Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
dépertementaie Towion, le HEs af es territoires L et Se la mer
du Var Le Pre
Service Aménagement Durable (liste jointe)
Bureau des Risques
affaire suivie par Patrick GRASSELLI
L LS: gouv.fr
OBJET : Porter-à-connaissance (PAC) complémentaire de l’aléa submersion marine sur les communes
du littoral varois (application de l’article L.132-2 du Code de l'Urbanisme)
Copies à :
- Messieurs-dames les Présidents d’intercommunalité du littoral :
CASSB/MTPM/CCMPM/CCGST/CAVEM/SMCLV
- Messieurs les Présidents es syndicats mixtes des SCT :
Provence Méditerranée/Golfe de Saint-Tropez, /CAVEM
- Sous-Préfecture de Draguignan
- Arrondissement de Toulon
- Parc National de Port Cros
- DREAL PACA/SPR
Par courrier du 28 avril 2017, je vous faisais parvenir un premier porter-à-connaeissance pour la
prévention du risque submersion marine avec prise er compte du chengement climatique.
Je vous précisais alors que la connaissance des phénomènes de submersion, nécessaire à la mise en
œuvre des orientations du Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI), reposait sur le
cartographie des zones basses littorales qui identifiait, dans le cadre de la mise en œuvre de la directive inondation, des secteurs susceptibles d’être vulnérables,
Je signalais, par ailleurs,qu’il était nécessaire d’affiner ia compréhension des dynamiques de submersion
et d’intégrer les spécificités locales (zones portuaires notamment), tout en veillant à une cohérence de
façade inter-départementale.
À cette fin, la DREAL PACA a ainsi commandé une étude permettant d’intégrer les caractéristiques
locales du rivage avec une méthode homogène sur le littoral s'étendant de Menton à la Camargue.
Cette étude, réalisée en 2017 par le BRGM et référencée BRGM/RP-66550-FR, est consultable sur le
site de l'observatoire régional des risques majeurs en PACA, à l’adresse http:/observatoire-regional-
risques-paca. fr/article/risque-submersion/Atlas.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du ?12ème Régiment d’Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil éu public DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@ver.gouv.fr WWW, Var, BOUVT Elle fournit une cartographie sur l’ensemble du littoraï, selon deux déclinaisons d’aléas :
- l’eléa de référence centennal (entrée de gamme de l’évènement moyen au sens de ia directive
inondation [100ans - 300ans]) intégrant déjà 20 cm de surcote marine dus aux effets actuels du
changement climatique;
- J’aléa de référence centennal 2100 intégrant 40 cm de surcote supplémentaires (soit 60 cm au total)
liés aux effets du changement climatique à l’horizon 2190.
Lors de la réunion d’information et de concertation du 19 février 2018,en mairie du PRADET, sous
l'égide du Syndicat des communes du littoral varois, les conclusions de cette étude BRGM ont été
présentées. À cette occasion, des principes de prise en compte pour l’instruction des autorisations
d’urbanisme en zones basses littorales vous ont été proposés pour observations.
Par courrier du 27 novembre 2018, le DDTM a mis à jour les principes de constructibilité en tenant
compte de vos observations et remarques et vous a indiqué qu’un porter-à-connaissance
complémentaire à celui d'avril 2017 vous serait communiqué rapidement.
Ainsi, la présente transmission vaut « porter-à-connaissance » complémentaire au titre de l’articie
L.132-2 du Code de l’Urbanisme. Elle constitue à la date du présent courrier, la connaissance actualisée
de référence.
Ce document précise les conditions de prise en compte de cet aléa submersion marine pour la maîtrise
de l’urbanisation, notamment à la faveur de l’évolution de vos documents d’urbanisme, ou dans le
cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (pour l’application éventuelle de l’article R111-2
du Code de Urbanisme).
Par conséquent, je vous prie de trouver ci-joint les cartographies de définition de f’aléa submersion
marine sur votre territoire communal.
Toutefois, dans ie but d’affiner le niveau de connaissance, toute étude locale réalisée sur la base de ia
méthodologie globale conduite par le BRGM pourra être prise en compte pour une éventuelle
modification des règles générales de constructibilité dans le secteur concerné.
Je vous adresse également,;en complément de ce document technique, une « Annexe » récapitulant les
principes réglementaires qui vous permettront, via ces préconisations, de prendre en compte cette
nouvelle connaissance et d’assurer au mieux la sécurité des personnes et des biens.
Conformément à l’article L.132-3 du Code de l’Urbanisme, les informations portées à connaissance
sont tenues à la disposition du public par la commune ou ie groupement de communes.
Ce porter à connaissance sera aussi consultable sur le site du portail de l’État dans le Var, accessible à l'adresse hitp://www.var.souv.fr/.
Pour ce qui le concerne, l’État prendra en compte ces éléments et appliquera toutes ies dispositions réglementaires associées dans le cadre de ses missions, notamment dans les avis sur les projets et documents d'urbanisme et le contrôle de légalité des documents et actes d’urbanisme.
Les services de la DDTM se tiennent à votre disposition pour ioute difficulté liée à l’application de ce
« porter-à-connaissance ». Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale ANNEXE
des territoires
ie. mer au porter à connaissance du Préfet
en date du {3 DEC. 2019
Service Planifications et Prospective
Pôle risques
SDRIEDCR
Porter à Connaissance complémentaire
Aléa submersion marine
POREDCR
Préambule
Le département de Var compte 432 km de côtes pour 27 communes littorales qui sont exposées aux
risques littoraux : érosion et submersion marine.
Arrêté le 7 décembre 2015, le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI), contient des
dispositions visant la non-aggravation de la vulnérabilité. Notamment la disposition D.1-6 oriente
l’urbanisation en dehors des zones à risques.
S’agissant de la submersion marine, la disposition D.1-6 indique que « les aléas à prendre en compte
sont l’aléa de référence actuel et l'aléa de référence à échéance 2100 intégrant une élévation
attendue du niveau marin de 60 cm
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM: 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW. Var. gouv.fr Extrait de la disposition D.1-6 du Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) Éviter d’aggraver la vulnérabilité en orientant le développement urbain en dehors des zones à risque
« La maîtrise de l’urbanisation en zone inondable est une priorité et nécessite une bonne prise en compte du risque inondation dans l’aménagement du territoire (art L.101-2 5° du Code de l’Urbanisme), au travers des documents d’urbanisme et de planification à une échelle compatible avec celles des bassins versants, notamment les schémas de cohérence territoriale (SCoT).
En l’absence de PPRi, les documents d’urbanisme (SCoT, PLU, PLUi et cartes communales) doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les principes suivants, en ce qui concerne l’aménagement des zones à risques d’inondation :
• L’interdiction de construire en zone d’aléa fort avec une possibilité d’exception en centre urbain dense sous réserve de prescriptions adaptées ;
• L’interdiction de construire en zone inondable non urbanisée ;
• La préservation des champs d’expansion des crues tels que définis par la disposition D.2-1 du présent PGRI, des zones humides et des massifs dunaires sur le littoral ;
• La limitation des équipements et établissements sensibles dans les zones inondables afin de ne pas compliquer exagérément la gestion de crise, et la réduction de la vulnérabilité des équipements et établissements sensibles déjà implantés ;
• Lorsqu’elles sont possibles, l’adaptation au risque de toutes les nouvelles constructions en zone inondable ;
• L’inconstructibilité derrière les digues dans les zones non urbanisées ;
• L’interdiction de l’installation de nouveaux campings en zone inondable.
L’aléa à prendre en compte pour l’application de ces principes est l’aléa de référence ou aléa moyen tel que défini par la directive inondation.
Dans le cas particulier de l’aléa submersion marine, les aléas à prendre en compte sont l’aléa de référence actuel et l’aléa de référence à échéance 2100 intégrant une élévation attendue du niveau marin de 60 cm.
La connaissance des phénomènes de submersion, nécessaire à la mise en œuvre des orientations du PGRI, a donné lieu à un premier porter à connaissance en date du 28 avril 2017.
Afin d’affiner la compréhension des dynamiques de submersion et d’intégrer les spécificités locales (zones portuaires notamment), tout en veillant à une cohérence de façade inter-départementale, la DREAL PACA a commandé une étude permettant d’intégrer les caractéristiques locales du rivage avec une méthode homogène sur le littoral s’étendant de Menton à la Camargue.
Cette étude, réalisée par le BRGM, a fourni dès la fin de l’année 2017 une cartographie sur l’ensemble du littoral, selon deux déclinaisons d’aléas :
- l’aléa de référence centennal (entrée de gamme de l’évènement moyen au sens de la directive inondation [100ans - 300ans]) intégrant déjà 20 cm de surcote marine dus aux effets actuels du changement climatique,
- l’aléa de référence centennal 2100 intégrant 40 cm de surcote supplémentaires (soit 60 cm au total) liés aux effets du changement climatique à l’horizon 2100.
PAC complémentaire submersion marine 13 décembre 2019 2/24 Le présent porter à connaissance a pour objet de compléter celui d’avril 2017 en apportant des précisions cartographiques et en énonçant des principes de constructibilité. La cartographie des zones basses littorales est issue de l’étude BRGM/RP-66550-FR disponible sur le site de l'observatoire régional des risques majeurs en PACA, à l’adresse http://observatoire-regional-risques- paca.fr/article/risque-submersion/Atlas.
Il s’applique à l’ensemble des zones basses littorales sur le territoire des 27 communes du littoral varois.
Effets du porter à connaissance (PAC)
En application des articles L.132-1 à L.132-3 et R.132-1 du code de l'urbanisme, le préfet porte à la connaissance des collectivités ayant en charge d’élaborer ou réviser un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale, les études techniques nécessaires à l’exercice de leur compétence en matière d’urbanisme dont il dispose. Les porters à connaissance sont tenus à la disposition du public par les communes ou leurs groupements compétents.
Lorsque des éléments de connaissance sont disponibles, il est nécessaire de recourir à l’article R.111-2 du code de l’urbanisme pour réglementer l’occupation des sols en fonction du niveau de risque auquel est ou serait exposée la population.
Cet article d’ordre public, est opposable dans toutes les situations. Il permet de refuser ou d'assortir de prescriptions un projet soumis à permis de construire, à permis d'aménager ou à déclaration préalable qui comporterait un risque pour la sécurité publique. Il prévoit ainsi que « Le projet (de construction ou d’aménagement) peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ». En matière d’inondation et de submersion marine, « l’atteinte à la sécurité publique » peut résulter, soit du danger auquel seraient exposés les futurs occupants d’une construction projetée, soit de l’aggravation des risques ou de la création de nouveaux risques que pourrait entraîner, eu égard à sa situation, la présence de la construction projetée sur les constructions existantes situées en amont ou en aval de la zone inondable. Les constructions, même temporaires, résidences démontables et certains aménagements de loisirs (terrains de campings …) sont concernés.
L’article R.111-2 du code de l’urbanisme peut être invoqué par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme ou par le préfet au titre du contrôle de légalité des actes des collectivités, si le projet porte atteinte à la sécurité publique.
Le présent PAC s’applique sans préjudice des dispositions des documents d’urbanisme, des servitudes d’utilité publique, des contraintes environnementales en vigueur ainsi que des contraintes liées au Domaine Public Maritime.
Il détermine pour les phénomènes naturels d’inondations par submersion marine les mesures de prévention à mettre en œuvre.
Il fixe les principes de constructibilité applicables à la réalisation de tout type de construction, d'ouvrage, d’aménagement ou d’exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, sans préjudice de l’application des autres législations et réglementations en vigueur (code de l’urbanisme, code forestier, code de l’environnement, etc.).
PAC complémentaire submersion marine 13 décembre 2019 3/24 Il n’est pas applicable aux constructions existantes sauf en cas de changement de destination.
Ce PAC est d’application immédiate sans nécessiter de mise à jour instantanée du PLU. Lors d’une prochaine procédure d’élaboration ou de révision, le document d’urbanisme devra le prendre en compte.
Un lexique de certains termes employés est fourni en dernière page du présent porter à connaissance
PAC complémentaire submersion marine 13 décembre 2019 4/24 sommaire
I – Méthodologie ……………………………………………………………………………………….. I.1.- Le phénomène de submersion marine …………………………………………………………. I.2 - La détermination du niveau marin……………………………………………………………... I.3 - La sectorisation des calculs ……………………………………………………………………. II - Cartographie de l’aléa ……………………..………………………………………………………. II.1 - La période de retour de l’évènement …………………………………………………………. II.2 - La cartographie de l’aléa ……………………………………………………………………... III- Principes de constructibilité en ZBL ………………..……………………………………………. III.1 – Principes généraux …………………………………………………………………………... III.1.1 - Sur l’ensemble des zones basses littorales ……………………………………………. III.2 - Sur les ZBL où la hauteur de submersion est supérieure ou égale à 1 m d’eau ( H ≥ 1 m) Aléa fort à très fort………………………………………………………..….……………………... III.2.1 - Cotes rocheuses ……………………………………………………………………….. III.2.1.A - Construction neuve ………………………………………………………..…… III.2.1.B - Construction existante ……………………………………………………..….... III.2.2 - Zones portuaires …………………………………………………………………….… III.2.2.A - Construction neuve ………………………………………………………….…. III.2.2.B - Construction existante ………………………………………………………..… III.2.3 - Cotes sableuses ………………………………………………………………………... III.2.3.A - Construction neuve ………………………………………………………….…. III.2.3.B - Construction existante …………………………………………………….……. III.2.4 - Parkings ……………………………………………………..………………………… III.3 - Sur les ZBL où la hauteur de submersion est comprise entre 0,5 m et 1 m d’eau ( 0,5 m ≤ H < 1 m ) - Aléa moyen ...………………………………………………………………… III.3.1 - Cotes rocheuses ……………………………………………………………………….. III.3.1.A - Construction neuve …………………………………………………………….. III.3.1.B - Construction existante ………………………………………………………….. III.3.2 - Zones portuaires ………………………………………………………………………. III.3.2.A - Construction neuve …………………………………………………………….. III.3.2.B - Construction existante ….………………………………………………………. III.3.3 - Cotes sableuses ………………………………………………………………………... III.3.3.A - Construction neuve …………………………………………………………….. III.3.3.B - Construction existante ………………………………………………………….. III-3.4 – Parkings ……………………………………………………..………………………... III.4 - Sur les ZBL où la hauteur de submersion est inférieure à 0,5 m d’eau ( 0 m < H < 0,5 m ) Aléa faible …………………………………………………………………………………………... III.4.1 - Cotes rocheuses ……………………………………………………………………….. III.4.1.A - Construction neuve …………………………………………………………….. III.4.1.B - Construction existante ………………………………………………………….. III.4.2 - Zones portuaires …………………………………………………………………...….. III.4.2.A - Construction neuve …………………………………………………………….. III.4.2.B - Construction existante ……………………………………………………….…. III.4.3 - Cotes sableuses ……………………………………………………………………….. III.4.3.A - Construction neuve ……………………………………………………………. III.4.3.B - Construction existante …………………………………………………….….... III.4.4 – Parkings ……………………………………………………..………………………... Lexique ……………………………………………………………………………………….….….. Annexe vigilance…………………………………………………………………………………….. Annexe : Localisation des zones de plages et des zones portuaires………………………………….
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PAC complémentaire submersion marine 13 décembre 2019 5/24 Les composantes possibles des surcotes marines
p
Effets locaux / configuration
- exposition
- bathymétrie
- fragilité du rivage
WW > 1m
Æ Érosion / chocs mécaniques des vagues
Jet de rive / franchissement
Effet du déferlement
dépression atmosphérique
+ effet du vent
Marée
Changement climatique
Étude brgm
Zones
de plages
Zones portuaires
& zones de
falaises rocheuses
v ww
I – Méthodologie
I.1 - Le phénomène de submersion marine
La submersion marine est « une inondation temporaire de la zone côtière par la mer dans des conditions météorologiques et marégraphiques sévères » (MEEDAT 1997). Les submersions envahissent généralement les terrains situés en dessous du niveau des plus hautes mers mais atteignent aussi parfois des altitudes supérieures si des projections d’eaux marines franchissent des ouvrages de protection ou la crête des cordons littoraux.
Les zones basses littorales (ZBL) délimitent ces zones topographiques du littoral vulnérables à la submersion des eaux de mer.
I.2 - La détermination du niveau marin
Le niveau d’eau à la côte retenu pour le présent PAC est déterminé par sa composante statique qui intègre :
- le niveau de la marée ;
- la « surcote atmosphérique » ou « surcote de tempête », due à la dépression atmosphérique, y compris l’effet du vent ;
- le niveau de surcote lié au déferlement des vagues ;
- la prise en compte du changement climatique ;
La composante dynamique, qui intègre le niveau maximal atteint par la mer (défini comme la limite du jet de rive1 ou du franchissement) n’a pas été calculée.
1 voir lexique
PAC complémentaire submersion marine 13 décembre 2019 6/24 |
classes de hauteur
_ desubm
| |
Fa
4 surcote vagues Zone portuaire Marée + surcote Zone de falaise :rocheuse
NE
-_ Zone de plage
Marée + surcote +
à
a 2 5
+
LE
Es+ 2%peter”DqdmehedtgtonpePenbrMntondemiunteeemppqDemede | À à % LL. 2 2 orbite as net tt out tt 2000 mb te rte rte
I.3 - La sectorisation des calculs
L’étude BRGM/RP-66550-FR indique que le littoral est découpé en secteurs selon la nature des environnements littoraux. Ces secteurs sont constitués :
- des zones de falaises rocheuses ;
- des zones portuaires ;
- des zones de plages.
Par convention de lecture, les principes de constructibilité en ZBL sont déclinés ci-après en côtes rocheuses, zones portuaires et côtes sableuses.:
Les effets des vagues (niveau de surcote lié au déferlement des vagues) ne sont calculés que pour les zones de plages.
Une cartographie fournit en annexe la localisation des zones de plages et des zones portuaires. Les zones de falaises rocheuses correspondent alors, par différence, aux autres secteurs du littoral.
N.B. : Les données altimétriques et bathymétriques de la zone de l’arsenal de Toulon, de secteurs militaires sur la presqu’île de Saint-Mandrier et de la zone de l’aéroport de la base aéronavale d’Hyères n’étant pas accessibles, ces secteurs ne sont pas traités.
PAC complémentaire submersion marine 13 décembre 2019 7/24 Haut | _
Classes d'aléa
Aléa faible : H < 0,5m
-.— Aléa moyen : 0,5m
D Aléa fort à très fort : H > 1m
[1] Zones portuaires
Données topographiques classifiées
(zone militaire)
II – Cartographie de l’aléa.
II.1 - La période de retour de l’évènement
En application de la disposition D.1.6 du PGRI, l’aléa de référence retenu dans le présent PAC est l’aléa de référence centennal 2100 intégrant 60 cm de surcote liés aux effets du changement climatique à l’horizon 2100.
Ainsi, la cote du niveau d’eau a été obtenue par addition :
- d’une composante de marée, correspondant à une cote de pleine mer pour une marée moyenne de vives eaux (PMVE) ;
- d’une composante liée à la surcote centennale (surcote atmosphérique ou surcote de tempête) ; - d’une composante liée à la surcote liée aux vagues ;
- d’une composante liée à la prise en compte du changement climatique à l’horizon 2100, estimée à 0,60 m.
II.2 - La cartographie de l’aléa
La cartographie du présent PAC de l’aléa submersion marine en ZBL est présentée sous forme d’atlas, à l’échelle du 1/25 000, permettant de disposer des hauteurs de submersions par classes d’aléa.
Les données sont des données de type « raster » de 5 m de maille (5 m X 5 m). Les hauteurs d’eau (H) de submersion sont ordonnées en 3 classes :
Hauteur de submersion (H) classe d’aléa
H < 0,5 m faible
0,5 m ≤ H < 1 m moyen
1 m ≤ H fort à très fort
PAC complémentaire submersion marine 13 décembre 2019 8/24 III – Principes de constructibilité en zones basses littorales (ZBL)
III.1 – Principes généraux
III.1.1 - Sur l’ensemble des ZBL :
Le principe fondamental de prévention visé au travers du présent document répond à l’objectif suivant :
« À minima, la non-aggravation ou la réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens face à la survenue d’une submersion marine. »
Par dérogation à l’ensemble des règles ci-après, sont admis, à condition de démontrer qu’il n’existe pas d’autres alternatives et à condition de ne pas augmenter la vulnérabilité des personnes ou des biens:
• les travaux de création et de mise en place d’infrastructures publiques (routes, ouvrages hydrauliques…) et réseaux (eau, énergie, télécommunication) ainsi que leurs équipements, aux conditions :
➢ de prendre toutes les dispositions constructives visant à diminuer la vulnérabilité et à permettre un fonctionnement normal ou, à minima, à supporter sans dommages structurels l’impact d’une submersion marine ;
➢ de ne pas aggraver l’impact des submersions marines, de ne pas augmenter le risque (justifier d’une neutralité et transparence hydraulique2).
• les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque de submersion à condition de ne pas aggraver les risques par ailleurs (ces aménagements ne pourront être mis en œuvre qu’à condition qu’ils ne fassent pas l’objet d’opposition au titre du Code de l’Environnement).
• les travaux d’aménagement des locaux existants identifiés et localisés au titre du patrimoine bâti en application de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme, ou au titre de la protection des monuments historiques et des sites patrimoniaux remarquables en application du livre VI titre II et titre III du code du patrimoine . Dans ce cas, des dispositions tenant compte des contraintes patrimoniales peuvent être autorisées, sous réserve d’être accompagnées de mesures assurant la sécurité des personnes et des biens.
• Les opérations d’ensemble de renouvellement urbain sous réserve de la réalisation d’une étude avec pour objectif de diminuer la vulnérabilité des biens et des personnes.
Les principes de constructibilité ne sont pas applicables aux parcelles ou parties de parcelles non affectées par un aléa. Toute partie d’un projet doit respecter les principes de constructibilité relatifs au niveau d’aléa intercepté par cette partie de projet.
Les parcelles ou parties de parcelles comportant un aléa sans lien hydraulique direct démontré avec une zone en contact avec le littoral, mais résultant d’une prise en compte d’une faible altimétrie ponctuelle en partie terrestre, sont considérées comme non soumises à l’aléa. Cette démonstration sera à fournir dans le dossier d’autorisation d’urbanisme.
2 voir lexique
PAC complémentaire submersion marine 13 décembre 2019 9/24 III.2 - Sur les ZBL où la hauteur de submersion est supérieure ou égale à 1 m d’eau (H ≥ 1 m) Aléa FORT à TRÈS FORT :
III.2.1 - Côtes rocheuses
III.2.1.A - Construction neuve
Sont interdites les constructions nouvelles.
III.2.1.B - Construction existante3
Sont admis, uniquement les travaux d’aménagement, sans changement de destination.
Par dérogation, sont admises en vue de la création d’un espace refuge4, les extensions par surélévation, sous réserve des conditions suivantes :
• Cette extension ne doit pas avoir pour effet d’augmenter le nombre de logements ; • La cote de plancher5 habitable ou aménageable créée doit être située à un niveau au moins égal ou supérieur à 2,40 m NGF6.
III.2.2 - Zones portuaires
III.2.2.A - Construction neuve
Sont interdites les constructions nouvelles.
Par dérogation, sont admises, uniquement les constructions neuves liées et nécessaires aux infrastructures portuaires. La cote de plancher habitable ou aménageable créée doit être située à un niveau au moins égal ou supérieur à 2,40 m NGF. Pour les nouveaux quais , appontements, et pontons fixes, la cote d’arase se situera à une cote de 1,50 m NGF minimum. Dès leur conception, ces nouveaux ouvrages devront permettre un rehaussement pour adaptation ultérieure au changement climatique sans remise en cause de leur structure.
III.2.2.B - Construction existante
Sont admis, uniquement les travaux d’aménagement, sans changement de destination.
Par dérogation, sont admises en vue de la création d’un espace refuge, les extensions par surélévation, sous réserve des conditions suivantes :
• Cette extension ne doit pas avoir pour effet d’augmenter le nombre de logements ; • La cote de plancher habitable ou aménageable créée doit être située à un niveau au moins égal ou supérieur à 2,40 m NGF.
3 voir lexique
4 voir lexique
5 voir lexique
6 voir lexique
PAC complémentaire submersion marine 13 décembre 2019 10/24 III.2.3 - Côtes sableuses
III.2.3.A - Construction neuve
Sont interdites les constructions nouvelles.
Par dérogation, sont admises :
• sous réserve d’être démontables et non ouvertes toute l’année et démontées en période de non exploitation, les constructions nécessaires aux établissements des concessions de plage (conformément au Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage) sans création de logements.
III.2.3.B - Construction existante
Sont admis, uniquement les travaux d’aménagement, sans changement de destination.
Par dérogation, sont admises en vue de la création d’un espace refuge, les extensions par surélévation, sous réserve des conditions suivantes :
• Cette extension ne doit pas avoir pour effet d’augmenter le nombre de logements ; • La cote de plancher habitable ou aménageable créée doit être située à un niveau au moins égal ou supérieur à 2,40 m NGF.
III.2.4 – Parkings
La création de parkings est interdite.
III.3 - Sur les ZBL où la hauteur de submersion est comprise entre 0,5 m et 1 m d’eau (0,5 m ≤ H < 1 m) Aléa MOYEN :
III.3.1 - Côtes rocheuses
III.3.1.A - Construction neuve
Sont admis, tous types de constructions, ouvrages, aménagements, installations, à l’exception des établissements recevant du public de 1ère, 2ème et 3ème catégorie, ainsi que des établissements recevant du public de type J, R et U de toutes catégories, sous réserve que la cote de plancher habitable ou aménageable soit située à un niveau supérieur ou égal à 2 m NGF.
III.3.1.B - Construction existante
Sont admis, les travaux d’aménagement, sans changement de destination.
Par dérogation, sont admis les travaux d’aménagement avec changement de destination pour création d’établissements recevant du public hors établissements de 1ère, 2ème et 3ème catégorie, et établissements recevant du public de type J, R et U de toutes catégories , uniquement s’ils respectent les principes d’augmentation de la sécurité et de réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens et sous réserve que la cote de plancher habitable ou aménageable soit située à un niveau supérieur ou égal à 2 m NGF.
PAC complémentaire submersion marine 13 décembre 2019 11/24 Par dérogation, sont admises en vue de la création d’un espace refuge, les extensions par surélévation, sous réserve des conditions suivantes :
• Cette extension ne doit pas avoir pour effet d’augmenter le nombre de logements ; • La cote de plancher habitable ou aménageable créée doit être située à un niveau au moins égal ou supérieur à 2 m NGF.
III.3.2 - Zones portuaires
III.3.2.A - Construction neuve
Sont admis, tous types de constructions, ouvrages, aménagements, installations, à l’exception des établissements recevant du public de 1ère, 2ème et 3ème catégorie, ainsi que des établissements recevant du public de type J, R et U de toutes catégories, sous réserve que la cote de plancher habitable ou aménageable soit située à un niveau supérieur ou égal à 2 m NGF.
Pour les nouveaux quais , appontements, et pontons fixes, la cote d’arase se situera à une cote de 1,50 m NGF minimum. Dès leur conception, ces nouveaux ouvrages devront permettre un rehaussement pour adaptation ultérieure au changement climatique sans remise en cause de leur structure.
III.3.2.B - Construction existante
Sont admis, les travaux d’aménagement, sans changement de destination.
Par dérogation, sont admis les travaux d’aménagement avec changement de destination pour création d’établissements recevant du public hors établissements de 1ère, 2ème et 3ème catégorie, et établissements recevant du public de type J, R et U de toutes catégories, uniquement s’ils respectent les principes d’augmentation de la sécurité et de réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens et sous réserve que la cote de plancher habitable ou aménageable soit située à un niveau supérieur ou égal à 2 m NGF
Par dérogation, sont admises les extensions sous réserve que la cote de plancher habitable ou aménageable créée soit située à un niveau au moins égal ou supérieur à 2 m NGF.
III.3.3 - Côtes sableuses
III.3.3.A - Construction neuve
Sont admis, tous types de constructions, ouvrages, aménagements, installations, à l’exception des établissements recevant du public de 1ère, 2ème et 3ème catégorie, ainsi que des établissements recevant du public de type J, R et U de toutes catégories, sous réserve que la cote de plancher habitable ou aménageable soit située à un niveau supérieur ou égal à 1,20 m au-dessus du terrain naturel.
Par dérogation, sont admises sans prescription de cote de plancher :
• sous réserve d’être démontables et non ouvertes toute l’année et démontées en période de non exploitation, les constructions nécessaires aux établissements des concessions de plage (conformément au Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage), sans création de logements.
PAC complémentaire submersion marine 13 décembre 2019 12/24 III.3.3.B - Construction existante
Sont admis, les travaux d’aménagement sans changement de destination.
Par dérogation, sont admis, les travaux d’aménagement avec changement de destination pour création d’établissements recevant du public hors établissements de 1ère, 2ème et 3ème catégorie, et établissements recevant du public de type J, R et U de toutes catégories, uniquement s’ils respectent les principes d’augmentation de la sécurité et de réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens et sous réserve que la cote de plancher habitable ou aménageable soit située à un niveau supérieur ou égal à 1,20 m au-dessus du terrain naturel.
III.3.4 – Parkings
Sont admis :
• Les parkings, sous réserve que la plateforme soit située à un niveau au moins égal à 1,20 m au-dessus du terrain naturel, et de ménager une transparence hydraulique jusqu’à ce niveau.
• la création ou l’aménagement de parking souterrain ou semi-enterré, uniquement lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
- projet situé en centre urbain dense7 ;
- projet situé au sein de « dents creuses » ;
- projet lié au besoin d’une opération de construction.
Ces parkings doivent présenter toutes les garanties pour l’évacuation des personnes, permettre de prévenir une hauteur minimale de submersion supérieure de 1,50 m par rapport au terrain naturel et être équipés de dispositifs de pompage.
Par dérogation, sont admis la création ou l’aménagement de stationnements publics8 en surface, sous réserve qu’ils soient fermés par tout dispositif en empêchant l’accès et évacués en période de vigilance vagues-submersion (VVS) orange, et qu’ils soient identifiés au volet submersion du PCS de la commune.
III.4 - Sur les ZBL où la hauteur de submersion est inférieure à 0,5 m d’eau (0 m < H < 0,5 m) Aléa FAIBLE
III.4.1 - Côtes rocheuses
III.4.1.A - Construction neuve
Sont admis :
• tous types de constructions, ouvrages, aménagements, installations, sous réserve que la cote de plancher habitable ou aménageable soit située à un niveau supérieur ou égal à 2 m NGF.
7 voir lexique
8 voir lexique
PAC complémentaire submersion marine 13 décembre 2019 13/24 III.4.1.B - Construction existante
Sont admis, sans prescription de cote de plancher minimale, les travaux d’aménagement sans changement de destination.
Lorsqu’il y a changement de destination, la cote de plancher habitable ou aménageable doit être située à un niveau supérieur ou égal à 2 m NGF.
III.4.2 - Zones portuaires
III.4.2.A - Construction neuve
Sont admis :
• tous types de constructions, ouvrages, aménagements, installations, sous réserve que la cote de plancher habitable ou aménageable soit située à un niveau supérieur ou égal à 2 m NGF.
Pour les nouveaux quais , appontements, et pontons fixes, la cote d’arase se situera à une cote de 1,50 m NGF minimum. Dès leur conception, ces nouveaux ouvrages devront permettre un rehaussement pour adaptation ultérieure au changement climatique sans remise en cause de leur structure.
III.4.2.B - Construction existante
Sont admis, sans prescription de cote de plancher minimale, les travaux d’aménagement sans changement de destination.
Lorsqu’il y a changement de destination, la cote de plancher habitable ou aménageable doit être située à un niveau supérieur ou égal à 2 m NGF.
III.4.3 - Côtes sableuses
III.4.3.A - Construction neuve
Sont admis :
• tous types de constructions, ouvrages, aménagements, installations, sous réserve que la cote de plancher habitable ou aménageable soit située à un niveau au moins égal à 0,70 m au- dessus du terrain naturel.
Par dérogation, sont admises sans prescription de cote de plancher :
• sous réserve d’être démontables et non ouvertes toute l’année et démontées en période de non exploitation, les constructions neuves nécessaires aux établissements des concessions de plage (conformément au Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage), sans création de logements.
III.4.3.B - Construction existante
Sont admis, sans prescription de cote de plancher minimale, les travaux d’aménagement sans changement de destination.
Lorsqu’il y a changement de destination, la cote de plancher habitable ou aménageable doit être
PAC complémentaire submersion marine 13 décembre 2019 14/24 située à un niveau supérieur ou égal à 0,70 m au-dessus du terrain naturel.
III-4.4 – Parkings
Sont admis :
Les parkings, sous réserve que la plateforme soit située à un niveau au moins égal à 0,70 m au-dessus du terrain naturel, et de ménager une transparence hydraulique jusqu’à ce niveau.
• la création ou l’aménagement de parking souterrain ou semi-enterré, uniquement lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
- projet situé en centre urbain dense;
- projet situé au sein de « dents creuses » ;
- projet lié au besoin d’une opération de construction.
Ces parkings doivent présenter toutes les garanties pour l’évacuation des personnes, permettre de prévenir une hauteur minimale de submersion supérieure de 1,00 m par rapport au terrain naturel et être équipés de dispositifs de pompage.
Par dérogation, sont admis la création ou l’aménagement de stationnements publics en surface, sous réserve qu’ils soient fermés par tout dispositif en empêchant l’accès et évacués en période de vigilance vagues-submersion (VVS) orange, et qu’ils soient identifiés au volet submersion du PCS de la commune.
PAC complémentaire submersion marine 13 décembre 2019 15/24 LEXIQUE
construction existante : s’entend comme projet de reconstruction, réhabilitation, renouvellement urbain, changement de destination.
Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. (...)
Centre urbain dense : mode d’occupation du sol qui se caractérise par son histoire, une occupation du sol importante, une continuité du bâti, une mixité des usages entre logements, commerces et services.
Cote de plancher : généralement prise au point le plus haut au droit de la construction, de l’ouvrage ou du matériel considérés.
Espace refuge : l’objectif de l’espace refuge est de permettre aux occupants du bâtiment de se mettre à l’abri en attendant l’évacuation ou le retrait des eaux. Cela se traduit par l’aménagement ou la création d’un espace situé au-dessus de la cote de référence ou à minima d’un accès direct vers un niveau hors d’eau (comble, pièce à l'étage, terrasse, etc. ...). Tout espace refuge doit disposer d'une trappe d’accès en toiture, balcon ou terrasse permettant ainsi l’évacuation des personnes résidentes. L’espace de refuge sera dimensionné pour accueillir la population ou son occupation potentielle.
- pour les Établissements Recevant du Public (ERP), l’effectif autorisé constitue le nombre d’occupants potentiels.
- pour les espaces d’activités hors ERP, il appartient au propriétaire de fixer le nombre d'occupants maximal de son établissement »
Établissement Recevant du Public (ERP) : lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés (article R123-2 du code de la construction et de l'habitation).
En application de l’article R.123-19 du code de la construction et de l’habitation, les établissements recevant du public sont classés en catégories déterminées en fonction de la capacité d’accueil du
bâtiment, y compris les salariés (sauf pour la 5e catégorie).
Catégorie
d’établissement
Effectif admissible
1ère catégorie Au-dessus de 1500 personnes
2ème catégorie De 701 à 1500 personnes
3ème catégorie De 301 à 700 personnes
4ème catégorie 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5ème catégorie
5ème catégorie Établissements faisant l'objet de l’article R.123-14 du code de la construction et de l’habitation dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation.
PAC complémentaire submersion marine 13 décembre 2019 16/24 Les établissements recevant du public sont classés en types, selon la nature de leur exploitation (Règlement de Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, Livre 1er, chapitre unique, section I, article GN1) :
a) Établissements installés dans un bâtiment :
J Structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées ; L Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ; M Magasins de vente, centres commerciaux ;
N Restaurants et débits de boissons ;
O Hôtels et pensions de famille ;
P Salles de danse et salles de jeux ;
R Établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement ;
S Bibliothèques, centres de documentation ;
T Salles d’expositions ;
U Établissements sanitaires ;
V Établissements de culte ;
W Administrations, banques, bureaux ;
X Établissements sportifs couverts ;
Y Musées ;
b) Établissements spéciaux :
PA Établissements de plein air ;
CTS Chapiteaux, tentes et structures ;
SG Structures gonflables ;
PS Parcs de stationnement couverts ;
GA Gares ;
OA Hôtels-restaurants d’altitude ;
EF Établissements flottants ;
REF Refuges de montagne .
Jet de rive : eaux turbulentes qui montent sur la plage ou une portion de littoral après le déferlement d’une vague.
NGF : nivellement général de la France.
Plancher habitable : s’entend pour les surfaces de plancher closes et couvertes affectées à l’habitation ou à l’activité économique (à caractère professionnel, artisanal, industriel, commercial ou touristique).
Plancher aménageable : s’entend pour les surfaces de plancher closes ou non, couvertes ou non, affectées aux annexes, garages, locaux techniques ou de stockage.
Stationnement public : Espace de stationnement accessible au public, sans que cet accès soit conditionné par l'activité à laquelle il est lié. Le stationnement doit rester accessible au public, même si le public en question n'utilise pas les services de l'activité à laquelle le stationnement est lié. exemples:
- parc de stationnement clos à gestion privée ou non, sans lien direct avec une activité : stationnement public
- stationnement d’une grande surface : stationnement public, en général ;
- stationnement d’une enseigne commerciale, avec panneau "réservé à la clientèle" : stationnement
PAC complémentaire submersion marine 13 décembre 2019 17/24 non public ;
- stationnement clos ou non, accessible uniquement par les employés ou les usagers d'une activité : stationnement non public.
Transparence hydraulique : dispositif permettant la libre circulation des eaux.
PAC complémentaire submersion marine 13 décembre 2019 18/24 ANNEXE
relative à la vigilance vagues-submersion (VVS)
En cas de vigilance Météo-France Vagues-Submersion (VVS), notamment de niveau ORANGE, il est recommandé de restreindre l’accès le long du rivage.
Une gestion sécuritaire du rivage pour tenir compte du jet de rive, des franchissements et des chocs mécaniques liés aux vagues implique :
- l’interdiction d’accès aux voiries et chemins le long du rivage, dans une bande minimale de 20 m qui pourra être étendue plus profondément selon les points sensibles à identifier localement ;
- l’interdiction d’accès aux espaces identifiés susceptibles d’accueillir du public ; - l’interdiction d’accès aux parkings en surface admis à titre dérogatoire au III.3.4 et III.4.4 ; - l’activation du volet submersion du plan communal de sauvegarde (PCS), à élaborer. - l’examen de la configuration des parkings à l’arrière des ouvrages de protection afin d’éviter un remplissage par effet « cuvette » (franchissements, prise en compte des effets locaux, ...).
PAC complémentaire submersion marine 13 décembre 2019 19/24 BOUCHES-DU-RHONE
€. 83W_01
SAINT-CYR-SUR-MER
Es LU] Zone portuaire
SANARY-SUR-MER
10
Kilomètres
|
SIX-FOURS-LES-PLAGES
VAR
OLLIQULES
LA SEYNE-SUR-MER
P67
-MANDRIER-3
LA GARDE
à
ge
Æ
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A 83
ANNEXE
Localisation des zones de plages et des zones portuaires
PAC complémentaire submersion marine 13 décembre 2019 20/24
Côte sableuse 83W_16
83W_18 83W_19
83W_20/,i
2.5
10 Kilomètres
l
|
eP88
PAC complémentaire submersion marine 13 décembre 2019 21/24
Côte sableuse ANISFEZ
COGOLIN
GASSIN
RAMATUELLE
LA CROIX-VALMER
BORMES-LES-MIMOSAS
CAVALAIRE-SUR-MER
N
83E_05
RAYOL-CANADEL-SUR-MER
83E
01
LE LAVANDOU
o
En
83W_38
P80
[_] Zone portuaire
83W_37 9
N
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on
e
10
Kilomètres
L
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l
|
l
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l
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U
œ
-
PAC complémentaire submersion marine 13 décembre 2019 22/24
Côte sableuse 10 Kilomètres ]
PAC complémentaire submersion marine 13 décembre 2019 23/24
Côte sableuse JR
PRE
FER LC]
Zone
portuaire
:
0
5
10
20 Kilomètres
[
l
l
1
|
l
l
l
|
•
PAC complémentaire submersion marine 13 décembre 2019 24/24
Côte sableuse Rerceuiou
Amélioration de la connaissance de Echelle : 1 / 25 000
L'ALEA SUBMERSION MARINE | Commune : SAINT-TROPEZ Date : Février 2019
RAREUTE avec intégration du changement climatique SoUree DRPALSRACAN BRENT < ÿy ÿ Fond: BDTOPO+SCAN25©IGN2017
à l'horizon 2100
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Guerrevieille
A Balise de la Rabiou
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Classes d'aléa
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fs à noi À | mia a pd MN Aléa moyen : 0,5 m< H < im RE er Ut Sr À | U BI Aléa fort à très fort : H > 1m
C2] Zones portuaires
0 0.5 1 km
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