PLU - Annexes - 627 ListeSitesArcheologiques

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PLU - Annexes - 627 ListeSitesArcheologiques Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Verdun-sur-Garonne. Lien du pdf (PLU - Annexes - 627 ListeSitesArcheologiques)Thèmes du document : Histoire et mémoire, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, DEPARMÉMENTDURTAR NEC ARONNE

Atelier d'Aménagement et d'Urbanisme

BA SUD OUEST

29 août 2013 13 janvier 2014 14 février 2014 ‐

6‐ANNEXES

6.2 ‐ SERVITUDES ET CONTRAINTES

6.2.7 ‐ SITES ARCHEOLOGIQUES

REVISION

ARRETE ENQUETE PUBLIQUE APPROUVE

PLAN LOCAL D'URBANISMEIl existe par ailleurs plusieurs plusieurs édifices disparus ainsi que des indices de sites pour les lesquels les observations anciennes sont peu précises ; il s'agit de :

- Voie romaine à la Portale

- Chapelle Sainte-Catherine

- Chapelle Sainte-Marie

- Chapelle de la Passion

- Chapelle Notre-Dame de la Croix

- Etablissement du haut Moyen Âge de Pamville

- Hôpital Saint-Jacques et chapelle82 – VERDUN SUR GARONNE

Mai 2013

LISTE de Sites archéologiques

N° Patriarche Nom du site Lieu-dit Nature datation

82 190 0101 SITE GALLO ROM

DE PUPILLE

PUPILLE occupation Gallo-romain -

Moyen-âge

82 190 0102 INDICE DE SITE GR

A BORDENEUVE

BORDENEUVE occupation Gallo-romain

82 190 0103 NECROPOLE DU

HAUT MA DE

GOURDY

PARIS Haut moyen-âge /

Moyen Âge

Sarcophage,

église, cimetière

82 190 0104 INDICE DE SITE GR

DE LA MOUNIERE

LAMOUGNERE cimetière Bas-empire -

Haut moyen-âge

82 190 0105 EGLISE DISPARUE

DE ST PIERRE DE

MAUVERS

SAINT PIERRE Église, cimetière Haut moyen-âge,

Moyen Âge

82 190 0106 EGLISE DE STE

MARIE DE

VILLENAYSSAGUE

VILLENAYSSAG

UE

Église, cimetière Moyen-âge

classique

82 190 0107 CHAPELLE DE ND

DE BOISVILLE

ND DE SAINT

PIERRE

Église, cimetière Moyen-âge

classique

82 190 0108 EGLISE DISPARUE

ST MARTIN

SAINT MARTIN Église, cimetière Haut moyen-âge ?

82 190 0109 EGLISE DISPARUE

ST SULPICE

SAINT SULPICE Église, cimetière Moyen-âge

classique

82 190 0110 ENSEMBLE DE LA

VILLE MEDIEVALE

VILLE Château, église,

fortifications,

tours, bastide

Moyen-âge

classique

82 190 0125 Roche de Najats Najats occupation Période récente

82 190 0126 Port de la Baraquette Les Baraques occupation Néolithique -

Période récente

82 190 0127 Indices de site de

l'Hermitage

L'Hermitage occupation Paléolithique -

Gallo-romain

82 190 0128 Indices de sites de

Richous

Richous occupation Paléolithique -

Gallo-romain

82 190 0129 Découverte isolée de

Lombes

Lombes occupation Epoque

indéterminée

82 190 0130 Découverte isolée de

Nadesse

Nadesse occupation Epoque

indéterminée

82 190 0131 Découverte isolée

d'En Barthe

En Barthe occupation Epoque

indéterminéeExtraits de textes législatifs et réglementaires

relatifs à l’archéologie

Code de l'urbanisme

Dispositions générales

+ article R-111-4 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

Code du patrimoine, livre V

Titre II : (.…..) découverte fortuite lors de travaux …

+ article L.531-14 : « Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions (..) ef plus généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire ; l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune qui doit la transmettre sans délai au préfet ». Le service compétent relevant de la préfecture de région Midi-Pyrénées est Le Service Régional de l’Archéologie, (32 rue de la Dalbade - BP 811 - 31080 Toulouse cedex 6 - tél. 05.67.73.21.14 - fax. 05.61.99.98.82).

° article R.S31-8 : « En cas de découverte fortuite, le préfet de région doit être avisé, en application de l'article L.531-14. Il peut faire visiter les lieux. »

Titre II : Archéologie préventive

+ article L.522-1 : « L'Étar veille à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social. Il prescrit les mesures visant à la détection, à la conservation ou à la sauvegarde par l'étude scientifique du patrimoine archéologique, désigne le responsable scientifique de toute opération d'archéologie préventive et assure les missions de contrôle et d'évaluation de ces opérations. »

+ article R. 523-8 : « En dehors des cas prévus au 1° de l'article R 523-4, les autorités compétentes

pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux mentionnés au même article, ou pour recevoir la déclaration mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 523-7, peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance. »

Sur tout le territoire de la commune

«+ article R. 523-5 : « Les travaux énumérés ci-après font l'objet d'une déclaration préalable auprès du préfet de région lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire, à permis d'aménager ou à déclaration préalable en application du code de l'urbanisme et qu'ils ne sont pas précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement :

1° Les travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagentent d'une superficie supérieure à 10 000 m° et affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre ;

2° Les travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes affectant le sol

sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de 10 000 m° ;3° Les travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10 000 w° ;

4° Les travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation d'une profondeur supérieure à 0,50 mètre et portant sur une surface de plus de 10 000 m2

Lorsque la présomption de la présence de vestiges en sous-sol le justifie, les seuils de 10 000 m? et de 0,50 mètre peuvent être réduits par arrêté du préfet de région dans tout ou partie des zones délimitées en application de l'article R. 523-6. »

Code pénal

Protection des biens publics

- L'Art. 322-3-1 du Code pénal prévoit que : « la destruction, la dégradation ou la détérioration

est punie de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende, lorsqu'elle porte sur : «un immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine (...)

+ une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain sur lequel se déroulent des opérations archéologiques (...)}».am

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